Pénal Cour européenne des droits de l'homme

K.K. contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0514DEC002229693



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 22296/93

                      présentée par K.K.

                      contre la Grèce

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 14 mai 1996 en présence de

 

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 C.L. ROZAKIS

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           M.    F. MARTINEZ

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 E. KONSTANTINOV

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

 

           M.    M. de SALVIA, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 30 juin 1992 par K.K contre la Grèce

et enregistrée le 20 juillet 1993 sous le N° de dossier 22296/93 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

6 mars 1995 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 16 mai 1995 et le 21 février 1996 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant tunisien né en 1967. Il est

ouvrier et actuellement détenu à la prison de Trikala, en Grèce. Devant

la Commission, il est représenté par Maître Efthimios Anagnostopoulos,

avocat au barreau de Trikala.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

1.    Les circonstances particulières de l’affaire

 

a.    La procédure pénale relative au trafic de stupéfiants

 

      Le 12 février 1990, le requérant fut arrêté en transit à la

douane grecque de Rhodes, en possession de 320 gr. d’héroïne, et placé

en garde à vue. Le 15 février 1990, après avoir été interrogé par le

procureur, il fut placé en détention provisoire.

 

      Le 26 avril 1990, le procureur ordonna la prolongation de la

détention provisoire du requérant.

 

      Le 20 septembre 1990, la cour d’assises de première instance

(Trimeles Efeteio Kakourgimaton) de Rhodes condamna le requérant, qui

était présent et représenté par un avocat commis d’office, à une peine

de 17 ans d’emprisonnement et à une amende de 3.000.000 de drachmes.

 

      Le requérant interjeta appel de ce jugement.

 

      Le 15 décembre 1990, le requérant s’évada de la prison de

Korydallos (Pirée), en compagnie de 80 autres détenus.

 

      Le 9 avril 1991, le requérant fut cité à comparaître devant la

cour d’assises de deuxième instance (Pentameles Efeteio Kakourgimaton)

de Rhodes. Le requérant s’étant évadé, la citation fut délivrée à son

avocat.

 

      Le 17 mai 1991, ni le requérant ni son avocat ne comparurent

devant la cour d’assises de deuxième instance de Rhodes. Le requérant

fut alors jugé par défaut et son appel fut déclaré irrecevable faute

de moyens produits par lui ou son avocat.

 

      Le 31 mai 1991, le requérant fut arrêté à Athènes en possession

de faux papiers d’identité.

 

      Le 27 décembre 1991, le requérant fut transféré à la prison de

Patras. Le requérant prétend qu’il fut immédiatement placé en isolement

carcéral pendant dix jours, sans avoir le droit de sortir ou de

recevoir des visites et sans disposer de matériel pour écrire. Dès

lors, puisqu’il ne connaissait ni la langue ni le droit du pays, il

n’aurait pas eu la possibilité de consulter un avocat.

 

      Le 15 janvier 1992, le requérant déposa, auprès de la cour

d’assises de deuxième instance de Rhodes, une demande en annulation

(aitisi akyroseos tis diadikasias) du jugement rendu en appel par

défaut.

 

      Le 7 mai 1992, la cour d’assises de deuxième instance de Rhodes

déclara la demande du requérant irrecevable au motif qu’elle était

tardive. En particulier, la cour estima que le requérant aurait dû

déposer sa demande dans un délai de 15 jours à partir du prononcé du

jugement attaqué et que son évasion ne constituait pas un cas de force

majeure, justifiant l’exercice de ladite demande après l’expiration du

délai prévu par la loi.

 

b.    La procédure pénale relative à l’évasion de la prison

 

      Le 1er juin 1991, le tribunal correctionnel (Trimeles

Plimmeliodikeio) d’Athènes condamna le requérant à une peine

d’emprisonnement de 25 mois, convertible en une amende, pour l’évasion

du 15 décembre 1990 et pour usage de faux.

 

      Le requérant interjeta appel de ce jugement.

 

      Le 20 décembre 1991, la cour d’appel (Trimeles Efeteio) d’Athènes

ramena la peine infligée au requérant par le tribunal correctionnel de

25 à 5 mois de prison.

 

      Le 15 mars 1993, le requérant fut cité à comparaître devant le

tribunal correctionnel du Pirée pour l’évasion du 15 décembre 1990.

 

      Le 10 juin 1993, le tribunal correctionnel du Pirée condamna à

nouveau le requérant à une peine de 10 mois d’emprisonnement pour

évasion.

 

      Le requérant soutient que quand il a attiré l’attention du

président du tribunal sur le fait qu’il avait déjà été jugé et condamné

pour évasion par le tribunal correctionnel et la cour d’appel

d’Athènes, le président lui aurait répondu qu’il n’était pas possible

de savoir ce qui s’était passé dans la ville d’Athènes. Néanmoins, il

ne ressort pas du procès-verbal de l’audience que le requérant ait

soulevé pareille exception. D’après ce procès-verbal, le requérant

aurait juste affirmé : « On m’a arrêté sept mois après l’évasion. Je

suis pâtissier. »

 

      Le 15 juin 1993, le requérant interjeta appel du jugement

susmentionné.

 

      Le 13 septembre 1993, la cour d’appel (Pentameles Efeteio) du

Pirée ramena la peine infligée au requérant par le tribunal

correctionnel du Pirée de 10 à 5 mois de prison.

 

2.    Droit et pratique interne pertinents

 

      Selon l’article 341 par. 1 du Code de procédure pénale grec, un

accusé condamné par défaut peut demander l’annulation de la procédure

(aitisi akyroseos tis diadikasias), dans un délai de 15 jours à partir

du prononcé du jugement attaqué. Le paragraphe 2 du même article

dispose que la décision rendue sur cette demande en annulation n’est

susceptible d’aucun recours.

 

      Le paragraphe 2 de l’article 476 du Code de procédure pénale

prévoit que la décision qui déclare un pourvoi irrecevable peut être

attaquée par un pourvoi en cassation.

 

      Selon une jurisprudence de la Cour de cassation (Areios Pagos),

se fondant sur l’article 341 par. 2 du Code de procédure pénale, la

décision rendue sur la demande en annulation n’est susceptible d’aucun

recours. Selon une autre jurisprudence de la Cour de cassation, se

fondant sur l’article 476 par. 2 du Code de procédure pénale,

l’intéressé peut se pourvoir en cassation, notamment si sa demande en

annulation a été déclarée irrecevable.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint d’avoir été condamné par défaut par la

cour d’assises de deuxième instance de Rhodes.

 

2.    Le requérant se plaint, en outre, qu’après sa condamnation pour

évasion par la cour d’assises de deuxième instance d’Athènes, il fut

de nouveau sanctionné pour la même infraction par la cour d’appel du

Pirée.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 30 juin 1992 et enregistrée le

20 juillet 1992.

 

      Le 2 décembre 1994, la Commission a décidé, en application de

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

       Le Gouvernement a présenté ses observations le 6 mars 1995,

après une prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

16 mai 1995 et le 21 février 1996.

 

       Le 24 mai 1995, la Commission a décidé d’accorder au requérant

le bénéfice de l’assistance judiciaire.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint d’avoir été condamné par défaut par la

cour d’assises de deuxième instance de Rhodes.

 

      La Commission estime que ce grief doit être examiné sous l’angle

des paragraphes 1 et 3 c) de l’article 6 (art. 6-1, 6-3-c) de la

Convention, garantissant le droit de toute personne à un procès

équitable, ainsi que le droit de se défendre.

 

      La Commission observe d’emblée que, eu égard notamment à la

jurisprudence partagée de la Cour de cassation en la matière, il se

pose une question sur le point de savoir si le requérant a épuisé les

voies de recours qui lui étaient ouvertes en droit grec, au sens de

l’article 26 (art. 26) de la Convention. En particulier, il se pose la

question de savoir si la décision déclarant sa demande en annulation

irrecevable était ou non susceptible d’un pourvoi en cassation.

 

      Le Gouvernement répond affirmativement à cette question et

soutient que, dès lors, le requérant n’a pas épuisé les voies de

recours internes. Par contre, le requérant estime avoir épuisé toutes

les voies de recours qui lui étaient ouvertes en droit grec.

 

      Il affirme en particulier que la décision rendue sur la demande

en annulation prévue à l’article 341 du Code de procédure pénale grec

n’est susceptible d’aucun recours. Il ajoute qu’il ne se pourvut pas

en cassation contre le jugement du 17 mai 1991 de la cour d’assises de

deuxième instance de Rhodes parce qu’il voulait être d’abord jugé au

fond.

 

      La Commission rappelle sa jurisprudence constante, selon laquelle

s’il existe des doutes sur les chances de succès d’un recours interne,

ce recours doit être tenté. Toutefois, celui qui établit qu’en vertu

d’une jurisprudence bien établie un recours serait voué à l’échec, est

dispensé d’exercer ce recours (N° 9856/82, déc. 14.5.87, D.R. 52

p. 38).

 

      Dans le cas d’espèce, la Commission observe que la jurisprudence

de la Cour de cassation est partagée en la matière. Dès lors, le

requérant ne pouvait exclure d’emblée la possibilité que son pourvoi

en cassation puisse aboutir.

 

      Il s’ensuit que le requérant n’a pas, quant à ce grief, satisfait

à la condition relative à l’épuisement de voies de recours internes et

que cette partie de la requête doit être rejetée conformément à

l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint, en outre, qu’après sa condamnation pour

évasion par la cour d’assises de deuxième instance d’Athènes, il fut

de nouveau sanctionné pour la même infraction par la cour d’appel du

Pirée.

 

      Il est vrai que la Grèce, tout en ayant ratifié le Protocole N° 7

à la Convention, dont l’article 4 par. 1 (P7-4-1) garantit le respect

du principe « ne bis in idem », n’a pas déclaré reconnaître le droit de

recours individuel pour ce Protocole au sens de son article 7 par. 2

(Art. 7-2).

 

      Par ailleurs, même à supposer que, dans certaines circonstances,

la double condamnation d’une personne pour la même infraction peut

soulever des problèmes au regard du droit à « un procès équitable »

consacré à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (voir mutatis

mutandis N° 4212/69, Recueil de Décisions 35 p. 151 ; N° 9433/81, déc.

11.12.81, D.R. 27 p. 233 ; a contrario N° 8945/80, déc. 13.12.83, D.R.

39 p. 43 ; N° 11069/84, déc. 7.9.89, D.R. 62 p. 5), la Commission ne

s’estime pas appelée à se prononcer sur la question de savoir si ladite

disposition a été violée en l’espèce, cette partie de la requête

pouvant être rejetée pour les motifs suivants :

 

       Aux termes de l’article 26 (art. 26) de la Convention « la

Commission ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de

recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes de droit

international généralement reconnus ».

 

      Cette condition ne se trouve pas réalisée par le seul exercice

des recours mais exige que les griefs aient été soulevés en substance

devant l’autorité de recours (N° 12717/87, déc. 8.9.88, D.R. 57

p. 196).

 

      En l’espèce, le Gouvernement relève que le requérant n’a soulevé,

ni formellement, ni même en substance au cours de la procédure devant

le tribunal correctionnel du Pirée aboutissant à l’arrêt du 10 juin

1993 le grief dont il se plaint devant la Commission.

 

      Le requérant soutient que, quand il a attiré l’attention du

président du tribunal sur le fait qu’il avait déjà été jugé et condamné

pour évasion par le tribunal correctionnel et la cour d’appel

d’Athènes, le président lui aurait répondu qu’il n’était pas possible

de savoir ce qui s’était passé dans la ville d’Athènes.

 

      La Commission note qu’il ne ressort pas des éléments du dossier

que le requérant ait soulevé en bonne et due forme devant les

juridictions internes ledit grief. Au demeurant, l’examen de l’affaire

telle qu’elle a été présentée n’a permis de déceler aucune circonstance

particulière qui aurait pu dispenser le requérant, selon les principes

de droit international généralement reconnus en la matière, de soulever

ce grief dans la procédure susmentionnée.

 

      Il s’ensuit que le requérant n’a pas, quant à ce grief, satisfait

à la condition relative à l’épuisement de voies de recours internes et

que cette partie de la requête doit être rejetée conformément à

l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

    Le Secrétaire adjoint                    Le Président

     de la Commission                        de la Commission

 

    (M. de SALVIA)                             (S. TRECHSEL)

 

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en recours CEDH peut examiner votre dossier.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.