Pénal Cour européenne des droits de l'homme

TSOVOLAS contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0514DEC002033992



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 20339/92

                      présentée par Dimitrios TSOVOLAS

                      contre la Grèce

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 14 mai 1996 en présence de

 

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 C.L. ROZAKIS

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           M.    F. MARTINEZ

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 E. KONSTANTINOV

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

 

           M.    M. de SALVIA, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 15 juillet 1992 par

Dimitrios TSOVOLAS contre la Grèce et enregistrée le 21 juillet 1992

sous le N° de dossier 20339/92 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

8 février et 28 juin 1995 et les observations en réponse présentées par

le requérant les 12 et 15 mai 1995, ainsi que sa lettre du

26 octobre 1995 ;

 

      Vu la décision de la Commission, en date du 7 décembre 1995,

d’inviter le Gouvernement défendeur à lui présenter par écrit des

observations complémentaires sur la recevabilité et le bien-fondé de

la requête ;

 

      Vu les observations complémentaires présentées par le

Gouvernement le 15 février 1996 et les observations en réponse

présentées par le requérant le 22 avril 1996 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant grec, né en 1942. Il est

avocat, ex-ministre du Gouvernement grec et réside à Athènes. Devant

la Commission, il est représenté par Maîtres Dionysios Gouskos et

Georgios Moraïtis, avocats au barreau d’Athènes.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

 

1.    Les circonstances particulières de l’affaire

 

      Le 27 septembre 1989, par 168 voix sur 300, les députés du

Parlement grec (Vouli) décidèrent le renvoi du requérant devant la Cour

spéciale (Eidiko Dikastirio) pour violation de la loi sur la

responsabilité des ministres (paravasi nomou peri efthinis ipourgon,

article 1 du décret-loi N° 602/1971) et déloyauté relative au service

(apistia shetiki me tin ipiresia, article 256 du Code pénal).

 

      Le procès débuta le 11 mars 1991. Trois députés furent désignés

par le Parlement pour exercer les fonctions de Ministère public. Deux

d’entre eux étaient des députés qui avaient auparavant voté son renvoi

en justice.

 

      Le 10 septembre 1991, le requérant demanda la récusation du

président de la Cour spéciale au motif que celui-ci, simple juge au

moment de son renvoi en jugement par le Parlement le 27 septembre 1989,

avait été nommé président de la Cour de cassation (Areios Pagos) le

5 juillet 1990 en Conseil des Ministres (Symvoulio Ypourgon). Or, en

vertu de l’article 86 par. 1 de la Constitution grecque, c’est le

président de la Cour de cassation qui préside la Cour spéciale (voir

ci-après dans « Droit interne pertinent »). Selon le requérant, cette

nomination tardive intervint manifestement pour des raisons politiques.

Sa demande fut rejetée le 13 septembre 1991.

 

      Le 18 septembre 1991, le requérant demanda la récusation de l’un

des trois députés pour partialité. Sa demande fut rejetée le

19 septembre 1991.

 

      Le 1er octobre 1991, la Cour ordonna l’expulsion du requérant de

la salle d’audience, pour une période de dix jours, au motif qu’il

troublait les débats (article 347 du Code de procédure pénale). Le

requérant demanda alors que son expulsion de la salle d’audience fût

levée. Sa demande fut rejetée le 2 octobre 1991.

 

      Le 4 octobre 1991, les conseils du requérant quittèrent également

la salle pour protester contre son expulsion. La Cour lui désigna alors

d’office trois avocats pour la période de son expulsion, alors que le

requérant s’était expressément opposé à cette désignation.

 

      Le 11 octobre 1991, le requérant déposa plainte contre les

avocats désignés d’office, pour absence de loyauté (apistia dikigorou,

article 233 du Code pénal).

 

      Le 15 octobre 1991, la Cour rejeta la demande du requérant

tendant à ce que tous les actes ayant eu lieu pendant son expulsion de

la salle d’audience soient annulés.

 

      Le 17 janvier 1992, le requérant fut condamné à une peine de

2 ans et 6 mois d’emprisonnement, qu’il racheta par la suite en versant

une somme de 1.800.000 drachmes (36.000 FF environ), accompagnée d’une

interdiction triennale de ses droits civiques.

 

      Suite à sa condamnation, le requérant voulut saisir, dans le

délai de six mois prévu par la loi, la Cour spéciale de prise à partie

(Eidiko Dikastirio Agogon Kakodikias) d’une action en indemnité, visant

la composition de la Cour spéciale et le comportement des personnes

ayant siégé dans son procès. Pour ce faire, le requérant aurait eu

besoin des procès-verbaux d’audience, ainsi que du texte de l’arrêt de

condamnation.

 

      Les 3 mars et 14 juillet 1992, le requérant demanda auprès du

greffe de la Cour spéciale les documents susmentionnés.

 

      Le 21 juillet 1992, le requérant renouvela sa demande auprès du

ministre de la justice.

 

      Le 25 juin 1993, le requérant déposa une plainte avec

constitution de partie civile, contre le président et le greffier de

la Cour spéciale pour manquement à leur devoir de mettre au net et de

notifier les documents susmentionnés. Selon le Gouvernement, les

documents en cause devaient parvenir au requérant au plus tard fin

janvier 1994. Le requérant reçut les documents sollicités, qui

comportent plus de 3.400 pages, en février 1995.

 

      Le 26 novembre 1993, en application de l’article 47 par. 2 de la

Constitution, le ministre de la justice demanda le consentement du

Parlement pour intenter la procédure de grâce en faveur du requérant.

 

      Le même jour, le Parlement donna son consentement pour que le

Président de la République accorde une grâce au requérant. Dans le

texte de sa résolution, proposée par 169 et votée par 161 députés, le

Parlement déclarait que :

 

      « Le Parlement grec considère comme étant de son devoir de

      procéder, dans le cadre de la Constitution, au complet et

      solennel rétablissement moral, juridique et politique de D.

      Tsovolas.

 

      Il est communément admis que les poursuites (…) et la

      condamnation de D. Tsovolas (…) ont eu lieu en violation des

      principes de l’Etat de droit, puisqu’elles ont été utilisées pour

      transformer un adversaire politique en accusé.

 

      Le Parlement grec, représentant l’opinion de la majorité

      écrasante du peuple grec, DECLARE, de la façon la plus expresse

      et solennelle qui soit, que D. Tsovolas était et est innocent et

      que les poursuites contre lui étaient politiques et la décision

      manifestement injuste.

 

      Le Parlement grec loue l’attitude de D. Tsovolas pendant la

      procédure en question, parce que, malgré le fardeau mental de

      l’injustice accablante, il s’est défendu en respectant pieusement

      les règles de l’ordre public.

 

      Pour toutes ces raisons, le Parlement, exprimant la volonté du

      peuple grec et appliquant ses pouvoirs constitutionnels pour que

      l’Etat accomplisse son devoir envers D. Tsovolas,

 

      VOTE

      que soient effacés, en application de l’article 47 par. 2 de la

      Constitution, tous les effets de la condamnation de D.Tsovolas

      par la Cour spéciale en vertu de l’article 86 de la Constitution,

      pour la crédibilité même de notre ordre public et du régime

      parlementaire démocratique du pays. »

 

      Le 3 décembre 1993, le Président de la République, exerçant ses

pouvoirs constitutionnels, accorda la grâce par décret publié au

Journal Officiel. Il était stipulé que tous les effets de la

condamnation du requérant étaient effacés et que la partie restante de

l’interdiction des droits civiques qui lui avait été infligée était

remise.

 

      Suite à la réhabilitation du requérant, la mention de sa

condamnation par la Cour spéciale fut supprimée dans son casier

judiciaire, en vertu de l’article 578 par. 1 c) du Code de procédure

pénale tel que modifié par la loi N° 2172 du 16 décembre 1993 (voir

ci après dans « Droit interne pertinent »). Le requérant déclare ne pas

avoir récupéré la somme de 1.800.000 drachmes qu’il avait versée pour

racheter sa peine. Il ne ressort cependant pas du dossier que le

requérant ait demandé son remboursement ni que celui-ci lui fut refusé.

Le Gouvernement indique quant à lui ne pas avoir de certitude quant à

la possibilité en droit grec d’obtenir un tel remboursement.

 

2.    Droit interne pertinent

 

a.    L’article 86 de la Constitution grecque prévoit que la Cour

spéciale est compétente pour statuer, en premier et dernier ressort,

sur les accusations dirigées contre les membres du Gouvernement. La

Cour est présidée par le président de la Cour de cassation et composée

de douze magistrats, tirés au sort par le président du Parlement en

séance publique, parmi tous les juges de la Cour de cassation et les

présidents des cours d’appel (Proedri Efeton). Selon l’article 19 du

décret-loi N° 802/1971, le Parlement nomme trois députés pour exercer

les fonctions de ministère public.

 

b.    Selon l’article 90 par. 5 de la Constitution grecque, le

président de la Cour de cassation est nommé par décret présidentiel sur

proposition du Conseil des Ministres.

 

c.    L’article 99 de la Constitution grecque prévoit que la Cour

spéciale de prise à partie est compétente pour juger les prises à

partie dirigées contre les magistrats.

 

d.    L’article 47 de la Constitution grecque se lit ainsi :

 

      « 1.  Le Président de la République a le droit de faire grâce, de

      commuer ou de réduire les peines prononcées par les tribunaux,

      ainsi que de supprimer les conséquences légales de toute nature

      des peines prononcées et purgées ; ce droit est exercé sur

      proposition du ministre de la justice et après avis d’un conseil

      composé en majorité de magistrats.

 

 

      2.   Le Président de la République n’a le droit de gracier un

      ministre condamné conformément à l’article 86, qu’avec le

      consentement du Parlement.

 

      3.   L’amnistie pour des délits politiques est accordée

      exclusivement par décret présidentiel édicté sur proposition du

      Conseil des Ministres.

 

      4.   L’amnistie pour des délits de droit commun ne peut être

      accordée ni même par une loi. »

 

e.    L’article 578 par. 1 c) du Code de procédure pénale sur la

destruction des bulletins du casier judiciaire, modifié par l’article

16 de la loi N° 2172 du 16 décembre 1993, prévoit désormais que :

 

      « Si la décision, qui a donné lieu à une inscription dans le

      casier judiciaire, est annulée par décision juridique irrévocable

      ou si le délit est amnistié ou si une grâce est accordée

      conformément à l’article 47 par. 2 de la Constitution (…), les

      faits ayant donné lieu à condamnation sont considérés comme

      n’étant plus constitutifs d’une infraction. »

 

      Dans son ancienne version, l’article 578 par. 1 c) prévoyait que

la destruction des bulletins aurait lieu « après l’annulation ou

l’anéantissement selon les voies légales de la décision juridique

irrévocable qui y est inscrite ».

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint de ne pas avoir été jugé par un « tribunal

impartial » au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention, compte tenu

du fait que deux des trois députés exerçant les fonctions de Ministère

public avaient été choisis parmi les députés qui avaient auparavant

voté son renvoi en jugement et que le président de la Cour avait été

désigné, après son renvoi en jugement, pour des raisons politiques.

 

2.    Invoquant l’article 6 par. 3 d) de la Convention, le requérant

se plaint, en outre, d’avoir été expulsé pour une période de dix jours

de la salle d’audience, au motif qu’il troublait les débats. En raison

de cette expulsion il n’aurait pas été en mesure d’interroger des

personnes dont les témoignages auraient été très importants pour sa

défense.

 

3.    Ses conseils ayant également quitté la salle pour protester

contre son expulsion, le requérant se plaint aussi que la Cour lui a

désigné d’office trois autres avocats pour cette période, alors qu’il

s’était expressément opposé à leur désignation. Il invoque l’article

6 par. 3 c) de la Convention.

 

4.    Le requérant se plaint, enfin, du retard mis par le président et

le greffier de la Cour spéciale à lui délivrer les procès-verbaux

d’audience et le texte de l’arrêt. Il allègue que ce retard entrava

l’exercice efficace du droit de recours devant la Commission.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 15 juillet 1992 et enregistrée le

21 juillet 1992.

 

      Le 13 juillet 1993, le Rapporteur a décidé, conformément à

l’article 47 par. 2 a) du Règlement intérieur de la Commission, de

demander des renseignements au Gouvernement grec concernant la date à

laquelle les procès-verbaux d’audience et le texte de l’arrêt de la

Cour spéciale seraient mis à la disposition du requérant.

 

      Le 21 septembre 1993, le Gouvernement a fourni les renseignements

demandés qui ont été transmis le 27 septembre 1993 au requérant pour

commentaires. Ce dernier a fait part de ses commentaires par courrier

du 2 novembre 1993.

 

      Le 29 novembre 1994, la Commission a décidé, en application de

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

       Le Gouvernement a présenté ses observations le 8 février 1995

et le requérant y a répondu les 12 et 15 mai 1995 après une prorogation

du délai imparti. Le 28 juin 1995, le Gouvernement a présenté des

observations supplémentaires. Par lettre du 26 octobre 1995, le conseil

du requérant présenta des informations complémentaires.

 

      Le 7 décembre 1995, la Commission a décidé, en application de

l’article 50 de son Règlement intérieur, d’inviter le Gouvernement à

lui présenter par écrit des observations complémentaires sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations complémentaires le

15 février 1996, après une prorogation du délai imparti, et le

requérant y a répondu le 22 avril 1996.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint d’avoir fait l’objet d’un procès

inéquitable. Il invoque l’article 6 par. 1, 3 c) et d)

(art. 6-1, 6-3-c, 6-3-d) de la Convention.

 

      Le Gouvernement répond d’emblée qu’en raison de la grâce

présidentielle dont il a bénéficié, on ne saurait plus considérer le

requérant comme une « victime » d’une violation de la Convention, au sens

de l’article 25 (art. 25) de la Convention. Le requérant combat cette

thèse.

 

      Aux termes de l’article 25 par. 1 (art. 25-1) de la Convention,

la Commission « peut être saisie d’une requête adressée … par toute

personne physique … qui se prétend victime d’une violation  .. des

droits reconnus dans la présente Convention ».

 

      La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle il

appartient en premier lieu aux autorités nationales de redresser une

violation alléguée de la Convention (N° 10668/83, déc. 13.5.87, D.R. 52

p. 177). Partant, lorsque les autorités nationales ont reconnu

explicitement ou en substance, puis réparé, la violation alléguée, le

requérant ne peut plus se prétendre victime d’une violation de la

Convention (N° 12719/87, déc. 3.5.88, D.R. 56 p. 237).

 

      Dans le cas d’espèce, la Commission observe qu’une grâce fut

accordée au requérant par le Président de la République, avec le

consentement préalable du Parlement. Il se pose dès lors la question

de savoir si, en raison de la grâce présidentielle dont il a bénéficié,

le requérant peut encore se prétendre victime d’une violation de

l’article 6 (art. 6) de la Convention. En particulier, la Commission

estime qu’il faut rechercher si les effets de la condamnation du

requérant subsistent après cet acte de grâce (voir, mutatis mutandis,

N° 11457/85, déc. 4.5.87, D.R. 52 p. 236).

 

      La Commission observe que la grâce présidentielle dont a

bénéficié le requérant s’apparente à une « amnistie individuelle »: Le

Parlement, qui avait décidé en 1989 le renvoi du requérant devant la

Cour spéciale, donna en 1993 son consentement pour que le requérant

soit gracié et déclara solennellement qu’il était innocent et qu’il

avait été victime d’une « accablante injustice ». Il y eut en outre

cessation de l’interdiction triennale de droits civiques infligée au

requérant pour autant qu’elle n’était pas encore échue. Enfin, par une

loi votée en décembre 1993, le Parlement inclut la grâce prévue par

l’article 47 par. 2 de la Constitution parmi les motifs permettant la

destruction d’un bulletin du casier judiciaire, suite à quoi la

condamnation du requérant par la Cour spéciale fut effacée de son

casier judiciaire. Quant à la somme de 1.800.000 drachmes qu’il avait

versée pour racheter sa peine, le requérant déclare ne pas l’avoir

récupérée, mais la Commission observe qu’il ne ressort pas du dossier

que le requérant ait demandé son remboursement ni que celui-ci lui fut

refusé.

 

      Au vu de ces circonstances spéciales, la Commission considère que

l’Etat grec a entendu, de la façon la plus formelle, supprimer la

flétrissure morale de la condamnation du requérant et a procédé

solennellement au redressement approprié et suffisant des violations

de l’article 6 (art. 6) de la Convention qui auraient été commises au

cours de la procédure devant la Cour spéciale.

 

      Dans ces conditions, la Commission considère que le requérant a

déjà obtenu au niveau interne réparation adéquate des violations dont

il se plaint à présent devant la Commission. Elle en déduit que le

requérant ne peut plus se prétendre, au sens de l’article 25 (art. 25)

de la Convention, victime des violations qu’il allègue.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint en outre du retard mis par le président

et le greffier de la Cour spéciale à lui délivrer les procès-verbaux

d’audience et le texte de l’arrêt. Il allègue que ce retard entrava

l’exercice efficace du droit de recours devant la Commission.

 

      La Commission estime que ce grief doit être examiné sous l’angle

de l’article 25 par. 1 (art. 25-1) in fine de la Convention qui

garantit l’exercice effectif par le requérant du droit de recours

devant la Commission.

 

      La Commission observe que le requérant reçut les documents

sollicités en février 1995, donc plus de trois ans après le prononcé

de l’arrêt de la Cour spéciale et deux ans et six mois après

l’introduction de sa requête devant la Commission.

 

      La Commission regrette ce retard. Toutefois, elle relève, d’une

part, que le requérant était présent lors du prononcé du jugement et

qu’il s’agissait d’une condamnation prononcée en premier et dernier

ressort. D’autre part, la Commission note qu’il s’agissait de documents

très volumineux, comportant plus de 3.400 pages. En outre, elle

constate que le requérant ne fut pas empêché de ce fait de saisir la

Commission et de soutenir effectivement sa cause devant elle.

 

      La Commission estime dès lors qu’il n’y a pas lieu de donner

suite aux allégations du requérant relatives à la prétendue entrave à

l’exercice efficace du droit de recours que lui reconnaît l’article

25 (art. 25) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECIDE qu’il n’y a pas lieu de donner suite aux allégations du

      requérant relatives à la prétendue entrave à l’exercice efficace

      du droit de recours que lui reconnaît l’article 25 (art. 25) de

      la Convention,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

  Le Secrétaire adjoint                         Le Président

    de la Commission                          de la Commission

 

     (M. de SALVIA)                             (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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