Pénal Cour européenne des droits de l'homme

GUERRA ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0706DEC001496789



 

                           SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 14967/89

                      présentée par Anna Maria GUERRA

                                    et 39 autres femmes

                      contre l’Italie

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en chambre

du conseil le 6 juillet 1995 en présence de

 

           MM.   C.A. NØRGAARD, Président

                 H. DANELIUS

                 C.L. ROZAKIS

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mrs.  G.H. THUNE

           Mr.   F. MARTINEZ

           Mrs.  J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 E. KONSTANTINOV

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 18 octobre 1988 par Anna Maria GUERRA

et 39 autres femmes contre l’Italie et enregistrée le 4 mai 1989 sous le

N° de dossier 14967/89 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Vu la décision de la Commission, en date du 29 mars 1993, de

communiquer la requête ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 6

septembre 1993 et les observations en réponse présentées par les

requérantes le 17 mai 1994 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Circonstances particulières de l’affaire

 

      La requérante, Anna Maria Guerra et 39 autres femmes dont les noms

figurent en annexe sont des ressortissantes italiennes.

 

      Les requérantes, qui habitent toutes à Manfredonia (Foggia),  se

plaignent de l’existence, à moins d’un km de la ville, d’une usine

chimique appartenant à la société MONTEDISON, l’usine ENICHEM

AGRICOLTURA, Spa.

 

      Les requérantes indiquent qu’au cours de son cycle de production,

l’usine libère de grandes quantités de gaz inflammable, ce qui peut

donner lieu à des réactions chimiques explosives libérant des substances

hautement toxiques.

 

      En outre, elles font valoir que la production de l’usine a pour

effet de libérer dans l’atmosphère diverses substances telles que

l’anhydride sulfurique, l’oxyde d’azote, le sodium, l’ammoniaque,

l’hydrogène métallique et l’acide benzoïque et surtout l’anhydride

d’arsenic.

 

      Des incidents de fonctionnement graves se sont déjà produits par le

passé, le plus grave le 26 septembre 1976 lorsque « la tour de lavage des

gaz de synthèse d’ammoniaque » a explosé, laissant échapper environ 10

tonnes de solution de carbonate et de bicarbonate de potassium, contenant

de l’anhydride d’arsenic.

 

      Les requérantes exposent que l’usine a été classée à haut risque en

1988 par application des critères retenus par le Décret du Président de

la République du 18 mai 1988, n° 175 (« D.P.R. 175/88 »), qui a transposé

en droit italien la directive des Communautés européennes 82/501/CEE

(directive « Seveso »), concernant les risques d’incidents majeurs liés à

certaines activités industrielles. L’article 18 du D.P.R. 175/88 prévoit

également la rédaction d’un rapport sur les risques d’accidents majeurs

et les plans d’urgence, ce qui selon elles n’a pas été fait.

 

      Un comité paritaire Etat-Région fut créé auprès du ministère italien

de l’environnement pour donner suite à la directive CEE.

 

      Ce comité ordonna une enquête technique qui fut confiée à une

commission technique instituée par décret du ministre de l’environnement

du 19 juin 1989 dont le mandat était le suivant :

 

      a) faire le point sur la conformité de l’usine aux règles édictées

en matière d’environnement, en ce qui concerne l’écoulement des eaux

usées, le traitement des déchets liquides et solides, les émanations de

gaz et la pollution sonore, ainsi que sur les aspects relatifs à la

sécurité; vérifier l’état des autorisations accordées à l’usine à tous

ces égards ;

 

      b) faire le point sur la compatibilité de l’implantation de l’usine,

compte tenu des activités qui s’y déroulent, avec son environnement en

ayant égard en particulier aux problèmes de la protection de la santé de

la population, de la faune et de la flore, et de l’utilisation correcte

du territoire ;

 

      c) indiquer des actions à mettre en place afin d’acquérir toutes les

données aptes à combler les lacunes qui seraient apparues pour l’étude

des points a) et b) et indiquer les mesures à mettre en oeuvre pour la

protection de l’environnement.

 

      La commission technique présenta son rapport de 92 pages et annexes

le 24 juillet 1989.

 

      Le rapport d’enquête de la commission technique fut transmis au

comité paritaire Etat-Région.  Le comité formula ses conclusions dans un

document de onze pages, daté du 6 juillet 1990.

 

      Aux termes de ce dernier document, le comité paritaire fixa au

30 décembre 1990 la remise au ministre du rapport prévu à l’article 18

du D.P.R. 175/88 sur les risques d’accidents majeurs.  Il recommandait

par ailleurs :

 

      a) la réalisation d’études sur la compatibilité de l’usine actuelle

avec l’environnement et sur la sécurité de l’établissement, des analyses

complémentaires sur les scénarios « catastrophe » et sur la prévision et

mise en place de plans d’intervention d’urgence ;

 

      b) un certain nombre de modifications à apporter en vue de réduire

de façon draconienne les émissions de substances dans l’atmosphère,

d’améliorer le traitement des eaux usées, d’apporter des changements

techniques radicaux dans les cycles de production de l’urée et de

l’azote, d’effectuer des études sur la pollution du sous-sol de

l’établissement, et sur l’assise hydrogéologique de l’usine.  Le délai

prévu pour ces réalisations était de trois ans.  Il soulignait également

la nécessité de résoudre le problème de la combustion des liquides et de

la réutilisation des sels de soude.

 

      Le comité demanda également la création, avant le 30 décembre 1990,

d’un centre public d’hygiène industrielle ayant pour tâche de contrôler

périodiquement les conditions d’hygiène et de respect de l’environnement

de l’établissement et de servir d’observatoire épidémiologique.

 

      Les problèmes liés au fonctionnement de l’usine Enichem ont fait

l’objet le 20 juin 1989, en Italie, d’une interrogation parlementaire au

ministre de l’environnement, et le 7 novembre 1989, au sein du Parlement

européen, d’une interrogation parlementaire de la Commission des

Communautés européennes.  En réponse à cette dernière interrogation, le

Commissaire compétent a indiqué que « la société Enichem avait envoyé au

Gouvernement italien le rapport demandé sur la sécurité des

installations, conformément à l’article 5 du D.P.R.  175/88. Sur la base

de ce rapport, le Gouvernement avait procédé à l’instruction de l’affaire

comme prévu à l’article 18 du D.P.R. 175/88 afin de contrôler la sécurité

des installations et, le cas échéant, d’identifier les mesures

supplémentaires de sécurité qui pourraient être nécessaires. En ce qui

concerne l’application de la directive 82/501/CEE, le Gouvernement a pris

à l’égard de l’entreprise Enichem les mesures requises ».

 

      Par ailleurs, une plainte fut déposée le 13 novembre 1985 par 420

habitants de Manfredonia, parmi lesquels semblent figurer les

requérantes. Cette plainte dénonçait la présence dans l’atmosphère de

fumées d’échappement provenant de l’usine ENICHEM et dont la composition

chimique et le degré de toxicité n’étaient pas connus. Les requérantes

ne s’étaient cependant pas constituées parties civiles. Sept

administrateurs de la société incriminée avaient par la suite fait

l’objet d’une procédure pénale pour des infractions liées aux émissions

polluantes de l’usine en question et à la violation alléguée de plusieurs

normes concernant la protection de l’environnement.

 

      En particulier, ces administrateurs furent poursuivis pour les

délits suivants :

 

a)    le délit prévu par l’article 674 du Code pénal (« jet dangereux

d’objets » – « getto pericoloso di cose »), en relation avec les nuisances

provenant de l’usine et leurs conséquences sur les habitants de

Manfredonia et Monte Sant’Angelo ;

 

b)    le délit prévu par l’article 15 de la loi n° 615 de 1966 en ce que

les nuisances en question auraient dépassé les limites prévues par le

règlement d’application de cette loi ;

 

c)    le délit prévu par l’article 21 par. 3 de la loi n° 319 de 1976 pour

avoir effectué des décharges en mer dépassant le seuil prévu par cette

loi ;

 

d)    le délit prévu par les articles 1, 4 , 12 par. 3, 13 par. 3 et 21

pars. 1-3 de la loi n° 319 de 1976 pour avoir effectué des décharges dans

le sous-sol dépassant les limites prévues par cette même loi et sans

avoir en tout cas obtenu l’autorisation administrative nécessaire;

 

e)    le délit prévu par l’article 27 pars. 1 et 2 du Décret du Président

de la République n° 915 de 1982 (D.P.R. 915/82), pour avoir enfreint les

prescriptions concernant les opérations d’élimination des déchets

spéciaux, toxiques et nuisibles, prévues par l’autorisation

administrative y relative;

 

f)    le délit prévu par les articles 16-26 D.P.R. 915/82 pour avoir

procédé à l’élimination de déchets toxiques sans avoir obtenu

l’autorisation nécessaire ;

 

g)    le délit prévu par l’article 25, pars. 2 et 3, du D.P.R. 915/82 pour

avoir construit des décharges pour déchets spéciaux, toxiques et

nuisibles sans avoir obtenu une autorisation temporaire ;

 

h)    le délit prévu par les articles 9 par. 3 et 24 du D.P.R. 915/82 pour

avoir déchargé des déchets spéciaux, toxiques et nuisibles dans une

doline communiquant avec une nappe phréatique et la mer ;

 

i)     le délit prévu par l’article 635 du Code pénal (« dégradation » –

« danneggiamento »), pour avoir endommagé la nappe phréatique par les

agissements mentionnés ci-dessus.

 

      Suite au jugement du juge d’instance de Foggia, section de Monte

Sant’Angelo, du 16 juillet 1991, aucune sanction ne fut infligée à la

plupart des inculpés, soit pour cause d’amnistie ou prescription, soit

pour paiement immédiat d’une amende (« oblazione »). Seuls deux

administrateurs furent condamnés à cinq mois d’emprisonnement et deux

millions de lires d’amende, ainsi qu’à la réparation des dommages civils,

pour avoir fait construire des décharges sans avoir obtenu au préalable

l’autorisation nécessaire.

 

      Suite à l’appel des deux administrateurs condamnés en première

instance, ainsi que de l’organisme public pour l’électricité (E.N.E.L.)

et de la municipalité de Manfredonia, qui s’étaient constitués parties

civiles, par arrêt du 29 avril 1992 la cour d’appel de Bari acquitta ces

deux administrateurs au motif que le délit n’était pas constitué, et

confirma les autres chefs de la décision attaquée.

 

      Droit interne applicable

 

      Sur le plan pénal, outre les dispositions législatives ci-dessus

mentionnées, qui sanctionnent des infractions aux lois qui règlent les

décharges et l’élimination de déchets hautement toxiques et dangereux,

notamment les lois nos 615 de 1966 et 319 de 1976, ainsi que le D.P.R.

915/82, il convient de citer également les articles 635 et 674 du Code

pénal.

 

      L’article 635 du Code pénal sanctionne quiconque détruit ou

endommage des biens meubles ou immeubles. Dans cette dernière catégorie

sont compris également des biens d’utilité publique, qui peuvent être

d’origine naturelle, ou bien le résultat d’oeuvres réalisées par les

êtres humains.

 

      D’autre part, l’article 674 du Code pénal punit « quiconque jette ou

verse, dans un lieu de passage public (…) des choses aptes à blesser

ou salir ou déranger des personnes, ou, dans les cas non prévus par la

loi, provoque des émissions de gaz, de vapeurs ou de fumées, aptes à

causer ces mêmes effets ».

 

      Pour que le juge pénal puisse connaître, suite à un éventuel

jugement de condamnation, des demandes des parties lésées au titre de

réparation des dommages allégués, il faut que celles-ci se soient

constituées parties civiles dans la procédure pénale. A défaut, après un

éventuel jugement de condamnation les parties lésées doivent poursuivre

l’action en dommages et intérêts devant le juge civil, devant lequel

elles peuvent faire valoir le jugement de condamnation.

 

      Pour ce qui concerne les actions civiles, l’article 700 du Code de

procédure civile italien prévoit que la personne ayant des raisons

fondées de croire que pendant le temps nécessaire pour faire valoir un

droit selon les voies de procédure ordinaires, ce droit serait menacé par

un préjudice imminent et irréparable, peut demander au juge compétent des

mesures d’urgence pouvant assurer, selon les cas, provisoirement les

effets de la décision sur le fond.

 

      Par ailleurs, l’article 844 du Code civil stipule que le

propriétaire d’un terrain ne peut pas empêcher les nuisances provenant

d’un terrain voisin, si celles-ci ne dépassent pas un seuil de nuisances

supportable.

 

      En outre, l’article 890 du Code civil prévoit que quiconque entend

construire une usine ou un établissement qui puisse donner lieu à un

risque de préjudice, doit respecter les distances prescrites par les

règlements ou, à défaut, celles nécessaires à protéger les terrains

voisins de tout préjudice pour leur solidité, leur salubrité et leur

sécurité.

 

      Les juridictions italiennes ont interprété ces dispositions de façon

à accorder à des simples particuliers ou à des groupes de particuliers

la possibilité d’invoquer une protection d’urgence de leur droit à la

santé par rapport à des activités industrielles ou à des oeuvres

présentant des dangers pour la salubrité de l’environnement de lieux

habités.

 

      On peut citer, à titre d’exemple parmi beaucoup d’autres, deux

décisions de la Cour de cassation qui ont établi la juridiction du juge

ordinaire quant aux mesures d’urgence demandées par des particuliers sur

la base de l’article 700 ci-dessus mentionné pour protéger leur droit à

la santé vis-à-vis d’établissements industriels construits en violation

des lois de santé et par rapport auxquels l’administration publique était

restée inactive (cf. les arrêts nos 999 du 9 avril 1973, qui s’était

référé également à l’article 844 du Code civil, et 3164 du

6 octobre 1975, qui s’était référé pour sa part à l’article 890 du Code

civil). On peut également citer la décision de la Cour de cassation du

6 octobre 1979 n° 5172, par laquelle celle-ci a admis la possibilité pour

des privés d’invoquer l’article 700 du Code de procédure civile face au

projet d’une administration publique d’installer des usines d’épuration

qui risquaient de provoquer des préjudices pour la santé des riverains.

 

      Plusieurs juges d’instance ont appliqué cette jurisprudence à des

cas concrets, et admis par conséquent une action visant à obtenir

l’adoption de mesures d’urgence sur la base de l’article 700 afin

d’arrêter la nuisance incriminée, qu’elle soit sonore ou atmosphérique.

Par exemple, par ordonnance du 29 juin 1984, le juge d’instance de Vérone

a ordonné que le renforcement d’un amplificateur du son des clochers

installés dans un édifice de culte, qui servait aussi pour diffuser des

musiques sacrées et dont les voisins avaient allégué le volume excessif,

soit scellé, suite à l’action intentée par ces derniers sur la base de

l’article 700.

 

      Cette jurisprudence s’inscrit d’ailleurs dans le cadre d’une série

de décisions de la Cour constitutionnelle italienne affirmant que le

droit à la santé, garanti par l’article 32 de la Constitution italienne,

est un droit inviolable et dont est titulaire chaque individu (cf. par

exemple les arrêts nos 88 du 12 juillet 1979, 184 du 30 juin 1986 et 307

du 14 juin 1990).

 

      En ce qui concerne les obligations d’information en matière de

sécurité pour l’environnement et pour les populations intéressées,

l’article 5 du D.P.R. n° 175 du 17 mai 1988, qui a appliqué la directive

communautaire 82/501/CEE (directive « Seveso »), prévoit que l’entreprise

exerçant des activités dangereuses pour l’environnement et pour la santé

du public doit notifier aux ministères de l’environnement et de la santé

publique un rapport contenant notamment des informations détaillées

concernant l’activité exercée, les plans d’urgence en cas d’accident

majeur, les personnes chargées d’exécuter ce plan, ainsi que les mesures

adoptées par l’entreprise pour réduire les risques pour l’environnement

et pour la santé publique. Par ailleurs, l’article 21 du D.P.R. 175/88

prévoit notamment une peine allant jusqu’à un an d’emprisonnement pour

tout entrepreneur ayant omis de procéder à la notification prévue par

l’article 5.

 

      D’autre part, l’article 11, par. 3 du D.P.R. 175/88 prévoit que le

maire doit informer le public sur :

 

      a) le procédé de production ;

 

      b) les substances présentes et leur quantité ;

 

      c) les risques possibles pour les employés et travailleurs de

      l’usine, pour la population et pour l’environnement ;

 

      d) les conclusions sur le rapport sur la sécurité de l’usine

      notifié par cette dernière au sens de l’article 5, ainsi que sur les

      mesures complémentaires prévues par l’article 19 ;

 

      e) les mesures de sécurité et les normes de comportement à suivre

      en cas d’accident.

 

      L’article 17 du D.P.R. 175/88 prévoit en outre certaines obligations

également à la charge du préfet. En particulier, le par. 1 de cette

disposition prévoit que le préfet doit préparer un plan d’urgence, qui

doit être communiqué au ministère de l’intérieur et au service pour la

sécurité civile. Le par. 2 de l’article 17 stipule ensuite qu’après avoir

préparé le plan d’urgence, le préfet doit « assurer que la population

intéressée soit informée de façon adéquate sur les risques découlant de

l’activité (…), sur les mesures de sécurité adoptées afin de prévenir

un accident majeur, sur les mesures d’urgence prévues à l’extérieur de

l’usine en cas d’accident majeur  et sur les normes à suivre en cas

d’accident ».

 

      Enfin, l’article 14 par. 3 de la loi n° 349 du 8 juillet 1986, qui

a institué en Italie le ministère de l’environnement en prévoyant en même

temps les premières dispositions en matière de préjudice pour

l’environnement, prévoit que « quiconque a le droit d’accéder aux

informations sur l’état de l’environnement disponibles, conformément aux

lois en vigueur, auprès des bureaux de l’administration publique, et peut

en obtenir copie contre remboursement des frais de reproduction et des

frais effectifs de bureau dont le montant est fixé par acte de

l’administration concernée ».

 

GRIEFS

 

      Les requérantes se plaignent des faits suivants : bien que l’usine

ENICHEM soit classée à haut risque, aucune mesure concrète concernant la

mise en conformité de l’usine avec les normes édictées en matière de

sécurité et de protection sanitaire de la population et de

l’environnement n’a été adoptée.  Au contraire, le 21 juillet 1989, la

commune a décidé d’autoriser l’ENICHEM à l’exercice d’une décharge de

type C2 en vue du stockage provisoire de matériaux hautement toxiques.

 

      Les requérantes font valoir que compte tenu de la gravité des

risques résultant de l’activité normale de l’usine et d’éventuels

accidents pouvant s’y produire et leurs graves conséquences sur la santé

et la vie même des habitants de Manfredonia, la carence de mesures

concrètes, notamment pour diminuer la pollution et les risques

d’accidents majeurs, porte atteinte a leur droit au respect de leur vie

et de leur intégrité physique. Ce risque est augmenté par l’absence de

tout plan d’urgence en cas de catastrophe majeure.

 

      A cet égard, les requérantes invoquent l’article 2 de la Convention.

 

      Les requérantes ont également fait valoir dans une lettre du

31 décembre 1992 que la non-adoption, par les autorités compétentes, des

mesures d’information sur les risques encourus et les mesures à adopter

en cas d’accidents majeurs, prévues notamment par les articles 11 par.

3 et 17 par. 2 du D.P.R. 175/88, constitue une atteinte à leur droit à

la liberté d’information. Elles en infèrent une violation de l’article

10 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 18 octobre 1988 et enregistrée le

4 mai 1989.

 

      Le 29 mars 1993, la Commission a décidé de porter la requête à la

connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter par

écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé des griefs

des requérantes par rapport aux articles 3, 8 et 10 de la Convention.

 

       Le Gouvernement a présenté ses observations le 6 septembre 1993.

Les requérantes y ont répondu le 17 mai 1994, après prorogation du délai

imparti.

 

EN DROIT

 

1.    Les requérantes se plaignent en premier lieu de l’absence de mesures

de la part des autorités publiques aptes à diminuer la pollution de

l’usine ENICHEM et à éviter les risques d’accidents majeurs. Elles

affirment que cette situation porte atteinte à leur droit au respect de

leur vie et de leur intégrité physique et allèguent la violation de

l’article 2 (art. 2) de la Convention.

 

      L’article 2 (art. 2) de la Convention prévoit notamment que « le

droit de toute personne à la vie est protégé par la loi ».

 

      A cet égard, la Commission observe que la question pourrait se poser

de savoir si plutôt que sous l’angle de l’article 2 (art. 2), la

situation dénoncée par les requérantes ne devrait pas être examinée sous

l’angle de l’article 8 (art. 8) de la Convention, qui garantit, entre

autres, le droit de toute personne « au respect de sa vie privée et

familiale » (cf. Cour eur. D.H., arrêt López Ostra du 9 décembre 1994, à

paraître dans le volume 303-C de la série A des publications de la Cour).

Cependant, la Commission considère qu’elle n’est pas appelée à trancher

cette question car ce grief des requérantes est irrecevable pour cause

de non-épuisement des voies de recours internes.

 

      En effet, le Gouvernement défendeur soulève une exception de non-

épuisement des voies de recours internes, qui se base sur deux volets.

 

      Le premier volet concerne les voies de recours civiles visant

l’adoption de mesures d’urgence que les requérantes, selon le

Gouvernement, auraient pu utiliser pour remédier à la situation dénoncée.

 

      Le Gouvernement défendeur soutient en particulier que les

requérantes n’ont pas invoqué devant le juge civil l’article 700 du Code

de procédure civile italien, ainsi que les dispositions de droit matériel

pertinentes, à savoir les articles 844 et 890 du Code civil. Selon le

Gouvernement, par le biais des instruments offerts par ces dispositions,

les requérantes auraient pu demander au juge civil la suspension ou

l’interdiction des activités de l’usine incriminée, ou bien d’ordonner

l’adoption des mesures techniques nécessaires à éliminer les situations

de danger éventuellement existantes.

 

      Les requérantes n’ont pas pris position à cet égard.

 

      Le Gouvernement affirme en deuxième lieu que les requérantes n’ont

pas non plus eu recours à la protection dont elles disposent sur le plan

pénal, en se référant aux dispositions de nature pénale de la législation

italienne qui sanctionnent des délits liés à la pollution de

l’environnement. Le Gouvernement reconnaît que les requérantes se

réfèrent à des plaintes qu’elles auraient présentées, mais cette

référence est tellement vague qu’elle ne peut pas constituer la preuve

que les requérantes ont bien épuisé cette autre voie de recours.

 

      A cet égard, les requérantes affirment en revanche avoir épuisé les

voies de recours pénales offertes par la loi italienne. Elles font valoir

toutefois que celles-ci n’ont pas abouti à des résultats utiles, comme

le démontrent les décisions du juge d’instance de Foggia, section de

Monte Sant’Angelo, du 16 juillet 1991, et de la cour d’appel de Bari du

29 avril 1992.

 

      La Commission rappelle tout d’abord que la règle de l’épuisement

prévue par l’article 26 (art. 26) de la Convention n’impose l’exercice

des recours que pour autant qu’il en existe qui soient accessibles aux

intéressés et adéquats, c’est-à-dire de nature à porter remède à leurs

griefs. D’autre part, il incombe au Gouvernement qui soulève l’exception

d’indiquer les moyens qui, à son avis, étaient à la disposition des

intéressés et auraient dû être utilisés par eux jusqu’à épuisement (cf.

Cour eur. D.H., arrêt De Wilde, Ooms et Versyp du 18 juin 1971, série A

n° 12, p. 33, par. 60).

 

      Or la Commission constate en premier lieu que les requérantes ne

semblent pas avoir utilisé la voie de recours civile indiquée par le

Gouvernement défendeur, à savoir en particulier une action visant

l’adoption de mesures d’urgence au sens de l’article 700 du Code de

procédure civile, et qu’elles n’ont aucunement cherché à justifier cette

omission.

 

      Il est vrai que cette voie de recours n’aurait pas pu remédier

directement au grief des requérantes selon lequel aucune des mesures

d’urgence recommandées par la commission technique nommée par le ministre

de l’environnement, et que le Comité Etat-Région constitué pour l’examen

du problème avait fait siennes, n’a été adoptée. Cependant, la Commission

estime que la voie de recours indiquée par le Gouvernement aurait peut-

être permis d’éliminer à l’origine la situation dénoncée par les

requérantes, à travers l’adoption possible de mesures d’urgence qui

auraient pu empêcher les nuisances elles-mêmes. A cet égard, la

Commission considère que la jurisprudence italienne à laquelle se réfère

le Gouvernement défendeur semble être convaincante et que celui-ci a dès

lors démontré l’efficacité potentielle de cette voie de recours. Elle

rappelle par ailleurs que même s’il existe un doute sur l’efficacité d’un

recours interne, ce recours doit être tenté (cf. n° 10148/82, déc.

14.3.85, D.R. 42, p. 98).

 

      Or la question se pose de savoir si la plainte pénale déposée par

les requérantes avec des centaines d’autres habitants de la ville de

Manfredonia suffit à satisfaire aux conditions posées par l’article 26

(art. 26) de la Convention. La Commission rappelle à cet égard que la

règle de l’épuisement des voies de recours internes exige l’épuisement

des recours vraisemblablement efficaces et suffisants à porter

directement remède à la situation dénoncée (cf. n° 11660/85, déc.

19.1.89, D.R. 59, p. 85). Il s’ensuit, entre autres, que lorsqu’il existe

plusieurs voies de recours internes ouvertes à un requérant, qu’elles

soient alternatives ou concurrentes, c’est le recours qui peut remédier

de façon directe et efficace à la situation dénoncée qui doit être tenté

(cf., mutatis mutandis, n° 9118/80, déc. 9.3.83, D.R. 32, pp. 159, 172).

De cette règle découlent plusieurs corollaires, et notamment que le

requérant qui a exercé un recours apparemment efficace et suffisant ne

peut être tenu d’exercer aussi d’autres recours, qui lui eussent été

ouverts mais dont l’efficacité est improbable (cf. n° 11932/86, déc.

9.5.88, D.R. 56, p. 199).

 

      La Commission observe que la plainte pénale que les requérantes

affirment avoir déposé avec d’autres habitants de Manfredonia,

abstraction faite de sa teneur précise qui de toute façon n’est pas

connue, cette plainte n’ayant pas été produite par les requérantes,

n’aurait pas pu remédier à la situation dénoncée. En effet, la Commission

constate que les requérantes ne se sont pas constituées parties civiles

dans la procédure pénale qui a fait suite à leur plainte. Il s’ensuit que

cette procédure n’aurait pu déboucher que sur l’adoption éventuelle de

sanctions pénales à l’encontre des inculpés, et n’aurait pas pu aboutir

à des mesures pouvant remédier aux dommages et préjudices dont se

plaignent les requérantes, que celles-ci auraient dû faire valoir devant

le juge civil, au cas où la procédure pénale se serait terminée par un

jugement de condamnation.

 

      La Commission considère en conclusion que les requérantes ne

sauraient être considérées comme ayant épuisé, sur ce point, les voies

de recours internes dont elles disposaient en droit italien. Cette partie

de la requête doit donc être rejetée au sens de l’article 27 par. 3

(art. 27-3) de la Convention.

 

2.    Les requérantes se plaignent également de ce que la non-adoption,

par les autorités compétentes, des mesures d’information prévues

notamment par les articles 11 par. 3 et 17 par. 2 du D.P.R. 175/88,

constitue une atteinte à leur droit à la liberté d’information. Elles en

infèrent une violation de l’article 10 (art. 10) de la Convention.

 

      Aux termes de l’article 10 (art. 10) de la Convention,

 

« 1.   Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend

la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des

informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorité

publiques et sans considération de frontières (…).

 

2.    L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des

responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions,

restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures

nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à

l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre

et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale,

à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher

la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité

et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »

 

      Le Gouvernement semble soulever à cet égard la même exception

d’irrecevabilité soulevée à propos du premier grief des requérantes et

relative à la possibilité de faire recours à l’action prévue par

l’article 700 du Code de procédure civil. Cependant, la Commission relève

que le Gouvernement n’a cité aucun exemple d’application de l’article 700

à des situations telles que celle de l’espèce, tenant à l’omission par

les autorités compétentes de préparer et de publier les informations en

question. Par conséquent, la Commission n’est pas convaincue que l’action

prévue par l’article 700, qui dans le domaine de la protection de la

santé publique semble viser surtout l’adoption de mesures d’urgence

contre des nuisances, puisse être tentée à propos d’omissions en matière

d’obligations d’information, imputables aux autorités publiques.

 

      Par ailleurs, le Gouvernement défendeur, en se référant à l’article

5 et non pas aux articles 11 par. 3 et 17 par. 2 du D.P.R. n° 175/88,

affirme que l’article 5 précité prévoit une obligation d’information, en

particulier par le biais d’un rapport, à la charge de l’entreprise

concernée et non pas des autorités publiques. Par conséquent, une

éventuelle omission de la part de l’entreprise ne saurait engager une

responsabilité de l’Etat au titre de l’article 10 (art. 10) de la

Convention, d’autant plus qu’une omission éventuelle de la part de

l’entreprise serait sanctionnée pénalement au sens de l’article 21 du

D.P.R. en question. Quoi qu’il en soit, si les requérantes voulaient

avoir accès aux informations relatives à la sécurité de l’entreprise

ENICHEM, selon le Gouvernement elles pourraient invoquer le droit prévu

par l’article 14 par. 3 de la loi n° 349 du 8 juillet 1986, en matière

d’accès aux informations sur l’état de l’environnement dont dispose

l’administration publique.

 

      Les requérantes affirment en revanche que les obligations

d’information auxquelles elles se réfèrent sont celles prévues par les

articles 11 par. 3 et 17 par. 2 du D.P.R. n° 175/88. Ces dispositions

prévoient selon elles des obligations d’informer le public à la charge

des autorités, à savoir le maire et le préfet, et ne supposent aucune

initiative de la part du public. Selon les requérantes, le mécanisme

prévu par l’article 14 de la loi n° 349 de 1986 auquel se réfère le

Gouvernement n’est pas applicable en l’espèce.

 

      La Commission estime qu’afin de vérifier si ce mécanisme est

effectivement applicable en l’espèce, il serait nécessaire d’établir

quelles sont les informations qui peuvent être obtenues par le biais de

ce mécanisme, et de vérifier ensuite si les informations  auxquelles se

réfèrent les requérantes en font partie. Il s’agit là d’une question qui

est étroitement liée à l’examen du fond de ce grief, car elle implique

un examen approfondi de la nature des informations dont les requérantes

allèguent la non-divulgation, qui ne peut dès lors être tranchée à ce

stade de la procédure.

 

      La Commission estime donc que sur ce point la requête soulève des

questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de

l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond. Dès lors,

cette partie de la requête ne saurait être déclarée manifestement mal

fondée en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

      La Commission constate, par ailleurs, que ce grief ne se heurte à

aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, quant

      au grief tiré par les requérantes de la non-adoption par les

      autorités compétentes des mesures  d’information sur les risques

      encourus et les mesures à adopter en cas d’accident majeur,

      prévues par les articles 11 par. 3 et 17 par. 2 du D.P.R. n° 175 du

      17 mai 1988;

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                            Le Président

     de la Commission                        de la Commission

      (H.C. KRÜGER)                            (C.A. NØRGAARD)

 

                              A N N E X E

 

                          Liste des requérantes

 

Guerra Anna Maria

Lombardi Rosa Anna

Santamaria Grazia

Adabbo Addolorata Caterina

Virgata Anna Maria

Mancini Antonetta

Berardinetti Michelina

Di Lella Maria D.

Porcu Maria Rosa

Lanzetta Anna Maria

Lagattolla Grazia

Rinaldi Apollonia

Pilati Renata Maria

Ciuffreda Raffaela

Lauriola Raffaella

Gismondi Diana

Totaro Filomena

De Feudis Giulia

Santoro Sipontina

Colavelli Tattilo Maria Lucia Rita

Principe Irene

De Filippo Maria

De Salvia Vittoria

Totaro Anna

Telera Maria

Telera Grazia

Lupoli Nicoletta

Schettino Lisa

Di Vico Maria Rosaria

Quitadamo Gioia

Castriotta Elisa Anna

Rinaldi Giuseppina

Gelsomino Giovanna

Titta Antonia Iliana

Trotta Concetta

Giordano Rosa Anna

Trufini Anna Maria

Di Tullo Angela

Giordano Anna Maria

Rinaldi Raffaela

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de l’environnement à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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