Civil Cour européenne des droits de l'homme

SCOTTI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC001799191



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 17991/91

                 présentée par Marcello SCOTTI

                 contre l’Italie

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 mai 1995 en présence de

 

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 10 janvier 1991 par Marcello SCONTI

contre l’Italie et enregistrée le 26 mars 1991 sous le N° de dossier

17991/91 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

10 novembre 1993 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 24 mars 1994 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien né en 1942 et résidant

à Florence.

 

     Il est représenté devant la Commission par Me Elisabetta Bavasso,

avocat à Florence.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Par jugement du 2 décembre 1975, le requérant ainsi que son frère

furent déclarés en état de faillite au regard de l’entreprise qu’ils

avaient hérité de leur père.

 

     Suite à des rapports du syndic de faillite, le ministère public

auprès du tribunal de Florence entama une enquête pour banqueroute

simple visant le requérant et son frère. En effet, le requérant était

soupçonné d’avoir tenu irrégulièrement la comptabilité de l’entreprise

et d’avoir soustrait des biens de la société. Le ministère public

entendit des témoins et ordonna la saisie de documents.

 

     Le 30 juin 1976, le ministère public accusa le requérant

également de banqueroute frauduleuse et transmit les actes du procès

au juge d’instruction pour que celui-ci procède à une instruction

formelle, en lui demandant d’ordonner la perquisition d’immeubles

appartenant au requérant, la saisie de documents bancaires ainsi que

l’audition de témoins.

 

     Par ordonnance du 9 novembre 1976, le juge d’instruction demanda

par voie de commission rogatoire aux autorités suisses l’envoi de

documents contenant les dernières volontés du père du requérant. Le

juge d’instruction reçut ces documents le 22 février 1977. Cependant,

ces documents auraient disparus par la suite.

 

     A l’issue de l’instruction, le 30 avril  1986 le juge

d’instruction rendit un non-lieu quant au délit de  banqueroute simple,

en faisant application d’une amnistie entre-temps intervenue, et

renvoya le requérant en jugement quant au délit de banqueroute

frauduleuse.

 

     Par jugement du 17 juillet 1990, devenu définitif le

1er octobre 1990, le tribunal de Florence acquitta le requérant de

cette  dernière accusation, en considérant que celui-ci ne s’était pas

approprié les biens faisant partie du patrimoine concerné par la

faillite. Dans son jugement, le tribunal fit état en particulier de la

complexité de l’enquête et de l’instruction, tenant notamment au lien

étroit existant entre la procédure de faillite et la procédure pénale,

et à la difficulté de trouver certains documents nécessaires pour

l’enquête, ce qui avait entraîné également des recherches à l’étranger.

Le tribunal affirma néanmoins que dans le cas d’espèce on pouvait se

demander pour quel motif la procédure en cause avait débuté, compte

tenu du fait que l’audience publique n’avait pu avoir lieu que quinze

ans après le début de l’enquête. Selon le tribunal, ce procès n’aurait

dès lors pu rendre justice ni au prévenu, qui avait dû subir le poids

d’une accusation pénale pendant si longtemps, ni à l’Etat, qui n’avait

pas réussi à le juger plus rapidement.

 

     Par ailleurs, à une date qui n’a pas été précisée le requérant

présenta une plainte au parquet de Florence, concernant des personnes

non identifiées et portant sur la disparition du document contenant les

dernières volontés de son père, que le juge d’instruction auprès du

tribunal de Florence avait reçu des autorités suisses par voie de

commission rogatoire le 22 février 1977.

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint tout d’abord de la durée de la procédure

pénale dont il a fait l’objet et invoque à cet égard l’article 6 par.

1 de la Convention.

 

     Il se plaint également de ce que sa dénonciation concernant la

disparition des documents contenant les dernières volontés de son père,

reçus par le juge d’instruction par commission rogatoire le

22 février 1977, n’a eu aucune suite.

 

EN DROIT

 

1.   Le premier grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse.

 

     Les dates précises auxquelles a débuté l’enquête du ministère

public et le requérant en a été informé ne sont pas connues. Par

conséquent, en se référant aux critères établis par la jurisprudence

des organes de la Convention, la Commission estime que la procédure

incriminée a débuté au plus tard le 30 juin 1976, date à laquelle le

ministère public transmit les actes du procès au juge d’instruction en

lui demandant d’ouvrir une instruction formelle à l’encontre du

requérant. En effet, cette dernière date doit être considérée comme le

moment où l’enquête visant le requérant a eu des répercussions

importantes sur sa situation (cf. Cour eur. D.H., arrêt Corigliano du

10 décembre 1982, série A n° 57, p. 13, par. 35). Par ailleurs, cette

procédure s’est terminée le 1er octobre 1990, date à laquelle le

jugement du tribunal de Florence est devenu définitif.

 

     Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de 14 ans

et trois mois au moins, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le

Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

2.   Le requérant se plaint en deuxième lieu de ce que sa dénonciation

concernant la disparition des documents contenant les dernières

volontés de son père n’a eu aucune suite.

 

     A cet égard, la Commission rappelle sa jurisprudence constante,

selon laquelle la Convention ne garantit pas en tant que tel le droit

de provoquer l’exercice de poursuites pénales contre des tiers (cf. par

exemple n° 9777/82, déc. 14.7.83, D.R. 34, p. 158). Il s’ensuit que ce

grief doit être rejeté comme étant incompatible ratione materiae avec

les dispositions de la Convention, au sens de son article 27 par. 2

(art. 27-2).

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, quant

     au grief tiré de la durée de la procédure pénale ;

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

     Le Secrétaire                                Le Président

  de la Première Chambre                       de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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