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Composition du tribunal correctionnel : juge unique, collégialité et nullités de procédure

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Maître Hassan KOHEN
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Composition du tribunal correctionnel : juge unique, collégialité et nullités de procédure

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Le tribunal correctionnel occupe une place centrale dans l’architecture répressive française, concentrant le jugement de la quasi-totalité des délits commis par les personnes majeures. Depuis l’organisation judiciaire issue de la Révolution, la collégialité constitue le modèle de référence de la juridiction de jugement, incarnant un rempart traditionnel contre l’arbitraire et une garantie essentielle d’indépendance et de sérénité des débats. L’adage classique selon lequel le juge unique serait un juge inique a longtemps nourri la méfiance des juristes envers toute concentration des pouvoirs juridictionnels entre les mains d’un seul magistrat en matière pénale.

Néanmoins, confronté à l’accroissement continu du contentieux et à l’encombrement chronique des rôles d’audience, le législateur a progressivement étendu des dérogations substantielles au principe de collégialité. Dès la loi du 29 décembre 1972, puis avec les réformes successives des lois du 9 septembre 2002, du 23 mars 2019 et du 20 novembre 2023, la compétence du juge unique a vu son périmètre considérablement élargi. L’objectif de rationalisation de la gestion des juridictions répressives s’est ainsi traduit par un transfert massif de contentieux vers des audiences unipersonnelles.

Cette coexistence structurelle entre collégialité et juge unique confronte directement l’efficacité managériale de l’institution judiciaire aux impératifs constitutionnels et conventionnels du procès équitable garantis par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Le justiciable ne saurait être privé des garanties d’une délibération collégiale que dans les strictes hypothèses prévues par la loi et sous le contrôle rigoureux du juge de cassation.

Au cœur de cette mécanique, les articles 398, 398-1, 398-2 et 398-3 du Code de procédure pénale déterminent les frontières de chaque formation, organisent les modalités de renvoi et fixent les règles d’ordre public dont la méconnaissance vicie irrémédiablement le jugement. La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec une fermeté constante au respect de ces équilibres, rappelant que toute déviation par rapport aux exigences légales de composition touche aux garanties substantielles de la défense et encourt la nullité d’ordre public.

Dès lors, il importe d’examiner l’architecture de la formation de jugement entre collégialité statutaire et périmètre du juge unique, avant d’analyser la dynamique procédurale du renvoi et le régime des nullités qui sanctionnent les vices de composition.

I. L’architecture de la formation de jugement : le principe réaffirmé de collégialité et le domaine d’élection du juge unique

A. Le principe fondamental de la collégialité statutaire et les exigences attachées aux assesseurs

Aux termes du premier alinéa de l’article 398 du Code de procédure pénale, « Le tribunal correctionnel est composé d’un président et de deux juges ». Cette formation collégiale à trois magistrats constitue le régime de droit commun de la juridiction répressive. La collégialité matérialise une garantie statutaire indispensable, permettant la confrontation des analyses, la pondération des sensibilités individuelles et la protection du secret du délibéré. La présence de trois magistrats du siège assure un examen collectif approfondi des charges et de la personnalité du prévenu.

L’article 398 organise également les mécanismes destinés à préserver la continuité de la collégialité lors des procès d’envergure. Son deuxième alinéa dispose que lorsqu’un procès paraît de nature à entraîner de longs débats, le président du tribunal judiciaire peut décider qu’un ou plusieurs magistrats du siège supplémentaires assisteront aux débats pour remplacer tout juge empêché. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé le statut de cet assesseur supplémentaire dans un arrêt du 26 novembre 2025 (Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 24-82.486, Bull.). La haute juridiction y affirme que « Dès lors que l’assesseur supplémentaire désigné pour compléter le tribunal correctionnel sur le fondement de l’article 398, alinéa 2, du code de procédure pénale peut être appelé à remplacer à tout moment un des magistrats du siège qui serait empêché, il est légalement investi au cours des débats de tous les droits que le code de procédure pénale confère aux juges correctionnels ».

Cependant, cette investiture s’accompagne d’une frontière stricte quant au délibéré. L’assesseur supplémentaire ne saurait participer aux délibérations s’il n’a pas été appelé à remplacer formellement un juge titulaire empêché. La Chambre criminelle a validé la régularité d’une décision constatant que la juridiction a délibéré régulièrement, ce qui suffit à établir que « l’assesseur qui a assisté aux débats en application de l’article 398, alinéa 2, du code de procédure pénale n’a ni assisté ni participé au délibéré » (Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 24-82.486, Bull.). La participation indue d’un assesseur surnuméraire au délibéré vicierait irrémédiablement le jugement.

La composition de la formation collégiale est encadrée quant à la qualité des magistrats qui y siègent. L’article 398, alinéa 4, du Code de procédure pénale prévoit que le président du tribunal judiciaire établit par ordonnance la liste des magistrats exerçant à titre temporaire susceptibles de siéger en qualité d’assesseur. Toutefois, par une règle impérative destinée à préserver le professionnalisme de la juridiction, le cinquième alinéa du même article pose que « Cette formation ne peut comprendre plus d’un juge non professionnel ».

Enfin, la régularité de la collégialité est subordonnée au respect absolu des incompatibilités fonctionnelles. L’incompatibilité la plus cardinale concerne le juge des libertés et de la détention. L’article 137-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale pose une prohibition expresse : le juge des libertés et de la détention ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu. Dans un arrêt du 24 juin 2025 (Cass. crim., 24 juin 2025, n° 24-86.286, Bull.), la Chambre criminelle a sanctionné la méconnaissance de ce principe : « Aux termes de ce texte, le juge des libertés et de la détention ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu. Il résulte des mentions de l’arrêt attaqué et des pièces produites que M. [G] [Y], assesseur de la formation de jugement, a statué, en qualité de juge des libertés et de la détention, sur la détention provisoire d’autres personnes concernées par l’information à l’issue de laquelle M. [B] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel. En statuant dans ces conditions, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. La cassation est, par conséquent, encourue ». Dès lors qu’un magistrat a apprécié la situation de personnes mises en cause dans le cadre de ses fonctions de JLD, il ne peut composer la juridiction de jugement, fût-ce en qualité d’assesseur.

B. Le périmètre dérogatoire du juge unique et les exclusions impératives tenant à la détention et à la nature des poursuites

Par dérogation au principe de collégialité, le troisième alinéa de l’article 398 du Code de procédure pénale dispose que pour le jugement des délits énumérés à l’article 398-1, le tribunal correctionnel « est composé d’un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au président ». Cette formule consacre la compétence du juge unique, dont le champ d’intervention englobe une part majeure de l’activité répressive.

Le domaine matériel du juge unique est fixé par l’article 398-1 du Code de procédure pénale. Ce texte dresse une liste limitative d’infractions susceptibles d’être jugées par un seul magistrat, sous la condition que le délit appartienne aux catégories mentionnées et soit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. Figurent notamment dans cette énumération les délits du Code de la route, les violences volontaires légères prévues aux articles 222-11 à 222-13 du Code pénal, les atteintes à la vie privée, les menaces, les vols simples de l’article 311-3 et certains vols de l’article 311-4, le recel de l’article 321-1, les dégradations, les outrages et rébellions des articles 433-5 et suivants, l’usage illicite et la cession de stupéfiants pour consommation personnelle, ainsi que les délits de chèques et de transport.

L’avant-dernier alinéa de l’article 398-1 précise que pour l’appréciation du seuil de cinq ans d’emprisonnement, il n’est pas tenu compte de la récidive légale. En outre, sont jugés à juge unique les délits pour lesquels aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, à la réserve des délits de presse régis par la loi du 29 juillet 1881, qui demeurent soumis à la collégialité.

La compétence du juge unique est neutralisée par deux verrous légaux absolus prévus au dernier alinéa de l’article 398-1 du Code de procédure pénale. Le premier verrou est relatif à la situation personnelle du prévenu : « Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article 398 lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l’audience ou lorsqu’il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate ». La détention provisoire constitue un obstacle absolu à l’intervention du juge unique. Dès lors que la liberté individuelle est entravée, la collégialité s’impose de plein droit. Dans une telle hypothèse, la présence d’un avocat détention provisoire à Paris s’avère déterminante pour faire respecter les droits du détenu.

Le second verrou concerne la connexité : le tribunal statue obligatoirement en formation collégiale pour le jugement des délits énumérés à l’article 398-1 lorsque ces délits sont connexes à d’autres délits non prévus par cet article. La connexité opère une attraction impérative au profit de la collégialité.

Concernant la comparution à délai différé régie par l’article 397-1-1 du Code de procédure pénale, la Chambre criminelle a apporté une clarification déterminante dans son avis du 23 juin 2026 (Avis Cass. crim., 23 juin 2026, n° 26-96.004, Bull.) : « Dès lors que ce texte mentionne la seule procédure de comparution immédiate, à l’exclusion de la procédure de comparution à délai différé, qui est distincte, il s’en déduit que le tribunal saisi selon la procédure de comparution à délai différé statue en formation de juge unique lorsque le prévenu n’est pas placé en détention provisoire et que les infractions poursuivies relèvent de cette formation de jugement, conformément au premier alinéa du texte précité ».

Dans son dispositif, la Cour de cassation a conclu : « Lorsqu’il est saisi selon la procédure de comparution à délai différé de poursuites diligentées à l’encontre d’un prévenu qui n’est pas placé en détention provisoire pour des infractions visées à l’article 398-1 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel est composé d’un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président » (Avis Cass. crim., 23 juin 2026, n° 26-96.004, Bull.). Cet avis confirme que seule la comparution immédiate stricto sensu emporte collégialité obligatoire, tandis que la comparution à délai différé autorise le juge unique si le prévenu comparaît libre. En cas de comparution immédiate classique, l’assistance d’un avocat comparution immédiate à Paris permet de vérifier la régularité de la composition dès l’ouverture des débats.

II. La dynamique procédurale et le contrôle de régularité : renvoi en collégiale et sanctions des vices de composition

A. Les mécanismes d’aiguillage et de renvoi entre juge unique et formation collégiale

La frontière entre formation à juge unique et formation collégiale fait l’objet d’un ajustement au cours de l’instruction d’audience, organisé par l’article 398-2 du Code de procédure pénale.

Le premier alinéa de l’article 398-2 régit l’erreur d’aiguillage : « Lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l’article 398, constate que la qualification retenue dans l’acte qui le saisit ne relève pas des dispositions de l’article 398-1, il renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article 398 ». Ce renvoi est obligatoire. Si le juge unique constate qu’il est saisi d’un délit excédant le seuil de cinq ans d’emprisonnement ou ne figurant pas sur la liste légale, il ne peut statuer au fond. Inversement, si le tribunal en formation collégiale est saisi d’un délit relevant du juge unique, le deuxième alinéa de l’article 398-2 lui permet soit de renvoyer l’affaire devant le juge unique, soit de la juger en formation collégiale.

Au-delà des qualifications, l’alinéa 3 de l’article 398-2 consacre une passerelle vers la collégialité fondée sur la nature du dossier : « Le tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l’article 398 peut, si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité des faits ou, au regard notamment des dispositions du dernier alinéa, en raison de l’importance de la peine susceptible d’être prononcée, décider, d’office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues au premier alinéa du même article ». L’avocat du prévenu peut solliciter formellement ce renvoi en démontrant que le litige soulève des difficultés probatoires ou que la peine encourue justifie une délibération à trois juges.

Toutefois, le dernier alinéa de l’article 398-2 fixe une limite stricte : « Le tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l’article 398 ne peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée supérieure à cinq ans ». Si une peine plus lourde s’avère nécessaire, le renvoi en formation collégiale devient impératif.

La faculté de renvoi est encadrée par des exigences probatoires rigoureuses. Dans un arrêt du 16 juin 2026 (Cass. crim., 16 juin 2026, n° 25-82.706), la Cour de cassation énonce au visa de l’article 510 du Code de procédure pénale : « Ce n’est que si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité des faits ou de l’importance de la peine susceptible d’être prononcée que la chambre des appels correctionnels ainsi composée peut décider, d’office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer l’affaire devant sa formation collégiale. En statuant dans une composition collégiale à l’égard d’un prévenu libre, en l’absence de toute demande des parties ou du ministère public, sans motiver sa décision au regard des critères légaux permettant de justifier un tel choix, alors que le tribunal correctionnel avait statué à juge unique, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ».

Cette censure a été réaffirmée le 15 octobre 2025 (Cass. crim., 15 octobre 2025, n° 25-80.432) et réitérée le 15 septembre 2026 (Cass. crim., 15 septembre 2026, n° 25-84.418) : « En statuant dans une composition collégiale, en l’absence de toute demande des parties ou du ministère public, sans motiver sa décision au regard des critères légaux permettant de justifier un tel choix, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. La cassation est par conséquent encourue de ce chef ». Le renvoi en collégiale suppose obligatoirement soit une demande des parties ou du parquet, soit une décision motivée d’office caractérisant la complexité des faits ou l’importance de la peine.

Lorsque la condamnation intervient, elle emporte des conséquences directes sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Dans ce cadre, la défense pénale peut engager une requête en dispense d’inscription ou en effacement du casier judiciaire sur le fondement des articles 702-1 et 775-1 du Code de procédure pénale afin de préserver l’avenir professionnel du justiciable.

B. Le régime des nullités d’ordre public et le contrôle de cassation de la composition juridictionnelle

La régularité de la composition de la juridiction constitue une condition substantielle de validité des décisions pénales. En vertu de l’article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues par les juridictions de jugement sont déclarées nulles d’ordre public lorsqu’elles n’ont pas été rendues par le nombre de juges prescrit par la loi ou lorsqu’elles ont été rendues par des magistrats qui n’ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. Ce texte pose également la nullité des décisions rendues sans que le ministère public ait été entendu.

Pour permettre le contrôle de cette régularité, les articles 485 et 486 du Code de procédure pénale imposent que la minute du jugement soit datée et mentionne expressément les noms des magistrats qui ont participé aux débats et au délibéré. Selon l’article 486, la présence du ministère public à l’audience doit également y être constatée, et la minute doit être déposée au greffe dans les trois jours au plus tard du prononcé du jugement. Les mentions de la minute font foi jusqu’à inscription de faux.

La Chambre criminelle sanctionne avec rigueur toute discordance affectant la composition. Dans un arrêt du 7 mai 2025 (Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-85.403), la Cour a annulé un arrêt dont la décision avait été prononcée et signée par un magistrat étranger aux débats : « Selon ce texte, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu’elles ont été rendues par des juges qui n’ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. En l’état de ces mentions, desquelles il résulte que l’arrêt a été prononcé et signé par un magistrat qui n’a pas participé aux débats et au délibéré, la régularité de la composition de la cour d’appel n’est pas établie. La cassation est par conséquent encourue ».

De même, l’ambiguïté des énonciations relatives aux magistrats entraîne la censure. Dans son arrêt du 9 avril 2025 (Cass. crim., 9 avril 2025, n° 24-84.440), la Chambre criminelle a censuré un arrêt au visa des articles 485, 510, 547 et 592 : « Tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l’a rendu. Il résulte des mentions de l’arrêt attaqué que la chambre des appels correctionnels était composée, lors des débats, de M. Cathelin, président, de Mme Gauthier, conseillère, et de Mme Martinet, conseillère, tous trois présents lors des débats et du délibéré, et, lors du prononcé, de M. Cathelin, président, de Mme Gauthier, conseillère, et de Mme Podevin, conseillère, tous trois présents lors des débats et du délibéré. En l’état de ces mentions, la Cour de cassation n’est pas en mesure de s’assurer de la régularité de la composition de la juridiction ».

La Cour protège également le secret du délibéré. Dans son arrêt du 28 mai 2025 (Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-83.385), la Chambre criminelle a annulé une décision mentionnant la présence du greffier et du parquet pendant le délibéré : « Vu les articles 485, 486 et 512 du code de procédure pénale : Selon ces textes, tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l’a rendu. Il résulte des mentions de l’arrêt attaqué que le greffier et le représentant du ministère public étaient présents lors du délibéré. En l’état de ces énonciations, la Cour de cassation n’est pas en mesure de s’assurer de la régularité de la composition de la juridiction. La cassation est par conséquent encourue de ce chef ».

Cette exigence gouverne l’appel correctionnel sous l’empire de l’article 510 du Code de procédure pénale. Ce texte consacre le principe du parallélisme des formes : la chambre des appels correctionnels ne peut être composée d’un magistrat unique que si le jugement attaqué a été rendu par un juge unique. Dès lors, lorsqu’un tribunal correctionnel a statué en collégiale, la cour d’appel ne peut juger à juge unique.

La Chambre criminelle sanctionne cette méconnaissance par une cassation systématique. Dans un arrêt du 18 mars 2026 (Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-83.911), elle retient au visa des articles 510 et 592 : « Il résulte du premier de ces textes que la chambre des appels correctionnels n’est composée d’un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre que lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 398 du code de procédure pénale, ou selon celles prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article 464 dudit code. Selon le second, les arrêts de la chambre de l’instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarés nuls lorsqu’ils ne sont pas rendus par le nombre de juges prescrit ou qu’ils ont été rendus par des juges qui n’ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. En statuant dans une composition comprenant son seul président, alors que le jugement attaqué avait été rendu par une formation collégiale, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés. La cassation est par conséquent encourue de ce chef ».

Cette règle a également été affirmée le 29 janvier 2025 (Cass. crim., 29 janvier 2025, n° 23-82.670) : « En statuant à juge unique alors que le tribunal correctionnel avait lui-même siégé en formation collégiale, l’infraction poursuivie ne figurant pas dans la liste limitative prévue par l’article 398-1 du code de procédure pénale et les premiers juges n’étant pas saisis de la seule action civile, la cour d’appel, qui n’était pas saisie d’une requête en rectification ou en omission de statuer portant sur un de ses arrêts, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ».

De surcroît, le juge unique est exclu pour les procédures non visées par la loi. Le 30 septembre 2026 (Cass. crim., 30 septembre 2026, n° 26-84.375), la Cour a censuré un arrêt d’appel rendu à juge unique en matière d’exécution transfrontalière : « En statuant dans une composition comprenant son seul président, alors que la procédure qui lui était soumise au titre de l’article 728-48 du code de procédure pénale n’entre pas dans les exceptions au principe de collégialité prévues aux articles 398 et 464 dudit code, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés. La cassation est par conséquent encourue ».

Enfin, l’article 510, alinéa 3, du Code de procédure pénale accorde au prévenu la faculté de demander que l’affaire soit examinée par une formation collégiale lorsque le tribunal avait statué à juge unique, précisant que cette demande peut être formée pendant un délai d’un mois à compter de la déclaration d’appel. La contestation de ces vices substantiels justifie le recours à un avocat appel pénal pour préserver l’ensemble des voies de nullité devant la juridiction suprême.

Conclusion

L’évolution contemporaine de la composition du tribunal correctionnel illustre la recherche permanente d’un équilibre entre célérité procédurale et préservation des garanties de la défense. Face à la massification du contentieux répressif, le juge unique a permis d’absorber des flux d’audiences considérables. Néanmoins, loin de constituer un abandon du modèle de justice délibérée, le juge unique demeure une exception statutaire, strictement bornée par l’article 398-1 du Code de procédure pénale.

La collégialité réaffirme sa vocation de principe matriciel dès lors que la liberté individuelle est en jeu. L’exclusion catégorique du juge unique lorsque le prévenu est placé en détention provisoire ou traduit en comparution immédiate consacre la primauté accordée au contrôle de trois magistrats face aux mesures privatives de liberté. De même, les garde-fous de l’article 398-2 du Code de procédure pénale offrent aux justiciables la faculté de solliciter le renvoi vers la formation collégiale lorsque la complexité factuelle ou l’importance de la peine l’exige.

La jurisprudence rendue en 2025 et 2026 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation démontre que les règles régissant la composition du siège ne sauraient être réduites à de pures considérations d’intendance judiciaire. Qu’il s’agisse de sanctionner la participation illicite d’un ancien juge des libertés et de la détention au tribunal correctionnel, d’annuler les décisions entachées de contradictions sur la présence effective des magistrats aux débats et au délibéré, de censurer l’intrusion du ministère public lors du délibéré, ou d’imposer le respect du parallélisme des formes entre la première instance et l’appel, la haute juridiction érige la régularité de la composition en garantie d’ordre public d’une portée absolue.

Pour le praticien du droit pénal, l’examen de la régularité de la formation de jugement constitue un axe stratégique central de la défense. Du contrôle des mentions de la citation à l’analyse rigoureuse de la minute du jugement, la détection précoce d’un vice de composition offre au justiciable un moyen de nullité péremptoire susceptible de renverser l’issue de la procédure devant les juridictions répressives.

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