Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE DENYSYUK ET AUTRES c. UKRAINE
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 – Respect de la correspondance;Respect de la vie privée);Violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 – Respect…
Si vous êtes concerné, un avocat pour un recours devant la CEDH peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit public.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.