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La réintégration dans la nationalité française par décret (articles 24 et 24-1 du code civil) : ancienne colonie, résidence en France, ressources, assimilation et recours devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La réintégration dans la nationalité française par décret (articles 24 et 24-1 du code civil) : ancienne colonie, résidence en France, ressources, assimilation et recours devant le juge administratif

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La réintégration dans la nationalité française occupe une place singulière en droit de la nationalité : elle s’adresse non pas à un étranger qui sollicite pour la première fois son admission dans la communauté nationale, mais à une personne qui démontre avoir déjà possédé la qualité de Français avant de la perdre. Codifiée aux articles 24 à 24-3 du code civil, cette voie de recouvrement concerne principalement les personnes nées en Algérie ou dans d’anciens territoires d’outre-mer avant leur accession à l’indépendance, ainsi que les anciens Français ayant perdu leur nationalité à la suite d’une libération de leurs liens d’allégeance ou de l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère.

Si l’article 24-1 du code civil dispense le postulant de toute condition d’âge et de stage préalable, il soumet pour le surplus la réintégration par décret « aux conditions et aux règles de la naturalisation ». Cette formule législative alimente un contentieux soutenu devant les juridictions administratives nantaises : de nombreux demandeurs nés sur un territoire alors français se heurtent à une décision d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement fondée sur l’absence de résidence habituelle en France au sens de l’article 21-16 du code civil, sur l’insuffisance de ressources propres et durables ou sur un défaut d’assimilation au regard de l’article 21-24 du code civil.

La présente étude analyse les textes en vigueur ainsi que les décisions rendues par le Conseil d’État, la cour administrative d’appel de Nantes et les juridictions judiciaires spécialisées entre 2018 et 2026. Elle examine d’abord les conditions de recevabilité de la réintégration par décret (I), puis le contrôle juridictionnel des motifs d’opportunité et la procédure de recours applicable devant le ministre chargé des naturalisations et le juge administratif (II). Chaque situation individuelle dépend des pièces produites et des actes applicables, aucune responsabilité ni aucun droit acquis ne pouvant être tenus pour établis par avance dès lors que seul le juge décide.

I. Le cadre légal de la réintégration par décret : possession antérieure de la qualité de Français et condition de résidence en France

I.A. La preuve de la possession antérieure de la qualité de Français et la distinction entre décret et déclaration

1. Le critère de l’article 24 du code civil et le sort des personnes nées avant les indépendances

Aux termes de l’article 24 du code civil, « La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d’un décret ou d’une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après. » Le demandeur doit établir qu’il a personnellement possédé la nationalité française à une époque antérieure avant de la perdre, ce qui vise au premier chef les personnes nées dans les anciens départements français d’Algérie avant le 1er janvier 1963 ou dans les anciens territoires d’outre-mer avant leur indépendance.

Les jugements du tribunal judiciaire de Paris du 19 décembre 2024 (n° 23/10897) et du 23 octobre 2025 (n° 22/01737) rappellent les règles issues de l’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 : « il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont seuls conservé la nationalité française : – de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, – s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963. »

Ces mêmes jugements du 19 décembre 2024 (n° 23/10897) et du 23 octobre 2025 (n° 22/01737) précisent que « Le fait d’avoir servi dans l’armée française était donc sans incidence sur le statut personnel des intéressés et, ainsi, ne constitue pas un critère de conservation de la nationalité française à l’indépendance. » Dès lors, une personne née avant l’indépendance en Algérie (CAA de Nantes, 15 janvier 2024, n° 22NT01912 ; CAA de Nantes, 10 juin 2025, n° 24NT01719) ou à Madagascar et au Congo (CAA de Nantes, 27 janvier 2026, n° 24NT03208 ; CAA de Nantes, 27 janvier 2026, n° 24NT03681), qui relevait du statut civil de droit local et a perdu la nationalité française lors de l’indépendance, a possédé la qualité de Français et relève de l’article 24 du code civil, contrairement à ses enfants nés après l’indépendance qui relèvent de la naturalisation de l’article 21-15 du code civil.

Encore faut-il justifier d’un état civil probant : le tribunal judiciaire de Paris rappelle le 23 octobre 2025 (n° 22/01737) que « nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d’actes d’état civil en original » au sens de l’article 47 du code civil, une photocopie étant « dépourvue de toute valeur probante », et que les actes algériens sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire du 28 août 1962 sous réserve d’être revêtus de la signature et du sceau officiel.

2. La frontière entre la réintégration par déclaration (article 24-2) et la réintégration par décret (article 24-1)

L’article 24-2 du code civil réserve la réintégration par déclaration aux seules « personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère », sous réserve qu’elles aient « conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial ». Saisi par une demanderesse née en Algérie en 1937, le tribunal judiciaire de Paris juge le 23 octobre 2025 (n° 22/01737) qu’« il n’est pas même allégué que Mme [Y] [F] aurait perdu la nationalité française par mariage avec un étranger ou par acquisition d’une nationalité étrangère, et, d’autre part, elle ne justifie nullement avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d’un quelconque ordre et, enfin et surtout, la réintégration dans la nationalité française est subordonnée à la souscription préalable d’une déclaration de nationalité française que la demanderesse ne soutient pas avoir effectuée » (voir aussi TJ Paris, 1er février 2024, n° 22/10424). Quant à la réintégration par décret, le jugement du 19 décembre 2024 (n° 23/10897) rappelle qu’elle « relève des autorités administratives et non judiciaires ».

De son côté, le Conseil d’État a précisé le 28 janvier 2021 (n° 435279) et le 26 avril 2022 (n° 454218) le régime applicable aux anciens Français libérés de leurs liens d’allégeance par décret : « Les dispositions du code civil, qui régissent aujourd’hui l’acquisition et la perte de la nationalité française, n’organisant aucune procédure d’abrogation ni de retrait d’un décret autorisant la perte de la qualité de Français, il appartient à celui qui a été l’objet d’une telle décision, s’il souhaite recouvrer la nationalité française, de solliciter sa réintégration dans la nationalité française dans le cadre de l’une des deux procédures prévues par les articles 24-1 et 24-2 du code civil. L’intéressé peut toutefois, s’il s’avère qu’elle n’a pas été effectivement prise sur sa demande ou qu’elle est entachée d’un vice du consentement, contester cette décision devant le juge de l’excès de pouvoir dans les délais de recours contentieux ou, eu égard aux effets d’une telle décision, demander à l’administration à tout moment de la retirer pour ces motifs. » Ni l’exigence de la loi suisse conditionnant une naturalisation en 1975 (CE, 28 janvier 2021, n° 435279) ni la demande des autorités américaines pour intégrer le corps des Marines en 2018 (CE, 26 avril 2022, n° 454218) ne caractérisent un vice du consentement.

Par ailleurs, selon l’article 24-3 du code civil, « La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l’égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre. » Dans son arrêt du 29 janvier 2026 (n° 23/03546), la cour d’appel de Lyon refuse toutefois le bénéfice de cet effet collectif attaché au décret de réintégration paternel du 10 décembre 2008 à une requérante née aux Comores dont l’acte de naissance, dressé sur jugement supplétif non motivé et dépourvu de légalisation régulière, « n’est pas probant au sens de l’article 47 du code civil ».

I.B. La dispense de stage de l’article 24-1 du code civil et l’exigence de résidence en France (articles 21-16 et 21-26)

1. La portée de la dispense d’âge et de stage et le renvoi à l’article 21-16 du code civil

L’article 24-1 du code civil dispose : « La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation. » Si la première phrase écarte la condition d’âge et le stage de cinq ans de résidence préalable, la seconde soumet la demande aux autres conditions de recevabilité de la naturalisation. Comme le rappellent les arrêts de la cour administrative d’appel de Nantes du 5 avril 2022 (n° 21NT01161) et du 30 mai 2023 (n° 22NT01017), « Il résulte des dispositions du code civil relatives à la naturalisation que nul ne peut être naturalisé s’il ne remplit les conditions fixées aux articles 21-16 à 21-24 de ce code. »

Or l’article 21-16 du code civil énonce : « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. » La dispense de stage ne dispense donc nullement de résider en France. Dans son arrêt du 30 avril 2019 (n° 18NT02382), la cour administrative d’appel de Nantes juge : « Il résulte de ces dispositions que la demande de réintégration n’est pas recevable lorsque l’intéressé n’a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts familiaux et matériels à la date à laquelle il est statué sur sa demande. Pour apprécier si cette dernière condition est remplie, l’administration peut notamment se fonder, sous le contrôle du juge, sur la situation familiale du demandeur, sa durée de présence en France et le caractère suffisant et durable de ses ressources. »

2. Le centre des attaches familiales et matérielles et l’assimilation de résidence de l’article 21-26

Dans l’arrêt du 30 avril 2019 (n° 18NT02382), bien que le requérant né en 1936 résidât en France depuis 2003 et y perçût ses pensions de retraite civile et militaire après avoir servi dans l’armée française et à la préfecture d’Oran, la cour valide l’irrecevabilité de sa demande dès lors « qu’à la date de la décision litigieuse l’épouse et six des neuf enfants de M. D…résidaient en Algérie » sans demande de regroupement familial. De même, dans un arrêt du 11 janvier 2019 (n° 17NT03133), la cour valide le rejet pour motif d’opportunité opposé à un retraité séjournant en France depuis 1970 dont l’épouse résidait en Algérie : « le ministre a pu, sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation, se fonder sur la circonstance que M. C… n’avait pas le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France pour rejeter la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par ce dernier ».

Pour le postulant résidant hors de France, la seule exception réside dans l’article 21-26 du code civil (visé au 4° de l’article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993), aux termes duquel : « Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l’acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors de France d’un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme qui présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française (…) ».

L’activité doit être exercée à la date de la décision : la cour administrative d’appel de Nantes confirme l’irrecevabilité opposée à un retraité résidant en Algérie qui « n’exerce aucune activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme dont l’activité présenterait un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française » (CAA de Nantes, 30 mai 2023, n° 22NT01017) ainsi qu’à une ancienne professeure qui, « à la date de la décision contestée, (…) avait cessé ses fonctions au sein du lycée international Alexandre Dumas à Alger » (CAA de Nantes, 5 avril 2022, n° 21NT01161). À l’inverse, lorsque l’activité est en cours, la cour juge le 26 décembre 2018 (n° 18NT01607) que les dispositions de l’article 21-26 du code civil « ne soumettent l’assimilation qu’il institue entre certains séjours à l’étranger et la résidence en France à aucune condition relative à la nature et à la durée de l’activité professionnelle ou au niveau des responsabilités exercées hors de France dans un organisme répondant aux conditions de cet article », et annule le refus opposé à une professeure vacataire de l’Institut français d’Oran.

II. L’appréciation de l’opportunité par le ministre et le contentieux du refus ou de l’ajournement de réintégration

II.A. Le contrôle de l’autonomie matérielle, du handicap, de l’assimilation et du loyalisme

1. L’exigence de ressources propres et durables et la protection liée à la maladie ou au handicap

Lorsque la demande est recevable, le ministre exerce le pouvoir d’appréciation prévu à l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. » Comme le rappellent les arrêts de la cour administrative d’appel de Nantes du 15 janvier 2024 (n° 22NT01912), du 10 juin 2025 (n° 24NT01719) et du 27 janvier 2026 (n° 24NT03208) : « Pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l’autorité administrative ne peut se fonder ni sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap ni, par suite, sur l’insuffisance des ressources de l’intéressé lorsqu’elle résulte directement d’une maladie ou d’un handicap. »

Tout dépend de la preuve du lien direct entre l’inaptitude professionnelle et le handicap. Dans l’arrêt du 15 janvier 2024 (n° 22NT01912), la cour valide le rejet opposé à un postulant sans activité depuis près de trois ans et percevant le RSA et l’APL, dès lors que « le seul certificat médical produit, qui se borne à faire état de douleurs lombaires, ne permet pas de l’établir ». De même, dans l’arrêt du 10 juin 2025 (n° 24NT01719), malgré un taux d’incapacité MDPH compris entre 50 et 79 %, la cour juge qu’« il n’est pas établi que ce handicap, ou son âge, la plaçait, à compter de 2016, dans l’impossibilité complète de trouver un emploi » et rappelle qu’une note ministérielle du 25 octobre 2016 « est dépourvue de valeur réglementaire ».

À l’inverse, le 27 janvier 2026 (n° 24NT03208), la cour censure le refus opposé à une ressortissante malgache née en 1960 titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour laquelle la CDAPH avait constaté qu’« elle rencontrait une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi du fait de son handicap » : le ministre a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en lui opposant l’absence de revenus professionnels autonomes. En revanche, pour un retraité valide, la cour juge le même jour (CAA de Nantes, 27 janvier 2026, n° 24NT03681) que le critère du degré d’autonomie matérielle, « apprécié au regard du caractère suffisant et durable de ses ressources propres », est « suffisamment objectif et explicite », et valide le refus opposé à un ressortissant congolais de 71 ans ne percevant qu’une retraite congolaise de 377 euros par mois complétée par des prestations sociales.

2. L’assimilation à la communauté française (article 21-24) et l’exigence de loyalisme

Le postulant doit également satisfaire à l’article 21-23 du code civil (bonnes vie et mœurs) et à l’article 21-24 du code civil, aux termes duquel : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. »

Vérifiée lors de l’entretien individuel prévu à l’article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, l’insuffisance des connaissances civiques justifie le rejet de la demande : dans son arrêt du 7 juin 2024 (n° 22NT02144), la cour relève que le postulant « n’a pas su indiquer, entre autres, la devise de la République, la signification du 14 juillet 1789, le nom H…, l’âge de la fin de la scolarité obligatoire ou qui étaient Jeanne d’Arc et Simone Veil. Il n’a, de même, pu définir, même sommairement, les termes de laïcité et de démocratie » et juge que ce déficit ne résultait ni de son handicap ni de son traitement médicamenteux. Sur le terrain du loyalisme contrôlé au titre de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993, la cour juge le 24 juin 2025 (n° 24NT01718) que « La seule circonstance qu’un postulant à la nationalité française ait conservé des liens, même importants, avec son pays d’origine, ne permet pas, en elle-même, d’en déduire un défaut de loyalisme propre à justifier, sans erreur manifeste d’appréciation, le rejet d’une demande de naturalisation. Un tel défaut de loyalisme, pouvant justifier un tel rejet sans une telle erreur, peut en revanche résulter de la nature des liens conservés avec le pays d’origine », validant le rejet opposé à un postulant ayant entretenu des contacts réguliers avec plusieurs diplomates et un officier des services de renseignements algériens en France.

II.B. La procédure de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et le contentieux devant les juridictions administratives de Nantes

1. L’obligation de motivation, les délais d’instruction et le recours préalable obligatoire de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993

Lorsque la demande est déposée à l’étranger, l’article 47 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, cité par l’arrêt du 5 avril 2022 (n° 21NT01161), prévoit que l’autorité diplomatique ou consulaire « transmet au ministre chargé des naturalisations, dans les six mois suivants la délivrance du récépissé prévu par l’article 21-25-1 du code civil, le dossier assorti de son avis motivé tant sur la recevabilité de la demande que sur la suite qu’elle lui paraît devoir comporter », le premier alinéa de l’article 21-25-1 du code civil fixant à dix-huit mois à compter du récépissé le délai maximal de réponse. Toute décision défavorable prise par le préfet (article 44 du décret du 30 décembre 1993) ou par le ministre doit être motivée conformément à l’article 27 du code civil (« Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu’une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée ») et à l’article 49 du décret du 30 décembre 1993 (CAA de Nantes, 7 juin 2024, n° 22NT02144).

Avant toute saisine du tribunal administratif de Nantes, un recours administratif préalable obligatoire doit être formé dans les conditions fixées par l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier, sauf pour les décisions de classement sans suite. / Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours. / Lorsque la demande en vue d’obtenir la naturalisation ou la réintégration a été présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article 5, le recours prévu au présent article doit être formé via ce même téléservice. A défaut et sauf impossibilité technique dûment justifiée, celui-ci pourra être rejeté comme irrecevable. »

La décision prise par le ministre sur ce recours préalable se substitue à la décision préfectorale initiale : comme le juge la cour administrative d’appel de Nantes le 27 janvier 2026 (n° 24NT03681) au visa de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993, « La décision par laquelle le ministre de l’intérieur statue sur le recours préalable obligatoire prévu par ces dispositions se substitue à la décision initiale prise par l’autorité préfectorale. Par conséquent, les conclusions de M. A…, réitérées, en appel tendant à l’annulation de la décision préfectorale sont irrecevables et doivent être rejetées » (voir aussi CAA de Nantes, 11 janvier 2019, n° 17NT03133). Pour structurer les pièces justificatives dès ce recours préalable et respecter les exigences du téléservice, l’accompagnement par un avocat nationalité française permet de sécuriser la recevabilité et l’argumentation soumise à la sous-direction de l’accès à la nationalité française.

2. L’office du juge de l’excès de pouvoir à Nantes : date d’appréciation, substitution de motifs et injonction de réexamen

Devant le juge administratif, la légalité du refus ou de l’ajournement s’apprécie à la date à laquelle le ministre statue : la cour écarte ainsi une pension de réversion perçue après le décès du conjoint survenu postérieurement à la décision ministérielle (CAA de Nantes, 10 juin 2025, n° 24NT01719) ou des contrats de vacation conclus plusieurs années après la décision contestée (CAA de Nantes, 5 avril 2022, n° 21NT01161).

Si le ministre sollicite en cours d’instance une substitution de motifs, l’arrêt du 27 janvier 2026 (n° 24NT03208) rappelle qu’« Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. » Dans cette même espèce (CAA de Nantes, 27 janvier 2026, n° 24NT03208), la cour écarte le motif substitué tiré d’un séjour irrégulier entre 2012 et le 11 février 2016 dès lors que « ces faits peuvent être regardés comme relativement anciens à la date de la décision d’ajournement », et enjoint au ministre de réexaminer la demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt (comme dans l’arrêt du 26 décembre 2018, n° 18NT01607).

Conclusion

La réintégration dans la nationalité française par décret, régie par les articles 24 et 24-1 du code civil, ne confère aucun droit automatique à raison de la naissance sur un territoire autrefois français. Si la loi dispense l’ancien Français de toute condition d’âge et de stage préalable, la jurisprudence du Conseil d’État (28 janvier 2021, n° 435279 ; 26 avril 2022, n° 454218) et de la cour administrative d’appel de Nantes confirme l’application intégrale des autres conditions de la naturalisation : fixation en France du centre des attaches familiales et matérielles (article 21-16 du code civil ; CAA de Nantes, 30 avril 2019, n° 18NT02382) sauf activité assimilée exercée à la date de la décision (article 21-26 du code civil ; CAA de Nantes, 26 décembre 2018, n° 18NT01607 ; CAA de Nantes, 30 mai 2023, n° 22NT01017), assimilation civique (article 21-24 du code civil ; CAA de Nantes, 7 juin 2024, n° 22NT02144), loyalisme (CAA de Nantes, 24 juin 2025, n° 24NT01718) et autonomie matérielle sous réserve d’une inaptitude résultant directement d’un handicap reconnu (CAA de Nantes, 10 juin 2025, n° 24NT01719 ; CAA de Nantes, 27 janvier 2026, n° 24NT03208).

Sur le plan procédural, le recours administratif préalable obligatoire formé dans les deux mois suivant la notification de la décision initiale (article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993) conditionne la recevabilité du recours devant le tribunal administratif de Nantes, la décision ministérielle se substituant à celle du préfet (CAA de Nantes, 27 janvier 2026, n° 24NT03681). L’ensemble de ces arrêts rappelle qu’aucune responsabilité ni aucune issue contentieuse n’est acquise d’avance : les actes et pièces propres à chaque dossier priment, et seul le juge décide.

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