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L’attestation de décision favorable sur une demande de titre de séjour (articles R. 431-15-1 et R. 431-15-2 du CESEDA) : délivrance sur l’ANEF, droits au séjour et au travail, remise matérielle de la carte et recours devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’attestation de décision favorable sur une demande de titre de séjour (articles R. 431-15-1 et R. 431-15-2 du CESEDA) : délivrance sur l’ANEF, droits au séjour et au travail, remise matérielle de la carte et recours devant le juge administratif

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La généralisation de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), organisée sur le fondement de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), a profondément modifié la chaîne documentaire encadrant le séjour des ressortissants étrangers. Là où la procédure de guichet reposait sur la remise d’un récépissé papier régi par l’article R. 431-12 du CESEDA, l’instruction en ligne substitue trois actes dématérialisés définis par l’article R. 431-15-1 du CESEDA : l’attestation de dépôt, l’attestation de prolongation d’instruction et l’attestation de décision favorable.

En pratique, la mise à disposition sur le compte personnel de l’étranger de cette attestation de décision favorable soulève des difficultés majeures au regard des articles R. 431-15-1 et R. 431-15-2 du CESEDA. Employeurs et organismes sociaux peinent fréquemment à distinguer sa portée probatoire de celle d’un document d’instruction relevant de l’article L. 431-3 du CESEDA, tandis que de nombreux titulaires attendent durant plusieurs mois un rendez-vous en préfecture pour retirer leur carte plastique et acquitter les taxes de l’article L. 436-1 du CESEDA.

Comment s’articulent dès lors la valeur juridique de l’attestation de décision favorable émise sur l’ANEF et les garanties procédurales permettant d’exiger la remise effective du titre de séjour ? L’étude du droit positif conduit à analyser, d’une part, le régime juridique de l’attestation de décision favorable et les droits qu’elle confère au regard de l’article R. 431-15-1 du CESEDA et de la jurisprudence issue de la décision du Conseil d’État, Section, 3 juin 2022, n° 452798 (I), et, d’autre part, la fabrication matérielle du titre, l’encadrement du retrait selon l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ainsi que les voies de recours devant le juge administratif (II).

I. Le régime juridique de l’attestation de décision favorable émise sur le téléservice ANEF : nature de l’acte et droits conférés à l’étranger

L’architecture issue du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 établit une gradation stricte entre les documents provisoires générés par le téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du CESEDA. Il convient de distinguer l’attestation de décision favorable des attestations d’attente qui la précèdent (I.A), afin d’en mesurer les effets sur le séjour, le travail et les mesures d’éloignement antérieures (I.B).

I.A. La distinction entre l’attestation de prolongation d’instruction et l’attestation de décision favorable prévue par l’article R. 431-15-1 du CESEDA

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-2 du CESEDA, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-191 du 22 mars 2023, « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. » Comme l’a précisé le Conseil d’État, Section, avis, 3 juin 2022, n° 461694, « l’obligation d’avoir recours à un téléservice résulte de l’article R. 431-2, et s’applique aux seules demandes entrant dans son champ d’application », de sorte qu’un préfet ne peut imposer l’usage d’un téléservice hors des catégories visées par cet article.

Dans sa décision Conseil d’État, Section, 3 juin 2022, n° 452798, la haute juridiction a jugé qu’« il incombe au pouvoir règlementaire, lorsqu’il impose le recours à un téléservice pour l’obtention de certains titres de séjour, de prévoir les dispositions nécessaires pour que bénéficient d’un accompagnement les personnes qui ne disposent pas d’un accès aux outils numériques ou qui rencontrent des difficultés soit dans leur utilisation, soit dans l’accomplissement des démarches administratives. Il lui incombe, en outre, pour les mêmes motifs, de garantir la possibilité de recourir à une solution de substitution, pour le cas où certains demandeurs se heurteraient, malgré cet accompagnement, à l’impossibilité de recourir au téléservice pour des raisons tenant à la conception de cet outil ou à son mode de fonctionnement. » À la suite de cette décision, le troisième alinéa de l’article R. 431-2 du CESEDA a institué une solution de substitution prenant la forme d’un accueil physique.

Lorsque la demande relève du téléservice ANEF, l’article R. 431-15-1 du CESEDA écarte le récépissé papier des articles R. 431-12 et R. 431-13 du CESEDA (dont la validité « ne peut être inférieure à un mois ») au profit de trois documents électroniques distincts. Dès l’envoi du dossier, le premier alinéa de l’article R. 431-15-1 du CESEDA dispose : « L’étranger qui dépose une demande de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 reçoit immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt en ligne de cette demande. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. »

Pour disposer d’un titre provisoire pendant l’examen du dossier, l’usager doit recevoir le deuxième document prévu aux deuxième et troisième alinéas de l’article R. 431-15-1 du CESEDA : « Le préfet compétent met à la disposition du demandeur, via le téléservice mentionné au premier alinéa, une attestation dématérialisée de prolongation de l’instruction de sa demande lorsque celle-ci est déposée dans les délais prévus à l’article R. 431-5 et que le titre de séjour dont il est titulaire arrive à expiration avant l’achèvement de l’instruction de sa demande, ou, lorsqu’il s’agit d’une première demande de délivrance de titre de séjour, dans les cas prévus à l’article R. 431-15-2. / La durée de validité de l’attestation de prolongation de l’instruction ne peut être supérieure à trois mois. » Ce document est renouvelable lorsque l’instruction se poursuit (article R. 431-15-1 du CESEDA).

En matière de renouvellement, cette délivrance renvoie au délai fixé au 1° de l’article R. 431-5 du CESEDA, selon lequel l’étranger « présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2. »

Par ailleurs, l’administration ne peut classer sans suite une demande en ligne pour un motif artificiel : la CAA de Douai, 4ème chambre, 3 juillet 2025, n° 25DA00475 rappelle que « Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend impossible l’instruction de la demande. » Lorsque l’absence de la pièce ne rendait pas impossible l’instruction, le classement sans suite est annulé (CAA de Douai, 4ème chambre, 3 juillet 2025, n° 25DA00475) ; ainsi, l’usager qui s’interroge sur un dossier ANEF bloqué que faire doit identifier précisément le stade réglementaire de sa demande.

Tout autre est la portée du troisième acte régi par le cinquième alinéa de l’article R. 431-15-1 du CESEDA : « Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour, dans l’attente de la remise du titre. » Alors que l’attestation de prolongation d’instruction relève de l’article L. 431-3 du CESEDA — selon lequel « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour » —, l’attestation de décision favorable intervient une fois la décision positive prise par le préfet (article R. 431-15-1 du CESEDA).

Sur le plan formel, la notification par l’ANEF obéit aux règles de signature des actes administratifs fixées par l’article L. 212-1 du CRPA (« Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ») et par le 1° de l’article L. 212-2 du CRPA. Comme l’a jugé le Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, avis, 5 mars 2024, n° 489189, « si sa notification par l’intermédiaire d’un téléservice permet, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 212-2 de ce code, de déroger à l’obligation d’y faire figurer la signature de son auteur, elle ne dispense pas de l’obligation tenant à ce qu’elle comporte les prénom, nom et qualité de celui-ci ainsi que la mention du service auquel il appartient. »

I.B. La justification de la régularité du séjour, l’exercice d’une activité professionnelle et la portée créatrice de droits de la décision

Dès sa mise à disposition, l’attestation de décision favorable permet au demandeur « de justifier de la régularité de son séjour, dans l’attente de la remise du titre » en vertu du cinquième alinéa de l’article R. 431-15-1 du CESEDA. Quant à l’exercice d’une activité professionnelle sous couvert des attestations dématérialisées, l’article R. 431-15-2 du CESEDA, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 en vigueur depuis le 16 juin 2025, dispose : « L’attestation de prolongation de l’instruction d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle. / L’étranger qui sollicite la première délivrance d’un des titres de séjour mentionnés aux 1° à 12° de l’article R. 431-14 se voit délivrer, lorsque son dossier est complet, l’attestation de prolongation de l’instruction de sa demande prévue au deuxième alinéa de l’article R. 431-15-1 qui l’autorise à séjourner en France et à exercer une activité professionnelle pendant la durée qu’elle précise. »

Ce renvoi aux douze catégories de l’article R. 431-14 du CESEDA (ainsi que la règle analogue posée par l’article R. 431-15 du CESEDA pour les récépissés de renouvellement) couvre notamment les cartes « salarié » et « travailleur temporaire » (1°), « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (2°), la majorité des cartes « vie privée et familiale » (3° et 4°), les cartes pluriannuelles « talent » et « talent (famille) » (5° et 6°) ainsi que les cartes de résident (12°). S’y ajoutent les articles R. 431-15-3 et R. 431-15-4 du CESEDA pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, dont l’attestation de six mois renouvelable « lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise et lui confère le droit d’exercer la profession de son choix ». A fortiori, lorsque l’instruction aboutit à l’attestation de décision favorable de l’article R. 431-15-1 du CESEDA accordant un titre ouvrant droit au travail, l’intéressé justifie de la régularité de son séjour et de l’autorisation de travailler attachée au titre accordé.

Sur le plan contentieux, la jurisprudence distingue avec précision les effets d’une simple attestation d’instruction et ceux de la délivrance du titre sur un arrêté de refus assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) antérieur. D’une part, la CAA de Bordeaux, 4ème chambre, 19 mai 2026, n° 25BX03057 juge qu’« il ressort des pièces du dossier que M. C… s’est vu délivrer, à compter du 15 avril 2025, une  » attestation de prolongation d’instruction d’une demande de titre de séjour  » portant autorisation provisoire de séjour en France. Ce document de séjour a eu pour effet d’abroger les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français contenues dans l’arrêté du 29 avril 2024 du préfet de la Gironde, qui n’avaient pas reçu exécution. »

Dans le même sens, la CAA de Nancy, 1ère chambre, 28 mai 2025, n° 23NC03302 précise qu’« En admettant ainsi provisoirement au séjour Mme A… au cours de cette période, le préfet de la Corrèze a implicitement mais nécessairement abrogé les décisions du 15 février 2023 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin l’a obligée quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination », tout en jugeant que « la délivrance de ce récépissé ne privait pas d’objet les conclusions de la demande de Mme A… présentée devant le tribunal administratif tendant à l’annulation de la décision du 15 février 2023 refusant de lui délivrer un titre de séjour. » (CAA de Nancy, 1ère chambre, 28 mai 2025, n° 23NC03302).

D’autre part, lorsque le préfet délivre effectivement le titre sollicité ou un titre aux effets équivalents, le litige perd son objet tant sur le refus de séjour que sur l’OQTF non exécutée. Comme le juge la CAA de Toulouse, 4ème chambre, 5 décembre 2024, n° 24TL01718, « Il n’y a plus lieu pour le juge administratif de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l’autorité administrative a délivré le titre de séjour sollicité ou un titre de séjour emportant des effets équivalents à ceux du titre demandé », tandis que « La remise de ce titre de séjour a eu pour effet d’abroger implicitement mais nécessairement l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi contenues dans l’arrêté préfectoral en litige, lesquelles n’avaient reçu aucune exécution. » De même, la CAA de Paris, 6ème chambre, 12 juin 2026, n° 25PA05293 constate que lorsque la préfecture a sollicité les éléments nécessaires à la fabrication du titre puis mis la requérante en possession de son certificat de résidence, le préfet « a implicitement mais nécessairement entendu abroger l’arrêté attaqué. »

Une réserve jurisprudentielle majeure doit toutefois être relevée lorsqu’une attestation de décision favorable est générée par erreur sur l’ANEF alors qu’un arrêté de refus avec OQTF a été signé. La CAA de Toulouse, 2ème chambre, 17 juin 2025, n° 24TL00356 a ainsi jugé : « Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’à l’occasion de sa présentation en préfecture le 22 août 2023 aux fins de retirer le titre de séjour annoncé, celui-ci n’a jamais été délivré mais que M B… s’est vu notifier ledit arrêté. Dans ces conditions, l’attestation en cause, émise à tort, ne peut être regardée comme une décision administrative favorable créatrice de droits mais constitue une simple information erronée, dépourvue de portée juridique. » Conformément au cinquième alinéa de l’article R. 431-15-1 du CESEDA, l’attestation dématérialisée tire donc sa force obligatoire de l’existence effective d’une décision favorable prise par le préfet (CAA de Toulouse, 2ème chambre, 17 juin 2025, n° 24TL00356).

II. De l’attestation dématérialisée à la remise matérielle de la carte de séjour : fabrication du titre, encadrement du retrait et voies de recours

Lorsque la décision favorable a bien été prise par le préfet et notifiée selon l’article R. 431-15-1 du CESEDA, s’ouvre la phase de fabrication de la carte, d’acquittement des taxes de l’article L. 436-1 du CESEDA et de protection contre le retrait illégal (II.A). En cas d’inertie préfectorale bloquant la remise matérielle du titre, le titulaire dispose de recours effectifs fondés sur les articles L. 521-3 et L. 911-4 du code de justice administrative (II.B).

II.A. La fabrication du titre, l’acquittement des taxes de l’article L. 436-1 du CESEDA et l’encadrement strict du retrait de la décision favorable

La formule finale du cinquième alinéa de l’article R. 431-15-1 du CESEDA (« dans l’attente de la remise du titre ») reflète le délai nécessaire à la fabrication de la carte par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), dont l’accès au fichier AGDREF2 a été validé par le Conseil d’État, Section, 3 juin 2022, n° 452798. Pour retirer sa carte en préfecture, l’étranger acquitte par timbres fiscaux la taxe fixée par l’article L. 436-1 du CESEDA.

En vertu du I de l’article L. 436-1 du CESEDA, « La première délivrance d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 300 euros », montant ramené à 100 euros pour certaines catégories (dont les étudiants, travailleurs saisonniers ou chercheurs). Aux termes du II de l’article L. 436-1 du CESEDA, « Le renouvellement d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 200 euros », ramené à 50 euros pour ces mêmes catégories.

Hors le cas de l’information émise par erreur matérielle relevé par la CAA de Toulouse, 2ème chambre, 17 juin 2025, n° 24TL00356, une véritable décision favorable d’octroi de titre de séjour est créatrice de droits. Son retrait d’office par l’administration est dès lors enfermé dans les conditions strictes de l’article L. 242-1 du CRPA : « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. »

Deux exceptions seulement permettent un retrait au-delà du délai de quatre mois fixé par l’article L. 242-1 du CRPA. La première tient à la fraude, régie par l’article L. 241-2 du CRPA : « Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. » La CAA de Nantes, 1ère chambre, 17 mars 2023, n° 22NT02207 a ainsi admis le retrait au-delà de quatre mois d’un titre obtenu au moyen d’identités multiples et d’empreintes altérées, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable.

La seconde exception vise l’annulation en appel du jugement en exécution duquel le titre avait été délivré. Ainsi que le juge la CAA de Bordeaux, 1ère chambre, 5 octobre 2023, n° 23BX00276, « L’annulation, par une décision juridictionnelle devenue définitive, d’une annulation, assortie le cas échéant d’une injonction faite à l’administration, n’a pas pour effet par elle-même de faire disparaître la décision de l’administration prise en exécution de la première annulation. Elle ouvre toutefois la faculté à l’administration de retirer ou d’abroger cette décision, alors même que celle-ci serait créatrice de droits. » Précisant le délai de ce retrait, la CAA de Lyon, 6ème chambre, 28 mai 2024, n° 23LY02235 juge que « l’autorité compétente ne peut retirer la décision délivrant le titre de séjour prise en exécution du premier jugement que dans un délai raisonnable de quatre mois à compter de la notification à l’administration de l’arrêt d’appel », délai qui court à nouveau pour quatre mois à compter de la décision du Conseil d’État en cas de pourvoi en cassation, et ajoute que « Dans tous les cas, elle doit, avant de procéder au retrait, inviter l’intéressé à présenter ses observations. »

II.B. Les recours devant le juge administratif face au blocage de la remise matérielle du titre ou à l’inexécution d’une décision favorable

Lorsque le titulaire d’une attestation de décision favorable de l’article R. 431-15-1 du CESEDA se heurte à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous pour retirer sa carte ou voit son attestation expirer sans remise matérielle du titre, la stratégie contentieuse dépend de l’origine de la décision favorable. S’il conteste au fond le refus préfectoral d’avancer un rendez-vous ou de remettre le titre, le délai de recours devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la notification de la décision expresse selon l’article R. 421-1 du CJA (« La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ») ou à compter de la naissance d’une décision implicite de rejet selon l’article R. 421-2 du CJA (« dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. »). Ce recours peut être accompagné d’un référé-suspension fondé sur l’article L. 521-1 du CJA et de conclusions aux fins d’injonction au titre de l’article L. 911-1 du CJA.

En cas d’urgence immédiate liée à l’expiration de l’attestation de l’article R. 431-15-1 du CESEDA, l’étranger peut saisir directement le juge du référé « mesures utiles » sur le fondement de l’article L. 521-3 du CJA : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Dans son avis Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 1er juillet 2020, n° 436288, le Conseil d’État juge qu’« alors même que le référé régi par l’article L. 521-3 de ce code revêt un caractère subsidiaire, l’étranger qui estime être dans une situation d’urgence immédiate ne lui permettant pas d’attendre une réponse de l’autorité administrative à la demande de rendez-vous rapproché qu’il a présenté, peut saisir le juge des référés sur le fondement de ces dispositions. S’il considère remplies les conditions qu’elles posent, le juge des référés peut enjoindre au préfet d’avancer la date précédemment proposée. »

De même, face à l’absence de tout créneau de rendez-vous en ligne, le Conseil d’État, 7ème chambre, 24 décembre 2020, n° 443424 précise que, « si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. » Lorsque la carence préfectorale porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le référé-liberté de l’article L. 521-2 du CJA (« Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ») peut également être mobilisé.

Enfin, lorsque la délivrance du titre a été ordonnée par un jugement ou un arrêt sur le fondement de l’article L. 911-1 du CJA, l’inexécution par la préfecture relève de la procédure d’exécution de l’article L. 911-4 du CJA : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. » Trois règles jurisprudentielles gouvernent alors le contrôle du juge de l’exécution :

  • D’abord, la remise d’une simple autorisation provisoire de séjour ne vaut pas exécution de l’injonction de délivrer une carte : la CAA de Paris, 1ère chambre, 4 juin 2026, n° 25PA04038 juge qu’« il appartenait au préfet, qui n’est pas intervenu en défense au cours de la procédure devant le tribunal et n’a pas interjeté appel de ce jugement devenu ainsi définitif, de délivrer une carte de résident à Mme B… dans le délai prescrit » et prononce « à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 50 euros par jour de retard jusqu’à la date à laquelle le jugement en cause aura reçu exécution. »
  • Ensuite, la preuve par la préfecture de l’édition du titre s’établit par la fiche AGDREF, comme l’indique la CAA de Bordeaux, 1ère chambre, 15 octobre 2026, n° 25BX02531 : « le 5 juin 2026, le préfet de Mayotte a produit la fiche de l’application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France relative à la situation de Mme D… attestant de la délivrance à celle-ci d’une carte de séjour temporaire valable du 11 juillet 2025 au 10 juillet 2026. Le préfet de Mayotte justifie ainsi avoir pleinement exécuté l’injonction ».
  • Enfin, selon la CAA de Lyon, 1ère chambre, 6 mai 2025, n° 25LY00135, lorsque la carte a été fabriquée et qu’un rendez-vous de remise est fixé, l’arrêt est exécuté au sens de l’article L. 911-4 du CJA : « La préfète du Rhône, invitée par la cour à justifier de l’exécution de l’injonction prononcée par la cour ou à présenter des observations sur d’éventuelles difficultés, a indiqué que M. B… s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire valable du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 et qu’un rendez-vous lui serait fixé afin de récupérer son titre. Il ressort ainsi des pièces du dossier, et nonobstant la circonstance selon laquelle M. Abdulkareem n’a pas pris matériellement possession de sa carte de séjour temporaire, que la préfète du Rhône a exécuté l’arrêt de la cour du 4 septembre 2024. »

Conclusion

Prévue au cinquième alinéa de l’article R. 431-15-1 du CESEDA, l’attestation dématérialisée de décision favorable se distingue tant de l’attestation de dépôt sans valeur probatoire que de l’attestation de prolongation d’instruction limitée à trois mois renouvelables (articles R. 431-15-1 et R. 431-15-2 du CESEDA). Dès lors qu’une véritable décision favorable a été prise par le préfet — et hors le cas d’une diffusion informatique par erreur matérielle relevé par la CAA de Toulouse, 2ème chambre, 17 juin 2025, n° 24TL00356 —, elle permet à l’étranger de justifier de la régularité de son séjour jusqu’à la remise matérielle de sa carte.

Protégée contre tout retrait administratif hors délai par l’article L. 242-1 du CRPA sous la seule réserve de la fraude visée à l’article L. 241-2 du CRPA ou de l’annulation en appel du jugement exécuté (CAA de Lyon, 6ème chambre, 28 mai 2024, n° 23LY02235), cette décision ouvre droit à la fabrication et à la remise physique du titre contre paiement des taxes de l’article L. 436-1 du CESEDA. En cas d’inertie préfectorale, le référé « mesures utiles » de l’article L. 521-3 du CJA (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 1er juillet 2020, n° 436288 ; Conseil d’État, 7ème chambre, 24 décembre 2020, n° 443424) et la demande d’exécution sous astreinte de l’article L. 911-4 du CJA (CAA de Paris, 1ère chambre, 4 juin 2026, n° 25PA04038) permettent de contraindre l’administration à délivrer matériellement la carte de séjour.

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