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Liquidation du régime matrimonial et procès-verbal de difficultés : office du juge commis, projet d’état liquidatif et date de la jouissance divise

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Liquidation du régime matrimonial et procès-verbal de difficultés : office du juge commis, projet d’état liquidatif et date de la jouissance divise

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Liquidation du régime matrimonial et procès-verbal de difficultés : office du juge commis, projet d’état liquidatif et date de la jouissance divise

La dissolution du lien conjugal par l’effet du jugement de divorce ne met pas automatiquement un terme aux relations patrimoniales unissant les anciens époux. Lorsqu’aucun accord global n’a pu être formalisé avant la désunion, l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage s’impose alors aux deux parties. Selon l’article 1476 du Code civil (texte officiel sur Légifrance), le partage de la communauté obéit aux règles successorales gouvernant les partages entre cohéritiers. Ce texte dispose : « Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre  » Des successions  » pour les partages entre cohéritiers. »

En conséquence, la liquidation post-communautaire ou indivise emprunte l’architecture procédurale du partage judiciaire régie par les articles 1359 à 1378 du Code de procédure civile (section officielle sur Légifrance). Ce dispositif repose sur une articulation étroite entre le juge aux affaires familiales, le notaire liquidateur et le juge commis pour surveiller les opérations. L’objectif du législateur consiste à privilégier l’élaboration technique d’un projet d’état liquidatif par l’officier public avant toute intervention tranchante de la juridiction civile. Or, la persistance des antagonismes entre les anciens conjoints cristallise fréquemment les débats autour du procès-verbal de difficultés et de l’évaluation des biens.

À cet égard, la jurisprudence récente de la Première chambre civile de la Cour de cassation a profondément renouvelé l’équilibre de cette phase liquidative. D’une part, la Haute juridiction redéfinit l’office du juge ainsi que la forclusion prévue par l’article 1374 du Code de procédure civile (texte officiel sur Légifrance). D’autre part, elle attache une portée décisive à la date de la jouissance divise régie par l’article 829 du Code civil (texte officiel sur Légifrance). Dès lors, l’étude portera sur l’ordonnancement procédural du partage complexe (I), puis sur le régime de la jouissance divise gouvernant l’évaluation des masses (II).

I. L’ordonnancement procédural du partage judiciaire complexe : de la désignation du notaire au filtrage des contestations par le rapport du juge commis

Lorsque les époux ne parviennent pas à régler leurs intérêts pécuniaires dans un divorce par consentement mutuel avec avocat, la liquidation devient judiciaire. Cette procédure articule la phase d’instruction notariée surveillée par un juge commis (A) avec le mécanisme de concentration des prétentions issu du procès-verbal de difficultés (B).

A. La répartition des offices entre le juge du partage, le notaire liquidateur et le juge commis

L’intervention du juge aux affaires familiales sur le terrain liquidatif s’amorce dès l’instance en divorce ou lors d’une action en partage postérieure. En vertu de l’article 267 du Code civil (texte officiel sur Légifrance), le juge tranche les demandes de partage s’il est justifié des désaccords persistants. Cette preuve résulte notamment d’une déclaration commune d’acceptation ou du projet établi par le notaire désigné selon l’article 255, 10°, du Code civil (texte officiel sur Légifrance).

Par ailleurs, la Cour de cassation veille à la recevabilité des prétentions patrimoniales formées pour la première fois en appel durant l’instance en divorce. Dans un arrêt du 21 octobre 2026 (Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2026, pourvoi n° 24-16.417, décision sur Cour de cassation), la cour d’appel avait écarté une demande d’attribution préférentielle. La Haute juridiction casse l’arrêt et juge que « la demande d’attribution préférentielle et la demande de restitution, accessoires à la demande en divorce, pouvaient être présentées pour la première fois en appel tant que la décision en ce qu’elle prononce le divorce n’avait pas acquis force de chose jugée ».

De même, la Première chambre civile a rappelé l’exigence d’un projet notarié suffisant dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-13.562, décision sur Cour de cassation). Selon cet arrêt, « le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l’un ou l’autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil contient des informations suffisantes. » Lorsque le partage est engagé par assignation autonome après le divorce, l’article 1360 du Code de procédure civile (texte officiel sur Légifrance) s’impose. Ce texte dispose : « A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. »

Lorsque la consistance du patrimoine conjugal ou la multiplicité des récompenses nécessite une procédure complexe, l’article 1364 du Code de procédure civile (texte officiel sur Légifrance) s’applique. Cet article énonce : « Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. » Or, la désignation de l’officier public et la commission du magistrat surveillant forment un binôme indissociable dans le cadre du partage judiciaire complexe. Par un arrêt du 22 novembre 2023 (Cour de cassation, première chambre civile, 22 novembre 2023, pourvoi n° 21-25.833, décision sur Cour de cassation), la Cour de cassation censure le refus de désigner ce magistrat. Elle affirme que « la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de partage prévues aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile imposait la commission d’un juge pour les surveiller ».

En outre, le mandat judiciaire confié au notaire commis revêt un caractère strictement personnel qui ne se transmet pas automatiquement à son successeur. L’article 1371, alinéa 2, du Code de procédure civile (texte officiel sur Légifrance) investit le juge commis d’un pouvoir de contrôle. Ce magistrat « peut, même d’office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal. » Dans un arrêt du 22 juin 2022 (Cour de cassation, première chambre civile, 22 juin 2022, pourvoi n° 20-22.712, décision sur Cour de cassation), la Première chambre civile rappelle cette exigence formelle. Elle juge que « si les copartageants peuvent choisir d’un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les opérations de partage sans être désigné par le tribunal ou le juge commis. »

Une fois régulièrement investi, le notaire conduit l’instruction liquidative conformément aux prérogatives prévues par l’article 1365 du Code de procédure civile (texte officiel sur Légifrance). Ce texte précise : « Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission. » L’article 1368 du Code de procédure civile (texte officiel sur Légifrance) enferme ensuite cette mission dans un délai légal déterminé. Il énonce : « Dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir. »

Ce délai d’un an fixé à l’article 1368 est suspendu dans les quatre cas prévus par l’article 1369 du Code de procédure civile (texte officiel sur Légifrance). La suspension joue ainsi lors d’une expertise, d’une adjudication, de la désignation d’une personne qualifiée ou d’un renvoi devant le juge commis aux fins de conciliation. De surcroît, l’article 1370 du Code de procédure civile (texte officiel sur Légifrance) permet d’allonger ce calendrier liquidatif. Ce texte dispose : « En raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, peut être accordée par le juge commis saisi sur demande du notaire ou sur requête d’un copartageant. »

La question majeure qui a longtemps divisé la pratique judiciaire concernait l’articulation entre l’article 4 du Code civil et l’ouverture de cette phase notariée. Par un arrêt de revirement du 27 mars 2024 (Cour de cassation, première chambre civile, 27 mars 2024, pourvoi n° 22-13.041, décision sur Cour de cassation), la Cour de cassation a infléchi sa jurisprudence. Elle s’appuie sur l’article 1372 du Code de procédure civile (texte officiel sur Légifrance) qui favorise toujours l’abandon des voies judiciaires au profit d’un partage amiable. Dès lors, la Haute juridiction affirme que « ne méconnaît pas son office le juge qui, saisi de demandes au stade de l’ouverture des opérations de partage, estime qu’il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction. »

B. Le diptyque du projet d’état liquidatif et du procès-verbal de dires face au principe de concentration des demandes

Lorsque l’instruction menée par le notaire ne débouche pas sur un accord unanime des anciens époux, la procédure franchit un cap contentieux décisif. Selon l’article 1366 du Code de procédure civile (texte officiel sur Légifrance), le juge commis peut d’abord tenter une conciliation en présence de l’officier public. Cet article précise : « A défaut de conciliation, le juge commis renvoie les parties devant le notaire, qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu’un projet d’état liquidatif. »

De manière convergente, l’article 1373 du Code de procédure civile (texte officiel sur Légifrance) organise la transmission du dossier au magistrat surveillant. Il dispose : « En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif. » Ce même texte ajoute : « Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants. » À ce stade, l’intervention d’un avocat lors de la liquidation du régime matrimonial permet de formuler avec rigueur l’ensemble des dires annexés au procès-verbal notarié.

En effet, l’article 1374 du Code de procédure civile (texte officiel sur Légifrance) attache à cette séquence un mécanisme strict de concentration des prétentions. Ce texte énonce : « Toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l’établissement du rapport par le juge commis. »

Or, la Première chambre civile subordonne cette fin de non-recevoir à la réunion cumulative d’un projet d’état liquidatif, d’un procès-verbal de difficultés et d’un rapport du juge commis. En premier lieu, dans un arrêt du 6 mars 2024 (Cour de cassation, première chambre civile, 6 mars 2024, pourvoi n° 22-15.311, décision sur Cour de cassation), aucun projet liquidatif n’avait accompagné le procès-verbal de difficultés. La Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir retenu que, « faute de projet d’état liquidatif dressé par le notaire, le moyen tiré de l’irrecevabilité, sur le fondement des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, de la demande de Mme [H] tendant à voir déclarer M. [X] redevable d’une indemnité d’occupation ne pouvait prospérer. »

En deuxième lieu, même en présence d’un projet d’état liquidatif notarié, l’irrecevabilité des demandes nouvelles suppose que le juge commis ait rédigé son propre rapport. Par un arrêt du 14 janvier 2026 (Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-12.796, décision sur Cour de cassation), la Première chambre civile sanctionne l’absence de ce rapport formel. Elle juge que « toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé que postérieurement à ce rapport. Dès lors, en l’absence de rapport au tribunal établi par le juge commis, relatant les points de désaccord subsistants entre les parties, toutes les demandes relatives au partage judiciaire sont recevables. »

En troisième lieu, le juge qui oppose l’article 1374 du Code de procédure civile (texte officiel sur Légifrance) doit vérifier le contenu du procès-verbal et l’existence du rapport. Dans un arrêt du 30 septembre 2026 (Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2026, pourvoi n° 24-14.530, décision sur Cour de cassation), la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel pour défaut de base légale. Elle rappelle : « Seules sont irrecevables, sur le fondement de ces textes, les demandes distinctes de celles relatives aux points de désaccord subsistants évoqués dans le procès-verbal de difficultés établi par le notaire chargé du projet liquidatif et dont le juge commis a fait rapport au tribunal. » Dans ce même arrêt du 30 septembre 2026, elle juge en outre qu’« un juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond. »

Enfin, lorsque la juridiction statue selon l’article 1375 du Code de procédure civile (texte officiel sur Légifrance), chaque partie doit récapituler ses prétentions chiffrées au dispositif de ses conclusions. Cet article 1375 dispose : « Le tribunal statue sur les points de désaccord. Il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage. » Par un arrêt du 23 juin 2021 (Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 2021, pourvoi n° 19-23.614, décision sur Cour de cassation), la Première chambre civile rappelle que « la cour d’appel ne statue que sur les contestations relatives au projet d’état liquidatif énoncées au dispositif des conclusions. » À l’inverse, après le partage définitif, un arrêt du 26 mai 2021 (Cour de cassation, première chambre civile, 26 mai 2021, pourvoi n° 19-23.723, décision sur Cour de cassation) juge que « la liquidation à laquelle il est procédé englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties, y compris les créances nées avant le mariage ».

II. La fixation de la date de la jouissance divise : pivot de l’évaluation des biens, du profit subsistant et de l’autorité de la chose jugée

Si le procès-verbal de difficultés et le rapport du juge commis délimitent le cadre procédural du litige, le cœur des contestations réside dans la valorisation des masses. À cet égard, l’article 829 du Code civil (texte officiel sur Légifrance) érige la date de la jouissance divise en pivot de l’estimation des biens (A) et conditionne l’autorité de la chose jugée des évaluations (B).

A. Le principe de l’estimation des biens et des charges à la date la plus proche du partage

Dans toute liquidation de régime matrimonial, une distinction cardinale sépare la date à laquelle s’apprécie la consistance de la masse et la date à laquelle s’évalue sa valeur. Si la composition de la communauté est arrêtée à la date des effets du divorce entre les époux, l’estimation monétaire obéit à l’article 829 du Code civil (texte officiel sur Légifrance). Ce texte dispose : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité. »

En conséquence, la date de la jouissance divise marque l’instant précis où cesse l’indivision post-communautaire et où la valeur des biens est figée pour la répartition. La Première chambre civile interdit aux juges du fond de retenir une estimation ancienne sans fixer formellement une jouissance divise antérieure, même en cas de dégradation du bien. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cour de cassation, première chambre civile, 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-16.501, décision sur Cour de cassation) au visa des articles 815-13, alinéa 2 (texte officiel sur Légifrance), et 829 du Code civil (texte officiel sur Légifrance).

Dans cet arrêt du 1er octobre 2025 (n° 23-16.501, décision sur Cour de cassation), la cour d’appel avait retenu une expertise de 2009 pour compenser le dépérissement de l’immeuble occupé jusqu’en 2017. La Haute juridiction censure ce raisonnement et juge qu’« en application de l’article 829 du code civil, à défaut de fixation de la date de jouissance divise à une date plus ancienne, le bien litigieux devait être évalué à la date la plus proche du partage dans son état à cette date, les dégradations et détériorations du fait de l’indivisaire ayant diminué la valeur de ce bien pouvant donner lieu à indemnisation sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 2, du code civil ».

Dans le même esprit d’actualisation jusqu’à la jouissance divise, un second arrêt du 1er octobre 2025 (Cour de cassation, première chambre civile, 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-15.977, décision sur Cour de cassation) casse l’homologation d’une estimation notariale. La Première chambre civile relève : « En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [G], qui faisait valoir que la valeur de ce bien était moindre que celle proposée par le notaire compte tenu de travaux à prévoir en raison de désordres structurels apparus postérieurement à la visite du notaire ayant procédé à l’évaluation, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. »

Par ailleurs, l’article 829 du Code civil (texte officiel sur Légifrance) impose de déduire les charges grevant le bien à la date de la jouissance divise. Dans un arrêt publié du 10 décembre 2025 (Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-13.978, décision sur Cour de cassation), la Première chambre civile énonce : « Selon ces textes, les biens faisant l’objet d’une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. » Dès lors, un bien loué à une société dont l’attributaire est associé majoritaire doit être estimé en valeur occupée en cas de maintien du bail à cette date. En outre, selon un arrêt du 26 mars 2025 (Cour de cassation, première chambre civile, 26 mars 2025, pourvoi n° 23-19.685, décision sur Cour de cassation), l’accord sur la jouissance divise ne caractérise pas à lui seul une occupation privative, car « La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose. »

B. La subordination de l’autorité de la chose jugée des évaluations et du profit subsistant à la fixation de la jouissance divise

Au-delà de l’actif brut, la jouissance divise gouverne le calcul des récompenses selon l’article 1469 du Code civil (texte officiel sur Légifrance) et des créances d’indivision selon l’article 815-13 (texte officiel sur Légifrance). L’article 1469, alinéa 3, du Code civil (texte officiel sur Légifrance) dispose que la récompense « ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. » De même, l’article 815-13, alinéa 1er, du Code civil (texte officiel sur Légifrance) prévoit : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Dans l’arrêt précité du 14 janvier 2026 (Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-12.796, décision sur Cour de cassation), la Cour de cassation censure ainsi l’évaluation d’une créance de travaux au montant nominal des factures sans calcul du profit subsistant au jour du partage.

Or, lorsqu’un premier jugement tranche une contestation sur la valeur d’un bien, d’une récompense ou d’une créance sans fixer la jouissance divise, cette évaluation reste provisoire. Par un arrêt publié du 21 juin 2023 (Cour de cassation, première chambre civile, 21 juin 2023, pourvoi n° 21-24.851, décision sur Cour de cassation), la Première chambre civile juge, d’une part, que « la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense. » Elle affirme, d’autre part, que « la décision qui se prononce sur une créance d’un époux à l’encontre de l’indivision au titre de dépenses de conservation sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette créance. »

La Cour de cassation consacre la même règle pour l’estimation des immeubles indivis dans un arrêt du 15 janvier 2025 (Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2025, pourvoi n° 23-13.116, décision sur Cour de cassation). Dans cette espèce, la cour d’appel avait refusé de réévaluer des immeubles post-communautaires au motif qu’un arrêt irrévocable de 2012 en avait déjà arrêté la valeur. La Première chambre civile casse cette décision au visa de l’article 1351, devenu 1355, du Code civil et du principe d’égalité dans les partages. Elle juge que « l’autorité de la chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe la date de la jouissance divise. » Dans ce même arrêt du 15 janvier 2025, elle précise en outre que la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale sur les revenus fonciers indivis constituent des dettes personnelles de chaque copartageant.

Conclusion

L’analyse combinée des articles 1364 à 1375 du Code de procédure civile (section officielle sur Légifrance) et de l’article 829 du Code civil (texte officiel sur Légifrance) démontre la cohérence systémique du partage judiciaire des régimes matrimoniaux. En autorisant le juge de l’ouverture du partage à renvoyer les anciens époux devant le notaire commis pour instruire leurs prétentions, la Cour de cassation restitue à la phase notariée sa fonction de filtre technique.

En contrepartie, la forclusion édictée par l’article 1374 du Code de procédure civile (texte officiel sur Légifrance) suppose cumulativement un projet d’état liquidatif notarié, un procès-verbal de difficultés et un rapport du juge commis au tribunal. Enfin, la subordination de l’autorité de la chose jugée des évaluations immobilières et des calculs au profit subsistant à la fixation expresse de la date de la jouissance divise commande aux praticiens de solliciter systématiquement, au dispositif de leurs conclusions, l’arrêté concomitant de cette date.

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