Les perturbations des transports collectifs, les embouteillages récurrents et la généralisation des pointeuses numériques placent la ponctualité au cœur du contentieux disciplinaire prud’homal. Lorsqu’un salarié se présente après l’heure fixée pour sa prise de poste, l’employeur invoque l’article L. 1222-1 du Code du travail, selon lequel « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » Toutefois, le droit positif n’assimile pas tout décalage horaire à une cause automatique d’éviction de l’entreprise.
En effet, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation et des cours d’appel soumet le licenciement pour retard à un triple contrôle probatoire, substantiel et procédural. D’une part, la caractérisation d’un retard suppose que l’employeur ait affiché des horaires précis conformément à l’article L. 3171-1 du Code du travail et qu’il prouve le décalage par un dispositif fiable au sens de l’article L. 3171-4 du Code du travail. D’autre part, la sanction doit demeurer proportionnée à la fréquence des retards, à l’ancienneté du salarié et à la désorganisation effective du service.
Or, de nombreux employeurs qualifient hâtivement des retards de quelques minutes de faute grave privative de préavis et d’indemnité de licenciement, sans prouver une perturbation concrète de l’entreprise. À cet égard, la Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-13.764) que « La faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. » Dès lors, lorsque les retards reprochés n’empêchent pas la poursuite du contrat durant le préavis, la faute grave encourt la censure prud’homale.
En conséquence, l’étude du licenciement pour retard conduit à analyser les conditions de caractérisation disciplinaire du retard au travail et l’échelle de gravité de la faute retenue par les juges du fond (I), avant d’examiner les garanties procédurales encadrant le pouvoir disciplinaire ainsi que les modalités de requalification et d’indemnisation de la rupture devant le conseil de prud’hommes (II).
I. La caractérisation disciplinaire du retard au travail et l’échelle de gravité de la faute
A. L’opposabilité d’un horaire collectif ou individuel affiché et la preuve fiable du décalage de prise de poste
La ponctualité découle de la définition légale du temps de travail effectif posée par l’article L. 3121-1 du Code du travail, qui dispose que « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » Pour qu’un salarié soit fautif de ne pas se trouver à son poste à une heure déterminée, un horaire certain doit lui être opposable. À cet égard, l’article L. 3171-1 du Code du travail prévoit que « L’employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. »
Par ailleurs, en cas de litige sur la réalité des horaires accomplis ou des retards allégués, la preuve obéit à l’article L. 3171-4 du Code du travail. Dans son arrêt du 21 octobre 2026 (n° 24-21.059), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’« Aux termes de ce texte, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. » Ce même arrêt du 21 octobre 2026 (n° 24-21.059) précise que « Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. »
Dès lors, lorsque l’employeur invoque un relevé informatique interne sans avoir affiché les horaires ni mis en place un contrôle nominatif licite, le grief disciplinaire est écarté. La cour d’appel de Versailles l’a illustré le 13 novembre 2025 (n° 23/02541) en constatant que « l’employeur n’établit pas qu’il a mis en place un dispositif de contrôle du temps de travail des salariés de la société ni qu’il a affiché les horaires de travail, la cour n’étant pas en mesure d’ailleurs de déterminer quels étaient les horaires de travail en vigueur. » Dans cet arrêt du 13 novembre 2025 (n° 23/02541), la cour ajoute que « L’employeur verse ensuite aux débats un tableau élaboré à partir de cette application métier pour déterminer les horaires de travail du salarié, le nom du salarié n’apparaissant cependant pas sur ce tableau de sorte qu’il n’est pas permis de lui imputer des retards. »
À l’inverse, la matérialité des retards est établie lorsque l’entreprise produit des feuilles de pointage signées ou des attestations précises de responsables présents sur le chantier. Ainsi, la cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 25 septembre 2025 (n° 24/00260), a jugé que « Les mentions de la lettre de licenciement faisant état d’une conversation téléphonique ne sauraient conduire à remettre en cause l’attestation du directeur d’agence indiquant avoir été présent sur site et constaté les retards du salarié. » Cet arrêt du 25 septembre 2025 (n° 24/00260) souligne en outre qu’« Il ne saurait être déduit de ce que les retards reprochés n’aient pas fait l’objet de déduction sur le bulletin de paie de juin 2022 qu’ils n’étaient pas avérés. »
La retenue sur salaire opérée à la suite d’un retard ou d’une omission de badgeage appelle une vérification stricte au regard de l’interdiction des sanctions financières. L’article L. 1331-2 du Code du travail énonce que « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. » En complément, l’article L. 1334-1 du Code du travail punit la méconnaissance de cette interdiction d’une amende de 3 750 euros. Dans un arrêt de principe du 20 mars 2024 (n° 22-20.569), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que « si une retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l’absence du salarié et à proportion de la durée de celle-ci ne constitue pas une sanction disciplinaire, le fait pour un employeur d’opérer, sur le salaire de ses agents, une retenue motivée par l’exécution défectueuse de leurs obligations ou excédant la durée d’absence imputable au salarié, constitue une sanction pécuniaire interdite. »
Appliquant ce principe le 14 octobre 2026 (n° 26/00318), la cour d’appel de Versailles a condamné un employeur ayant pratiqué des retenues salariales pour défaut de pointage, en retenant que « même si la société [1] pointe un défaut de pointage, il ne peut en tirer la conséquence d’une réduction de salaire. » En revanche, la cour d’appel de Paris a rappelé le 22 janvier 2026 (n° 23/01931) que « Le salaire constituant la contrepartie du travail, ne constitue pas une amende ou une sanction pécuniaire, la retenue d’un salaire correspondant au temps d’absence d’un salarié. » Par ailleurs, dans un arrêt du 27 juin 2025 (n° 24/01067) concernant une salariée licenciée pour avoir pointé à la place d’une collègue en retard, la cour d’appel de Douai a jugé que « ce manquement ne constitue ni une faute grave, ni une cause suffisamment sérieuse pour fonder le licenciement de la salariée », au motif que « le retard qui a été dissimulé est d’une durée très limitée de 14 minutes et la société Mango France ne rapporte pas la preuve de la perturbation qu’il aurait causée au sein du magasin. »
B. La frontière entre le retard isolé excusable, la cause réelle et sérieuse et la faute grave
Conformément à l’article L. 1232-1 du Code du travail, « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » Lorsque la rupture est prononcée pour faute grave au visa des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail, la preuve incombe exclusivement à l’employeur. Comme le rappelle la Cour de cassation dans ses arrêts des 6 mai 2025 (n° 23-14.492), 21 mai 2025 (n° 24-13.536) et 4 juin 2025 (n° 24-12.886), « La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. »
En premier lieu, des retards minimes ou occasionnels, sans incidence démontrée sur le fonctionnement du service et compensés par des arrivées anticipées, ne justifient aucun licenciement. Dans son arrêt du 13 novembre 2025 (n° 23/02541), la cour d’appel de Versailles relève qu’« Il s’agit cependant de retards de quelques minutes et l’employeur ne justifie pas que cette situation a eu les conséquences alléguées sur le fonctionnement du service, le salarié produisant des attestations qui relatent qu’il arrivait à d’autres moments en avance sur l’horaire prévu. » Elle conclut dans cet arrêt du 13 novembre 2025 (n° 23/02541) que « Si les retards sont réels, ils ne sont pas en nombre suffisants et d’une durée également suffisamment prolongée pour dire que ces faits revêtent un caractère sérieux. »
En deuxième lieu, lorsque des retards répétés sont établis mais que l’employeur ne démontre pas la désorganisation concrète de l’entreprise ou l’impossibilité de maintenir le salarié pendant le préavis, le juge écarte la faute grave et requalifie la rupture en cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a rappelé cette règle le 1er octobre 2025 (n° 24-13.764) en censurant une cour d’appel « alors qu’elle constatait que si les faits reprochés au salarié justifiaient la rupture du contrat de travail, ils ne caractérisaient toutefois pas une violation des obligations découlant de son contrat de travail d’une importance telle qu’elle rendait impossible son maintien dans l’entreprise durant la durée du préavis ». L’examen croisé des relevés de badgeage, des témoignages de collègues et de l’absence de perturbation effective par un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris permet de démontrer que le maintien du salarié durant le préavis restait parfaitement possible.
L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 24 septembre 2026 (n° 21/15183) illustre cette requalification. Saisie du cas d’un mécanicien ayant cumulé douze retards en vingt et un jours, la cour d’appel d’Aix-en-Provence relève que « si les retards, visés par la lettre de licenciement, sont établis par l’employeur aux termes des pièces qu’il produit, aucune pièce versée par la société ne vient établir le lien direct de ces derniers avec la désorganisation du fonctionnement de la société alléguée. » Dès lors, l’arrêt du 24 septembre 2026 (n° 21/15183) juge que « les seuls retards, imputables au salarié et visés par la lettre de licenciement, ne sauraient constituer une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l’entreprise pendant la durée limitée du préavis », tout en retenant une cause réelle et sérieuse.
De même, la cour d’appel de Paris, le 19 juin 2025 (n° 23/06565), a jugé à propos de quatre retards compris entre trente minutes et deux heures trente que « S’ils ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, les non-respects importants, récurrents, non annoncés, sans autorisation ni justification, des horaires de travail, dont il n’est pas allégué de lien avec son état de santé, constituent des manquements aux obligations contractuelles qui constituent, eu égard à plusieurs sanctions disciplinaires pour des faits de même nature dont celui-ci avait fait l’objet dans un passé proche, une cause réelle et sérieuse de licenciement. » La même cour d’appel de Paris avait déjà retenu le 21 février 2024 (n° 20/08240) qu’un retard de trois minutes d’un agent de piste après mise en garde n’était pas « d’une importance telle qu’elle rendait impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis s’agissant d’un retard de 3 minutes le 10 juillet 2017 sur la piste ».
En troisième lieu, la cause réelle et sérieuse ou la faute grave est retenue lorsque les retards persistent après plusieurs sanctions écrites et désorganisent un service continu ou l’ouverture d’un établissement. Ainsi, la cour d’appel de Versailles, le 15 septembre 2025 (n° 23/00437), a validé le licenciement d’une infirmière en constatant que « malgré les sanctions notifiées par la société à Mme [Z], afin de lui permettre de se conformer au règlement intérieur, les retards ont persisté et que, compte tenu des fonctions d’infirmière exécutées par la salariée, impliquant notamment la prise en charge des situations d’urgence, ces retards répétés ont entrainé une désorganisation des services de l’entreprise que l’employeur était en droit de sanctionner. » Cette même cour a confirmé le 5 septembre 2024 (n° 22/01575) la faute grave d’un employé ayant accumulé vingt-sept retards en deux mois, en jugeant que « les griefs retenus dans la lettre de licenciement pour justifier de la faute grave, dans le contexte de faits identiques déjà signalés et sanctionnés à cinq reprises entre mars 2017 et décembre 2018, sans que le salarié n’en tienne compte ni ne les justifie, caractérisent des manquements graves et réitérés du salarié à ses obligations ».
Par ailleurs, l’invocation par le salarié d’une tolérance ancienne ou d’une récupération libre le soir devient inopérante dès lors qu’un avertissement préalable a rappelé le caractère impératif des horaires. Dans son arrêt du 24 septembre 2025 (n° 21/01855), la cour d’appel de Paris observe que l’intéressé « a été sanctionné par un avertissement, ce qui signifie que si un tel usage existait, il n’était de fait plus appliqué », et en déduit que « la réitération des retards démontre à l’évidence l’insubordination dont le salarié faisait preuve, le licenciement repose donc sur une cause réelle et sérieuse ». De même, la cour d’appel de Lyon, le 12 novembre 2025 (n° 22/07257), juge que « si la salariée pouvait prévenir en cas de difficultés sur la route, la tolérance de l’employeur était alors justifiée par des circonstances atmosphériques ou de circulations particulières, sans qu’il puisse s’en induire que l’horaire contractuel défini au contrat ne revêtait aucun caractère obligatoire », tandis que la cour d’appel de Montpellier, le 11 mars 2026 (n° 23/01883), retient que « ces retards répétés, survenus peu après la notification officielle de ses nouveaux horaires, constituent une faute justifiant à eux seuls la notification d’un avertissement. »
II. Les garanties procédurales du droit disciplinaire et l’indemnisation de la rupture devant le conseil de prud’hommes
A. La prescription de deux mois des faits fautifs, la caducité triennale des sanctions et la règle non bis in idem
L’exercice du pouvoir disciplinaire à l’encontre d’un salarié retardataire est encadré par des délais légaux stricts dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. En premier lieu, l’article L. 1332-4 du Code du travail prévoit qu’« Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. » La Cour de cassation a rappelé ce texte le 15 octobre 2025 (n° 23-18.178) en jugeant que « Selon l’article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance. »
Le point de départ de ce délai de deux mois est fixé au jour où l’employeur, ou le supérieur hiérarchique direct, a acquis une connaissance exacte des retards. Dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 24-17.038), la chambre sociale précise que « Le délai de deux mois prévu par ce texte ne court que lorsque l’employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés au salarié. » Or, pour des retards quotidiens constatés par l’encadrement ou enregistrés par badgeuse, cette connaissance est immédiate, puisque la Cour de cassation juge depuis son arrêt du 23 juin 2021 (n° 19-24.020) que « L’employeur, au sens de ce texte, s’entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir. »
Par ailleurs, si la lettre de licenciement vise des retards antérieurs de plus de deux mois à la convocation à l’entretien préalable régie par l’article L. 1232-2 du Code du travail, la preuve d’une révélation tardive ou d’une récidive non prescrite incombe à l’employeur. Dans un arrêt du 15 octobre 2025 (n° 24-11.188) rendu au visa de l’article L. 1332-4 du Code du travail, la chambre sociale affirme que « Lorsque les faits sanctionnés par le licenciement ont été commis plus de deux mois avant l’engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l’employeur d’apporter la preuve qu’il n’en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l’engagement des poursuites. »
En deuxième lieu, l’employeur qui invoque le passé disciplinaire du salarié se heurte à la prescription triennale des sanctions antérieures posée par l’article L. 1332-5 du Code du travail, selon lequel « Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction. » Dans un arrêt du 14 février 2024 (n° 22-22.440), la Cour de cassation a jugé qu’« En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a retenu une sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement des poursuites disciplinaires pour justifier le licenciement, a violé le texte susvisé. » De même, la cour d’appel de Paris, le 7 mai 2026 (n° 23/00431), a écarté des avertissements et rappels d’horaires vieux de plus de trois ans pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En troisième lieu, la règle non bis in idem interdit de sanctionner deux fois les mêmes retards ou d’invoquer à l’appui d’un licenciement des retards déjà connus lors d’une première sanction au sens de l’article L. 1331-1 du Code du travail. Dans son arrêt du 23 juin 2021 (n° 19-24.020), la Cour de cassation rappelle qu’« Il résulte de ce texte que l’employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par lui comme fautifs, choisit de n’en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction. » Appliquant cette règle le 10 février 2026 (n° 23/04297), la cour d’appel de Bordeaux a invalidé un licenciement en constatant qu’« A la date de la notification de cet avertissement, l’ employeur n’allègue ni ne démontre qu’il n’avait pas connaissance des faits reprochés au salarié avant l’engagement de la procédure de licenciement, de sorte qu’en application du principe « non bis in idem », l’ employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire . »
En revanche, lorsqu’un nouveau retard survient après un avertissement notifié conformément à l’article L. 1332-2 du Code du travail, l’employeur peut invoquer les retards précédemment sanctionnés pour caractériser la persistance fautive. La Cour de cassation l’a confirmé le 5 février 2025 (n° 22-15.172) en jugeant que « si un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction, en revanche, la poursuite par un salarié d’un comportement fautif autorise l’employeur à se prévaloir de ces faits, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave. » Encore faut-il qu’un avertissement écrit ait réellement été notifié, comme l’a précisé la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion le 2 juillet 2026 (n° 24/00647) en retenant que « Faute de notification d’un avertissement, il ne saurait être considéré que le salarié a fait l’objet d’une sanction disciplinaire avant le licenciement intervenu pour les faits litigieux », avant de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse au regard des six ans d’ancienneté sans antécédent du salarié. En outre, sur le fondement des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du Code du travail, le juge prud’homal peut annuler un avertissement préalable injustifié et allouer des dommages-intérêts, ainsi que l’a fait la cour d’appel de Versailles le 13 novembre 2025 (n° 23/02541).
B. La requalification prud’homale du licenciement pour retard et le chiffrage des indemnités de rupture
Le salarié qui saisit le conseil de prud’hommes dispose du délai fixé par l’article L. 1471-1 du Code du travail, selon lequel « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Pour les demandes salariales portant sur l’annulation d’une sanction ou la restitution d’une retenue sur paie, ce même article L. 1471-1 du Code du travail dispose que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. »
Devant la juridiction prud’homale, le débat est délimité par la lettre de licenciement notifiée selon l’article L. 1232-6 du Code du travail, puisque l’article L. 1235-2 du Code du travail énonce que « La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. » De plus, l’article L. 1235-1 du Code du travail dispose que « Si un doute subsiste, il profite au salarié. » Comme le rappelle la cour d’appel de Douai le 27 juin 2025 (n° 24/01067), « II appartient à l’employeur de rapporter la preuve de l’existence d’une faute grave, à défaut de quoi le juge doit rechercher si les faits reprochés sont constitutifs d’une faute pouvant elle-même constituer une cause réelle et sérieuse, le doute subsistant alors devant profiter au salarié. »
Dès lors, l’action engagée pour contester un licenciement pour faute grave fondé sur des retards permet d’obtenir deux niveaux de réparation. Le premier niveau réside dans la requalification de la faute grave en cause réelle et sérieuse : le salarié recouvre alors l’indemnité compensatrice de préavis prévue par les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail, les congés payés afférents, l’indemnité de licenciement garantie par l’article L. 1234-9 du Code du travail et le rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire. Ainsi, la cour d’appel de Paris a jugé le 19 juin 2025 (n° 23/06565) que « Le licenciement, qui n’encourt pas la nullité en l’absence de discrimination en raison de l’état de santé, ne repose donc pas sur une faute grave, ce qui ouvre droit au salarié au versement d’indemnités de rupture », tandis que la cour d’appel de Bordeaux, le 10 février 2026 (n° 23/04297), a ordonné le paiement du salaire retenu pendant la mise à pied conservatoire.
Le second niveau est atteint lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse : l’employeur est alors condamné à verser, en sus des indemnités de rupture, l’indemnité prévue par le barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail. Dans son arrêt du 21 mai 2025 (n° 24-10.362), la Cour de cassation rappelle qu’« en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce texte. » Par ailleurs, dans un arrêt publié du 12 juin 2024 (n° 23-11.825), la chambre sociale juge que « pour un salarié dont l’ancienneté dans l’entreprise est de moins d’une année, le montant maximal de l’indemnité est d’un mois de salaire, ce dont il résulte que le salarié peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il appartient au juge de déterminer le montant, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Enfin, deux règles complètent la protection financière du salarié évincé. D’une part, la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 mai 2025 (n° 24-13.536), et la cour d’appel de Versailles, le 15 septembre 2025 (n° 23/00437), rappellent que « même lorsqu’il est justifié par une cause réelle et sérieuse, éventuellement une faute du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation. » D’autre part, le licenciement disciplinaire, fût-il prononcé pour faute grave, constitue une perte involontaire d’emploi ouvrant droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi servie par France Travail.
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence rendue en 2025 et 2026 démontre que le licenciement pour retard ne saurait découler du seul constat mécanique d’un décalage horaire. Pour justifier une mesure d’éviction au regard de l’article L. 1232-1 du Code du travail, l’employeur doit établir l’affichage préalable des horaires conformément à l’article L. 3171-1 du Code du travail, la fiabilité du pointage au sens de l’article L. 3171-4 du Code du travail et la désorganisation effective du service.
En outre, la qualification de faute grave privative des indemnités prévues aux articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail suppose que la persistance des retards rende impossible le maintien du salarié pendant le préavis. À défaut, ou lorsque l’employeur méconnaît la prescription de deux mois de l’article L. 1332-4 du Code du travail, la prescription triennale de l’article L. 1332-5 du Code du travail ou la règle non bis in idem, la rupture encourt la requalification ou l’invalidation prud’homale.
Dès lors, tant l’employeur soucieux de sécuriser sa procédure disciplinaire que le salarié confronté à une retenue salariale prohibée par l’article L. 1331-2 du Code du travail ou à une éviction disproportionnée doivent vérifier avec rigueur la chronologie des avertissements, la valeur probante des relevés horaires et l’étendue des droits indemnitaires fixés par l’article L. 1235-3 du Code du travail.