Administratif Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE A.L. (X.W.) c. RUSSIE
Violation de l'article 2 – Droit à la vie (Article 2 – Expulsion;Article 2-1 – Peine de mort) (Conditionnel) (Chine);Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Expulsion) (Conditionnel) (Chine);Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.