Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE AGGA c. GRECE (N° 4)
Violation de l'art. 9;Aucune question distincte au regard de l'art. 10;Dommage matériel – demande rejetée;Préjudice moral – constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens – procédure nationale;Frais et dépens (procédure de la Convention) – demande rejetée
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.