Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

DE ANGELIS contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0117DEC002807995



 

 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 28079/95

                      présentée par Lorenzo DE ANGELIS

                      contre l’Italie

                      __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 janvier 1997 en présence

de

 

           Mme   J. LIDDY, Présidente

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 E. BUSUTTIL

                 A. WEITZEL

                 L. LOUCAIDES

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 19 avril 1995 par Lorenzo DE ANGELIS

contre l’Italie et enregistrée le 2 août 1995 sous le N° de

dossier 28079/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien, né en 1950 et résidant

à Gênes. Il est conseiller fiscal.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

     En 1995, le requérant décida de présenter sa candidature aux

élections administratives locales du 23 avril 1995 en vue d’être élu

au conseil départemental de Gênes (consiglio provinciale di Genova).

Il était inscrit sur la liste de « Alleanza Nazionale ».

 

     Le 20 mars 1995, un décret-loi fixant les règles en matière de

propagande et de publicité électorale pour les médias entra en vigueur.

Le but de ce décret, énoncé à l’article 1, était celui de garantir aux

candidats des différents partis l’égalité de traitement et des

conditions d’accès aux média.

 

     Le requérant ne fut pas élu. Il obtint 1 839 votes, dont 1 651

exprimés par des habitants dans la commune de Gênes, et se plaça au

deuxième rang dans la liste des candidats non-élus. Le premier des non-

élus obtint 400 votes de plus.

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint de ce que par effet du décret-loi n° 83

du 20 mars 1995 il a été privé de la possibilité de faire sa campagne

électorale par le biais des télévisions locales et qu’il n’a pas été

élu. Il fait valoir que les conditions fixées par le décret en matière

de publicité électorale étaient tellement sévères que les télévisions

locales ont préféré renoncer aux émissions à caractère politique. Ne

pouvant bénéficier de l’accès aux télévisions locales et se présentant

pour la première fois aux élections administratives, le requérant se

plaint d’avoir été privé de la possibilité de se faire connaître de

manière adéquate dans des communes autres que la ville de Gênes. Le

requérant fait enfin valoir que, par effet des règles strictes imposées

aux télévisions, la presse écrite a été favorisée ; compte tenu de ce

que la plupart des quotidiens italiens sont à tendance politique de

gauche, les candidats des partis de gauche auraient été privilégiés.

 

     Le requérant allègue la violation des articles 9 et 10 de la

Convention et de l’article 1 du Protocole N° 1.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint  de ne pas avoir eu accès aux télévisions

locales et d’avoir de ce fait été privé de la possibilité de faire sa

campagne électorale.

 

     La Commission estime qu’il y a lieu d’examiner la requête

uniquement sous l’angle de l’article 10 (art. 10) de la Convention, qui

est ainsi libellé :

 

     1. « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit

     comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de

     communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y

     avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de

     frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de

     soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de

     télévision à un régime d’autorisations.

 

     2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des

     responsabilités peut être soumis à certaines formalités,

     conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui

     constituent des mesures nécessaires, dans une société

     démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale

     ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la

     prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale,

     à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour

     empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour

     garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »

 

     La Commission note tout d’abord que le requérant ne prétend pas

avoir été empêché d’exercer les droits que lui garantit l’article 10

(art. 10) par d’autres moyens d’information.

 

     La Commission observe ensuite que le requérant allègue que les

télévisions locales ont préféré renoncer aux émissions à caractère

politique en raison des conditions particulièrement sévères fixées par

la loi en matière de propagande électorale. De ce fait il aurait été

empêché d’utiliser ces émissions.

 

     La Commission relève à ce propos que le requérant se plaint en

général des conditions d’accès aux médias fixées par le décret-loi en

cause et qu’il n’a présenté aucun document qui lui refusait

expressément l’accès aux télévisions locales. Par ailleurs, le

requérant n’a aucunement étayé l’allégation selon laquelle ces

télévisions auraient supprimé toute émission à contenu politique par

effet du décret-loi litigieux.

 

     La Commission rappelle que l’article 10 (art. 10) de la

Convention ne saurait être interprété comme comportant un droit général

et illimité pour tout particulier ou pour toute organisation de

bénéficier de temps d’antenne à la radio ou à la télévision, afin de

promouvoir ses idées, sauf dans des circonstances exceptionnelles, par

exemple si, en période d’élections, un parti politique se voit refuser

toute espèce de possibilité d’émissions alors que d’autres partis se

voient accorder du temps d’antenne (N° 9297/81, déc. 1.3.82, D.R. 28

p. 204 ; N° 25060/94, déc. 18.10.95, D.R. 83 p. 66).

 

     En l’espèce, la Commission constate que le requérant n’a pas

établi l’existence de telles circonstances particulières affectant ses

droits, comme il le faudrait pour que se pose un problème au titre de

l’article 10 (art. 10).

 

     Dans ces circonstances, l’examen des griefs du requérant ne

révèle aucune apparence de violation des dispositions précitées. Il

s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit être

rejetée conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE

 

 

    M.F. BUQUICCHIO                                 J. LIDDY

       Secrétaire                                  Présidente

 de la Première Chambre                    de la Première Chambre

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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