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Épargne salariale et plan d’épargne d’entreprise (PEE, PERCO) dans le divorce : qualification d’acquêt de communauté, déblocage anticipé et liquidation du régime matrimonial

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Épargne salariale et plan d’épargne d’entreprise (PEE, PERCO) dans le divorce : qualification d’acquêt de communauté, déblocage anticipé et liquidation du régime matrimonial

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Épargne salariale et plan d’épargne d’entreprise (PEE, PERCO) dans le divorce : qualification d’acquêt de communauté, déblocage anticipé et liquidation du régime matrimonial

L’essor contemporain des mécanismes d’intéressement, de participation et d’abondement patronal a profondément modifié la structure patrimoniale des ménages soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Longtemps cantonnée aux liquidités bancaires et aux actifs immobiliers, la richesse accumulée durant l’union se loge désormais fréquemment dans un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne retraite collectif. Or, l’indisponibilité temporaire qui frappe ces supports financiers en vertu de la législation sociale engendre de vives controverses lors de la rupture du lien matrimonial.

Sur le plan conceptuel, l’épargne salariale regroupe les dispositifs collectifs permettant aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de leur employeur. Dès lors que l’article 1401 du Code civil intègre dans l’actif commun les produits de l’industrie personnelle des époux, la frontière avec l’article 223 du Code civil devient centrale. En effet, si chaque conjoint perçoit librement ses revenus professionnels, leur capitalisation au sein d’un plan d’épargne interroge directement la consistance de la masse partageable.

Historiquement, la loi du 13 juillet 1965 avait conçu la communauté légale autour du salaire immédiatement perçu, sans anticiper la sophistication des véhicules financiers d’entreprise frappés d’une indisponibilité de cinq ans par l’article L. 3332-25 du Code du travail. Par ailleurs, la diversification des supports issus de la loi du 22 mai 2019 a accentué la confusion entre les plans d’épargne capitalisés rachetables et les contrats de retraite supplémentaire.

À cet égard, la question se pose de savoir comment s’opère la qualification juridique des avoirs logés sur un plan d’épargne salariale ou de retraite lors du divorce d’époux communs en biens. En conséquence, l’analyse impose d’examiner la qualification patrimoniale différenciée des dispositifs d’épargne salariale et de retraite supplémentaire en régime de communauté (I), puis le régime liquidatif des avoirs salariaux au regard de la date d’arrêté, du déblocage anticipé et des sanctions de la dissimulation (II).

I. La qualification patrimoniale différenciée des dispositifs d’épargne salariale et de retraite supplémentaire en régime de communauté

L’établissement de l’état liquidatif suppose de dissocier avec rigueur les sommes capitalisées sur un plan d’épargne d’entreprise, qui constituent des substituts de rémunération voués au partage communautaire (A), des contrats de retraite supplémentaire non dénoués à la dissolution, lesquels relèvent de la catégorie des biens propres par nature sous réserve du mécanisme des récompenses (B).

A. L’intégration à l’actif commun des avoirs capitalisés sur un plan d’épargne d’entreprise au titre des gains et salaires économisés

Le socle du régime légal repose sur l’article 1401 du Code civil, selon lequel la communauté se compose activement des acquêts provenant de l’industrie personnelle des époux et des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Dans un arrêt rendu le 10 juin 2026 (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23-22.486, courdecassation.fr), la première chambre civile énonce ainsi que « Selon le premier de ces textes, les gains et salaires, produits de l’industrie personnelle des époux, font partie de la communauté. »

Cette solution prolonge l’arrêt rendu le 17 avril 2019 (Cass. 1re civ., 17 avril 2019, n° 18-15.486, courdecassation.fr), affirmant le principe suivant : « Attendu que les gains et salaires, produits de l’industrie personnelle des époux, font partie de la communauté ; qu’il en résulte que l’époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause ». Or, la participation, l’intéressement, les versements volontaires et l’abondement patronal trouvent leur cause exclusive dans l’activité professionnelle exercée par l’époux durant l’union.

Dès lors, ces droits financiers s’analysent comme des substituts du salaire perçu pendant le mariage, suivant la logique posée par la Cour de cassation le 5 avril 2005 (Cass. 1re civ., 5 avril 2005, n° 02-13.402, courdecassation.fr) : « Qu’en statuant ainsi, alors que, à l’inverse de l’indemnité allouée à M. X… en réparation de son incapacité permanente partielle, celle allouée en réparation de son préjudice professionnel, caractérisé par une incapacité à reprendre toute activité économique, était destinée à compenser une perte de revenus et entrait dans la communauté comme les salaires dont elle constituait un substitut, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

À cet égard, les juridictions du fond appliquent directement cette qualification aux plans d’épargne salariale alimentés durant la vie commune. Dans une décision du 30 septembre 2026 (CA Paris, Pôle 3, ch. 1, 30 septembre 2026, n° 24/13902, courdecassation.fr), la cour d’appel de Paris précise : « Les sommes investies sur le PEE sont indisponibles pendant 5 ans, elles peuvent être débloquées en cas de divorce (articles L 3332-1 à L3332-28 du code du travail). Ainsi, cette épargne qui constitue un complément de rémunération de M. [U] au cours du mariage et qui peut être versée au moment du divorce des époux constitue un bien commun au sens des textes précités. »

En conséquence, l’immatriculation du plan d’épargne d’entreprise au seul nom de l’époux salarié demeure indifférente quant à l’appartenance de sa valeur à la masse commune. Si l’article 223 du Code civil autorise chaque époux à percevoir ses gains et salaires et à en disposer après acquittement des charges du mariage, l’article 1422 du Code civil interdit aux conjoints de disposer l’un sans l’autre, entre vifs par voie de donation sans contrepartie, des biens communs.

La Cour de cassation a consacré cette limite le 20 novembre 2019 (Cass. 1re civ., 20 novembre 2019, n° 16-15.867, courdecassation.fr) en jugeant : « Mais attendu que ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires lorsque ces sommes ont été économisées ». Dès l’instant où les primes salariales sont affectées à un plan d’épargne, elles deviennent des acquêts économisés soumis au partage par moitié.

Si l’un des conjoints outrepassait ses pouvoirs sur ces biens communs, l’article 1427 du Code civil ouvre à l’autre époux une action en nullité pendant deux années à compter du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté. Par ailleurs, la qualification d’acquêt bénéficie de la présomption légale de l’article 1402 du Code civil, réputant commun tout bien dont le caractère propre n’est pas prouvé.

Dans un arrêt majeur du 25 mars 2026 (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-12.736, courdecassation.fr), la première chambre civile rappelle ainsi : « Aux termes de ce texte, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. Il en résulte que, sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts. » La Cour censure ensuite les juges du fond : « En statuant ainsi, alors que la nature propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Appliquée au plan d’épargne d’entreprise, cette présomption implique que l’intégralité du solde inscrit au jour de la dissolution est réputée commune, sauf preuve d’une souscription antérieure au mariage. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 15 mai 2018 (Cass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 17-14.320, courdecassation.fr), en validant l’intégration d’un plan d’épargne d’entreprise à l’actif commun faute de preuve de son antériorité à l’union.

Lorsqu’un plan ouvert avant le mariage continue d’être abondé pendant l’union, le tribunal judiciaire de Grenoble rappelle le 23 mars 2026 (TJ Grenoble, Pôle famille, 23 mars 2026, n° 22/01392, courdecassation.fr) : « Attendu s’agissant du PEE que peu importe la date d’ouverture du plan, le critère à retenir étant la date des versements litigieux ; qu’ainsi, les versements effectués sur le PEE litigieux avant le mariage demeurent propres et ceux versés postérieurment au mariage sont communs (intéressement, participation, versements volontaires provenant du salaire…) comme étant assimilables à des gains et salaire ». De plus, les revenus réinvestis sur la fraction propre tombent en communauté selon l’arrêt rendu le 9 septembre 2026 (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-22.791, courdecassation.fr) jugeant que « La communauté comprend, en vertu de l’article 1401 du code civil, les économies faites sur les fruits et revenus des biens propres des époux. » Tandis que l’épargne salariale capitalisée rejoint l’actif partageable, une solution opposée régit les contrats de retraite supplémentaire non dénoués.

B. La distinction entre l’épargne salariale partageable et les contrats de retraite supplémentaire non dénoués qualifiés de biens propres par nature

En face de l’article 1401 du Code civil, l’article 1404 du Code civil qualifie de biens propres par nature les pensions incessibles et tous les droits exclusivement attachés à la personne. Or, les relevés d’épargne d’entreprise regroupent souvent sur un même document un plan d’épargne d’entreprise rachetable et un plan d’épargne retraite collectif ou individuel d’entreprise.

La frontière juridique entre ces supports repose sur la faculté de rachat avant la retraite et sur la finalité viagère du contrat. Lorsqu’un contrat de capitalisation ou d’assurance souscrit au moyen de deniers communs comporte une valeur de rachat mobilisable et n’est pas dénoué à la dissolution, cette valeur intègre l’actif commun, comme l’a jugé la Cour de cassation le 26 juin 2019 (Cass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-21.383, courdecassation.fr) : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le contrat s’était poursuivi avec X… R… en qualité de seul souscripteur, ce dont il résultait qu’il ne s’était pas dénoué au décès de l’épouse, que sa valeur constituait un actif de communauté et que la moitié de celle-ci devait être réintégrée à l’actif de la succession de la défunte, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

À l’inverse, lorsque le dispositif d’entreprise constitue un contrat de retraite supplémentaire non rachetable dont le dénouement est différé au départ en retraite du salarié, il relève des biens propres par nature au sens de l’article 1404 du Code civil. Tant que l’échéance de la retraite n’est pas intervenue à la dissolution, ces droits ont vocation à verser un revenu de remplacement postérieurement au divorce.

La cour d’appel de Paris a consacré cette opposition dans son arrêt du 30 septembre 2026 (CA Paris, Pôle 3, ch. 1, 30 septembre 2026, n° 24/13902, courdecassation.fr). Statuant sur le plan d’épargne retraite de l’époux salarié, la cour retient : « En application des textes et de la jurisprudence précités, il s’agit d’un capital qui ne bénéficiera qu’à M. [U] dans le futur, alors qu’il n’est plus dans les liens du mariage avec Mme [J]. La cour en déduit que le [6] est un bien propre de l’époux qui ne doit pas être inscrit à l’actif de la communauté à partager. »

Néanmoins, la qualification de bien propre par nature n’exclut pas une compensation financière au profit de la communauté lorsque ce contrat a été alimenté par des revenus communs. Aux termes de l’article 1437 du Code civil, toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme pour la conservation ou l’amélioration des biens personnels d’un époux, et généralement toutes les fois qu’il tire un profit personnel des biens communs, il en doit récompense.

Symétriquement, l’article 1433 du Code civil impose à la communauté une récompense lorsqu’elle a tiré profit de biens propres. Dans son arrêt du 15 janvier 2025 (Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 23-10.887, courdecassation.fr), la première chambre civile précise d’une part : « Selon ce texte, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi. » Dans ce même arrêt du 15 janvier 2025 (courdecassation.fr), la Cour ajoute au visa de l’article 1437 du Code civil : « Il résulte de ce texte qu’un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens de la communauté. »

En conséquence, lorsque l’époux a abondé son contrat de retraite propre par des versements prélevés sur les gains et salaires communs, il doit récompense à la communauté conformément à l’article 1469 du Code civil. C’est ce qu’ordonne la cour d’appel de Rennes le 16 décembre 2025 (CA Rennes, 1re ch., 16 décembre 2025, n° 24/03463, courdecassation.fr) : « Dit que le notaire commis devra faire figurer dans l’acte de partage la récompense due par M. [G] [A] à la communauté au titre des primes versées par celle-ci entre le 16 juillet 1999 et le 2 juillet 2012 pour abonder le contrat ‘[14]’ souscrit par ce dernier auprès de [15] ».

En revanche, si le contrat de retraite supplémentaire a été alimenté uniquement par des cotisations obligatoires de l’employeur sans prélèvement sur la trésorerie du ménage, aucune récompense n’est due. La cour d’appel de Bordeaux l’a rappelé le 13 mai 2025 (CA Bordeaux, 3e ch. famille, 13 mai 2025, n° 22/01879, courdecassation.fr) : « Dans ces conditions, faute pour l’intimée de démontrer le financement par des fonds communs de ce contrat de retraite supplémentaire, aucune récompense n’est due par l’appelant et la décision doit être infirmée de ce chef. »

Pour sécuriser le règlement patrimonial de la séparation, les époux optant pour un divorce par consentement mutuel avec avocat doivent donc ventiler précisément dans leur convention les plans d’épargne salariale communs et les contrats de retraite propres. Une fois cette qualification arrêtée, il importe d’examiner les règles régissant la date d’évaluation, le déblocage anticipé et la sincérité déclarative de ces avoirs.

II. Le régime liquidatif des avoirs salariaux : date d’arrêté de la masse commune, déblocage anticipé et sanctions de la dissimulation

La mise en œuvre du partage de l’épargne salariale exige de fixer avec exactitude la date à laquelle s’apprécie la consistance du plan et son articulation avec le déblocage anticipé du droit social (A), tout en assurant le contrôle judiciaire des avoirs déclarés sous la menace des sanctions civiles du recel et de la prestation compensatoire (B).

A. La détermination de la consistance du plan à la date des effets du divorce et l’articulation avec le déblocage anticipé du Code du travail

Si l’article 1441 du Code civil prévoit la dissolution de la communauté par le divorce, la date d’arrêté de la masse commune entre époux obéit à l’article 262-1 du Code civil. Ce texte fixe les effets patrimoniaux du divorce à la date à laquelle la convention contresignée par avocats déposée au rang des minutes d’un notaire acquiert force exécutoire, ou, en matière judiciaire, à la date de la demande en divorce.

Dans son arrêt du 21 juin 2023 (Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-20.323, courdecassation.fr), la Cour de cassation énonce au visa des articles 262-1 et 1441 du Code civil : « Il résulte de la combinaison de ces textes que la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux. » Seuls les avoirs inscrits à cette date et les primes d’épargne salariale rattachées à une activité antérieure intègrent l’actif commun, à l’exclusion des versements postérieurs.

L’article 262-1 du Code civil permet toutefois à un époux de demander, uniquement à l’occasion de l’action en divorce, le report des effets du jugement à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration. Or, la première chambre civile encadre strictement la preuve d’une collaboration maintenue en jugeant le 4 janvier 2017 (Cass. 1re civ., 4 janvier 2017, n° 14-19.978, courdecassation.fr) : « Attendu que, seule l’existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d’une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de leur collaboration au sens de ce texte ».

Une difficulté surgit lorsque les avoirs acquis durant l’union demeurent frappés d’indisponibilité au jour de la dissolution. En effet, l’article L. 3332-25 du Code du travail prévoit que, sauf exceptions réglementaires, les titres acquis dans un plan d’épargne d’entreprise ne sont délivrés qu’à l’expiration d’un délai minimum de cinq ans courant à compter de leur date d’acquisition. Malgré ce blocage temporaire, la créance salariale constituée pendant le mariage demeure un acquêt de communauté.

La cour d’appel de Paris a tranché ce point le 24 septembre 2025 (CA Paris, Pôle 3, ch. 1, 24 septembre 2025, n° 23/13515, courdecassation.fr) en jugeant : « Si une partie des fonds de l’épargne salariale était indisponible au moment de l’ordonnance de non-conciliation car devant être versée à Mme [T] seulement après la date des effets du divorce, les sommes figurant sur un plan d’épargne salariale souscrit par un époux commun en biens au moyen des économies réalisées pendant le mariage, constituent en conséquence un acquêt de communauté (Civ. 1ère, 15 mai 2018, n°17-14.320) ; l’épargne salariale étant un acquêt de communauté, les fonds qui en résultent, s’ils ont été dissimulés, peuvent faire l’objet d’un recel. »

Par ailleurs, l’article R. 3324-22 du Code du travail énumère les cas de déblocage anticipé avant l’expiration du délai de cinq ans fixé par l’article L. 3332-25 du Code du travail. Or, si le 3° de l’article R. 3324-22 du Code du travail vise le mariage ou le pacte civil de solidarité, son 4° n’autorise le déblocage anticipé pour divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité que lorsqu’ils sont assortis d’une convention ou d’une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé.

Ainsi, hors le cas de violences conjugales visé au 8° bis de l’article R. 3324-22 du Code du travail, le salarié divorçant sans enfant à charge ne peut pas obtenir la liquidation anticipée de son plan sur le fondement du divorce. Néanmoins, la valeur du plan reste inscrite à l’actif commun partagé selon l’article 1476 du Code civil, à charge pour l’époux attributaire de régler une soulte payable comptant.

Lorsque le déblocage anticipé pour divorce avec enfant est ouvert, l’article R. 3324-23 du Code du travail impose que la demande du salarié soit présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, contrairement aux cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement ou activité de proche aidant où elle peut intervenir à tout moment. Ce même article R. 3324-23 du Code du travail précise que la levée anticipée s’opère en un versement unique. Au-delà de ces règles de mobilisation, le contentieux liquidatif porte sur le contrôle des relevés et la sanction de la dissimulation.

B. Le contrôle judiciaire des relevés d’épargne salariale, la sanction du recel de communauté et l’incidence sur la prestation compensatoire

Les relevés d’épargne salariale étant adressés au seul salarié, son conjoint ignore souvent la consistance exacte des plans détenus à la dissolution. Or, la Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 13 juillet 2016 (Cass. 1re civ., 13 juillet 2016, n° 15-14.178, courdecassation.fr) l’obligation d’information pesant sur chaque époux : « Attendu que, si un époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l’emploi est présumé avoir été fait dans l’intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, s’il en est requis, informer son conjoint de l’affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté qu’il soutient avoir employées dans l’intérêt commun ».

En cas de contestation sur le montant inscrit au plan d’épargne d’entreprise, le juge doit examiner concrètement les relevés bancaires produits sans se borner à entériner le chiffrage notarié. Dans son arrêt du 15 juin 2017 (Cass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 16-22.074, courdecassation.fr), la Cour de cassation censure ainsi une cour d’appel : « Qu’en statuant ainsi, par simple affirmation, sans analyser, fût-ce sommairement, les documents qui lui étaient soumis par Mme X… qui soutenait, en produisant les relevés de compte, que les sommes retenues par le notaire au titre du plan d’épargne d’entreprise EDF et du contrat légal et général étaient inexactes, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ».

De surcroît, la juridiction saisie afin de trancher les opérations de liquidation du régime matrimonial après divorce ne peut pas déléguer au notaire le soin de résoudre le différend portant sur le plan d’épargne. Comme l’a jugé la première chambre civile le 21 juin 2023 (Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-20.323, courdecassation.fr) : « Il résulte de ce texte que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur. »

Lorsqu’un plan d’épargne salariale a été omis sans intention frauduleuse lors du partage, l’article 892 du Code civil, applicable par renvoi de l’article 1476 du Code civil, dispose que la simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien. En revanche, la dissimulation intentionnelle du plan ou son déblocage occulte déclenche la sanction du recel de communauté prévue à l’article 1477 du Code civil, privant l’époux receleur de sa portion dans les effets divertis ou recelés, ainsi que l’a appliqué la cour d’appel de Paris le 24 septembre 2025 (CA Paris, Pôle 3, ch. 1, 24 septembre 2025, n° 23/13515, courdecassation.fr).

Enfin, ces dispositifs d’entreprise influent directement sur la fixation de la prestation compensatoire régie par les articles 270 et 271 du Code civil. Dans un arrêt du 21 octobre 2026 (Cass. 1re civ., 21 octobre 2026, n° 25-14.764, courdecassation.fr), la Cour de cassation rappelle : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. »

Ce principe, également rappelé le 30 avril 2025 (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-14.618, courdecassation.fr) selon lequel « Selon le premier de ces textes, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. », conduit à dissocier l’incidence des deux supports au regard de l’article 271 du Code civil. Tandis que le plan d’épargne d’entreprise partagé par moitié ne crée pas d’asymétrie dans la liquidation, le plan d’épargne retraite propre par nature selon l’article 1404 du Code civil accroît les droits prévisibles à la retraite du salarié, que le juge doit impérativement intégrer conformément à l’arrêt du 5 mars 2025 (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-24.122, courdecassation.fr) : « En statuant ainsi, alors que, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T], la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Conclusion

En définitive, le sort de l’épargne salariale dans le divorce illustre l’articulation étroite entre le droit patrimonial de la famille et le droit du travail. Alors que les avoirs logés sur un plan d’épargne d’entreprise constituent des acquêts de communauté au sens des articles 1401 et 1402 du Code civil malgré le blocage quinquennal de l’article L. 3332-25 du Code du travail, les contrats de retraite supplémentaire non dénoués demeurent propres par nature selon l’article 1404 du Code civil, sauf récompense fondée sur l’article 1437 du Code civil.

Sur le terrain liquidatif, l’arrêté des comptes à la date fixée par l’article 262-1 du Code civil et l’encadrement du déblocage anticipé par les articles R. 3324-22 et R. 3324-23 du Code du travail exigent une traçabilité rigoureuse des versements. Face à la généralisation du partage de la valeur en entreprise, l’audit systématique des relevés annuels s’impose comme la garantie essentielle d’une liquidation équilibrée et exempte du risque de recel civil prévu à l’article 1477 du Code civil.

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