Andy Kerbrat, député La France insoumise de la 2e circonscription de Loire-Atlantique, a été contrôlé par des policiers le 17 octobre 2024 sur le quai de la station de métro Lamarck-Caulaincourt, à Paris, au moment d’un achat de stupéfiants, selon Le Parisien et Le Point. Il détenait 1,35 gramme de 3-MMC, une drogue de synthèse, d’après Le Monde et RTL. Il a reconnu les faits, n’a pas été placé en garde à vue et a été entendu le lendemain en audition libre. Le parquet de Paris a indiqué qu’il était poursuivi pour usage de stupéfiants et convoqué pour la notification d’une ordonnance pénale, selon TF1 Info.
Un second volet s’est ouvert en novembre 2024 autour de son avance de frais de mandat. Le 7 mai 2025, l’Assemblée nationale l’a exclu temporairement et privé d’une partie de son indemnité, selon Le Monde et RTL. Il a retrouvé son siège en juin 2025, et sa fiche sur le site de l’Assemblée nationale mentionne toujours, au 31 octobre 2026, un mandat en cours.
Les recherches sur son nom portent sur la sanction, sur l’affaire et sur une question précise : est-il toujours député ? Cet article reprend chaque étape publique, explique ce que prévoit la loi pour l’usage de stupéfiants et l’ordonnance pénale, pourquoi cette procédure ne pouvait pas lui faire perdre son mandat, et ce qui sépare la sanction de l’Assemblée d’une condamnation pénale. Sur les frais de mandat, aucune poursuite pénale n’est rapportée par les sources consultées : le député conteste avoir financé sa consommation avec ces fonds et reste présumé innocent.
I. Du contrôle dans le métro à l’ordonnance pénale : ce qu’a fait la justice
A. Un contrôle en flagrant délit, une audition libre et la qualification d’usage
Les faits publics tiennent en quelques lignes. Selon Le Parisien, qui cite le parquet de Paris, des policiers ont observé sur le quai un échange évoquant une transaction et ont contrôlé les deux personnes concernées ; l’acheteur a été identifié comme le député. Il a reconnu les faits immédiatement et a été entendu le lendemain au commissariat sans être placé en garde à vue, ce que rapportent aussi Le Point et Le Monde. Dans un communiqué publié le 21 octobre, il a déclaré assumer sa responsabilité et se mettre « à la disposition de la justice », selon Le Parisien et Le Point. Le ministre de l’Intérieur lui a alors demandé de « tirer les conséquences de ses actes », d’après Le Point et Le Monde, tandis que plusieurs responsables de gauche lui apportaient leur soutien.
L’audition libre est le régime de la personne soupçonnée qui n’est pas retenue par les enquêteurs. L’article 61-1 du code de procédure pénale impose de l’informer, avant toute question, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction, de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire, et « Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ». Lorsque l’infraction est un délit puni d’emprisonnement, ce qui est le cas de l’usage de stupéfiants, la personne peut en outre être assistée par un avocat pendant l’audition. La garde à vue répond à une autre logique : selon l’article 62-2 du même code, « Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants », parmi lesquels la préservation des preuves ou l’empêchement d’une concertation. Le choix entre les deux régimes revient à l’officier de police judiciaire sous le contrôle du parquet ; les sources consultées n’en exposent pas les motifs dans ce dossier. Pour le détail des droits à chaque étape, voir notre article sur la convocation au commissariat en audition libre ou en garde à vue.
La qualité de député ne faisait pas obstacle à ces actes. L’article 26 de la Constitution distingue deux protections. La première, l’irresponsabilité, couvre les opinions et les votes émis par le parlementaire dans l’exercice de ses fonctions ; elle est sans rapport avec un achat dans le métro. La seconde, l’inviolabilité, encadre la contrainte. La chambre criminelle en a rappelé les termes dans un arrêt du 12 juin 2025 : aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou d’une autre mesure privative ou restrictive de liberté sans l’autorisation du Bureau de son assemblée, et « Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. » Dans cette affaire, qui concernait un autre élu devenu député en cours d’information, elle a cassé l’arrêt qui avait confirmé un contrôle judiciaire sans que l’autorisation du Bureau ait été sollicitée. L’inviolabilité ne bloque donc pas les poursuites elles-mêmes ; elle vise les mesures de contrainte. Une audition libre, que la personne peut quitter, n’en est pas une, et une condamnation devenue définitive échappe à l’exigence d’autorisation. TF1 Info avait rappelé dès octobre 2024 l’exception du délit flagrant. L’article 26 permet aussi à l’assemblée de requérir la suspension des poursuites pour la durée de la session ; aucune démarche de ce type n’est rapportée. La question s’est posée récemment pour un autre député visé par une interpellation à la gare de Lyon.
Reste la qualification. L’article L. 3421-1 du code de la santé publique dispose : « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. » Cette phrase n’a pas changé depuis les faits. Le même texte porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros lorsque l’usage est commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, ou par certains personnels de transport. Les communications du parquet rapportées par la presse ne visent que l’usage, sans cette circonstance.
Pourquoi l’usage, et non l’achat lui-même ? L’article 222-37 du code pénal punit « Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants » de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 7,5 millions d’euros. La chambre criminelle en a précisé la portée dans un arrêt du 18 juin 2025 : « Cet article ne réprime pas l’usage de stupéfiants, qui relève de dispositions distinctes, ni la détention de stupéfiants en vue d’un usage personnel. » Elle ajoute que les juges qui retiennent une détention sur ce fondement doivent caractériser des faits indépendants de la consommation personnelle. Elle admet toutefois, dans un arrêt publié du 11 mai 2021, que l’acquisition et le transport puissent être réprimés à côté de l’usage lorsque ces faits ne procèdent pas d’une action unique. Le choix de la qualification appartient d’abord au parquet : selon l’article 40-1 du code de procédure pénale, « le procureur de la République territorialement compétent décide s’il est opportun » d’engager des poursuites, de recourir à une alternative ou de classer. Ici, il a retenu l’usage, dont la peine maximale est d’un an.
B. L’ordonnance pénale : une condamnation sans audience, plafonnée et contestable
Pour un usage simple, le parquet disposait de plusieurs voies. L’amende forfaitaire délictuelle, prévue au troisième alinéa de l’article L. 3421-1, éteint l’action publique par le paiement d’une somme fixe ; elle était de 200 euros à l’époque des faits et a été portée à 500 euros le 20 août 2026. La chambre criminelle juge que ce mode de traitement relève d’un choix du parquet : dans un arrêt du 23 juillet 2025, elle relève que « le recours à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle repose sur une décision du procureur de la République », ce qui ne porte pas atteinte au principe d’égalité. Le 21 octobre 2026, elle a encore refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question sur ce dispositif, en rappelant que cette procédure est celle « qui ne permet pas le prononcé de peines privatives ou restrictives de liberté ». Le parquet pouvait aussi proposer une mesure sanitaire : selon l’article L. 3423-1 du code de la santé publique, « Le procureur de la République peut enjoindre à la personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants » de se soumettre à une injonction thérapeutique, et « L’action publique n’est pas exercée à l’encontre des personnes qui se soumettent à la mesure d’injonction thérapeutique qui leur est ordonnée et la suivent jusqu’à son terme. » Il a choisi une troisième voie, l’ordonnance pénale, selon Le Parisien et TF1 Info.
Cette procédure simplifiée suppose, selon l’article 495 du code de procédure pénale, qu’il résulte de l’enquête « que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis », que les renseignements sur sa personnalité, ses charges et ses ressources suffisent pour fixer la peine, et qu’une peine d’emprisonnement n’apparaisse pas nécessaire au regard de la faible gravité des faits. Elle est ouverte aux délits énumérés par l’article 398-1 du même code, dont la liste comprend expressément l’usage de stupéfiants, comme le faisait déjà la version applicable en 2025. Elle est en revanche exclue lorsque la personne était mineure au moment des faits ou lorsque le délit a été commis en même temps qu’une infraction pour laquelle elle n’est pas prévue.
Le juge statue sur dossier. Selon l’article 495-1, « Le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation à une amende », à laquelle peuvent s’ajouter des peines complémentaires encourues. Le même texte fixe un plafond : « Le montant maximal de l’amende pouvant être prononcée est de la moitié de celui de l’amende encourue », sans pouvoir excéder 5 000 euros. Pour un usage simple puni de 3 750 euros, l’amende ne peut donc pas dépasser 1 875 euros, ce qui précise le plafond général de 5 000 euros souvent cité. Aucune peine d’emprisonnement n’est possible par cette voie : « S’il estime qu’un débat contradictoire est utile ou qu’une peine d’emprisonnement devrait être prononcée, le juge renvoie le dossier au ministère public. » L’article 495-2 exige enfin que l’ordonnance soit motivée. Sur ce point, la chambre criminelle rappelle, dans un arrêt du 9 décembre 2025, que « La juridiction qui prononce une peine d’amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges », sauf lorsque l’amende ne dépasse pas le montant forfaitaire encouru.
La personne condamnée n’est pas liée par cette décision rendue sans elle. L’article 495-3 prévoit une notification par lettre recommandée ou par le procureur, et précise : « Le prévenu est informé qu’il dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition à l’ordonnance ». L’opposition ouvre un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, et le prévenu est averti que le tribunal, s’il le juge responsable des faits, aura la possibilité de prononcer une peine d’emprisonnement lorsque celle-ci est encourue. L’opposition peut être formée par l’intéressé lui-même ou par son conseil : dans un arrêt publié du 4 avril 2023, la chambre criminelle a jugé que « l’avocat qui forme opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale n’a pas à justifier d’un pouvoir spécial ». Selon l’article 495-4, le prévenu peut renoncer à son opposition jusqu’à l’ouverture des débats. À défaut d’opposition, l’article 495-5 énonce que l’ordonnance « a les effets d’un jugement passé en force de chose jugée ». Pour les délais et les choix concrets, voir notre analyse des délais et effets de l’opposition à une ordonnance pénale délictuelle.
Aucune communication du parquet sur l’issue de la procédure n’a été retrouvée, et les médias consultés n’en rapportent pas le montant de façon vérifiable. Le député en a lui-même parlé : en juin 2025, dans un entretien à Presse Océan cité par Le Parisien, il a indiqué avoir été condamné pour cet achat, sans faire l’objet d’« aucune injonction de soins », et a regretté que l’on réponde selon lui « exclusivement par une amende ». Cette déclaration s’éclaire par les textes. L’injonction thérapeutique n’était pas exclue : l’article L. 3425-1 du code de la santé publique dispose que « La juridiction de jugement peut, à titre de peine complémentaire, astreindre les personnes ayant commis le délit prévu par l’article L. 3421-1 à se soumettre à une mesure d’injonction thérapeutique », et l’article 495-1 permet au président de prononcer les peines complémentaires encourues. Il s’agit cependant d’une faculté, que le juge apprécie au vu du dossier transmis par le parquet. La confiscation des produits saisis, elle, est imposée par l’article L. 3421-2. Pour une défense dans ce type de dossier, notre page consacrée à la défense en cas de poursuites pour usage de stupéfiants présente les étapes et les recours.
II. Pourquoi il siège toujours, et ce que change la sanction de l’Assemblée
A. Aucune inéligibilité ne pouvait être prononcée pour un usage de stupéfiants
La perte d’un mandat parlementaire à la suite d’une procédure pénale passe par une seule porte : l’inéligibilité. Or une peine ne peut être prononcée que si un texte la prévoit. L’article 111-3 du code pénal l’énonce sans détour : « Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ». L’article 131-10 applique ce principe aux peines complémentaires : « Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs peines complémentaires ». L’inéligibilité figure au 2° de l’article 131-26, parmi les droits civiques, civils et de famille dont le juge peut prononcer l’interdiction, et « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. »
Pour l’usage de stupéfiants, aucun texte ne prévoit cette peine. L’article L. 3421-1 ne fixe que l’emprisonnement et l’amende ; l’article L. 3421-2 impose la confiscation des produits ; l’article L. 3425-1 permet l’injonction thérapeutique. L’article L. 3421-7, dans sa version applicable en 2024 et 2025, ne visait que l’usage aggravé du second alinéa et le refus de vérifications, avec des peines surtout tournées vers la conduite et le transport. Depuis le 20 août 2026, sa nouvelle rédaction ajoute pour tout usage une suspension du permis de conduire, mais toujours aucune privation des droits civiques. Les peines complémentaires générales du code pénal en matière de stupéfiants ne comblent pas ce vide : l’article 222-45, qui prévoit l’interdiction des droits civiques pour certaines atteintes à la personne, ne vise pas la section consacrée aux stupéfiants, et l’usage relève de toute façon du code de la santé publique. Même devant un tribunal correctionnel, après une opposition, le juge n’aurait donc pas pu prononcer d’inéligibilité pour ce seul délit.
L’inéligibilité obligatoire ne s’appliquait pas davantage. L’article 131-26-2 du code pénal, dont la liste a été largement étendue par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, impose de la prononcer pour une liste fermée d’infractions, sauf décision spécialement motivée : « Les délits pour lesquels l’inéligibilité est obligatoirement prononcée sont les suivants ». La liste vise notamment certaines violences, les agressions et le harcèlement sexuels, les discriminations, l’escroquerie et l’abus de confiance, les manquements au devoir de probité comme le détournement de fonds publics, certains faux, des délits électoraux et fiscaux. Elle ne comprend ni l’usage de stupéfiants ni les infractions de l’article 222-37 ; c’était déjà le cas dans la version en vigueur à la date des faits. Les juges veillent d’ailleurs à l’application dans le temps de ce régime : dans un arrêt du 19 novembre 2025, la chambre criminelle a censuré une inéligibilité fondée sur ce texte pour des faits antérieurs à son entrée en vigueur, à une époque où la peine était facultative et devait être motivée.
Une autre peine, parfois évoquée, ne touche pas non plus le mandat. L’article 131-27 du code pénal organise l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle, mais précise : « Cette interdiction n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales. » La chambre criminelle l’a appliqué dans un arrêt publié du 30 avril 2025, en jugeant que « l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif », et en retranchant l’interdiction d’exercer des fonctions de maire prononcée par une cour d’appel.
Pour un député, la conséquence d’une inéligibilité est fixée par l’article LO 136 du code électoral : « Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l’Assemblée nationale celui dont l’inéligibilité se révélera après la proclamation des résultats », ou qui se trouve pendant son mandat dans un cas d’inéligibilité. La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du Bureau de l’Assemblée, du garde des Sceaux ou, en cas de condamnation postérieure à l’élection, du ministère public près la juridiction qui l’a prononcée. Sans inéligibilité, ce mécanisme ne peut pas jouer, et aucune règle n’impose à un parlementaire condamné à une simple amende pour ce délit de quitter son siège : la démission relève de sa seule décision. Lorsque le juge prononce une inéligibilité contre un élu et l’assortit de l’exécution provisoire, il doit en outre mesurer l’effet de sa décision sur le mandat : selon un arrêt publié du 28 mai 2025, « il lui revient, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». Nos explications sur qui prononce l’inéligibilité, pour quelle durée et avec quels effets sur un mandat détaillent ce régime.
Les faits publics sont cohérents avec cette analyse. Après une longue absence, le député a fait son retour à l’Assemblée nationale en juin 2025, selon Le Parisien, et il s’est exprimé sur ce retour au micro de RTL le 11 juillet 2025. Sa fiche officielle sur le site de l’Assemblée nationale, consultée le 31 octobre 2026, le présente comme député de la 2e circonscription de Loire-Atlantique, membre du groupe La France insoumise – Nouveau Front populaire et de la commission des lois, avec la mention d’un mandat en cours. À cette date, la réponse à la question posée par les internautes est donc oui.
B. Frais de mandat : une sanction disciplinaire, sans poursuite pénale connue
Le second volet est d’une autre nature. Le 15 novembre 2024, le site d’information Mediapart a affirmé que le député aurait utilisé son avance de frais de mandat, alimentée chaque mois d’environ 4 700 euros par l’Assemblée nationale, pour financer sa consommation, selon Le Monde et Le Parisien. Le député a contesté cette affirmation tout en reconnaissant des dépenses irrégulières, qu’il a dit avoir remboursées, d’après ces deux journaux. La présidente de l’Assemblée a saisi le déontologue de l’institution pour un contrôle de ses dépenses et a ajouté que si les faits étaient avérés, « je saisirai la justice », selon Le Monde et Le Point.
Le 7 mai 2025, sur proposition du Bureau, les députés ont voté à l’unanimité une exclusion temporaire assortie d’une privation partielle d’indemnité : quinze jours de séance sans participation aux travaux ni accès au Palais-Bourbon, et la privation de la moitié de l’indemnité parlementaire pendant deux mois, selon Le Monde, Le Parisien et RTL. Une autre députée a été sanctionnée le même jour pour des faits distincts. C’était, selon ces médias, la première sanction de ce niveau prononcée pour un manquement au code de déontologie après un mauvais usage de l’avance de frais de mandat. Le député a dit accepter la décision et a de nouveau nié avoir utilisé cette enveloppe pour sa consommation, en parlant d’une « mauvaise gestion de l’AFM », selon Le Parisien ; RTL rapporte la même position.
Cette sanction relève du droit parlementaire. Elle est prononcée par l’assemblée sur le fondement de son règlement ; elle ne constitue pas une condamnation pénale et n’emporte aucune inéligibilité, que seuls la loi et le juge peuvent faire naître. Elle a suspendu temporairement la participation du député aux travaux, sans toucher à son mandat, qui ne peut prendre fin que par l’un des mécanismes prévus par la loi électorale.
Le volet pénal reste, à ce jour, hypothétique. L’article 40 du code de procédure pénale dispose : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République ». C’est le cadre de l’annonce faite par la présidente de l’Assemblée. Les articles consultés ne font pas état d’une enquête ouverte ni d’une poursuite engagée sur ce volet à la date de rédaction, et le député conteste les faits qui lui sont prêtés. L’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »
Pour comprendre ce que la loi prévoit dans ce domaine, sans rien en déduire pour ce dossier, il faut partir de l’article 432-15 du code pénal, qui réprime « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public » de détourner des fonds publics qui lui ont été remis en raison de ses fonctions, d’une peine de dix ans d’emprisonnement et d’une amende d’un million d’euros. Les parlementaires entrent dans ce champ. Dans un arrêt publié du 27 juin 2018 relatif à un sénateur, la chambre criminelle a jugé qu’« est chargée d’une mission de service public au sens de l’article 432-15 du code pénal la personne qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général ». Dans un arrêt publié du 24 avril 2024, elle a ajouté que « le principe de séparation des pouvoirs n’interdit pas au juge judiciaire, saisi de poursuites engagées du chef du délit de détournement de fonds publics, infraction contre la probité, qui n’entre pas dans le champ de l’irresponsabilité de l’article 26 de la Constitution » d’apprécier la réalité de l’exécution du contrat conclu entre un parlementaire et un collaborateur rémunéré sur fonds publics. Le dossier de l’ancien Premier ministre condamné pour détournement de fonds publics illustre cette jurisprudence.
L’ancienne indemnité représentative de frais de mandat, qui a précédé l’avance de frais de mandat, a déjà donné lieu à des condamnations. Dans une affaire sans lien avec celle-ci, la chambre criminelle a rejeté, le 21 janvier 2026, le pourvoi d’un ancien député condamné pour détournement de biens publics, à qui il était reproché d’avoir employé ces fonds pour des dépenses de jeu et le remboursement d’un crédit automobile ; elle a retenu qu’il avait utilisé les sommes du compte dédié « à des fins étrangères à l’exercice de son mandat », peu important que d’autres fonds y aient été déposés. La cour d’appel lui avait infligé, outre l’emprisonnement avec sursis partiel et l’amende, cinq ans d’inéligibilité. Ce type d’affaire suppose la preuve d’un détournement et d’une intention, appréciée par un juge au terme d’une procédure contradictoire, ainsi qu’un examen détaillé des dépenses ; une sanction disciplinaire n’en tient pas lieu. C’est aussi sur ce terrain que l’inéligibilité deviendrait obligatoire, car le 5° de l’article 131-26-2 vise les délits des articles 432-10 à 432-15, sauf décision spécialement motivée. Pour un autre exemple d’élu poursuivi pour ses frais de mandat, voir notre article sur la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité contestée en appel par un ancien député. Rien, dans les sources consultées, n’indique qu’une telle procédure ait été engagée contre Andy Kerbrat.
Conclusion
Andy Kerbrat a été contrôlé le 17 octobre 2024 lors d’un achat de 3-MMC à Paris, entendu en audition libre et poursuivi par le parquet pour usage de stupéfiants selon la procédure de l’ordonnance pénale, qui permet une condamnation à une amende sans audience, plafonnée à la moitié de l’amende encourue, soit 1 875 euros pour un usage simple, et contestable par une opposition dans les quarante-cinq jours. Le député a lui-même indiqué en juin 2025 avoir été condamné à une amende ; aucune source officielle consultée n’en a publié le montant. Faute de texte prévoyant l’inéligibilité pour ce délit, et faute d’inscription de l’usage de stupéfiants dans la liste de l’article 131-26-2, cette condamnation ne pouvait pas lui faire perdre son siège, et l’article LO 136 du code électoral n’avait pas vocation à s’appliquer. Il siège toujours, avec un mandat en cours selon l’Assemblée nationale.
La sanction prononcée le 7 mai 2025 pour l’usage de son avance de frais de mandat est une sanction disciplinaire votée par ses pairs, distincte de toute condamnation pénale. Aucune poursuite pénale n’est rapportée sur ce volet à la date de rédaction ; le député conteste avoir financé sa consommation avec ces fonds et demeure présumé innocent. Si un juge devait un jour être saisi, il lui appartiendrait seul de dire si une infraction est constituée.