François Pupponi, ancien maire de Sarcelles et député du Val-d’Oise de 2007 à 2022, a été condamné le 9 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris pour détournement de fonds publics, au terme d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la procédure dite du plaider-coupable. Il lui était reproché d’avoir fait un « mauvais usage » de 122 459,56 euros de son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) lorsqu’il siégeait à l’Assemblée nationale. Il avait accepté la peine proposée par le parquet national financier (PNF) : dix mois d’emprisonnement avec sursis, 80 000 euros d’amende dont la moitié avec sursis et cinq ans d’inéligibilité, ont rapporté Le Monde et Le Parisien. Le 26 mars 2026, Le Monde a révélé qu’il avait finalement fait appel de cette condamnation, une démarche que des magistrats jugent « rarissime ». L’hebdomadaire Valeurs actuelles a indiqué le 17 août 2026 qu’il devait être rejugé par la cour d’appel de Paris.
La condamnation n’est donc pas définitive. Aucune date d’audience n’avait été rendue publique à la date de rédaction, à notre connaissance. François Pupponi reste présumé innocent dans ce dossier comme dans une seconde procédure, distincte, engagée pour abus de biens sociaux, dans laquelle son pourvoi en cassation était encore pendant à la fin de l’année 2025.
Cet article explique ce que signifie le fait de contester un plaider-coupable que l’on a soi-même accepté, ce que la cour d’appel pourra juger, quelles peines et quelle inéligibilité les textes permettent pour des faits commis entre 2015 et 2018, et ce qui reste à trancher. Il s’appuie sur les textes et les décisions officiels, ainsi que sur des faits rapportés par la presse, dont la source est chaque fois indiquée.
I. Un plaider-coupable négocié avec le parquet national financier, puis contesté devant la cour d’appel
A. Du contrôle de l’IRFM à l’ordonnance d’homologation du 9 décembre 2025
L’indemnité représentative de frais de mandat était une enveloppe forfaitaire versée aux députés pour couvrir les dépenses liées à leur mandat qui n’étaient pas directement prises en charge par l’Assemblée nationale. Créée en 1997, elle a été remplacée le 1er janvier 2018 par l’avance de frais de mandat ; elle s’élevait à 5 372,80 euros nets par mois en 2017 et son usage n’a été encadré qu’à partir de 2015, a rappelé Le Parisien à la veille de l’audience. Le bureau de l’Assemblée a adopté de nouvelles règles le 18 février 2015, et son président a alors écrit à l’ensemble des députés pour rappeler que l’indemnité ne pouvait servir à un enrichissement personnel. Selon le même quotidien, un courrier de rappel aurait été adressé à François Pupponi le 5 mars 2015, date à laquelle commence la période visée par les poursuites.
Le volet judiciaire s’ouvre en 2018. Le 5 octobre de cette année-là, le PNF a reçu de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) quatorze signalements visant six députés et huit sénateurs soupçonnés d’avoir détourné leur IRFM ; une enquête préliminaire a été confiée à la brigade de répression de la délinquance économique, et neuf procédures ont ensuite été classées sans suite après remboursement des dépenses contestées, selon Le Parisien. Le Monde situe l’ouverture de l’enquête visant l’ancien député en décembre 2020, après un signalement de la HATVP qui soupçonnait un « usage non conforme » de l’indemnité. De façon générale, l’article 40 du code de procédure pénale impose à toute autorité publique informée d’une infraction d’en saisir le parquet : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République ».
D’après Le Parisien, qui cite le site d’information L’Informé, François Pupponi était poursuivi pour avoir détourné 122 459,56 euros, à Paris, à Sarcelles et en Corse, entre le 5 mars 2015 et le 2 janvier 2018. L’ancien élu, passé notamment par le Parti socialiste puis par le MoDem, n’appartenait plus au PS depuis 2018.
Le 9 décembre 2025, il a comparu devant la 32e chambre correctionnelle du tribunal de Paris, spécialisée dans les affaires financières et fiscales, selon Le Monde. Interrogé à l’audience, il a répondu « tout à fait », selon les comptes rendus du Monde et du Parisien. La présidente a homologué la peine négociée avec le PNF. Les sommes en cause avaient été intégralement restituées à l’Assemblée nationale avant l’audience, dont l’avocat a indiqué que le préjudice n’était pas contesté, toujours selon Le Parisien. L’avocat de l’ancien député avait pour sa part jugé la durée d’inéligibilité « extrêmement lourde », tout en validant l’accord conclu avec le parquet.
Cette procédure obéit à des règles précises. L’article 495-7 du code de procédure pénale permet au procureur d’y recourir pour la plupart des délits, mais seulement à l’égard d’une personne qui reconnaît sa responsabilité : le texte exige qu’elle intervienne « lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés ». La reconnaissance des faits est donc la condition d’entrée dans la procédure, et non une simple formalité de l’audience.
La proposition du parquet est elle-même encadrée. Selon l’article 495-8 du même code, « Lorsqu’est proposée une peine d’emprisonnement, sa durée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue. » Pour l’amende, « Lorsqu’est proposée une peine d’amende, son montant ne peut être supérieur à celui de l’amende encourue. Elle peut être assortie du sursis. » Le même article ajoute que « La personne ne peut renoncer à son droit d’être assistée par un avocat. » Le délit de détournement de fonds publics étant puni de dix ans d’emprisonnement, le PNF ne pouvait, dans ce cadre, proposer plus de trois ans ; il a proposé dix mois, entièrement assortis du sursis.
Reste l’étape décisive de l’homologation. L’article 495-9 dispose : « Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d’homologuer les peines proposées par le procureur de la République. » Ce contrôle se déroule en public, le texte précisant que « La procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique ». La Cour de cassation en a déduit, dans un arrêt du 30 mars 2021 (n° 20-86.358), que « le principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement commande que le président du tribunal judiciaire ou son délégué exerce, lors de l’audience d’homologation de la peine proposée, son plein office de juge du fond ». Le juge n’est donc pas une chambre d’enregistrement : il peut refuser l’accord.
Une fois rendue, l’ordonnance produit tous ses effets. Aux termes de l’article 495-11, « L’ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation. Elle est immédiatement exécutoire. » C’est cette ordonnance du 9 décembre 2025 que François Pupponi a contestée.
B. Faire appel après avoir accepté sa peine : un droit du condamné, une riposte possible du parquet
Le recours n’a rien d’irrégulier. Le même article 495-11 ouvre l’appel au condamné dans tous les cas, selon les règles de droit commun du code, et précise : « Le ministère public peut faire appel à titre incident dans les mêmes conditions. » Le parquet ne dispose donc pas d’un appel autonome contre une peine qu’il a lui-même proposée. Dans un arrêt du 10 novembre 2010 (n° 10-82.097), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « le ministère public ne dispose pas du droit de relever appel à titre principal d’une ordonnance d’homologation des peines proposées à un prévenu comparant sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Le parquet ne peut que répondre à l’appel du condamné.
Les délais sont brefs. L’article 498 du code de procédure pénale prévoit que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». L’article 500 ajoute : « En cas d’appel d’une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel. » C’est dans cette fenêtre que s’inscrit un éventuel appel incident. Selon Valeurs actuelles, le PNF aurait formé un tel appel incident ; nous n’avons pas trouvé confirmation de cette information dans une seconde source, et les développements qui suivent examinent donc les deux hypothèses.
Que devient l’affaire devant la cour ? Le Monde a souligné le caractère « rarissime » de la démarche dans son article du 26 mars 2026, mais la jurisprudence en a fixé les conséquences. Dans un arrêt du 6 juin 2023 (n° 22-86.165), publié au Bulletin, la chambre criminelle a d’abord écarté l’idée d’un nouveau plaider-coupable en appel : la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité organisée devant la cour « n’est applicable qu’au prévenu qui relève appel, en le limitant aux peines, d’un jugement de condamnation prononcé par le tribunal correctionnel, ce que n’est pas une ordonnance d’homologation de peine rendue par le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui ». Elle en a déduit qu’il appartient à la chambre des appels correctionnels, saisie de l’appel de l’ordonnance d’homologation, « d’évoquer l’affaire et de statuer sur le fond, le cas échéant en fonction de la portée de l’appel ».
Autrement dit, la cour d’appel ne se borne pas à vérifier la régularité de l’accord conclu en décembre 2025 : elle juge l’affaire, comme le ferait une juridiction de jugement ordinaire. L’article 509 du code de procédure pénale fixe le périmètre de cet examen : « L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel ». Dans ces limites, rappelle un arrêt du 26 février 2025 (n° 24-82.418), l’affaire est dévolue à la cour d’appel « qui doit à nouveau statuer en fait et en droit ». Le déroulement de l’audience se rapproche alors de celui d’un procès classique, tel qu’il se déroule à l’audience devant le tribunal correctionnel, avec débat sur les preuves et plaidoiries.
La portée de l’appel dépend de la déclaration faite au greffe. Selon l’article 502, « Si l’appel concerne la décision sur l’action publique, la déclaration indique s’il porte sur l’ensemble de la décision ou s’il est limité aux peines prononcées, à certaines d’entre elles ou à leurs modalités d’application. » Le même texte permet au prévenu de restreindre son recours plus tard : « Le prévenu qui n’a pas limité la portée de son appel lors de la déclaration d’appel peut toujours le faire ultérieurement, jusqu’à l’audience de jugement. » Les sources publiques ne précisent pas si François Pupponi conteste sa culpabilité elle-même ou seulement les peines, notamment l’inéligibilité que son avocat jugeait lourde. Le Monde écrit seulement qu’il a décidé de contester sa condamnation.
Une question plus délicate tient au sort de la reconnaissance des faits exprimée en décembre 2025. L’article 495-14 protège la personne dont le plaider-coupable a échoué : « Lorsque la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui n’a pas homologué la proposition du procureur de la République, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d’instruction ou de jugement ». Ce texte vise deux hypothèses d’échec et ne mentionne pas celle d’une ordonnance homologuée puis frappée d’appel. La place que la cour accordera aux déclarations faites lors de la procédure, et la défense qu’adoptera l’appelant à leur égard, font partie de ce qui reste à trancher.
L’appel peut enfin être abandonné, et le moment de ce choix n’est pas neutre. L’article 500-1 dispose : « Sauf lorsqu’il intervient moins de deux mois avant la date de l’audience devant la cour d’appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d’appel. » La chambre criminelle en a tiré la conséquence inverse dans un arrêt du 19 janvier 2022 (n° 20-86.255), publié au Bulletin : « un désistement par le prévenu de son appel principal intervenu moins de deux mois avant l’audience n’entraîne pas la caducité des appels incidents ». Un désistement intervenu plus de deux mois avant l’audience, dans les formes requises, rendrait donc définitive la condamnation de décembre 2025 et ferait tomber l’éventuel appel incident du PNF ; un désistement plus tardif laisserait subsister cet appel.
Le désistement n’est pas pour autant irrévocable dès son annonce. Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (n° 23-80.613), publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que « le prévenu peut rétracter son désistement d’appel tant qu’il n’a pas été judiciairement constaté », et précisé que « Le désistement d’appel est constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels, lorsqu’il intervient avant l’audience. » Pour une présentation pratique de ces délais, on peut se reporter à notre article sur l’appel d’une CRPC homologuée dans le délai de dix jours.
II. Ce que la cour d’appel de Paris devra trancher : la qualification, la peine et l’inéligibilité
A. L’usage de l’IRFM au regard du délit de détournement de fonds publics
Le délit reproché est défini par l’article 432-15 du code pénal. Il vise notamment le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de détourner des fonds publics qui lui ont été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, et il en fixe la peine : il « est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction ». Cette phrase figurait déjà, dans les mêmes termes, dans la version de l’article applicable entre 2015 et 2018, période des faits poursuivis ; le texte en vigueur y a ajouté, depuis, une aggravation de l’amende en cas de bande organisée.
Un député relève-t-il de ce texte ? La question a été tranchée à propos d’un sénateur. Dans un arrêt du 27 juin 2018 (n° 18-80.069), publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction en retenant qu’« est chargée d’une mission de service public au sens de l’article 432-15 du code pénal la personne qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général ». Le parlementaire entre ainsi dans le champ du délit, même s’il ne dispose d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique.
S’agissant plus précisément de l’IRFM, la chambre criminelle a rejeté le 21 janvier 2026 le pourvoi d’un autre ancien député condamné pour avoir employé son indemnité à des dépenses privées. Dans cet arrêt (n° 23-83.646), elle relève que, selon la cour d’appel, l’utilisation de l’indemnité « doit être directement liée à l’exercice du mandat de député », et approuve la condamnation dès lors que l’intéressé avait utilisé, « à des fins étrangères à l’exercice de son mandat, les sommes déposées sur le compte bancaire dédié au versement de l’IRFM perçues en sa qualité de député ». Cette décision, qui concerne d’autres faits, montre que l’emploi de l’indemnité à des fins personnelles peut caractériser le délit ; elle ne dit rien des dépenses précises reprochées à François Pupponi, qui n’ont pas été détaillées publiquement à l’audience de décembre, selon Le Parisien.
Encore faut-il établir que les dépenses étaient étrangères au mandat. Sur ce point, la jurisprudence ne demande pas à l’accusation de démontrer un préjudice particulier pour la personne publique. Dans un arrêt du 24 octobre 2018 (n° 17-87.077), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « l’article 432-15 du code pénal n’exige pas, pour que le délit de détournement de fonds publics soit constitué, que l’emploi par le prévenu des biens ou des fonds à des fins autres que celles prévues par la personne publique à laquelle ils appartiennent soit contraire à l’intérêt de celle-ci ». Le débat porte donc sur l’affectation des sommes, et sur l’intention, plus que sur l’existence d’un dommage.
La défense d’un parlementaire invoque parfois la séparation des pouvoirs pour contester la compétence du juge pénal sur l’usage de moyens parlementaires. L’argument a été écarté dans l’affaire des emplois de collaborateurs d’un ancien député. Dans un arrêt du 24 avril 2024 (n° 22-83.466), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « le principe de séparation des pouvoirs n’interdit pas au juge judiciaire, saisi de poursuites engagées du chef du délit de détournement de fonds publics, infraction contre la probité, qui n’entre pas dans le champ de l’irresponsabilité de l’article 26 de la Constitution » d’apprécier l’exécution du contrat conclu par un parlementaire avec son collaborateur. Le même arrêt admet que l’Assemblée nationale réclame réparation : les textes invoqués par la défense interdisent au juge judiciaire de connaître des actes de l’administration, « non de condamner des parlementaires à verser à l’Assemblée nationale, constituée partie civile, une indemnisation en réparation du préjudice que lui a directement causé le délit dont ils ont été reconnus coupables ». Dans le dossier Pupponi, l’avocat de l’Assemblée nationale a indiqué à l’audience de décembre, selon Le Parisien, que les sommes avaient été remboursées et que l’institution en avait pris acte.
Quelles peines la cour pourra-t-elle prononcer ? Parce qu’elle statue au fond, elle n’est plus tenue par le plafond de trois ans propre au plaider-coupable, mais par l’échelle de l’article 432-15 et par les peines complémentaires de l’article 432-17 du code pénal, parmi lesquelles « L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ». Ce 1° figurait déjà dans la rédaction de l’article applicable en 2015. Une autre règle limite toutefois ce que la cour peut faire selon l’identité de l’appelant.
Cette règle est posée par l’article 515 du code de procédure pénale : « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » Si François Pupponi était seul appelant, la cour pourrait le relaxer, confirmer ou alléger, mais non alourdir la peine homologuée. En revanche, le même article dispose : « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. » Un appel incident du PNF, s’il est confirmé et s’il n’est pas devenu caduc, rouvrirait donc la possibilité d’une peine plus sévère.
La portée d’un tel appel est large. Dans un arrêt du 17 juin 2025 (n° 24-84.706), la chambre criminelle rappelle : « Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d’appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique. » En pratique, l’appelant qui conteste un accord qu’il avait accepté prend un risque réel lorsque le parquet a riposté, et ce risque ne peut être neutralisé, en principe, que par un désistement intervenu plus de deux mois avant l’audience.
B. Cinq ans d’inéligibilité : portée de la peine, exécution et second dossier pendant
L’inéligibilité est la peine la plus lourde de conséquences pour un responsable politique. L’article 131-26 du code pénal range l’éligibilité parmi les droits dont l’interdiction peut être prononcée et fixe un plafond : « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. » Il précise encore que « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique. »
Le plafond de cinq ans n’est cependant pas absolu pour un élu. L’article 131-26-1 du code pénal, en vigueur depuis octobre 2013, permet que la peine d’inéligibilité soit prononcée, dans les cas prévus par la loi, « pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ». François Pupponi était député pendant toute la période visée. Les cinq ans homologués en décembre 2025 se situent donc en deçà du maximum légal, qui ne pourrait toutefois être atteint en appel que si la cour était autorisée à aggraver la peine.
Une autre question tient à la date des faits. L’article 131-26-2 du code pénal, issu de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 et en vigueur depuis le 17 septembre 2017, rend l’inéligibilité obligatoire pour plusieurs délits, dont ceux prévus aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal, sauf exception : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » Ce régime n’est pas rétroactif. Dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-86.746), la chambre criminelle rappelle que « seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis », et casse une condamnation qui avait appliqué ce texte à des faits antérieurs, « alors qu’à la date des faits, le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé ». Les faits reprochés à François Pupponi s’étendant, selon Le Parisien, du 5 mars 2015 au 2 janvier 2018, la cour pourrait avoir à distinguer, si elle retient la culpabilité, entre la période antérieure au 17 septembre 2017, où l’inéligibilité restait facultative et devait être motivée, et la fraction postérieure.
L’exécution de cette inéligibilité soulève une difficulté propre au plaider-coupable. L’article 495-11 du code de procédure pénale énonce que l’ordonnance d’homologation « est immédiatement exécutoire ». Or le droit commun de l’appel suspend l’exécution : selon l’article 506, « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve d’exceptions énumérées qui ne mentionnent pas l’article 495-11. L’article 708 pose en outre que « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. » L’articulation de ces règles pour une inéligibilité homologuée puis frappée d’appel n’est pas réglée en termes exprès par les textes, et aucune information publique ne permet de savoir comment elle a été appliquée dans ce dossier.
La situation diffère d’une condamnation prononcée à l’issue d’un procès ordinaire, où l’inéligibilité ne s’applique avant l’arrêt d’appel que si le tribunal ordonne l’exécution provisoire. Dans ce cas, le juge doit justifier ce choix : dans un arrêt du 28 mai 2025 (n° 24-83.556), publié au Bulletin, la chambre criminelle rappelle que, selon le Conseil constitutionnel, il revient au juge, dans sa décision, « d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». Pour une vue d’ensemble de ces mécanismes, on peut consulter notre article consacré à la peine d’inéligibilité, l’appel et l’exécution provisoire.
Les autres peines homologuées obéissent au régime du sursis simple. L’article 132-31 du code pénal prévoit que « Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, à l’amende ou à la peine de jours-amende ». Selon l’article 132-35, « La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis ». Si la condamnation devenait définitive, les dix mois d’emprisonnement et la moitié de l’amende ne seraient ainsi exécutés qu’en cas de révocation.
La condamnation laisserait aussi une trace au casier judiciaire. L’article 775 du code de procédure pénale maintient au bulletin n° 2, même lorsque la condamnation avec sursis est réputée non avenue, la mention de « la peine complémentaire d’inéligibilité prévue au 2° de l’article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du même code, pendant la durée de la mesure ». Les possibilités de retrait de cette mention relèvent des règles sur l’effacement du casier judiciaire et du bulletin n° 2.
L’appel de l’ordonnance de décembre 2025 n’est pas le seul dossier encore ouvert. Le 5 janvier 2022, le tribunal correctionnel de Pontoise avait condamné François Pupponi à 5 000 euros d’amende pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux, en raison de dépenses effectuées entre 2004 et 2006 avec la carte bancaire d’une société d’économie mixte chargée du chauffage urbain de Sarcelles, qu’il présidait ; le tribunal avait retenu la prescription pour une partie de l’année 2004, et l’élu avait annoncé faire appel en contestant les faits, ont rapporté Le Monde et Le Point. Le 27 novembre 2024, la cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation pour abus de biens sociaux, l’a relaxé des faits de faux et usage de faux et a prononcé une amende de 5 000 euros entièrement assortie du sursis, en relevant la « relative modicité » des sommes, selon Le Parisien. L’ancien élu s’est ensuite pourvu en cassation en réaffirmant son innocence, a indiqué le même quotidien ; France 3 Régions et Actu.fr ont également rendu compte de cette condamnation en appel et de ce pourvoi.
Ce délit est défini par l’article L. 242-6 du code de commerce, qui punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait, pour les dirigeants d’une société anonyme, « de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ». Une société d’économie mixte locale entre dans ce champ, puisque, selon l’article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales, « La société revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce ». Ces deux passages étaient déjà rédigés ainsi à l’époque des faits. Pour comprendre les enjeux d’une telle poursuite pour un dirigeant, on peut se reporter à notre page sur la défense en matière d’abus de biens sociaux.
Tant que la Cour de cassation n’a pas statué, cette condamnation n’est pas exécutoire, hors condamnations civiles. L’article 569 du code de procédure pénale dispose en effet : « Pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ». En décembre 2025, Le Parisien indiquait que la Cour de cassation ne s’était pas encore prononcée ; nous n’avons pas trouvé trace publique d’une décision depuis. Sur les délais et les effets de ce recours, voir aussi notre article sur le pourvoi en cassation en matière pénale.
Dans ces deux procédures, la règle de fond reste celle de l’article préliminaire du code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Ni l’ordonnance de décembre 2025, frappée d’appel, ni l’arrêt de Versailles, frappé de pourvoi, n’ont acquis à ce jour un caractère définitif, à notre connaissance.
Conclusion
En décembre 2025, François Pupponi avait accepté, devant le tribunal de Paris, la peine négociée avec le parquet national financier pour l’usage de son indemnité de frais de mandat : dix mois d’emprisonnement avec sursis, 80 000 euros d’amende dont la moitié avec sursis et cinq ans d’inéligibilité. En faisant appel de cette homologation, il a fait un choix que la loi lui ouvre mais qui transforme la nature du dossier : la cour d’appel de Paris ne contrôlera pas un accord, elle jugera l’affaire au fond, en fait et en droit, dans les limites de l’appel.
Plusieurs points restent à trancher. La date de l’audience n’a pas été rendue publique, pas plus que l’étendue exacte de l’appel. Si le parquet national financier a formé un appel incident, comme l’a rapporté un hebdomadaire, la cour pourra aussi bien alléger qu’alourdir les peines, sauf désistement de l’appelant plus de deux mois avant l’audience ; s’il est seul appelant, elle ne pourra pas aggraver son sort. Sur l’inéligibilité, la cour devra appliquer le droit en vigueur à la date des faits, dont une partie précède la loi du 15 septembre 2017, et motiver sa décision en conséquence. Le pourvoi formé dans le dossier distinct d’abus de biens sociaux attend par ailleurs la décision de la Cour de cassation.
À la date de rédaction, aucune décision définitive n’a déclaré François Pupponi coupable des faits qui lui sont reprochés dans ces deux procédures. Il demeure présumé innocent, et il appartiendra à la cour d’appel de Paris, puis le cas échéant à la Cour de cassation, de dire si les infractions sont établies et quelles peines doivent s’appliquer.