L’ouverture de la succession d’un grand-père ou d’une grand-mère suscite de fréquents litiges lorsque les petits-enfants entendent faire valoir leurs droits face à leurs oncles, à leurs tantes ou à des légataires testamentaires. En droit civil français, la dévolution ab intestat repose sur une hiérarchie stricte des ordres et des degrés qui subordonne la vocation des petits-enfants au sort de leur propre parent. Selon l’article 734 du Code civil, les enfants et leurs descendants forment le premier ordre d’héritiers qui exclut les ascendants et les collatéraux. Toutefois, l’article 744 du Code civil pose le principe suivant lequel, dans chaque ordre, l’héritier le plus proche en degré exclut l’héritier plus éloigné. En conséquence, lorsque l’enfant du défunt est vivant et accepte la succession, ses propres enfants, placés au deuxième degré, n’ont aucune vocation légale directe à recueillir l’héritage de leurs grands-parents.
Or cette exclusion de principe cède devant le mécanisme de la représentation successorale, défini par l’article 751 du Code civil comme « une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté ». Par l’effet des articles 752 et 754 du Code civil, les petits-enfants sont appelés à la succession de leur grand-parent non seulement lorsque leur père ou leur mère est prédécédé, mais aussi lorsque ce parent renonce à la succession sous l’article 805 du Code civil. Dès lors, la souche représentée recueille collectivement la part héréditaire et la réserve que le parent aurait eues s’il avait succédé, conformément aux articles 753 et 913-1 du Code civil.
Par ailleurs, la présence des petits-enfants au règlement successoral soulève un contentieux liquidatif délicat quant au sort des libéralités consenties par les grands-parents. À cet égard, le Code civil oppose l’article 848 du Code civil, qui oblige le petit-enfant venant par représentation à rapporter les donations reçues par son parent, aux articles 846 et 847 du Code civil, qui dispensent de rapport les dons et legs consentis au petit-enfant qui n’était pas héritier présomptif au jour de l’acte. Lorsque ces gratifications excèdent la quotité disponible fixée par l’article 913 du Code civil, les souches réservataires exercent l’action en réduction régie par les articles 920 à 924 du Code civil. Il convient donc d’analyser la vocation successorale des petits-enfants et le calcul par souche de leur réserve (I), puis le régime du rapport des donations et de l’action en réduction dans la succession des grands-parents (II).
I. La vocation successorale des petits-enfants par représentation ou de leur chef et la détermination de la réserve héréditaire par souche
A. L’exclusion de principe des petits-enfants en présence d’un parent acceptant et l’ouverture de la représentation en cas de prédécès ou de renonciation sous les articles 751 à 754 et 805 du Code civil
En l’absence de testament, l’appel des descendants à la succession des grands-parents obéit au classement par ordre et par degré. L’article 734 du Code civil dispose : « En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants. » Dans ce cadre, l’article 735 du Code civil énonce que « Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s’ils sont issus d’unions différentes ».
Or l’article 744 du Code civil pose la règle impérative de proximité de degré : « Dans chaque ordre, l’héritier le plus proche exclut l’héritier plus éloigné en degré. A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête. » Comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Montpellier le 3 mars 2026 (n° 22/02375), cette primauté du degré le plus proche ne s’efface que lorsque joue la division par branches ou la représentation successorale. En conséquence, tant que l’enfant du grand-parent défunt est en vie à l’ouverture de la succession et l’accepte, sa présence au premier degré fait écran et prive ses propres enfants de toute qualité d’héritier légal dans la succession de leur aïeul.
Pour éviter que le prédécès d’un enfant ne dépouille ses descendants au profit de leurs oncles et tantes, l’article 751 du Code civil dispose que « La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté ». En ligne directe descendante, ce mécanisme joue sans restriction selon l’article 752 du Code civil : « La représentation a lieu à l’infini dans la ligne directe descendante. Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d’un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux. »
Les juridictions du fond veillent à ce que chaque petit-enfant venant par représentation d’un parent prédécédé soit appelé aux opérations de partage judiciaire. À cet égard, dans un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier le 22 mai 2026 (n° 24/00595), le tribunal a rappelé que « L’article 751 du code civil dispose que la représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté » avant de relever sur l’attestation dévolutive notariale l’existence de deux petits-enfants venant aux droits de leur père prédécédé en 2013 qui n’intervenaient pas à la procédure. Le juge a dès lors révoqué l’ordonnance de clôture et rouvert les débats pour imposer leur mise en cause régulière.
Au-delà du prédécès, la loi du 23 juin 2006 a ouvert la représentation de l’héritier renonçant en ligne directe et collatérale. L’article 754, alinéa 1er, du Code civil énonce : « On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale. » En parallèle, l’article 805 du Code civil dispose : « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. Sous réserve des dispositions de l’article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s’il est seul, elle est dévolue au degré subséquent. » Ainsi, lorsqu’un parent renonce au greffe à la succession de ses propres père ou mère, sa part échoit directement à ses enfants par représentation.
L’autonomie du droit propre exercé par le représentant est consacrée par le dernier alinéa de l’article 754 du Code civil, aux termes duquel « On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé ». Un petit-enfant qui a renoncé à la succession déficitaire de son père prédécédé demeure donc recevable à venir, par représentation de ce père, recueillir la succession solvable de son grand-père. En outre, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Nevers le 4 février 2026 (n° 24/00312) au visa des articles 751, 754 et 805 du Code civil, lorsque le petit-fils venant en représentation d’un fils prédécédé renonce lui-même à la succession, ses propres filles sont appelées à la succession des arrière-grands-parents par représentation successive.
Dans cette décision du tribunal judiciaire de Nevers du 4 février 2026 (n° 24/00312), le tribunal précise le régime de l’option successorale applicable aux petits-enfants ou arrière-petits-enfants appelés par représentation d’un renonçant en rappelant que « L’article 774 du code civil précise que les dispositions des articles 771, 772 et 773 s’appliquent notamment aux représentants du renonçant. » Aux termes de ce même jugement du tribunal judiciaire de Nevers du 4 février 2026 (n° 24/00312), le représentant du renonçant dispose ainsi de la faculté d’accepter ou de renoncer à la succession et, selon les motifs du jugement citant l’article 771 du Code civil, « L’hériter ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » En revanche, la Cour de cassation, première chambre civile, le 17 avril 2019 (n° 17-11.508), a jugé au visa des articles 751 et 754 du Code civil : « Qu’en statuant ainsi, alors que la loi ne prévoit pas la représentation de l’héritier exhérédé par testament, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
B. Le partage par souche sous l’article 753 du Code civil, la distinction avec le décès postérieur du parent sous l’article 775 et le calcul de la réserve héréditaire sous les articles 913 et 913-1
Lorsque les petits-enfants succèdent par représentation d’un parent prédécédé ou renonçant, la division de l’actif s’opère selon l’article 753 du Code civil : « Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s’opère par souche, comme si le représenté venait à la succession ; s’il y a lieu, il s’opère par subdivision de souche. A l’intérieur d’une souche ou d’une subdivision de souche, le partage se fait par tête. » Les petits-enfants issus d’un même parent ne recueillent donc pas chacun une part égale à celle de leurs oncles et tantes, mais se partagent entre eux l’unique lot attaché à la souche de leur auteur.
En outre, lorsque la représentation résulte de la renonciation d’un parent vivant, l’article 754, alinéa 2, du Code civil préserve l’égalité entre les enfants déjà nés et ceux qui naîtraient ultérieurement : « Les enfants du renonçant conçus avant l’ouverture de la succession dont le renonçant a été exclu rapportent à la succession de ce dernier les biens dont ils ont hérité en son lieu et place, s’ils viennent en concours avec d’autres enfants conçus après l’ouverture de la succession. » Ce rapport spécial s’effectue lors du décès ultérieur du parent renonçant afin que les frères et sœurs conçus après le décès du grand-parent ne soient pas lésés par la renonciation antérieure.
Il est par ailleurs indispensable de distinguer le prédécès du parent, qui ouvre la représentation directe sous les articles 751 et 752 du Code civil, et le décès du parent survenu postérieurement à celui du grand-parent. Lorsque le père ou la mère survit au grand-parent avant de décéder sans avoir opté, l’article 775 du Code civil dispose : « Les dispositions visées à l’article 774 s’appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir opté. Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l’option séparément, chacun pour sa part. » Dans ce cas, les droits dans la succession du grand-parent ont intégré le patrimoine du parent survivant et se transmettent à tous ses héritiers, y compris le conjoint survivant de ce parent post-décédé, alors qu’en cas de prédécès du parent, les petits-enfants viennent seuls à la succession du grand-parent par représentation sans concours du conjoint de leur parent prédécédé.
La vocation des petits-enfants s’accompagne de la garantie impérative de la réserve héréditaire définie à l’article 913 du Code civil : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. L’enfant qui renonce à la succession n’est compris dans le nombre d’enfants laissés par le défunt que s’il est représenté ou s’il est tenu au rapport d’une libéralité en application des dispositions de l’article 845. »
Pour le calcul de cette réserve, l’article 913-1 du Code civil impose un décompte strict par souche : « Sont compris dans l’article 913, sous le nom d’enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu’ils ne doivent être comptés que pour l’enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant. » Dès lors, quel que soit le nombre de petits-enfants représentant un enfant prédécédé ou renonçant, ils ne comptent ensemble que pour un seul enfant afin de fixer la quotité disponible à la moitié, au tiers ou au quart. Comme l’a jugé la Cour de cassation, première chambre civile, le 22 juin 2022 (n° 20-23.215) au visa de l’article 913 du Code civil, « Il résulte du premier de ces textes qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi » et « les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette », protégeant ainsi la réserve en pleine propriété de chaque souche contre tout legs excessif.
II. Le régime du rapport des libéralités aux articles 846 à 848 du Code civil et l’exercice de l’action en réduction dans la succession des grands-parents
A. L’obligation de rapporter les donations reçues par le parent représenté sous l’article 848 du Code civil face à la dispense légale de rapport des articles 846 et 847
Lors de la liquidation de la succession des grands-parents, le rapport civil des donations vise à maintenir l’égalité entre les souches. L’article 843, alinéa 1er, du Code civil dispose : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Dans trois arrêts récents rendus par la Cour de cassation, première chambre civile, le 30 septembre 2026 (n° 24-21.866), le 9 septembre 2026 (n° 24-19.622) et le 20 mai 2026 (n° 24-21.120), la Haute juridiction rappelle au visa de l’article 843 du Code civil que « Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. »
Dans l’arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 9 septembre 2026 (n° 24-19.622), comme dans ceux du 20 mai 2026 (n° 24-21.120) et du 5 février 2025 (n° 22-20.311), la Cour censure les juges du fond qui ordonnent le rapport de virements ou de biens sans caractériser l’intention libérale du défunt : « En statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui appartenait, si [R] [V] avait ou non agi dans une intention libérale, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » De même, ainsi que l’ont jugé la cour d’appel de Dijon le 3 avril 2025 (n° 24/00543) et le tribunal judiciaire d’Albi le 10 juillet 2026 (n° 25/01665), les frais d’entretien, d’éducation et les présents d’usage échappent au rapport sous l’article 852 du Code civil, tandis qu’une avance non remboursée pour l’achat d’un cabinet médical est rapportable selon l’arrêt du 30 septembre 2026 (n° 24-21.866).
Lorsqu’une donation rapportable a été consentie par le grand-parent à son enfant prédécédé ou renonçant, l’article 848 du Code civil gouverne l’obligation des petits-enfants : « Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur n’est pas tenu de rapporter le don fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci ; mais si le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié sa succession. » En conséquence, les petits-enfants qui viennent par représentation doivent rapporter en moins prenant à la succession de leurs grands-parents toutes les donations en avancement de part reçues par leur père ou leur mère, même s’ils ont renoncé à la succession de ce parent. En outre, en cas de représentation d’un parent renonçant, l’article 754, alinéa 3, du Code civil précise : « Sauf volonté contraire du disposant, en cas de représentation d’un renonçant, les donations faites à ce dernier s’imputent, le cas échéant, sur la part de réserve qui aurait dû lui revenir s’il n’avait pas renoncé. »
Dans un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, le 17 juin 2003 (n° 01-15.856) au visa de l’article 848 du Code civil, la Haute juridiction a énoncé : « Attendu qu’il résulte du deuxième de ces textes que le rapport est dû des libéralités reçues tant par le représenté que par le représentant ». Toutefois, pour les donations reçues personnellement par le petit-enfant du vivant de son parent, cette règle se combine désormais avec l’article 846 du Code civil, issu de la loi du 23 juin 2006, lequel dispose : « Le donataire qui n’était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l’ouverture de la succession, ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l’ait expressément exigé. » Dès lors, le petit-enfant gratifié par son grand-parent à une date où son parent était en vie n’était pas héritier présomptif lors de la donation et demeure dispensé de la rapporter s’il devient ultérieurement successible par prédécès ou renonciation de son parent, sauf stipulation contraire de l’acte.
De même, lorsque le parent du petit-enfant vient lui-même à la succession du grand-parent, l’article 847 du Code civil écarte tout rapport pour autrui : « Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport. Le père venant à la succession du donateur n’est pas tenu de les rapporter. » La Cour de cassation, première chambre civile, le 6 mars 2019 (n° 18-13.236), a cassé sans renvoi un arrêt qui avait ordonné la prise en compte dans l’état liquidatif d’une donation de 58 000 euros consentie par les grands-parents aux enfants de leur fils héritier, en jugeant : « Attendu que les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport et que le père, venant à la succession du donateur, n’est pas tenu de les rapporter ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les défunts avaient gratifié le fils et la fille de M. M… C…, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». En revanche, le tribunal judiciaire de Nantes a jugé le 27 mars 2025 (n° 22/03024), au visa de l’article 843 du Code civil, que le fils qui encaisse un chèque de 100 000 euros tiré par son père avant de virer 50 000 euros à chacun de ses deux propres enfants reste personnellement donataire et tenu au rapport. Dans ces litiges, l’accompagnement d’un avocat en droit des donations et de la transmission successorale permet d’établir la qualification exacte des flux patrimoniaux entre générations.
B. L’imputation des dons et legs consentis aux petits-enfants sur la quotité disponible, la réunion fictive de l’article 922 et l’indemnité de réduction de l’article 924 du Code civil
Si les dons et legs consentis par les grands-parents à leurs petits-enfants sont dispensés de rapport sous les articles 846 et 847 du Code civil, ils s’imputent sur la quotité disponible et demeurent réductibles s’ils empiètent sur la réserve des enfants ou des souches représentées. L’article 920 du Code civil dispose en effet : « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. »
Lorsqu’un grand-parent institue par testament ses petits-enfants comme légataires universels en réduisant ses enfants à leur part réservataire, la jurisprudence écarte toute indivision entre les petits-enfants légataires universels et les enfants réservataires. Dans deux jugements rendus par le tribunal judiciaire de Paris le 27 novembre 2024 (n° 22/04498) et le 26 février 2025 (n° 22/10204), le tribunal a rejeté les demandes en partage judiciaire formées par les enfants réservataires contre leurs neveux ou enfants institués légataires universels par leur grand-mère, en jugeant le 26 février 2025 (n° 22/10204) : « Ce testament, dont les termes sont très clairs, institue donc Madame [M] [A] et Monsieur [H] [A] comme légataires universels de la succession de leur grand-mère. Or il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. »
Cette règle découle directement de la jurisprudence de la Cour de cassation, première chambre civile, du 10 septembre 2025 (n° 23-18.373) et du 10 juin 2026 (n° 24-10.363). Au visa de l’article 924 du Code civil, l’arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-18.373) énonce que « Il résulte de ce texte, qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. » Et l’arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 10 juin 2026 (n° 24-10.363) précise : « L’indemnité de réduction se détermine après avoir calculé la quotité disponible, ce qui suppose la réunion fictive des biens donnés à la masse des biens successoraux, prévue à l’article 922 du code civil, même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager. »
Conformément à l’article 922 du Code civil, la masse de calcul réunit fictivement aux biens existants au décès les biens donnés entre vifs d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession. Par trois arrêts rendus par la Cour de cassation, première chambre civile, le 5 février 2025 (n° 22-20.311), le 12 juin 2025 (n° 22-24.477) et le 2 juillet 2025 (n° 23-18.877), la Haute juridiction rappelle que « Il en résulte que les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour de la donation », tandis que « le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. » En outre, selon l’arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 17 octobre 2019 (n° 18-22.810), « la subrogation prévue par ce texte inclut toutes les donations, y compris celles de sommes d’argent ».
Sur le terrain procédural, la Cour de cassation, première chambre civile, le 15 avril 2026 (n° 24-17.599), a jugé qu’une juridiction saisie d’une requête en interprétation ne peut confier au notaire le calcul d’une indemnité de réduction lorsque l’arrêt initial avait rejeté la demande en réduction dans son dispositif, car « Il résulte de ces textes que les juges, saisis d’une contestation quant à l’interprétation d’une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d’en déterminer le sens, modifier les droits et obligations des parties. » En revanche, au cours d’une instance en partage, l’arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 30 avril 2025 (n° 23-10.983) rappelle au visa de l’article 564 du Code de procédure civile que « En matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse ».
Enfin, l’action en réduction exercée par les enfants ou les petits-enfants réservataires obéit au délai de prescription de l’article 921, alinéa 2, du Code civil : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » Comme l’a jugé la Cour de cassation, première chambre civile, le 7 février 2024 (n° 22-13.665), « Il résulte de ce texte que, pour être recevable, l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve. » Ainsi que l’a appliqué le tribunal judiciaire de Saint-Malo le 15 décembre 2025 (n° 22/01450) à propos de libéralités consenties par une grand-mère à ses petits-enfants, l’action engagée dans les cinq ans du décès est toujours recevable, tandis que, selon l’arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 14 janvier 2026 (n° 24-15.424), « la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux, de sorte que sa réduction ne peut être demandée par leurs enfants communs qu’à due proportion, à l’ouverture de chacune des successions des co-donateurs ».
Conclusion
La vocation des petits-enfants dans la succession de leurs grands-parents repose ainsi sur un équilibre rigoureux entre la hiérarchie des degrés et la solidarité par souche. Exclus de la dévolution ab intestat par l’article 744 du Code civil tant que leur père ou leur mère accepte la succession, les petits-enfants sont appelés aux droits et à la réserve héréditaire de leur parent dès lors que celui-ci est prédécédé ou renonce à la succession, par l’effet combiné des articles 751 à 754, 805 et 913-1 du Code civil.
Dans les opérations liquidatives contrôlées par la première chambre civile de la Cour de cassation, cette logique de souche commande le sort des libéralités familiales. Tandis que le petit-enfant venant par représentation doit, sous l’article 848 du Code civil, rapporter les donations reçues par son parent représenté, les dons et legs consentis directement au petit-enfant du vivant de son auteur bénéficient de la dispense légale de rapport des articles 846 et 847 du Code civil, tout en demeurant soumis à la réunion fictive de l’article 922 et à l’indemnité de réduction de l’article 924 du Code civil lorsqu’ils excèdent la quotité disponible.