Pénal Cour européenne des droits de l'homme

HAMON contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002649895



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 26498/95

                      présentée par Andrée HAMON

                      contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 octobre 1996 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 22 décembre 1994 par Andrée HAMON

contre la France et enregistrée le 13 février 1995 sous le No de

dossier 26498/95 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

14 février et 9 avril 1996 et les observations en réponse présentées

par la requérante le 4 mars 1996 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante, de nationalité française, née en 1949, est

commerçante et réside à Yvignac. Devant la Commission, elle est

représentée par Maître Jean Bouessel du Bourg, avocat au barreau de

Rennes.

 

A.    Circonstances particulières de l’affaire

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

      La requérante fut poursuivie devant le tribunal correctionnel de

Dinan pour fraude à la sécurité sociale, étant accusée d’avoir continué

à travailler alors qu’elle était en arrêt de travail et qu’elle

percevait, pour cette raison, des indemnités versées par la sécurité

sociale.

 

      Le 9 mars 1993, la requérante aurait adressé au procureur de la

République une demande de citation de témoins, dont sa cousine A.B.,

pour l’audience du 8 avril 1993.

 

      Au cours des débats, la requérante déposa des attestations de

personnes certifiant qu’elle n’avait pas travaillé durant son arrêt

maladie. Le tribunal estima que ces attestations étaient discutables

mais releva que de nombreux témoignages recueillis dans le cadre d’une

autre procédure (pour recours au service d’un travailleur clandestin)

confirmaient le comportement frauduleux. En outre, le tribunal constata

« qu’à l’audience [la requérante admit] avoir occasionnellement servi

une bouteille à un client qui se trouvait dans le magasin lorsqu’elle

allait rendre visite à son fils ; qu’il ressort des propres

déclarations de [la requérante] devant le service de gendarmerie (…)

qu’elle examinait à son domicile (…) la comptabilité journalière, les

commandes des fournisseurs, les factures, qu’elle allait prendre des

nouvelles de la société et donnait quelques conseils, qu’elle a

effectué durant l’arrêt de travail des actes relevant de la fonction

de gérante en activité, en particulier qu’elle signait tous documents

tels que les contrats de travail, les lettres de licenciement, qu’elle

a également procédé à la vente de vins au magasin lorsque la vendeuse

était occupée, alors pourtant qu’elle savait que la vente des vins lui

était interdite (…) ».

 

      Par ailleurs, le tribunal constata que les gendarmes avaient eux

aussi relevé qu' »en ce qui concerne la présence de [la requérante] au

magasin de la société durant son arrêt de travail, nous avons été

amenés à la constater lors de nos visites dans ce magasin ».

 

      La requérante aurait réitéré sa demande d’audition de certains

témoins, ce que le tribunal aurait refusé, les témoins ayant été

entendus par les gendarmes.

 

      Par jugement du 8 avril 1993, le tribunal correctionnel de Dinan

déclara la requérante coupable des faits qui lui étaient reprochés et,

tout en admettant « que le travail, bien que relativement important,

semble n’avoir été qu’occasionnel », la condamna à cinq mille francs

d’amende ainsi qu’à payer des dommages-intérêts à la Caisse primaire

d’assurance maladie (CPAM).

 

      Le 14 avril 1993, la requérante, le ministère public et la partie

civile interjetèrent appel de ce jugement. L’audience devant la cour

d’appel de Rennes fut fixée au 26 septembre 1993.

 

      Dans le cadre de l’appel interjeté par la requérante, celle-ci

fit citer, par acte d’huissier du 16 septembre 1993, le témoin A.B..

Elle en avertit le président de la cour par lettre du

23 septembre 1993.

 

      Au cours de l’audience, la cour d’appel refusa d’entendre le

témoin cité et présent, au motif que « … le témoignage écrit de cette

personne a été recueilli dès l’enquête préliminaire ; qu’il n’apparaît

pas utile à la manifestation de la vérité de procéder devant la cour

à une nouvelle audition d’A.B. ».

 

      Par arrêt du 26 octobre 1993, la cour d’appel de Rennes confirma

en toutes ses dispositions le jugement de première instance.

 

      La requérante forma un pourvoi en cassation. Dans son mémoire

ampliatif, elle invoqua l’article 6 par. 3 d) de la Convention en

raison du refus d’entendre son témoin à décharge.

 

      Par arrêt du 7 novembre 1994, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi pour les raisons suivantes :

 

      « Attendu que, pour rejeter la demande de [la requérante] tendant

      à l’audition d’un témoin, selon elle à décharge, l’arrêt attaqué

      énonce que le témoignage écrit de cette personne a été recueilli

      dès l’enquête préliminaire et qu’il n’apparaît pas utile à la

      manifestation de la vérité de procéder devant la cour à sa

      nouvelle audition ;

 

      Attendu qu’en l’état de ces motifs, et dès lors que la prévenue

      n’avait pas fait citer le témoin devant les premiers juges, ainsi

      que les articles 435 et 444 du Code de procédure pénale le lui

      permettaient, la cour d’appel a justifié sa décision sans

      méconnaître les principes et textes susvisés ; d’où il suit que

      le moyen [de cassation] ne saurait être accueilli ;

 

      (…)

 

      Attendu que pour déclarer [la requérante], gérante salariée d’une

      société à responsabilité limitée, coupable d’avoir obtenu par

      fraude 125.758,29 francs (…) au titre d’accident du travail,

      l’arrêt attaqué relève qu’il résulte des propres déclarations de

      la prévenue qu’au cours de cette période d’incapacité de travail,

      elle a continué à contrôler la comptabilité journalière de la

      société, les commandes et les factures, et même à servir des

      clients alors qu’elle savait qu’une activité lui était

      interdite ; qu’il ajoute que, selon les constatations des

      gendarmes enquêteurs et les dépositions de plusieurs témoins,

      [la requérante] avait conservé la direction effective de

      l’entreprise (…). »

 

B.    Droit interne pertinent

 

      Code de procédure pénale

 

      Article 435 : « Les témoins sont cités ainsi qu’il est dit aux

      articles 550 et suivants. »

 

      Article 444 alinéa 3 : « Peuvent également, avec l’autorisation

      du tribunal être admises à témoigner, les personnes, proposées

      par les parties, qui sont présentes à l’ouverture des débats sans

      avoir été régulièrement citées. »

 

      Article 513 alinéa 2 (concernant la procédure en appel) : « Les

      témoins ne sont entendus que si la cour a ordonné leur audition. »

 

GRIEF

 

      La requérante se plaint du refus d’audition du témoin à décharge

A.B. tant devant le tribunal correctionnel que devant la cour d’appel.

Elle invoque l’article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 22 décembre 1994 et enregistrée

le 13 février 1995.

 

      Le 18 octobre 1995, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

       Le Gouvernement a présenté ses observations le 14 février 1996

et la requérante y a répondu le 4 mars 1996. Le Gouvernement a présenté

des observations complémentaires le 9 avril 1996.

 

 

EN DROIT

 

      La requérante se plaint du refus d’audition du témoin à décharge

A.B. tant devant le tribunal correctionnel que devant la cour d’appel.

Elle invoque l’article 6 par. 1 et 3 d) (art. 6-1, 6-3-d) de la

Convention.

 

      La partie pertinente de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention se lit comme suit :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement, (…) par un tribunal (…) qui décidera (…) du

      bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre

      elle. »

 

      L’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention dispose

que :

 

      « Tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger

      les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation

      des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins

      à charge. »

 

      Le Gouvernement défendeur excipe à titre principal du non-

épuisement des voies de recours internes. Il affirme que la requérante

n’a pas sollicité auprès du procureur de la République, de manière

expresse et explicite, la convocation de témoins à décharge et relève

en outre que devant le tribunal correctionnel la requérante avait la

faculté, conformément aux dispositions de l’article 435 du Code de

procédure pénale, de faire procéder, à sa propre requête et à ses

frais, à la citation des témoins dont elle souhaitait l’audition, le

tribunal ne pouvant en principe refuser d’entendre leur déposition. La

requérante pouvait aussi demander à toute personne de son choix, qui

n’avait pas été régulièrement citée ou préalablement convoquée, de

comparaître volontairement avant le début de l’audience et de déposer

après avoir obtenu l’accord du tribunal, conformément aux dispositions

de l’article 444 du Code de procédure pénale. Enfin, le Gouvernement

affirme que, devant la cour d’appel, la requérante aurait dû soulever

in limine litis une exception de nullité du jugement dont elle avait

fait appel, au seul motif que les premiers juges auraient omis de

statuer sur la demande d’audition de témoins devant la juridiction de

jugement.

 

      Alternativement, le Gouvernement soutient que la requête est

manifestement mal fondée. Il indique que les garanties reconnues à tout

accusé de faire interroger les témoins, à charge ou à décharge, ne

présentent pas un caractère irréfragable et absolu. Le juge peut

légitimement refuser de convoquer un témoin désigné par la défense,

lorsque son audition n’est pas de nature à aider à la manifestation de

la vérité. Certes, ceci implique que le juge national ait motivé sa

décision en démontrant en quoi l’audition sollicitée n’était pas

nécessaire.

 

      Or, dans le cas d’espèce, le Gouvernement affirme que la décision

du tribunal correctionnel justifie de manière très claire la

condamnation pénale de la requérante. Les magistrats saisies de

l’affaire ont basé leur conviction sur des présomptions graves,

précises et concordantes, qui ont permis d’établir la réalité de

l’infraction imputée à la requérante et ont rendu dès lors inutile,

dans la recherche de la vérité, une comparution à l’audience du témoin

à décharge sollicitée par la requérante. Quant à la procédure devant

la cour d’appel, le Gouvernement souligne que les juges d’appel ont eux

aussi longuement expliqué en quoi la demande de la requérante n’était

pas utile à la manifestation de la vérité. En outre, la Cour de

cassation a contrôlé la pertinence juridique de la motivation retenue

par la cour d’appel à ce sujet et a constaté que la décision attaquée

était conforme à sa jurisprudence traditionnelle en la matière.

 

      La requérante combat les thèses avancées par le Gouvernement.

Elle affirme tout d’abord que le 9 mars 1993, elle avait adressé au

procureur de la République une demande de citation de témoins pour

l’audience du 8 avril 1993. Elle allègue en outre qu’elle n’avait pas

cité de témoins devant le tribunal correctionnel pour des motifs

d’ordre pécuniaire. Elle indique enfin que c’est l’accusé qui doit

apprécier l’opportunité de faire entendre des témoins et non le juge.

 

      La question qui se pose d’emblée est de savoir si la requérante

a épuisé les voies de droit qui lui étaient ouvertes en droit français.

Toutefois, la Commission ne s’estime pas appelée à se prononcer à cet

égard, la requête étant irrecevable pour d’autres motifs.

 

      La Commission rappelle que les garanties spécifiques énoncées à

l’article 6 par. 3 (art. 6-3) de la Convention illustrent la notion de

procès équitable au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention à l’égard de situations procédurales typiques, mais leur but

intrinsèque est toujours d’assurer ou de contribuer à l’équité de la

procédure pénale dans son ensemble (voir, Imbrioscia c. Suisse, rapport

Comm. 14.5.92, par. 59, Cour eur. D.H., série A n° 275, p. 23). La

Commission examinera donc les griefs de la requérante sous l’angle du

paragraphe 3 d) combiné avec les principes inhérents au paragraphe 1.

 

      La Commission souligne ensuite qu’il est admis que

l’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention ne reconnait pas

à l’accusé un droit illimité d’obtenir la convocation ni d’interroger

tous les témoins qu’il propose (Cour eur. D.H., arrêt Engel et autres

c. Pays-Bas du 6 juin 1976, série A n° 22, p. 38-39, par. 91). De même,

les autorités judiciaires internes jouissent d’une marge d’appréciation

leur permettant, sous réserve du respect de la Convention, de s’assurer

que l’audition d’un témoin sollicitée par la défense est susceptible

de contribuer à la manifestation de la vérité et dans la négative, de

refuser son audition (voir N° 8231/78, déc. 6.3.82, D.R. 28 p. 5 ;

N° 9000/80, déc. 11.3.82, D.R. 28 p. 127).

 

      Pour ce qui est en particulier de l’administration des preuves,

il y a lieu de rappeler qu’elle relève au premier chef des règles du

droit interne et qu’il revient en principe aux juridictions nationales

d’apprécier les éléments recueillis par elles. Dès lors, il n’incombe

pas aux organes de la Convention de décider si les tribunaux internes

ont correctement apprécié les preuves, mais d’examiner si les

témoignages à charge ou à décharge ont été présentés de manière à

garantir un procès équitable dans le déroulement général de la

procédure (voir, notamment, Edwards c. Royaume-Uni, rapport

Comm. 10.7.91, par. 52, Cour eur. D.H., série A n° 247-B, p. 44). En

particulier, il importe que les juges, au moment de prendre leur

décision, n’arrivent à une condamnation que sur la base de preuves

suffisamment fortes, aux yeux de la loi, pour établir la culpabilité

de l’intéressé (N° 12013/86, déc. 10.3.89, D.R. 59 p. 100).

 

      Dans le cas d’espèce, la Commission relève que la requérante se

plaint de ne pas avoir pu faire entendre un témoin à décharge devant

le tribunal correctionnel et la cour d’appel, ce qui lui aurait permis

de prouver « qu’elle ne travaillait pas dans son magasin mais se

contentait d’y faire un tour pour voir si tout allait bien » et « qu’elle

avait embauché un salarié pour la remplacer ».

 

      Or la Commission constate que, lors de son interrogation par les

services de gendarmerie et lors de l’audience devant le tribunal

correctionnel, la requérante avait reconnu que pendant la période

d’incapacité elle avait accompli des actes relevant de sa fonction de

gérante et servi des clients. La contestation ne portait donc pas sur

l’inexistence d’un travail mais sur son caractère non rémunéré et

occasionnel. Sur ce point, le tribunal correctionnel a d’ailleurs donné

gain de cause à la requérante en tenant compte de ces circonstances

pour la fixation de l’amende.

 

      La Commission note, en conséquence, que la cause a été

successivement examinée par trois instances, lesquelles ont rendu des

décisions amplement motivées dont il résulte que la condamnation de la

requérante était fondée sur des éléments suffisamment pertinents pour

établir sa culpabilité, notamment ses propres déclarations devant les

gendarmes et à la barre du tribunal, les auditions de témoins dans le

cadre de la procédure litigieuse et dans une autre, connexe, et les

contestations matérielles effectuées par les gendarmes. Dans ces

circonstances, l’audition du témoin proposé par la requérante n’aurait

pas été utile à l’établissement des faits et le refus opposé par les

juridictions internes à ce sujet n’était ni arbitraire ni inéquitable.

 

      Dès lors, à supposer même que la requérante ait épuisé les voies

de recours internes au regard de tous les aspects du grief qu’elle

soumet à la Commission, aucune apparence de violation du paragraphe

3 d) de l’article 6 combiné avec son paragraphe 1 (art. 6-3-d+6-1) ne

saurait être décelée.

 

      Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit

être rejetée, en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

         M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

            Secrétaire                                Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

 

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant le tribunal correctionnel. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit pénal.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.