Civil Cour européenne des droits de l'homme

AIRES contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002635695



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 26356/95

présentée par José Joaquim AIRES

contre le Portugal

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 octobre 1996 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 12 décembre 1994 par José Joaquim

AIRES contre le Portugal et enregistrée le 30 janvier 1995 sous le

N° de dossier 26356/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

30 avril 1996 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 24 juin 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant portugais né en 1950 et

résidant à Amadora (Portugal).  Il est avocat.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 31 août 1992, le requérant et son épouse introduisirent devant

le tribunal administratif (tribunal administrativo do círculo) de Porto

une action en dommages et intérêts contre l’administration communale

d’Alfândega da Fé.  Ils demandaient la réparation des préjudices

résultant de l’occupation illégale de terrains leur appartenant.  Dans

cette procédure, le requérant agissait en personne.

 

     Par décision du 1er octobre 1992, le juge ordonna la citation à

comparaître de la défenderesse.  Celle-ci déposa ses conclusions en

réponse le 10 novembre 1992.

 

     Le requérant déposa sa réplique le 25 novembre 1992.

 

     Par décision du 18 décembre 1992, le juge fit droit à une demande

d’intervention forcée formulée par le requérant et ordonna la citation

de l’intervenant, ce qui fut fait le 6 janvier 1993.

 

     Par ordonnance du 16 février 1993, le juge fixa la tenue d’une

tentative de conciliation au 8 mars 1993.  Cette tentative n’eut

toutefois pas lieu en raison de l’absence du requérant et de l’avocat

de la défenderesse.

 

     Le 15 juillet 1993, le juge rendit une décision préparatoire

(despacho saneador) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant

à établir.  Cette décision fut portée à la connaissance du requérant

le 15 septembre 1993.  Une réclamation de la défenderesse à l’encontre

de la décision préparatoire fut rejetée par décision du juge en date

du 15 octobre 1993.

 

     Les parties déposèrent leurs listes de témoins les 28 octobre et

8 novembre 1993.

 

     Le 9 novembre 1993, le juge ordonna l’envoi de deux commissions

rogatoires au tribunal administratif de Lisbonne et au tribunal

d’Alfândega da Fé aux fins d’audition de témoins.

 

     L’audition de témoins devant le tribunal administratif de

Lisbonne était fixée au 20 décembre 1993 mais n’eut pas lieu en raison

de l’absence du requérant et de l’avocat de la défenderesse.

L’audition eut lieu le 10 janvier 1994.

 

     L’audition de témoins devant le tribunal d’Alfândega da Fé était

fixée au 18 janvier 1994 mais n’eut pas lieu en raison de l’absence du

requérant.  L’audition eut lieu le 23 février 1994.

 

     Par ordonnance du 5 avril 1994, le juge fixa l’audience au

5 mai 1994.  Toutefois, elle n’eut pas lieu ce jour en raison de

l’absence du requérant et de l’avocat de la défenderesse.  L’audience

eut lieu le 8 juin 1994.

 

 

     Le 27 septembre 1994, le tribunal rendit son jugement faisant

partiellement droit aux demandeurs.

 

     Les deux parties interjetèrent appel devant la Cour suprême

administrative (Supremo Tribunal Administrativo).  Les appels furent

admis par décisions des 14 et 24 octobre 1994.

 

     Le 2 novembre 1994, le requérant souleva une question concernant

l’inconstitutionnalité de certaines dispositions du Code de procédure

civile.  Par décision du 16 février 1995, le juge rejeta la demande.

 

     En octobre 1995, le dossier de la procédure fut transmis à la

Cour suprême administrative.

 

     La procédure est toujours pendante devant cette juridiction.

 

 

GRIEF

 

     Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se

plaint de la durée de la procédure.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 12 décembre 1994 et enregistrée

le 30 janvier 1995.

 

     Le 17 janvier 1996, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 30 avril 1996,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

24 juin 1996.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure qui, selon

lui, ne saurait passer pour raisonnable.  Il invoque l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention qui dispose dans sa partie pertinente :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…) »

 

     Le Gouvernement soutient que la durée de la procédure à ce jour,

examinée dans son ensemble, ne saurait être considérée comme ayant

dépassé le délai raisonnable.  Il souligne que le requérant est

responsable de certains retards dans le déroulement de la procédure.

 

     Le requérant conteste ces arguments.  Il s’en prend notamment au

délai mis par le juge pour statuer sur sa demande du 2 novembre 1994

et conclut au dépassement du délai raisonnable.

 

 

 

     La Commission note que la procédure litigieuse a débuté le

31 août 1992 et qu’elle est toujours pendante devant la Cour suprême

administrative.  La période à considérer s’étend donc à ce jour sur

quatre ans et deux mois environ.

 

     La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée

d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause

et à l’aide des critères suivants : la complexité de l’affaire, le

comportement des parties et le comportement des autorités saisies de

l’affaire (cf. Cour eur. D.H., arrêt Silva Pontes c. Portugal du

23 mars 1994, série A n° 286-A, p. 15, par. 39).

 

     En outre, seules les lenteurs imputables à l’Etat peuvent amener

à conclure à l’inobservation du « délai raisonnable » (cf. Cour eur.

D.H., arrêt Ciricosta et Viola c. Italie du 4 décembre 1995, à publier

dans la série A n° 337-A, par. 28).

 

     La Commission constate d’abord que le déroulement de la procédure

devant le tribunal de première instance ne donne pas lieu à la

critique.  Le délai de trois mois nécessaire au juge pour statuer sur

la demande que le requérant a formulée le 2 novembre 1994 ne semble pas

revêtir une importance décisive, d’autant que les autres quelques

retards vérifiés sont pour la plupart imputables au requérant lui-même,

qui ne comparut notamment pas à deux auditions de témoins ni à

l’audience.

 

     S’agissant de la phase d’appel, il est vrai que la procédure est

pendante devant la Cour suprême administrative depuis octobre 1995,

sans que cette juridiction ait rendu son arrêt.  Toutefois, si l’on

rapproche ce laps de temps de la durée totale de la procédure à ce

jour, la Commission estime que celle-ci ne saurait être considérée

comme ayant dépassé le délai visé à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention.

 

     Il s’ensuit qu’il n’y a aucune apparence de violation de cette

disposition.  La requête est dès lors manifestement mal fondée et doit

être rejetée, conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

   M.-T. SCHOEPFER                                G.H. THUNE

     Secrétaire                                  Présidente

de la Deuxième Chambre                     de la Deuxième Chambre

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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