Civil Cour européenne des droits de l'homme

S.P.R.L. ANCA ET AUTRES contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002636395



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 26363/95

présentée par la S.P.R.L. ANCA et autres

contre la Belgique

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 octobre 1996 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 29 décembre 1994 par la S.P.R.L. ANCA

et autres contre la Belgique et enregistrée le 30 janvier 1995 sous le

N° de dossier 26363/95 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

23 juillet 1996 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 13 août 1996 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La première requérante, la société de personnes à responsabilité

limitée Anderlecht Café, en abrégé ANCA, ayant son siège social à

Saint-Josse-ten-Noode, est représentée par le deuxième requérant,

Daniel De Keyser, gérant de la société.  Elle est actuellement en

liquidation.  Ce dernier et son épouse, Marguerite Stourme, troisième

requérante, sont de nationalité belge.  Nés respectivement en 1944 et

1947, ils sont domiciliés à Dilbeek.  En 1984, le deuxième requérant

était propriétaire de 91 parts sur 100, les parts restantes appartenant

à W.

 

      Les trois requérants sont représentés dans la procédure devant

la Commission par Maître Jacques de Suray, avocat à Bruxelles.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

 

      Par lettre du 26 janvier 1982, dans le cadre d’une enquête

commerciale, le deuxième requérant, en sa qualité de gérant, fut invité

par le président du tribunal de commerce de Bruxelles à se présenter

le 1er février 1982 en chambre du conseil du tribunal de commerce pour

être entendu.  La lettre précisait que, le cas échéant, la faillite de

la première requérante pourrait être prononcée d’office en audience

publique.

 

      Le 1er février 1982, le tribunal de commerce, composé des

magistrats ayant siégé en chambre du conseil, prononça d’office la

faillite de la première requérante.

 

      Le 5 février 1982, la première requérante fit opposition au

jugement déclaratif de faillite.

 

      Par jugement du 5 mai 1982, le tribunal de commerce déclara

l’opposition non fondée et confirma le jugement.  La première

requérante interjeta appel.

 

      Le 16 décembre 1982, la cour d’appel de Bruxelles annula le

jugement entrepris, déclara fondée l’opposition contre le jugement

déclaratif de faillite et rapporta la faillite.

 

      Le 22 janvier 1985, les requérants introduisirent une action en

responsabilité contre l’Etat belge en vue de réparer le préjudice causé

par la déclaration de faillite qu’ils estimaient fautive.

 

      Par jugement du 24 décembre 1987, le tribunal de première

instance de Bruxelles déclara la demande irrecevable.

 

      Sur appel des requérants, la cour d’appel de Bruxelles confirma,

par arrêt du 21 novembre 1989, la décision d’irrecevabilité prise en

première instance.

 

      Sur pourvoi des requérants, la Cour de cassation, par arrêt du

19 décembre 1991, cassa l’arrêt du 21 novembre 1989 et renvoya la cause

à la cour d’appel de Liège. Elle estima en effet que la cour d’appel

de Bruxelles n’avait pas légalement justifié sa décision.

 

      Par arrêt du 28 janvier 1993, la cour d’appel de Liège déclara

la demande des requérants recevable mais non fondée. Les requérants se

pourvurent en cassation.

 

      Par arrêt du 8 décembre 1994, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi. Un membre du ministère public près la Cour de cassation

participa au délibéré, avec voix consultative.

 

GRIEF

 

      Les requérants se plaignent d’une violation de l’article 6 par.

1 de la Convention lors de la procédure devant la Cour de cassation.

Se référant à l’arrêt Borgers (Cour eur. D.H., arrêt du 30 octobre

1991, série A n° 214), ils font valoir qu’un membre du ministère public

a participé au délibéré de la Cour de cassation.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La présente requête a été introduite le 29 décembre 1994 et

enregistrée le 30 janvier 1995.

 

      Le 15 mai 1996, la Commission a décidé de porter la requête à la

connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter par

écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé du grief

fondé sur la présence d’un représentant du ministère public près la

Cour de cassation au délibéré de cette cour. Elle a déclaré la requête

irrecevable pour le surplus.

 

      Le Gouvernement a présenté des observations le 23 juillet 1996.

Les requérants ont présenté leurs observations en réponse le

13 août 1996.

 

 

EN DROIT

 

      Se référant à la jurisprudence établie dans l’affaire Borgers,

les requérants allèguent la violation de leur droit à un procès

équitable dans la mesure où un représentant du ministère public près

la Cour de cassation était présent lors du délibéré de cette cour, au

mépris de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      La Commission constate que ce grief est semblable au grief

formulé dans les affaires Borgers et Vermeulen c/ Belgique (Cour eur.

D.H., arrêt du 30 octobre 1991, Série A, n° 214-B et arrêt du

20 février 1996, à paraître, dans Recueil des arrêts et décisions,

1996).

 

      La Commission considère que le grief soulevé par les requérants

pose des problèmes d’interprétation suffisamment complexes et

importants pour que leur solution doive relever d’un examen au fond.

Il ne saurait dès lors être déclaré manifestement mal fondé, au sens

de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. Par ailleurs, le

grief ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

      réservés.

 

 

        M.-T. SCHOEPFER                             G.H. THUNE

           Secrétaire                               Présidente

      de la Deuxième Chambre                   de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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