Civil Cour européenne des droits de l'homme

J.B., S.B. ET LA SOCIETE B. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002495894



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                       de la requête N° 24958/94

               présentée par J.B., S.B. et la société B.

                           contre la France

                               __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 octobre 1996 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 5 août 1994 par J.B., S.B. et la

société B. contre la France et enregistrée le 22 août 1994 sous le

N° de dossier 24958/94 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

25 janvier et 8 février 1996 et les observations en réponse présentées

par les requérants le 14 mars 1996 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le premier requérant, J.B., de nationalité française, né en 1929,

est vendeur et réside à Vélizy. Son épouse, S.B., deuxième requérante,

de nationalité française, née en 1931, est sans emploi et réside à

Vélizy. La société B., troisième requérante, est représentée par son

mandataire judiciaire, C.R., et a son siège social à Vélizy. Devant la

Commission, les trois requérants sont représentés par Maître François

Dumy, avocat au barreau de Paris.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Les deux premiers requérants étaient les deux actionnaires de la

société B., dont J.B. était par ailleurs le président directeur

général. Plusieurs procédures eurent pour origine les litiges entre la

société B. et son bailleur, la société U., qui conduiront à l’expulsion

de la société B. de son local commercial et à sa liquidation

judiciaire.

 

1.    Première procédure

 

      Par acte sous seing privé du 23 avril 1971, la société du centre

régional « Vélizy II », aux droits de laquelle se trouve à présent la

société U., a consenti un bail commercial à la société B., troisième

requérante.

 

      Le 7 octobre 1981, la société U. adressa un commandement de payer

à la société B., en visant expressément la clause résolutoire insérée

dans le bail.

 

      Le 9 novembre 1981, faute de règlement par sa débitrice, la

société U. saisit le tribunal d’instance de Versailles d’une demande

de résiliation de bail pour non paiement d’un solde de loyers échus.

Elle saisit également le président du tribunal de grande instance de

Versailles, statuant en la forme des référés, aux fins d’application

de la clause résolutoire à son profit.

 

      Les causes du commandement ayant été réglées avant l’audience de

référé, la société U. demanda la radiation de l’instance en référé mais

maintint la procédure devant le tribunal d’instance.

 

      Parallèlement, la société B. saisit le tribunal de grande

instance de Versailles par actes de février, mars et avril 1982,

notamment pour former opposition aux commandements de payer adressés

par son adversaire.

 

      Par courrier du 25 novembre 1982, la société U. proposa une

transaction à la société B., que celle-ci accepta. La procédure devant

le tribunal d’instance fut radiée, le 13 décembre 1982, à la suite de

cet accord.

 

      Le 11 septembre 1984, la société U. demanda néanmoins la

réinscription de sa demande de résiliation de bail au rôle du tribunal

d’instance de Versailles.

 

      Par jugement du 20 mai 1985, le tribunal d’instance, qui joignit

également à la cause les oppositions formées par la société B. en

février, mars et avril 1982, sursit à statuer jusqu’à ce que le

tribunal de grande instance se fût prononcé sur les demandes présentées

par la société B. dans son assignation du 28 janvier 1985.

 

      Par arrêt du 24 janvier 1986, la cour d’appel de Versailles

décida que le tribunal n’aurait pas dû surseoir à statuer, que la

société U. était liée par sa proposition, acceptée par la société B.,

et elle la débouta de sa demande de résiliation.

 

2.    Deuxième procédure

 

      Le 8 décembre 1981, la société B. saisit le président du tribunal

de grande instance de Versailles d’une action en révision du loyer.

 

      Le 24 septembre 1985, le président désigna un consultant afin de

fixer la valeur locative du bien loué.

 

      Par jugement du 27 février 1990, confirmé par arrêt de la cour

d’appel de Versailles du 17 octobre 1991, le président du tribunal de

grande instance de Versailles fixa le montant du loyer révisé.

 

3.    Troisième procédure

 

      Le 28 janvier 1985, la troisième requérante saisit le tribunal

de grande instance afin que fût déclarée parfaite l’offre formulée par

la société U. le 25 novembre 1982 et pour faire établir les conditions

de renouvellement du bail, expiré depuis le 31 décembre 1983.

 

      La société U. présenta ses conclusions les 28 avril et

8 décembre 1986 et la troisième requérante en déposa les 30 octobre et

19 décembre 1986.

 

      Par jugement du 29 juin 1987, le tribunal de grande instance de

Versailles fixa le renouvellement du bail au 1er janvier 1984 et

désigna un nouveau consultant pour fixer la valeur locative. La société

B. interjeta appel.

 

      Elle déposa ses conclusions les 13 juin et 25 octobre 1988. La

société U. en fit de même les 27 septembre et 21 novembre 1988, jour

de clôture de l’instruction. La société B. demanda la révocation de

l’ordonnance de clôture afin de pouvoir répondre aux dernières

conclusions adverses, ce que la cour d’appel accepta en fixant un délai

au 22 novembre 1988, jour de l’audience.

 

      Par arrêt du 20 décembre 1988, la cour d’appel de Versailles

confirma notamment la date de renouvellement et fixa le montant du

loyer à verser à titre provisionnel, dans l’attente de la fixation

judiciaire, renvoyant les parties devant le tribunal.

 

      La société B. forma un pourvoi en cassation le 5 mai 1989. Elle

déposa son mémoire ampliatif le 5 octobre 1989 et la société U. y

répondit par mémoire en défense du 2 janvier 1990. Un conseiller

rapporteur fut désigné le 19 février 1990. Il déposa son rapport le

28 mars 1990 et l’audience eut lieu le 11 décembre 1990.

 

      Par arrêt du 16 janvier 1991, la Cour de cassation cassa l’arrêt

en ce qu’il renvoyait les parties devant le tribunal.

 

      La société B. déposa ses conclusions les 20 novembre (après avoir

reçu une injonction de conclure) et 6 décembre 1991, 10 janvier et

6 février 1992. La société U. le fit également les 5 avril et 6

décembre 1991 et 31 janvier 1992.

      Le 10 mars 1992, après audience du 11 février 1992, la cour

d’appel de Rouen, cour de renvoi après cassation, ordonna un sursis à

statuer dans l’attente de la décision de la Cour de cassation qui fut

saisie dans le cadre d’une quatrième procédure.

 

4.    Quatrième procédure

 

      Le 1er décembre 1988, la société U. fit délivrer un nouveau

commandement de payer à la société B. qui, en réaction, assigna son

adversaire devant le tribunal de grande instance de Versailles le

30 décembre 1988 pour obtenir la nullité de cette mise en demeure et

demander la suspension de la clause résolutoire du bail.

 

      Le 21 mars 1989, la société U. assigna à son tour la société B.,

cette fois devant le tribunal d’instance de Versailles, afin de voir

déclarer la clause résolutoire acquise et ordonner l’expulsion de la

société B.. Cette dernière demanda le renvoi de l’affaire devant le

tribunal de grande instance, déjà saisi et selon elle seul compétent.

 

      Dès lors, deux procédures se déroulèrent parallèlement.

 

      Par jugement du 25 janvier 1990, le tribunal d’instance de

Versailles constata l’acquisition de la clause résolutoire, ordonna

l’expulsion de la société B. et, avant dire droit, désigna un expert

pour fixer l’indemnité d’occupation.

 

      Par jugement du 4 juin 1991, le tribunal de grande instance de

Versailles estima que la cour d’appel était saisie de l’entier litige

et renvoya donc les parties à poursuivre l’instance devant la cour

d’appel de Versailles.

 

      Le 4 juillet 1991, la cour d’appel de Versailles, statuant

seulement sur le jugement du tribunal d’instance, confirma celui-ci en

toutes ses dispositions. Par ailleurs, la cour considéra qu’elle

n’était pas saisie des moyens développés devant le tribunal de grande

instance, les écritures portant sur ce point étant irrecevables.

 

      Par arrêt du 30 janvier 1992, sur appel du jugement du tribunal

de grande instance en date du 4 juin 1991, la cour d’appel confirma ce

jugement au motif que la pertinence du renvoi devant la cour n’était

pas altérée du fait que la société B. n’avait pas soumis ses moyens

dans les délais devant la cour d’appel et avait été déclarée

irrecevable sur ce point.

 

      Le 9 février 1993, la liquidation judiciaire de la société B. fut

prononcée par le tribunal de commerce de Versailles.

 

      Par deux arrêts du 9 février 1994, concernant les arrêts de la

cour d’appel de Versailles des 4 juillet 1991 et 30 janvier 1992, la

Cour de cassation rejeta les pourvois formés par la société B.,

représentée par son mandataire judiciaire, en raison de la liquidation

judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Versailles.

 

      A la suite de ces arrêts, la cour d’appel de Rouen, qui avait

ordonné qu’il soit sursis à statuer par arrêt du 10 mars 1992, dans le

cadre de la troisième procédure, convoqua les parties le 31 mars 1994.

Les parties n’ayant pas fait diligence, l’affaire fut radiée le

13 octobre 1994.

 

GRIEFS

 

1.    Les requérants se plaignent de la durée de la procédure qui

débuta le 28 janvier 1985 et se termina par l’arrêt de radiation du

13 octobre 1994. Ils invoquent l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.    Ils estiment également, d’une part, qu’en statuant immédiatement

et isolément sur l’action de la société U., introduite le 21 mars 1989,

alors que la société B. avait déjà engagé une action au principal et,

d’autre part, qu’en n’examinant pas sérieusement les arguments de la

société B., les juridictions internes n’auraient pas entendu leur cause

équitablement. Ils invoquent l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 5 août 1994 et enregistrée le

22 août 1994.

 

      Le 28 juin 1995, la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé du

grief tiré de la durée de la procédure.

 

       Le Gouvernement a présenté ses observations, après prorogation

du délai imparti, les 25 janvier et 8 février 1996 et les requérants

y ont répondu le 14 mars 1996.

 

EN DROIT

 

1.    Les requérants se plaignent de la durée de la procédure qui

débuta le 28 janvier 1985 et se termina par l’arrêt de radiation du

13 octobre 1994, soit une durée de neuf ans, huit mois et quinze jours.

Ils invoquent l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, lequel

prévoit notamment que :

 

      « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement (…) dans un délai raisonnable, par un

      tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses

      droits et obligations de caractère civil (…). »

 

      Le Gouvernement défendeur estime que la procédure litigieuse fut

particulièrement complexe, avec une multiplication des instances,

devant des juridictions différentes et parfois des griefs identiques.

Il considère que les parties ont multiplié plus que de raison les

procédures et que les autorités judiciaires, compte tenu de la

complexité de l’affaire et de la connexité des procédures, ont agi avec

diligence.

 

      Les requérants confirment qu’il s’agissait d’une procédure

« extrêmement complexe ». Ils estiment que les juridictions saisies sont

responsables de carences dans le traitement de l’affaire et que, d’une

manière générale, les règles procédurales françaises en matière de baux

commerciaux sont déraisonnablement complexes.

 

      La Commission relève en premier lieu que les deux premiers

requérants n’étaient pas parties à la procédure interne, laquelle ne

concernait que la société requérante. Elle rappelle les dispositions

de l’article 25 par. 1 (art. 25-1) de la Convention, selon lesquelles

« la Commission peut être saisie d’une requête adressée … par toute

personne physique … qui se prétend victime d’une violation … des

droits reconnus dans la présente Convention ».

 

      La Commission ne trouve pas nécessaire de prendre position, d’une

manière générale, sur la capacité des actionnaires d’une société de se

plaindre de violations des droits de la société. Elle constate, en

l’espèce, que la troisième requérante, qui était partie à la procédure

interne, s’est plainte des mêmes faits et qu’il y a identité économique

entre la société et les deux premiers requérants, dans la mesure où

ceux-ci sont les seuls actionnaires de la troisième requérante. Dans

ces circonstances, les deux premiers requérants ne peuvent prétendre

avoir un intérêt légitime pour se plaindre, en leur propre nom, de la

durée de la procédure litigieuse (cf. notamment, N° 18737/91, José DIAS

DA FONSECA, Maria de Fatima da COSTA et « DIAS & COSTA Lda » c/Portugal,

déc. 31.8.94, non publiée).

 

      Il s’ensuit que ce grief, pour ce qui est des deux premiers

requérants, est incompatible ratione personae avec les dispositions de

la Convention, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

      En ce qui concerne le bien-fondé de la requête, pour ce qui est

de la société requérante, la Commission rappelle que le caractère

raisonnable de la durée de la procédure doit s’apprécier suivant les

circonstances de la cause et à l’aide des critères suivants : la

complexité de l’affaire, le comportement des parties et le comportement

des autorités saisies de l’affaire (voir Cour eur. D. H., arrêt

Vernillo du 20 février 1991, série A n° 198, p. 12, par. 30).

 

      La Commission constate que l’affaire présentait une grande

complexité, ce que les parties reconnaissent unanimement. Compte tenu

de la durée globale de la procédure et des particularités de l’espèce,

notamment quant aux questions soumises à l’examen des juridictions

internes et quant à la multiplicité des procédures, la Commission, qui

note les nombreuses diligences effectuées par les juridictions

internes, ne relève pas de périodes d’inactivité décisives qui seraient

imputables à l’Etat.

 

      En conséquence, eu égard à l’ensemble des circonstances de

l’affaire et compte tenu de la multiplicité des interventions des

juridictions internes qui eurent à connaître de l’affaire, la

Commission estime que la durée de la procédure en cause n’est pas

excessive au regard de la notion de « délai raisonnable » prévue à

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé, conformément aux dispositions de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Les requérants estiment également, d’une part, qu’en statuant

immédiatement et isolément sur l’action de la société U., introduite

le 21 mars 1989, alors que la société B. avait déjà engagé une action

au principal et, d’autre part, qu’en n’examinant pas sérieusement les

arguments de la société B., les juridictions internes n’auraient pas

entendu leur cause équitablement. Ils invoquent l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

      La Commission estime en premier lieu, au vu de sa décision dans

le cadre du premier grief, que la requête, pour ce qui est des deux

premiers requérants, est incompatible ratione personae avec les

dispositions de la Convention au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2).

 

      Concernant la troisième requérante, la Commission, dans la mesure

où les griefs ont été étayés et où elle est compétente pour en

connaître, n’a relevé aucune apparence de violation des droits et

libertés garantis par la disposition invoquée.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée, conformément à l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

         M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

            Secrétaire                                Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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