Compte courant d’associé et dividendes dans le divorce : qualification de biens communs, bénéfices mis en réserve et récompenses
Lorsque l’un des époux détient des parts sociales ou des actions dans une société, la rupture conjugale confronte l’autonomie de la personne morale au régime matrimonial. Alors que le patrimoine social demeure distinct de la masse commune, l’entreprise concentre souvent l’essentiel de l’épargne constituée par le couple durant la vie maritale. Or, deux mécanismes financiers cristallisent les litiges devant le juge aux affaires familiales : le solde créditeur du compte courant d’associé et l’affectation des bénéfices sociaux.
Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, l’article 1401 du Code civil intègre à l’actif commun les acquêts provenant de l’industrie des époux. Dès lors, les sommes laissées par un époux à la disposition de la société en compte courant constituent une créance dont la qualification dépend des deniers avancés. Par ailleurs, la décision de l’assemblée générale détermine si les résultats entrent en communauté sous forme de dividendes ou demeurent dans la société en réserves.
À cet égard, la jurisprudence de la Première chambre civile de la Cour de cassation distingue strictement la titularité des titres, le compte courant et les bénéfices. En conséquence, l’analyse liquidative commande d’établir la qualification patrimoniale du compte courant d’associé et des résultats sociaux distribués ou mis en réserve durant le mariage (I). Il conviendra ensuite d’examiner le traitement des dividendes perçus pendant l’indivision post-communautaire, l’évaluation du compte courant et le règlement des récompenses lors du divorce (II).
I. La qualification patrimoniale du compte courant d’associé et des résultats sociaux durant le mariage
A. La présomption d’acquêt du compte courant d’associé et la preuve de l’origine propre des avances en trésorerie
Sur le plan juridique et comptable, le compte courant d’associé s’analyse comme une avance de trésorerie consentie par un associé, lui conférant la qualité de créancier social. Sous le régime de la communauté légale, l’article 1402 du Code civil dispose que « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté » sauf preuve contraire. Or, cette présomption légale gouverne directement le sort du solde créditeur inscrit dans les livres de la société au nom de l’un ou l’autre des conjoints.
Dès lors, il importe peu que le compte courant d’associé soit ouvert au nom d’un seul époux ou qu’il se rattache à des parts sociales propres. En effet, le solde créditeur inscrit au nom de l’associé ne constitue pas un accessoire juridique des titres sociaux au sens de l’article 1406 du Code civil. Par ailleurs, lorsque les parts sociales ont elles-mêmes été souscrites ou acquises au moyen de fonds présumés communs pendant l’union, le compte courant suit cette qualification.
À cet égard, la Cour d’appel de Chambéry, 3e chambre, 25 novembre 2025, n° 24/00020 a statué sur une société d’exercice libéral créée dix ans après le mariage. Les juges d’appel énoncent que « le compte courant d’associé détenu par M. [G] [B] au moment des effets du divorce, soit au 2 juin 2013, constitue un bien commun ». En conséquence, à défaut de preuve établissant l’origine propre des deniers avancés à la société, le solde créditeur du compte courant intègre l’actif communautaire partageable.
Dans cette affaire tranchée par la Cour d’appel de Chambéry le 25 novembre 2025, n° 24/00020, le praticien invoquait une subrogation réelle avec son ancienne société civile professionnelle. Toutefois, la cour relève que le prix de vente de la clientèle antérieure avait été encaissé par l’époux sans être réinvesti avec clause de remploi. Dès lors, les fonds apportés pour constituer la nouvelle structure sont présumés communs selon l’article 1401 du Code civil, entraînant l’inclusion du compte d’associé dans la masse commune.
La charge de renverser cette présomption d’acquêt pèse intégralement sur l’époux qui revendique le caractère propre des avances en compte courant ou sollicite une récompense. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2026, pourvoi n° 25-12.736 a rappelé la portée de l’article 1402 du Code civil. Elle juge que « sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts ».
Dans cette espèce du 25 mars 2026, une cour d’appel avait accordé une récompense au mari au seul motif d’un virement provenant de son compte personnel. La Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2026, n° 25-12.736 casse l’arrêt car « la nature propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel ». En conséquence, l’époux qui alimente son compte courant d’associé depuis son compte bancaire personnel ne démontre nullement, par ce seul virement, l’origine propre des liquidités transférées.
Pour établir que les avances consenties à la société proviennent de son patrimoine propre, l’associé doit se conformer au second alinéa de l’article 1402 du Code civil. Ce texte exige que « la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit » devant le juge ou le notaire liquidateur. À défaut d’inventaire ou d’autre preuve préconstituée, le magistrat peut prendre en considération tous écrits tels que les titres de famille, registres et documents de banque.
En outre, lorsque l’époux associé verse dans la caisse sociale des deniers dont il prouve l’origine propre, leur sort dépend des formalités de l’article 1434 du Code civil. En l’absence de déclaration d’emploi ou de remploi rattachant la créance au patrimoine propre, la fongibilité monétaire fait naître un droit à récompense selon l’article 1433 du Code civil. À cet égard, l’examen des grands livres comptables s’avère indispensable pour préparer le règlement de la liquidation du régime matrimonial entre époux lors de la séparation.
Au surplus, il importe de ne jamais confondre le patrimoine de la personne morale avec la masse commune des époux lors de l’application de l’article 1402 du Code civil. Devant la Cour de cassation, première chambre civile, 17 octobre 2019, pourvoi n° 17-28.996, une cour d’appel avait réputé commun un garage acquis par une société. La haute juridiction censure cette décision en relevant « que ce garage n’avait pas été acquis par l’époux pendant le mariage, mais par la société New York Properties ».
En conséquence, les biens immobiliers ou mobiliers achetés par la société appartiennent exclusivement à la personne morale et ne constituent jamais en eux-mêmes des acquêts conjugaux. Toutefois, si l’acquisition sociétaire a été financée par une avance en compte courant d’associé réalisée par un époux durant le mariage, la créance demeure commune. Enfin, lorsque le compte courant d’associé est débiteur, la Cour d’appel de Rennes, 1re chambre, 1er juillet 2025, n° 24/03517 rappelle que cette dette personnelle subsiste envers la société.
B. La distinction entre les dividendes distribués tombant en communauté et les bénéfices sociaux mis en réserve
Au-delà des apports directs de trésorerie effectués par l’associé, le compte courant d’associé est fréquemment crédité par l’affectation des résultats votée lors de l’assemblée générale annuelle. Or, le sort matrimonial des bénéfices réalisés par une société dont les parts appartiennent en propre à un époux repose sur les articles 1401 et 1403 du Code civil. Aux termes de l’article 1403 du Code civil, chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres tandis que « La communauté n’a droit qu’aux fruits perçus et non consommés ».
À cet égard, la jurisprudence constante de la Cour de cassation rappelle que les revenus des biens propres sont affectés à la communauté dès leur perception. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-22.791 a précisé la portée de cette affectation communautaire des revenus propres. Elle rappelle que « La communauté comprend, en vertu de l’article 1401 du code civil, les économies faites sur les fruits et revenus des biens propres des époux ».
Dès lors, que les parts sociales ou actions soient communes ou qu’elles appartiennent en propre à l’un des conjoints, les dividendes distribués durant l’union tombent en communauté. Lorsque ces dividendes ne sont pas immédiatement prélevés en numéraire mais sont inscrits au crédit du compte courant d’associé, cette inscription vaut paiement par la société. Par ailleurs, le solde créditeur du compte courant d’associé généré par l’accumulation de ces dividendes non retirés demeure un acquêt commun selon l’article 1401 du Code civil.
Tout autre est le régime applicable aux bénéfices réalisés par la société qui ne font pas l’objet d’une distribution de dividendes, mais sont affectés aux réserves. Dans son arrêt de principe, la Cour de cassation, première chambre civile, 12 décembre 2006, pourvoi n° 04-20.663 a tranché la qualification des résultats mis en report à nouveau. Elle juge que « les bénéfices réalisés par une société ne deviennent des fruits ou des revenus de biens propres, susceptibles de constituer des acquêts de communauté, que lorsqu’ils sont attribués sous forme de dividendes ».
En effet, le bénéfice social réalisé au terme de l’exercice comptable n’acquiert d’existence juridique autonome envers le patrimoine des associés qu’à compter du vote de distribution. Tant que l’assemblée générale affecte le résultat bénéficiaire aux réserves ou au report à nouveau, ces sommes appartiennent à la seule personne morale pour son autofinancement. Dans l’arrêt précité, la Cour d’appel de Chambéry, 25 novembre 2025, n° 24/00020 refuse ainsi d’intégrer au compte courant d’associé commun la moitié du poste comptable « autres réserves ».
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, première chambre civile, 12 décembre 2006, n° 04-20.663, la société avait augmenté son capital par incorporation de réserves. L’époux titulaire de cent parts sociales propres s’était vu attribuer mille quatre cents parts nouvelles sans effectuer de nouvel apport financier à la société commerciale. La haute juridiction retient que ces parts nouvelles « constituent des accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres ayant eux-mêmes, par application de l’article 1406, alinéa 1er, du code civil, la nature de biens propres ».
Or, l’épouse soutenait que la communauté avait néanmoins financé cette valorisation du capital propre en étant privée de la perception des bénéfices mis en réserve. La Cour de cassation, première chambre civile, 12 décembre 2006, n° 04-20.663 écarte toute indemnisation au titre des réserves sociales incorporées au capital. Elle juge que la communauté « ne peut prétendre à récompense du fait de l’augmentation du capital social, aucun prélèvement sur des fonds communs n’ayant été opéré à cette occasion ».
Ce principe s’articule directement avec le mécanisme de l’accession mobilière et de la subrogation réelle consacré par les dispositions de l’article 1406 du Code civil. Dans un arrêt rendu au visa des articles 1401, 1403 et 1406 du Code civil, la Cour de cassation, première chambre civile, 5 décembre 2018, pourvoi n° 18-11.794 l’a confirmé. Elle rappelle que « le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre », excluant d’assimiler la plus-value à des fruits entrant en communauté.
Par ailleurs, lorsque l’exploitation propre de l’époux emploie ses revenus bruts à des dépenses de gestion courante, aucune récompense ne naît au profit de la communauté. La Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2026, pourvoi n° 24-12.958 a réaffirmé cette règle au visa des articles 1401, 1403 et 1437 du Code civil. Reprenant sa jurisprudence antérieure (Civ. 1re, 13 octobre 2021, pourvoi n° 19-24.008), elle juge que « la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens ».
Seule la fraude ou la négligence dans la perception de fruits exigibles permettrait d’invoquer le second alinéa de l’article 1403 du Code civil lors de la dissolution. Ce texte ouvre droit à récompense « pour les fruits que l’époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu’aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années ». Dès lors, hors fraude avérée dans les cinq dernières années précédant la dissolution (article 1403 du Code civil), la mise en réserve régulière des bénéfices sociaux n’ouvre droit à aucune récompense communautaire.
II. Le traitement liquidatif des créances d’associé, des fruits post-communautaires et des récompenses lors du divorce
A. Le sort des dividendes perçus pendant l’indivision post-communautaire et l’évaluation du compte courant au jour du partage
La dissolution du régime matrimonial met fin à la communauté et ouvre la période d’indivision post-communautaire jusqu’au partage définitif des biens composant l’actif et le passif. Aux termes de l’article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux dès la date de la demande en divorce. À la demande d’un conjoint formée lors de l’action en divorce, le juge peut toutefois reporter ces effets à la date de cessation de leur cohabitation et collaboration (article 262-1 du Code civil).
À cet égard, la caractérisation de la cessation de collaboration patrimoniale obéit à des critères stricts contrôlés par la Première chambre civile de la Cour de cassation. Dans un arrêt de cassation, la Cour de cassation, première chambre civile, 4 janvier 2017, pourvoi n° 14-19.978 a précisé la notion légale de collaboration entre époux. Elle juge « que, seule l’existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d’une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de leur collaboration ».
En outre, pour déterminer si des droits sociaux et le compte courant afférent dépendent de la communauté ou sont postérieurs à sa dissolution, seule compte l’immatriculation sociale. La Cour de cassation, première chambre civile, 17 janvier 2024, pourvoi n° 22-11.303 a censuré une cour d’appel qui avait retenu la date de signature du contrat de société. Au visa de l’article 1477 du Code civil, elle juge « que les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais à la date de l’immatriculation de celle-ci ».
Lorsque les parts sociales ou actions ont été acquises ou créées avant la date d’effet du divorce, leur valeur patrimoniale intègre l’actif de l’indivision post-communautaire. Or, selon le deuxième alinéa de l’article 815-10 du Code civil, « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel » ou d’accord établissant la jouissance divise. Le troisième alinéa de l’article 815-10 du Code civil précise toutefois qu’aucune recherche relative aux fruits et revenus n’est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être.
Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2018, pourvoi n° 17-16.198 a appliqué cette règle aux dividendes de parts sociales communes. Tout en rappelant que « ces parts seraient portées à l’actif de communauté pour leur valeur au jour du partage, la qualité d’associé s’y attachant ne relevant pas de l’indivision », la Cour confirme l’accroissement des dividendes. Elle juge que « les bénéfices et dividendes perçus par M. X… de toutes les sociétés du groupe pendant l’indivision postcommunautaire étaient des fruits accroissant à l’indivision ».
En conséquence, même lorsque les dividendes post-communautaires attachés à des parts communes sont portés au crédit du compte courant d’associé de l’époux gérant, ils accroissent à l’indivision. À l’inverse, si les parts sociales appartiennent en propre à l’un des époux, la communauté cesse d’avoir droit aux fruits des propres dès la date fixée selon l’article 262-1 du Code civil. Dès lors, les dividendes détachés de titres propres après la dissolution de la communauté et inscrits au compte courant d’associé demeurent la propriété personnelle de l’époux associé.
Lorsque les titres sociaux dépendent de la communauté, l’accroissement des dividendes à l’indivision post-communautaire a été illustré par la Cour d’appel de Douai, 1re chambre, 26 mars 2026, n° 24/01291. Dans cette espèce relative à une entreprise unipersonnelle commune, les dividendes distribués à l’épouse avaient été portés au crédit de son compte courant d’associée dans les écritures sociales. La cour juge que les dividendes antérieurs à la dissolution relèvent des acquêts tandis que ceux perçus après cette date « accroissent à l’indivision post-communautaire, conformément à l’article 815-10 précité ».
Néanmoins, lorsque l’époux associé consacre son activité personnelle à diriger la société durant l’indivision post-communautaire sans percevoir de rémunération de gérance, il peut invoquer l’article 815-12 du Code civil. Aux termes de ce texte, « L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion » mais a droit à la rémunération de son activité. Dans l’arrêt précité du 26 mars 2026, la Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, n° 24/01291 alloue une indemnité de gestion tout en jugeant que « cette indemnité ne saurait être égale au montant des bénéfices réalisés ».
S’agissant par ailleurs de la valorisation du compte courant d’associé dans l’état liquidatif, l’article 829 du Code civil commande d’estimer les biens à la date de la jouissance divise. Ce texte précise que « Cette date est la plus proche possible du partage », sauf décision du juge la fixant à une date plus ancienne en raison des circonstances. La Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, n° 24/01291 confirme ainsi « que le solde du compte courant d’associée de Mme [M] figurant à l’actif de la communauté devrait être actualisé par le notaire à la date la plus proche du partage ».
Dès lors, tant que la preuve du caractère irrécouvrable de la créance par suite d’une procédure collective n’est pas rapportée, le solde du compte courant figure à l’actif partageable. L’époux qui sollicite l’attribution des parts sociales communes peut alors convenir du remboursement concomitant de son compte courant par la société ou de son intégration dans le calcul de la soulte. Pour sécuriser cette valorisation contradictoire et éviter un blocage liquidatif prolongé, l’accompagnement par un avocat divorce Paris permet d’arrêter conventionnellement le sort du compte courant dès la rédaction de l’état liquidatif.
B. L’articulation des récompenses, des créances entre époux séparés de biens et de la sanction du recel de communauté
Les mouvements financiers opérés entre les comptes bancaires des époux et le compte courant d’associé d’une société font fréquemment naître des comptes de récompenses en régime de communauté. Aux termes de l’article 1433 du Code civil, « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres », notamment par l’encaissement de deniers propres sans remploi. Réciproquement, l’article 1437 du Code civil dispose que « toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ».
Or, la Première chambre civile de la Cour de cassation veille strictement à ce qu’une récompense au profit de la communauté ne soit retenue qu’en présence d’un profit personnel de l’époux. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2026, pourvoi n° 24-21.221 a rappelé cette condition impérative au visa de l’article 1437 du Code civil. Elle juge « qu’une récompense n’est due à la communauté que dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et qu’il en est résulté un profit personnel pour cet époux ».
Dans cette espèce tranchée le 20 mai 2026, un mari avait remis cent quarante-huit mille euros de deniers communs au notaire pour l’acquisition d’un immeuble par une société civile immobilière. La Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2026, n° 24-21.221 casse par retranchement l’arrêt ayant condamné le mari à récompense au profit de la communauté. Elle relève « que la SCI Les Corbières avait pour seuls associés les deux fils de M. [G], ce dont il se déduisait que celui-ci n’avait tiré aucun profit personnel de la dépense engagée ».
En revanche, lorsque les deniers communs ou les revenus de biens propres servent à rembourser l’emprunt d’acquisition d’un bien propre ou de parts propres, une récompense est due selon l’article 1469 du Code civil. Dans son arrêt précité, la Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-22.791 a tranché le sort des revenus propres affectés à ce remboursement. Elle juge que « ne sont pas consommés au sens de ce texte les revenus d’un bien propre employés à l’acquisition de ce bien », ouvrant ainsi droit à récompense.
De même, lorsqu’une société civile immobilière finance une opération par des emprunts de l’associé remboursés par la communauté avant de lui attribuer l’immeuble, la récompense est évaluée au profit subsistant (Civ. 1re, 8 octobre 2014, pourvoi n° 13-21.879). Pour le calcul de cette récompense selon l’article 1469 du Code civil, la Cour de cassation, première chambre civile, 21 mai 2025, pourvoi n° 23-22.151 exclut les intérêts d’emprunt. Elle juge qu’« il y a lieu d’avoir égard à la fraction ainsi remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de jouissance », tandis qu’un apport stipulé au contrat de mariage n’ouvre droit à aucune récompense (Civ. 1re, 3 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.430).
Sous le régime de la séparation de biens, lorsqu’un époux alimente le compte courant d’associé de son conjoint ou finance ses parts personnelles, le règlement obéit à l’article 1543 du Code civil. Ce texte renvoie aux règles d’évaluation des créances entre époux prévues par l’article 1479 et par le troisième alinéa de l’article 1469 du Code civil. La Cour de cassation, première chambre civile, 22 juin 2022, pourvoi n° 20-20.202 rappelle que cette créance « ne peut être moindre que le profit subsistant ni moindre que le montant nominal de la dépense faite ».
Toutefois, lorsque le financement en séparation de biens relève de la contribution aux charges du mariage assortie d’une clause de présomption irréfragable, aucune créance ne peut être réclamée (Civ. 1re, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-15.353). Quant au délai d’action des créances entre époux, il combine la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil et la suspension entre époux prévue à l’article 2236 du Code civil. La Cour de cassation, première chambre civile, 18 mai 2022, pourvoi n° 20-20.725 juge que le délai par lequel se prescrivent « les créances entre époux en matière personnelle ou mobilière commence à courir lorsque le divorce a acquis force de chose jugée ».
Par ailleurs, la dissimulation par un époux associé d’un compte courant créditeur, de dividendes perçus ou du prix de cession de titres communs l’expose aux sanctions de l’article 1477 du Code civil. Aux termes de cet article, « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ». Dans un arrêt récent, la Cour de cassation, première chambre civile, 26 mars 2025, pourvoi n° 23-14.322 a distingué à cet égard les parts sociales non négociables et les actions négociables.
La Cour de cassation, première chambre civile, 26 mars 2025, n° 23-14.322 rappelle que « la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux ». Dès lors, contrairement aux parts sociales dont seule la valeur tombe en indivision, l’aliénation d’actions indivises par un époux seul demeure inopposable à l’autre conjoint (Civ. 1re, 7 octobre 2015, pourvoi n° 14-22.224). En outre, le fait de céder ces actions communes pendant l’indivision post-communautaire sans l’accord ni l’information du coïndivisaire est susceptible de caractériser un recel de communauté.
Plus récemment encore, la Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2026, pourvoi n° 24-15.073 a censuré une cour d’appel ayant écarté le recel lors d’une cession de titres sociaux. Les juges du fond avaient estimé qu’il importait peu que le mari ne produise pas le relevé bancaire portant l’encaissement du prix de cession des parts communes. La Cour casse au visa de l’article 1477 du Code civil car « il appartenait à M. [S] d’informer son épouse de la valeur réelle des actions communes dont il avait disposé, et, partant, de justifier du montant réellement perçu lors de leur cession ».
Conclusion
Le traitement liquidatif du compte courant d’associé et des bénéfices sociaux dans le divorce repose sur une frontière rigoureuse entre la personne morale et le régime matrimonial. Tandis que le solde créditeur du compte courant est présumé commun selon l’article 1402 du Code civil sauf preuve écrite contraire, les résultats sociaux n’entrent en communauté sous les articles 1401 et 1403 du Code civil qu’une fois distribués en dividendes. En revanche, les bénéfices affectés aux réserves demeurent la propriété de la société et valorisent les parts sociales propres par accroissement conformément à l’article 1406 du Code civil sans ouvrir droit à récompense.
Après la date des effets du divorce fixée en application de l’article 262-1 du Code civil, les dividendes attachés aux parts sociales communes accroissent à l’indivision post-communautaire selon l’article 815-10 du Code civil. Le solde du compte courant d’associé commun est alors actualisé à la date la plus proche du partage en vertu de l’article 829 du Code civil, sous réserve des récompenses des articles 1433 et 1437 du Code civil. Enfin, l’obligation d’informer le conjoint et de justifier des sommes réellement perçues s’impose à chaque époux associé sous peine des sanctions du recel de communauté édictées par l’article 1477 du Code civil.