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Divorce et entreprise de l’époux : parts sociales, valorisation et dettes professionnelles sous le contrôle de la première chambre civile

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Maître Hassan KOHEN
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Divorce et entreprise de l’époux : parts sociales, valorisation et dettes professionnelles sous le contrôle de la première chambre civile

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Lorsqu’un époux dirige une société, détient des parts sociales ou exploite un fonds de commerce, le divorce ne se limite jamais au partage d’un logement et d’un compte bancaire. L’entreprise s’invite dans la liquidation : les titres sont-ils des biens communs ou des biens propres ? À quelle date faut-il les évaluer, dans un contexte où leur valeur fluctue ? Les dividendes perçus après la séparation appartiennent-ils encore à la communauté ? Et que deviennent les dettes contractées pour l’entreprise, les options d’achat d’actions attribuées pendant le mariage ou les parts d’une société immatriculée après la rupture ? La première chambre civile de la Cour de cassation a tranché chacune de ces questions avec une constance remarquable entre 2018 et 2026, en s’appuyant sur les articles 1401, 1402, 1469 et 1477 du code civil. Le présent article, rédigé par Hassan KOHEN, décrypte neuf de ses arrêts pour éclairer le sort de l’entreprise dans le divorce.

I. Les droits sociaux dans la liquidation du régime matrimonial

A. Les parts et actions acquises pendant le mariage tombent en communauté et s’évaluent au jour du partage

Le principe est posé par l’article 1401 du code civil : la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Appliquée à l’entreprise, cette règle signifie que les parts sociales acquises à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul époux et même s’il est le seul à travailler dans la société, entrent dans l’actif commun. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 28 mars 2018 (pourvoi n° 17-16.198) : « ayant constaté que les parts sociales détenues par M. X… au sein du groupe GVA avaient été acquises au cours du mariage, et exactement retenu que ces parts seraient portées à l’actif de communauté pour leur valeur au jour du partage, la qualité d’associé s’y attachant ne relevant pas de l’indivision, la cour d’appel en a à juste titre déduit que les bénéfices et dividendes perçus par M. X… de toutes les sociétés du groupe pendant l’indivision postcommunautaire étaient des fruits accroissant à l’indivision » (Civ. 1re, 28 mars 2018, n° 17-16.198).

Cette décision contient trois enseignements majeurs. D’abord, la date d’évaluation : les droits sociaux communs se chiffrent à leur valeur au jour du partage, c’est-à-dire au jour le plus proche de la liquidation définitive, et non à la date de la séparation ou du prononcé du divorce. Entre ces deux moments, la valeur de l’entreprise peut considérablement évoluer, à la hausse comme à la baisse, et c’est cette valeur actualisée qui figure à l’actif à partager. Ensuite, la distinction entre le titre et sa valeur : la qualité d’associé attachée aux parts non négociables ne tombe pas dans l’indivision post-communautaire ; seule leur valeur pécuniaire y entre. L’époux associé conserve donc ses prérogatives sociales et peut continuer à gérer la société, mais il en doit le compte à l’indivision. Enfin, le sort des dividendes : les bénéfices et dividendes perçus pendant l’indivision post-communautaire sont des fruits qui accroissent à l’indivision, ce qui signifie que l’époux dirigeant ne peut les conserver pour lui seul et doit les rapporter dans les opérations de partage. Les praticiens de la liquidation du régime matrimonial savent combien ce point alimente les contentieux : l’expertise judiciaire ordonnée pour actualiser la valeur des titres doit intégrer les distributions intervenues depuis la dissolution.

L’évaluation elle-même est étroitement contrôlée. Dans un arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 23-13.368), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui, pour fixer les participations relevant de l’indivision post-communautaire dans deux sociétés, s’était fondée sur la valorisation de l’expert judiciaire en retenant que celui-ci avait appliqué une décote unique de 10 % couvrant notamment la minorité. Or le rapport d’expertise « indiquait que la décote générale appliquée couvrait une décote de liquidité et une décote pour frottements fiscaux, et précisait que la décote de minorité n’entrait pas en considération dans la mission de l’expert consistant à évaluer la totalité des parts sociales des deux sociétés » : en statuant ainsi, la cour d’appel « en a dénaturé les termes clairs et précis » et a violé l’obligation faite au juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 23-13.368). La leçon est nette : les méthodes d’évaluation des entreprises dans le divorce — capitalisation, actif net, décotes de minorité ou d’illiquidité — doivent être appliquées avec rigueur, et le juge ne peut faire dire à l’expert ce qu’il n’a pas dit. Le même arrêt rappelle également, au visa des articles 4 et 5 du code de procédure civile, que le juge, lié par les conclusions des parties, doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé : l’attribution de parts sociales à l’un des époux suppose une demande expresse en ce sens.

Ce contrôle de l’évaluation mérite d’être souligné, car la valorisation conditionne tout le reste : le montant de la soulte éventuellement due, l’assiette de la prestation compensatoire et l’équilibre global du partage. Une décote injustifiée minore l’actif commun et lèse le conjoint non exploitant ; à l’inverse, une surévaluation contraint l’époux attributaire à verser une soulte excessive pour conserver son outil de travail. La Cour de cassation veille donc à ce que les juges du fond respectent la lettre des rapports d’expertise et motivent précisément les abattements retenus. En pratique, les époux ont intérêt à discuter pied à pied, dès l’expertise, les méthodes et les paramètres — taux de capitalisation, prime de risque, décote d’illiquidité — car le juge du partage, lié par les conclusions des parties en vertu des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ne peut statuer que sur ce qui lui est demandé et ne peut corriger d’office une évaluation insuffisamment contestée.

B. Titres négociables, options d’achat et droits nés après la dissolution : la ligne de partage

Tous les droits liés à l’entreprise ne suivent pas le même régime, et la première chambre civile a tracé avec précision la frontière entre le commun et le propre. Premier cas : les actions de sociétés anonymes. Dans un arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-14.322), la Cour énonce, au visa des articles 815-3, 1402 et 1477 du code civil et L. 228-10 du code de commerce, que « les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.322). Surtout, elle en déduit une conséquence pratique décisive : « la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux ». La cour d’appel avait à tort transposé aux actions le régime des parts sociales non négociables, pour lesquelles l’associé peut disposer seul pendant l’indivision puisque seule la valeur tombe dans l’indivision ; pour les titres négociables, en revanche, le titre lui-même est indivis et sa cession isolée par l’époux détenteur peut caractériser un recel de communauté, sanctionné par l’article 1477 du code civil qui prive l’époux fautif de sa portion dans les effets détournés.

Deuxième cas : les options de souscription ou d’achat d’actions attribuées pendant le mariage. L’arrêt du 25 octobre 2023 (pourvoi n° 21-23.139, publié au Bulletin) distingue le droit et le bien : « si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions forment des propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée avant sa dissolution » (Civ. 1re, 25 oct. 2023, n° 21-23.139). Seules les actions effectivement levées avant la dissolution — en l’espèce avant l’ordonnance de non-conciliation — intègrent donc l’actif commun ; les options non encore exercées à cette date restent attachées à la personne de l’époux bénéficiaire. Cette solution, fondée sur les articles 1401, 1404 et 1589 du code civil et l’article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce, est essentielle pour les dirigeants et salariés rémunérés en instruments financiers : la date de levée, comparée à la date de dissolution de la communauté, détermine le sort des titres.

Troisième cas : les parts d’une société créée autour de la rupture. L’arrêt du 17 janvier 2024 (pourvoi n° 22-11.303) censure une cour d’appel qui avait retenu un recel de communauté en situant la naissance des parts sociales à la date du contrat de société. La Cour rappelle, au visa des articles 1477 et 1842 du code civil, que « les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais à la date de l’immatriculation de celle-ci » ; dès lors que l’immatriculation, suivie de la libération du capital, est intervenue après la dissolution de la communauté, « les parts sociales acquises par M. [S] ne constituaient pas » des effets de communauté susceptibles de recel (Civ. 1re, 17 janv. 2024, n° 22-11.303). L’élément matériel du recel suppose un bien commun existant : on ne peut dissimuler ce qui n’est jamais entré dans la communauté. Cet arrêt protège l’époux entrepreneur qui crée une société après la séparation, tout en rappelant que les apports réalisés avec des fonds présumés communs restent scrutés au titre des récompenses.

II. Les comptes entre époux et la sortie de l’entreprise

A. Récompenses et fruits : quand l’entreprise doit à la communauté, et inversement

La liquidation ne s’arrête pas à l’inventaire des titres : elle exige le règlement des comptes que la communauté et chacun des époux ont entre eux, par le mécanisme des récompenses. Lorsque l’entreprise est un bien propre — créée avant le mariage ou reçue par donation — ses fruits et revenus sont affectés à la communauté en application de l’article 1401 du code civil, mais en contrepartie la communauté supporte les charges de cette jouissance. L’arrêt du 30 septembre 2026 (pourvoi n° 24-12.958) l’exprime avec force : « il ressort des articles 1401, 1403 et 1437 du code civil, que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas droit à récompense au profit de la communauté lorsqu’il a été fait avec des fonds communs » ; en conséquence, « n’ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté le paiement, au moyen des revenus bruts d’une exploitation agricole propre à un époux, des dépenses résultant de la gestion courante de celle-ci, tels le remplacement d’un matériel amorti ou l’entretien des biens mobiliers ou immobiliers affectés à l’exploitation » (Civ. 1re, 30 sept. 2026, n° 24-12.958). En revanche, lorsque les fonds communs ont financé autre chose que la gestion courante — en l’espèce la plantation d’arbres fruitiers sur des parcelles propres qui n’en comportaient pas à l’entrée dans le patrimoine — la dépense ouvre droit à récompense, car elle améliore durablement le propre au-delà du maintien de sa consistance.

Le calcul de ces récompenses obéit à la règle du profit subsistant. L’arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-12.552) rappelle que, « selon l’article 1469, alinéa 3, du code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur », et que si le bien a été aliéné avant la liquidation sans subrogation, « le profit est évalué au jour de l’aliénation » ; combiné avec l’article 1473, alinéa 2, il en résulte que les intérêts de la récompense courent alors « à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-12.552). Pour l’époux qui a financé son entreprise propre avec des fonds communs — remboursement d’un crédit, travaux, acquisitions — l’addition peut donc s’avérer lourde : capital réévalué au jour pertinent, augmenté des intérêts légaux.

La preuve de ces mouvements de fonds est strictement encadrée. L’arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-10.887), rendu au visa de l’article 1433 du code civil, rappelle qu’« il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci », et que « sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi » ; la cour d’appel ne pouvait donc rejeter une demande de récompense au seul motif que l’utilisation des fonds par la communauté n’était pas évoquée (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 23-10.887). Symétriquement, l’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 25-12.736), au visa de l’article 1402, alinéa 1er, du code civil, juge que « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi », d’où il résulte que, « sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts » : la nature propre des fonds ne peut se déduire « du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-12.736). Pour le chef d’entreprise qui mêle comptes personnels, comptes sociaux et comptes du ménage, la traçabilité documentaire est donc vitale : à défaut, la présomption de communauté joue à plein.

Enfin, les époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts ne sont pas oubliés. L’arrêt du 7 novembre 2018 (pourvoi n° 17-26.222) rappelle, au visa des articles 1572, alinéa 1er, et 1574 du code civil, que « font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l’époux au jour où le régime matrimonial est dissous » et que « les biens existants sont estimés d’après leur état à l’époque de la dissolution du régime matrimonial et d’après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci » ; le solde créditeur du compte de l’exploitant individuel, qui appartient à l’époux, devait donc être retenu dans son patrimoine, quand bien même les sommes avaient été utilisées pour l’entreprise (Civ. 1re, 7 nov. 2018, n° 17-26.222). La fiche officielle consacrée au partage des biens des époux en cas de divorce rappelle utilement ces distinctions entre régimes.

B. Dettes professionnelles et attribution de l’entreprise : sortir de l’indivision sans spolier personne

Reste la question la plus angoissante : qui paie les dettes de l’entreprise après le divorce, et qui conserve l’outil de travail ? Le législateur y a répondu par l’article 1387-1 du code civil : lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d’une entreprise, le tribunal peut décider d’en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l’entreprise. L’arrêt du 5 septembre 2018 (pourvoi n° 17-23.120) en fait application : après avoir relevé que le patrimoine professionnel était attribué au mari, que la valeur patrimoniale de l’entreprise traduisait « un état de dettes largement supérieur à ses actifs » et que l’époux avait souscrit à titre personnel un prêt de trésorerie, la cour d’appel avait « souverainement déduit qu’il devait supporter seul l’entier passif de l’entreprise », sans que la Cour de cassation y trouve à redire (Civ. 1re, 5 sept. 2018, n° 17-23.120). Celui qui garde l’entreprise en assume donc le passif professionnel, y compris les engagements souscrits pendant le mariage : c’est le prix de la continuité de l’exploitation.

Quant à l’attribution elle-même, le droit commun du partage offre à l’époux exploitant un outil précieux : l’attribution préférentielle. L’arrêt du 5 février 2025 précité rappelle que « les droits sociaux peuvent faire l’objet d’une attribution préférentielle aux termes de l’article 831 du code civil », tout en censurant la cour d’appel qui avait attribué à l’époux la totalité des parts d’une société familiale sans constater qu’il en avait fait la demande dans ses conclusions (Civ. 1re, 5 fév. 2025, n° 23-13.368). L’attribution préférentielle permet ainsi au conjoint associé, ou à celui qui participe effectivement à l’exploitation, de conserver l’entreprise en versant une soulte à l’autre, évitant le démembrement ou la vente forcée de l’outil de travail. Elle doit toutefois être expressément sollicitée et motivée, notamment lorsque les deux époux sont associés et revendiquent chacun les titres.

Au terme de ce parcours, la logique d’ensemble de la première chambre civile apparaît clairement. Les titres acquis pendant le mariage entrent en communauté pour leur valeur au jour du partage, l’associé gardant sa qualité sociale mais devant compte des fruits ; les titres négociables cédés seul après la dissolution exposent au recel, tandis que les options non levées et les sociétés immatriculées après la rupture restent hors de la communauté ; les comptes de récompenses soldent les flux entre l’entreprise et le ménage selon la règle du profit subsistant, sous le contrôle strict de la preuve ; enfin, celui qui conserve l’entreprise en supporte le passif professionnel et peut en obtenir l’attribution préférentielle. Pour l’époux dirigeant comme pour son conjoint, l’anticipation — traçabilité des fonds, expertise sérieuse, demandes d’attribution formées à temps — conditionne l’issue de la liquidation. De même, le conjoint qui soupçonne une cession dissimulée de titres communs après la séparation doit agir vite : l’action en recel suppose la preuve d’une dissimulation intentionnelle d’un effet commun existant, et les délais de la liquidation ne suspendent pas les prescriptions applicables. La vigilance documentaire, dès les premiers mois de la séparation, est donc la meilleure alliée des deux époux.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en divorce de chef d’entreprise peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille.

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