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Administration numérique pour les étrangers en France : déposer entre 120 et 60 jours, attestation et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Administration numérique pour les étrangers en France : déposer entre 120 et 60 jours, attestation et recours

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La personne qui saisit « administration numérique pour les étrangers en France » cherche en général le site sur lequel déposer, renouveler ou suivre une demande de titre de séjour. Le ministère de l’Intérieur présente cette plateforme, aussi appelée ANEF, comme le système d’information par lequel une partie des démarches de séjour a été dématérialisée. Le piège pratique commence juste après le dépôt : l’écran affiche une attestation, le titre en cours approche de sa fin, et rien ne dit encore si le dossier est complet, si le séjour reste régulier, ni à partir de quand l’administration doit avoir notifié sa décision.

Depuis le 30 octobre 2026, le code lie la notification d’une carte de séjour, et la naissance d’un rejet implicite, au dépôt d’une demande complète, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, avec des exceptions que le texte énumère lui-même. Avant même ce délai, deux questions commandent le dossier. Le titre demandé figure-t-il sur la liste qui rend le téléservice obligatoire ? La personne, si elle séjourne déjà en France avec certains documents, a-t-elle déposé dans la fenêtre écrite à l’article R. 431-5 ? L’attestation de dépôt en ligne, délivrée tout de suite, ne répond à aucune de ces deux questions, et le code dit expressément qu’elle ne justifie pas de la régularité du séjour.

Les développements qui suivent décrivent ces règles telles qu’elles résultent des articles lus le 31 octobre 2026 et de deux décisions lues intégralement : l’avis de la section du contentieux du Conseil d’État du 3 juin 2022, n° 461694, et l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 10 juillet 2025, n° 24VE03201. L’arrêté qui fixe la liste des titres, et l’annexe des pièces, n’ont pas été reproduits par les articles lus : lorsqu’un point en dépend, il reste non tranché ici.

I. Administration numérique pour les étrangers en France : quel dépôt, et dans quel délai

A. Téléservice obligatoire ou guichet de la préfecture de police

Le site du ministère de l’Intérieur décrit l’administration numérique pour les étrangers en France comme une plateforme développée par ce ministère, destinée à dématérialiser des démarches de séjour et à permettre un suivi depuis un compte personnel. La fiche service-public consultée, dont la mention de vérification date du 3 juillet 2024, indique que ce téléservice permet, selon les cas, la validation d’un visa de long séjour valant titre de séjour, certaines demandes de titre, des documents de voyage, une demande de naturalisation, une autorisation de travail ou un changement d’adresse. Ces présentations officielles décrivent l’outil. Elles ne disent pas, à elles seules, pour quels titres le dépôt en ligne est une obligation, ni ce que l’attestation produite par l’écran autorise.

L’obligation vient du code. L’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version en vigueur depuis le 24 mars 2023, dispose que « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. » Le même article ajoute que les catégories désignées par arrêté figurent en annexe 9 du code. Les textes lus ici ne reproduisent pas cette annexe. Il n’est donc pas possible d’en déduire, dans ces lignes, que tel motif de séjour y figure ou n’y figure pas. La première vérification utile est de rapprocher le titre demandé de cette liste, et non de supposer que toute carte passe par le même formulaire.

Le Conseil d’État, dans son avis du 3 juin 2022, a fixé la portée de cette obligation. Il retient que « l’obligation d’avoir recours à un téléservice résulte de l’article R. 431-2, et s’applique aux seules demandes entrant dans son champ d’application. » Il ajoute que les préfets « ne tiennent pas aujourd’hui de ces mêmes pouvoirs la compétence pour édicter une telle obligation pour les catégories de titres de séjour ne relevant pas désormais de l’article R. 431-2. » Autrement dit, le pouvoir d’organiser le service ne suffit pas à rendre le dépôt en ligne obligatoire pour un titre qui n’entre pas dans la liste. Un refus de guichet, opposé au seul motif qu’il faudrait passer par la plateforme, doit donc être lu à la lumière de cette distinction, et non comme une règle unique pour tous les titres.

Pour les titres qui sont sur la liste, le même article R. 431-2 ne se contente pas d’imposer le téléservice. Il prévoit un accueil pour la personne qui ne peut pas déposer seule, puis une issue lorsque la plateforme elle-même empêche le dépôt. Le code énonce que « Les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité. » Il poursuit : « une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu à l’alinéa précédent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. »

Cette solution de substitution n’est pas une simple file d’attente ouverte à qui le souhaite. Le texte lu exige trois éléments cumulatifs : les diligences qui incombent à la personne, parmi lesquelles l’appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement, une impossibilité constatée d’utiliser le téléservice, et une cause tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. Un mot de passe oublié, une pièce encore à réunir, ou un formulaire abandonné en cours de saisie ne sont pas, par eux-mêmes, qualifiés par cet article. À l’inverse, un blocage répété du téléservice, constaté après avoir utilisé l’accompagnement prévu, entre dans les termes que le code emploie. Conserver les captures, les messages d’erreur et la trace de l’accompagnement sert à établir ces diligences. Lorsqu’aucun enregistrement n’est possible malgré cela, le dossier ANEF bloqué que faire se pose à partir de cette solution de substitution, et non à partir d’une attestation qui n’a jamais été délivrée.

Hors de la liste, le dépôt ne se fait pas sur le même fondement. L’article R. 431-3, en vigueur depuis le 1er mai 2021, dispose que « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. » Le même article ajoute que « Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale. » À Paris, pour un titre qui n’est pas sur la liste du téléservice, le texte désigne donc la préfecture de police, et non une préfecture de département. Il n’interdit pas au préfet d’autoriser un dépôt postal pour les catégories qu’il détermine. Il ne crée pas, à lui seul, un droit à un rendez-vous à une date choisie par le demandeur.

Cette distinction éclaire aussi ce que la plateforme peut et ne peut pas remplacer. Le ministère écrit que, pour les démarches concernées, le dépôt complet se fait en ligne et que le passage en préfecture se limite, dans sa présentation, à la prise d’empreintes si elles n’ont pas déjà été recueillies et au retrait du titre. Cette présentation vise les démarches concernées par la dématérialisation. Elle ne contredit pas l’article R. 431-3 pour les titres hors liste, ni l’article R. 431-2 lorsque le téléservice est inutilisable pour une raison qui lui est propre. Confondre les deux conduit soit à exiger un rendez-vous que le code n’exige pas pour un titre de la liste, soit à refuser un accueil physique que le code prévoit lorsque le téléservice ne fonctionne pas.

En pratique, avant de créer le compte ou de relancer un formulaire, il est utile de noter trois éléments sur papier : le titre exactement demandé, le document de séjour actuellement détenu avec sa date de fin, et le lieu de résidence. Ces trois éléments déterminent, au regard des articles lus, si le dépôt relève du téléservice, du guichet parisien de la préfecture de police, ou d’une préfecture de département, et si un délai de dépôt écrit au code a déjà commencé à courir. Le compte en ligne, le numéro d’étranger ou l’absence de visa ne sont pas définis par les articles lus ce jour. Ils peuvent bloquer l’écran. Ils ne remplacent pas la qualification juridique de la demande.

B. Déposer entre le cent-vingtième et le soixantième jour avant l’expiration

Le délai de dépôt n’est pas le même pour toute personne qui ouvre le téléservice. L’article R. 431-5, en vigueur depuis le 1er mai 2021, commence par une condition de situation : « Si l’étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants ». Les textes lus ne décrivent pas, dans cet article, la fenêtre applicable à la personne qui n’est pas encore en France. Il serait inexact d’étendre à un visa encore à solliciter à l’étranger la règle écrite pour celui qui séjourne déjà sur le territoire.

Pour la personne qui séjourne déjà en France, le premier délai dépend du document détenu. L’article L. 411-1, dans sa version applicable depuis le 3 mai 2025, pose que « tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants ». Il énumère ensuite un visa de long séjour, un visa de long séjour conférant les droits attachés à certaines cartes, une carte de séjour temporaire, une carte de séjour pluriannuelle, une carte de résident, une carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE, une carte de séjour portant la mention retraité, et certaines autorisations provisoires de séjour. L’article R. 431-5 ne vise, pour son premier délai, que les documents mentionnés aux 2° à 8° de cet article L. 411-1. Le simple visa de long séjour figurant au 1° n’entre donc pas, à la lecture de ces deux textes, dans la fenêtre de cent vingt à soixante jours.

Lorsque la personne détient l’un des documents des 2° à 8°, et que le titre demandé figure sur la liste du téléservice, l’article R. 431-5 dit qu’elle « présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2 ». Le point de départ n’est pas la date de création du compte, ni la date d’un rendez-vous. C’est l’expiration du document de séjour détenu. Le cent-vingtième jour avant cette expiration ouvre la fenêtre. Le soixantième jour avant cette expiration la ferme, pour cette hypothèse. Déposer le jour même de l’expiration, ou après, n’est pas la situation que cette phrase décrit.

Si le titre demandé ne figure pas sur la liste, la phrase suivante change la fenêtre, pour le même titulaire d’un document des 2° à 8°. L’article prévoit que « Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire ». Deux mois précédant l’expiration, et non plus l’intervalle fermé entre le cent-vingtième et le soixantième jour. Appliquer la règle du téléservice à un titre hors liste, ou l’inverse, décale le dépôt par rapport au texte. C’est pourquoi la liste de l’article R. 431-2 n’est pas un détail technique du formulaire : elle choisit le délai.

L’article R. 431-5 écrit d’autres points de départ, qui ne se calculent pas à partir de l’expiration d’une carte. Pour certaines catégories qu’il désigne par des articles du code, la demande est présentée « Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l’étranger mentionné aux articles » qu’il énumère, parmi lesquels les articles L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1 et L. 424-3. Les articles lus ne résument pas, dans R. 431-5 lui-même, le contenu de chacun de ces fondements. Le délai, lui, est écrit : la veille du dix-neuvième anniversaire, et non le jour de cet anniversaire. Pour la personne qui ne remplit pas les conditions de délivrance de l’un des titres mentionnés à ce 2°, le même article dispose : « Au plus tard, deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, s’il ne remplit pas les conditions de délivrance de l’un des titres de séjour mentionnés au 2°. » Le point de départ est ici la date du dix-huitième anniversaire, et le terme est de deux mois après cette date. Ce n’est pas le même calcul que la veille des dix-neuf ans.

Une autre hypothèse est écrite à part. « La demande de titre de séjour faite par une personne ayant perdu la nationalité française est présentée au plus tard deux mois après la date à laquelle la perte de nationalité lui est devenue opposable. » Le texte ne dit pas que ce délai court de la décision de perte, ni de sa publication, ni de la date à laquelle la personne en a eu connaissance. Il dit : la date à laquelle la perte lui est devenue opposable. Les articles lus ne précisent pas, pour chaque mode de perte, quel acte rend cette perte opposable. Le retenir comme une date unique, sans l’acte, irait au-delà de la phrase.

Enfin, l’article R. 431-5 écarte son 1° pour l’étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par la France en application des articles qu’il cite, dont les articles L. 421-12, L. 424-5 et L. 426-17. Cette exclusion est écrite. Elle ne dit pas, à elle seule, dans quel autre délai cette personne doit déposer. Les textes consultés ne tranchent pas ici le délai de remplacement. Il serait inexact d’appliquer quand même la fenêtre de cent vingt à soixante jours à une situation que le 1° déclare inapplicable.

Que se passe-t-il si le dépôt intervient avant l’ouverture de la fenêtre, ou après sa fermeture ? Les articles lus n’écrivent pas une nullité automatique, ni un refus de plein droit, pour ce seul décalage. Ils rattachent en revanche un effet précis au respect de ces délais : l’attestation de prolongation de l’instruction, examinée plus loin, est due lorsque la demande complète a été déposée dans le respect des délais de l’article R. 431-5. Un dépôt hors fenêtre ne produit donc pas, à la lecture de ces textes, la même attestation. Conserver la date d’expiration du document, la date d’enregistrement sur le téléservice et le document qui prouve cette date permet de situer le dépôt dans la fenêtre, ou en dehors, sans reconstruire le calendrier de mémoire.

Un exemple chiffré, pour une carte qui expire le 31 décembre 2026 et pour un titre figurant sur la liste, illustre seulement le calcul écrit par l’article, sans ajouter de règle. Le cent-vingtième jour avant le 31 décembre 2026 se situe début septembre 2026. Le soixantième jour avant cette expiration se situe début novembre 2026. La demande, dans cette seule hypothèse, se présente entre ces deux dates. Si le titre n’est pas sur la liste, le même article parle des deux mois précédant l’expiration, donc d’une période qui ne commence pas au même jour. Le calcul se refait à partir de la date réelle d’expiration imprimée sur le document, et non à partir d’une date de rendez-vous ou d’un message du téléservice.

II. Attestation de dépôt, dossier complet et recours contre le silence ou le refus

A. L’attestation de dépôt en ligne ne justifie pas de la régularité du séjour

Le dépôt sur le téléservice produit immédiatement un document. Il ne produit pas, par ce seul fait, un droit au séjour. L’article R. 431-15-1, en vigueur depuis le 1er mai 2021, dispose que « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. » La phrase est double. La délivrance est immédiate lorsque la demande est présentée au moyen de ce téléservice. Le document ainsi délivré ne justifie pas de la régularité du séjour. Le présenter à un employeur, à un bailleur ou à la police des frontières comme s’il tenait lieu de titre méconnaît le second membre de la phrase.

Ce document ne doit pas non plus être confondu avec le récépissé. L’article R. 431-12 prévoit que « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. » L’article R. 431-13 ajoute que « La durée de validité du récépissé mentionné à l’article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. » Le récépissé autorise la présence pour la durée qu’il précise, et cette durée ne peut être inférieure à un mois. L’attestation de dépôt en ligne, elle, est décrite par un autre article, qui lui refuse la justification de la régularité du séjour. Avoir l’un ne prouve pas que l’on a l’autre.

La remise du premier récépissé n’est pas non plus automatique du seul fait qu’un formulaire a été ouvert. L’article R. 431-10 subordonne cette remise, et la décision sur le titre, à des documents d’état civil et de nationalité, ainsi qu’aux documents de la famille lorsque le motif est familial. Il énonce que « La délivrance du premier récépissé et l’intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. » Le même article permet, lorsque la demande est introduite en application de l’article L. 431-2, d’autoriser le dépôt sans présentation de ces documents. Cette faculté est écrite pour cette hypothèse. Elle n’est pas généralisée par le texte à toute demande déposée sur la plateforme.

Lorsque des pièces manquent, l’article R. 431-11, dans sa version en vigueur depuis le 16 juin 2025, ne fixe pas un nombre de jours. Il dispose qu’« En cas de demande incomplète, les pièces justificatives et les informations manquantes doivent être demandées par l’administration et transmises par l’étranger dans un délai raisonnable. » Deux obligations sont écrites : l’administration doit demander les pièces et informations manquantes, et l’étranger doit les transmettre dans un délai raisonnable. Le texte lu ne convertit pas ce délai raisonnable en quinze jours, en trente jours ou en toute autre durée. Lui assigner un chiffre serait ajouter une règle que l’article ne pose pas. Ce qui peut être daté, en revanche, c’est la demande de complément effectivement reçue, et la transmission qui y répond.

L’attestation qui peut justifier du séjour pendant l’instruction est une autre pièce, délivrée à d’autres conditions. Lorsque l’instruction d’une demande complète, déposée dans le respect des délais de l’article R. 431-5, se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, l’article R. 431-15-1 dit que « le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. » Le texte poursuit : « Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. » Trois conditions se lisent dans ces phrases : une demande complète, un dépôt dans les délais de l’article R. 431-5, et une instruction qui continue après la fin de validité du document détenu. La durée de cette attestation ne peut être supérieure à trois mois. Elle ne justifie de la régularité du séjour, dans cette première hypothèse, qu’accompagnée du document de séjour expiré, et seulement pendant la durée qu’elle précise.

Si l’instruction continue, pour des circonstances particulières, au-delà de cette attestation, le même article prévoit qu’« Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande. » Le renouvellement est écrit aussi longtemps que le préfet n’a pas statué, et il est rattaché à des circonstances particulières qui prolongent l’instruction. Le texte ne dit pas que toute attente, même sans demande complète ou hors délai de dépôt, ouvre ce renouvellement. Il ne dit pas non plus qu’une attestation expirée continue de produire effet par elle-même après sa date de fin, en l’absence de renouvellement.

Une seconde série de phrases vise l’étranger mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l’article R. 431-5 qui a déposé une demande complète dans le délai auquel il est soumis. Le préfet est alors tenu de mettre à sa disposition, via le téléservice, une attestation de prolongation dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Dans cette hypothèse, l’article dit que ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise, sans répéter, dans cette phrase, l’exigence d’accompagnement par le document expiré écrite pour l’hypothèse précédente. Les deux régimes ne se mélangent pas. Lire seulement la première phrase, et l’appliquer à un jeune majeur visé par le 2° ou le 3°, ou l’inverse, déplace une condition que le code a écrite séparément.

Lorsque la décision est favorable, un troisième document apparaît. L’article R. 431-15-1 prévoit qu’« Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour, dans l’attente de la remise du titre. » Cette attestation d’attente n’est pas l’attestation de dépôt. Elle suppose une décision favorable déjà prise. Elle justifie de la régularité du séjour dans l’attente de la remise du titre. Elle ne remplace pas le titre une fois que celui-ci a été remis, et le texte ne lui donne pas une durée propre au-delà de cette attente.

Le travail pendant l’instruction suit encore un autre article, qui vise le récépissé et non l’attestation de dépôt. L’article R. 431-15 dispose que « Le récépissé de demande de renouvellement d’une carte de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle. » La phrase concerne le récépissé de demande de renouvellement d’une carte qui permet déjà une activité professionnelle. Elle n’autorise pas, par son texte, à traiter l’attestation de dépôt en ligne comme une autorisation de travail. Les articles lus ne disent pas non plus que toute activité, salariée ou non, serait ouverte par ce récépissé au-delà de ce que la carte renouvelée permettait. Pour une première délivrance, d’autres alinéas de l’article R. 431-14 existent. Ils n’ont pas été utilisés ici pour étendre la règle du renouvellement.

Le réflexe utile, le jour du dépôt, est donc de télécharger et d’archiver séparément chaque fichier que le téléservice génère, avec la date affichée : attestation de dépôt, demande de pièces manquantes, attestation de prolongation, décision favorable en attente de remise. Chaque fichier a, dans les articles lus, un effet différent. L’attestation de dépôt date la présentation par le téléservice et ne justifie pas du séjour. L’attestation de prolongation, si les conditions sont réunies, justifie du séjour pendant la durée qu’elle précise, avec ou sans le document expiré selon l’hypothèse. Le récépissé, s’il est remis, autorise la présence pour la durée qu’il précise, laquelle ne peut être inférieure à un mois, et peut être renouvelé.

B. Silence, dossier incomplet, préfet de police à Paris et recours

Le silence de l’administration sur une demande de titre de séjour n’est pas une absence de décision. L’article R.* 432-1 dispose que « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Cette phrase pose le principe. Elle ne dit pas à quelle date la décision naît. Cette date est écrite à l’article R. 432-2, dont la version applicable depuis le 30 octobre 2026 a été lue intégralement.

Dans cette version, « La décision de l’autorité administrative sur la demande d’une carte de séjour est notifiée par écrit dans les meilleurs délais, et au plus tard quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt d’une demande complète. » Le même article ajoute que « La décision implicite de rejet mentionnée à l’ article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt d’une demande complète. » Le point de départ écrit est le dépôt d’une demande complète, pas l’ouverture du compte, pas le premier clic, et pas la fin de validité de l’ancien titre. Le texte écarte cette disposition pour des demandes de cartes qu’il désigne, notamment au second alinéa de l’article R. 421-23, à l’article R. 421-26 et à un alinéa de l’article R. 421-37-7. Il permet aussi, lorsque la demande présente une complexité particulière, une prolongation de trente jours par l’autorité qui en informe l’étranger, prolongation elle-même inapplicable à une liste d’articles que le texte énumère. Les articles lus ne disent pas quel délai remplace les quatre-vingt-dix jours pour les cartes ainsi exceptées. Ils ne permettent pas de combler ce silence par analogie.

La manière de contester le rejet implicite né au terme de ce délai, les preuves du dépôt complet et les suites pratiques sont développées dans la page sur le refus implicite de titre de séjour et le délai de 90 jours. Le point propre à la plateforme est en amont : sans demande complète, le délai de quatre-vingt-dix jours écrit à l’article R. 432-2 n’est pas celui que le texte fait courir. C’est exactement la distinction qu’une cour a déjà eu à tracer, sous l’ancienne rédaction du délai d’instruction.

La cour administrative d’appel de Versailles, le 10 juillet 2025, a jugé le cas d’une personne qui « a présenté le 20 septembre 2023 une demande de titre de séjour portant la mention  » vie privée et familiale « , sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) ». La cour a appliqué, pour le titre mentionné à l’article R. 423-7, la rédaction alors en cause de l’article R. 432-2. Elle a écrit que « la décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois lorsque l’étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l’article R. 423-7. » Cette phrase décrit le texte que la cour appliquait à cette date et pour ce titre. Elle ne décrit pas la version de l’article R. 432-2 entrée en vigueur le 30 octobre 2026, lue plus haut, qui écrit quatre-vingt-dix jours à compter d’une demande complète, sous les exceptions de cette version. Les deux lectures ne s’additionnent pas. On ne retient pas quatre mois plus quatre-vingt-dix jours. On identifie la version applicable à la demande, et le titre concerné.

Sur le dossier incomplet, la même cour a posé une règle de recevabilité qu’il faut citer sans l’étendre. Elle juge que « Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour, motif pris du caractère incomplet du dossier, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet », en l’absence de l’un des documents de l’article R. 431-10 ou lorsque l’absence d’une pièce de l’annexe 10, à laquelle renvoie l’article R. 431-11, rend l’instruction impossible. Elle ajoute qu’« Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours. » Le silence ne produit donc pas toujours le rejet implicite de l’article R.* 432-1. S’il est établi que le dossier était incomplet, la cour qualifie ce silence de refus implicite d’enregistrement, et elle dit que ce refus n’est pas une décision susceptible de recours. Les articles lus ne donnent pas une liste autonome des pièces de l’annexe 10. Ils ne permettent pas d’affirmer, sans cette annexe et sans les pièces du dossier, qu’un formulaire était complet ou ne l’était pas.

Dans l’affaire jugée, le préfet ne soutenait plus que le dossier était incomplet. La cour en a déduit que le silence avait fait naître, au terme du délai de quatre mois alors appliqué, une décision implicite de rejet, et que l’ordonnance qui avait rejeté le recours pour irrecevabilité devait être annulée. Elle a ensuite annulé cette décision implicite. Elle a retenu que « M. A… est fondé à soutenir que la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation. » Le demandeur avait sollicité les motifs par un courrier du 8 juillet 2024, reçu le 12 juillet 2024, resté sans réponse, et aucune décision explicite n’avait été prise. La cour a enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt, et de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler. Ces deux mois et cette délivrance sans délai sont l’injonction prononcée dans cette espèce. Ils ne sont pas un délai général de réexamen écrit par le code pour toute préfecture.

Le délai pour saisir le juge, lorsque une décision existe, est écrit au code de justice administrative, avec une réserve que le texte assume. L’article R. 421-1 dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Pour le silence qui vaut rejet, l’article R. 421-2 prévoit, « dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. » La phrase est précédée, dans l’article, des mots « sauf disposition législative ou réglementaire contraire ». Les articles du code des étrangers lus ce jour disent quand naît le rejet implicite d’une demande de carte complète, dans la version du 30 octobre 2026. Ils ne recopient pas, à leur tour, le délai de recours. On ne peut donc pas conclure, à partir d’eux seuls, qu’aucune disposition contraire n’existe pour tel titre ou telle mesure d’éloignement jointe au refus. Lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant la fin de cette période, l’article R. 421-2 ajoute qu’« Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. »

La preuve du point de départ est exigée par le même article : « La date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête. » L’attestation dématérialisée de dépôt, les accusés du téléservice, les captures datées et les échanges sur les pièces manquantes sont au nombre des moyens par lesquels cette date peut être établie. Le texte ne hiérarchise pas ces moyens. Il exige que la date soit établie. Une requête qui ne la justifie pas manque l’élément que l’article place à l’appui de la saisine, pour le recours contre le rejet implicite.

Encore faut-il que le délai soit opposable. L’article R. 421-5 du code de justice administrative dispose que « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Cette condition vise la notification. Une décision implicite n’est pas notifiée au sens d’une lettre qui reproduirait les voies et délais. Les articles lus ne disent pas comment cette condition se combine, dans chaque espèce, avec la naissance d’un rejet implicite. Ils interdisent en tout cas de présenter comme acquis un délai opposable qui n’aurait été mentionné ni dans une notification, ni par une règle que le texte lu aurait spécialement écartée. Lorsqu’une décision explicite arrive ensuite, la notification de cette décision, si elle mentionne les voies et les délais, fait à nouveau courir le délai dans les termes de l’article R. 421-2 déjà cités.

À Paris et en Île-de-France, la compétence de délivrance est écrite, et elle ne se confond pas avec le téléservice. L’article R. 431-20 dispose que, sous réserve de l’exception de l’article R. 426-3, « le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l’étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police. » L’exception lue à l’article R. 426-3 concerne la carte portant la mention retraité, lorsque son titulaire a déjà quitté la France : elle est délivrée par le préfet du département où l’étranger déclare vouloir séjourner, même temporairement, « et, à Paris, par le préfet de police. » Même dans cette dérogation, Paris reste attribué au préfet de police. Pour un titre hors de la liste du téléservice, l’article R. 431-3, déjà cité, désigne aussi la préfecture de police à Paris, et la préfecture ou la sous-préfecture dans les autres départements. En Île-de-France hors Paris, le texte ne crée pas une compétence unique de la préfecture de police. Il renvoie au département de résidence.

Les articles lus ne fixent aucun délai propre de rendez-vous, de fabrication de la carte ou de passage au guichet pour Paris ou pour les départements voisins. Annoncer un nombre de semaines de traitement à la préfecture de police, ou à Nanterre, Créteil, Bobigny, Versailles ou Évry, ne serait pas la reprise d’un texte lu. Ce qui peut être préparé, en revanche, est identique et sourcé : la preuve de la date de dépôt, la liste des pièces transmises, la demande de complément si elle a été faite, l’attestation de prolongation si elle a été mise à disposition, et l’adresse de résidence qui détermine le préfet compétent pour délivrer le titre. Un avocat en droit des étrangers à Paris lit ces pièces au regard du titre demandé et du département, sans que la plateforme se substitue à cette compétence.

L’erreur la plus coûteuse, au vu des textes et de l’arrêt du 10 juillet 2025, est de laisser passer le silence en croyant qu’il produit toujours un rejet contestable. Si le dossier est effectivement incomplet, la cour dit que le silence vaut refus implicite d’enregistrement et que ce refus n’est pas une décision susceptible de recours. La réponse écrite par l’article R. 431-11 est alors de transmettre, dans un délai raisonnable dont le code ne chiffre pas la durée, les pièces que l’administration a demandées, et de conserver la preuve de cette transmission. Si le dossier est complet et que le titre entre dans le champ de l’article R. 432-2 dans sa version du 30 octobre 2026, le rejet implicite naît au terme de quatre-vingt-dix jours à compter de ce dépôt, sous les exceptions écrites. Le recours contre cette décision implicite se forme, selon l’article R. 421-2, dans les deux mois à compter de sa naissance, sauf disposition contraire, et la date du dépôt doit être établie à l’appui de la requête.

Conclusion

L’administration numérique pour les étrangers en France est le téléservice par lequel le code impose le dépôt des titres figurant sur la liste fixée par arrêté, à compter de la date que cet arrêté détermine. Pour les autres titres, la demande se fait à Paris à la préfecture de police et, ailleurs, à la préfecture ou à la sous-préfecture, sauf dépôt postal prescrit pour des catégories déterminées. La personne qui séjourne déjà en France avec un document visé aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 dépose, si le titre est sur la liste, entre le cent-vingtième et le soixantième jour avant l’expiration, et, si le titre n’y figure pas, dans les deux mois qui précèdent cette expiration. D’autres points de départ sont écrits pour certaines demandes liées à la majorité et pour la perte de la nationalité française.

L’attestation de dépôt délivrée immédiatement ne justifie pas de la régularité du séjour. L’attestation de prolongation, due lorsque la demande complète a été déposée dans les délais de l’article R. 431-5 et que l’instruction se poursuit au-delà du document détenu, ne peut excéder trois mois et se renouvelle, en cas de circonstances particulières, aussi longtemps que le préfet n’a pas statué. Depuis le 30 octobre 2026, la décision sur une carte de séjour est notifiée au plus tard quatre-vingt-dix jours après le dépôt d’une demande complète, et le rejet implicite naît à ce terme, sous les exceptions que l’article R. 432-2 énonce. Lorsque le dossier est effectivement incomplet, l’arrêt du 10 juillet 2025 juge que le silence ne constitue pas cette décision susceptible de recours. La date de dépôt, constatée par tous moyens, reste la pièce à établir si un recours est formé contre le rejet implicite né d’une demande complète.

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