Depuis l’entrée en vigueur, le 28 janvier 2024, du 2° du VI de l’article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut légalement fonder une assignation à résidence (article L. 731-1, 1° du CESEDA) ou un placement en rétention administrative (article L. 741-1 du CESEDA) pendant trois ans à compter de son édiction, contre un an auparavant (Cour de cassation, Avis, 20 novembre 2024, n° 24-70.005 ; CAA de Bordeaux, 2e ch., 4 juin 2026, n° 25BX02045). Pour autant, ni l’écoulement de l’ancien délai d’un an ni celui du délai de trois ans ne rendent l’OQTF caduque (CAA de Nancy, 2e ch., 17 juillet 2025, n° 24NC01058).
Lorsqu’un ressortissant étranger s’interroge sur la durée de validité d’une OQTF (« OQTF après un an », « OQTF trois ans »), le droit positif distingue deux régimes complémentaires. D’une part, l’exécution d’office régie par les articles L. 722-1 et L. 722-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) s’opère par l’assignation à résidence (article L. 731-1, 1° du CESEDA) et le placement en rétention administrative (article L. 741-1 du CESEDA), désormais ouverts lorsque l’OQTF a été « prise moins de trois ans auparavant » (article L. 731-1, 1° du CESEDA).
D’autre part, la jurisprudence tant judiciaire (Cour de cassation, Avis, 20 novembre 2024, n° 24-70.005) qu’administrative (CAA de Nancy, 2e ch., 17 juillet 2025, n° 24NC01058 ; Conseil d’État, 2e et 7e ch. réunies, avis, 13 novembre 2025, n° 506583) consacre l’absence de caducité automatique de l’OQTF non exécutée : tant qu’elle n’a été ni exécutée, ni annulée, ni abrogée, elle continue de produire des effets juridiques directs, notamment au titre du refus de séjour prévu à l’article L. 432-1-1, 1° du CESEDA (CAA de Marseille, 1re ch., 7 mai 2026, n° 26MA00080). Nous étudierons successivement le passage d’un an à trois ans de la période d’exécution coercitive de l’OQTF et son application dans le temps (I), puis l’absence de caducité de la mesure, ses conséquences sur les demandes ultérieures de titre de séjour et les voies de recours devant le juge administratif (II).
I. Le passage d’un an à trois ans de la période d’exécution coercitive de l’OQTF : assignation à résidence, placement en rétention et application dans le temps
La réforme issue du 2° du VI de l’article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a triplé la fenêtre temporelle durant laquelle l’administration peut recourir à l’assignation à résidence (article L. 731-1, 1° du CESEDA) ou à la rétention administrative (article L. 741-1 du CESEDA) pour exécuter d’office une OQTF (I.A), tout en s’appliquant immédiatement aux mesures d’éloignement antérieures non exécutées (I.B).
I.A. L’allongement d’un an à trois ans de la période permettant d’assigner à résidence ou de placer en rétention l’étranger sous OQTF
1. L’engagement de la procédure d’exécution d’office de l’OQTF (articles L. 613-3, L. 722-1 et L. 722-3 du CESEDA)
Dès l’édiction de la mesure d’éloignement, l’article L. 613-3 du CESEDA impose une garantie formelle d’information écrite : « L’étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d’office. » Cette exigence de notification est contrôlée par le juge administratif dans le contentieux de l’éloignement (CAA de Paris, 6e ch., 18 décembre 2025, n° 24PA04738).
Le point de départ de la contrainte administrative est fixé par l’article L. 722-3 du CESEDA : « L’autorité administrative peut engager la procédure d’exécution d’office de la décision portant obligation de quitter le territoire français dès l’expiration du délai de départ volontaire ou, si aucun délai n’a été accordé, dès la notification de l’obligation de quitter le territoire français ou, s’il a été mis fin au délai accordé, dès la notification de la décision d’interruption du délai. » À compter de cette échéance, l’article L. 722-1 du CESEDA dispose que « Lorsque l’étranger n’a pas satisfait à son obligation d’exécuter la décision d’éloignement dont il fait l’objet, l’autorité administrative peut prendre les décisions prévues aux titres III et IV, nécessaires à l’exécution d’office des décisions d’éloignement, sous réserve de ne procéder à l’éloignement effectif que dans les conditions prévues aux articles L. 722-7 à L. 722-10. »
2. La condition d’une OQTF prise moins de trois ans auparavant pour l’assignation à résidence (articles L. 731-1, 1° et L. 732-3 du CESEDA)
Au titre III du livre VII, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l’article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, l’article L. 731-1 du CESEDA dispose : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; (…) ». Aux termes de l’article L. 732-3 du CESEDA, « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée. » (à la différence de l’assignation d’un an renouvelable deux fois prévue à l’article L. 732-4 du CESEDA pour les cas de l’article L. 731-3 du CESEDA).
Les cours administratives d’appel vérifient tant l’antériorité de moins de trois ans de l’OQTF que la perspective raisonnable d’éloignement exigées par l’article L. 731-1, 1° du CESEDA :
- Dans l’arrêt CAA de Douai, 4e ch., 18 septembre 2025, n° 25DA00980 (OQTF du 26 août 2023 suivie d’une assignation à résidence le 25 avril 2025), la cour relève que « le préfet de la Seine-Maritime justifie avoir entrepris les démarches nécessaires, dès le 25 avril 2025, auprès des autorités consulaires algériennes en vue de l’obtention d’un laisser-passer consulaire » et juge qu’« en dépit de la circonstance, postérieure à l’arrêté attaqué, que ces démarches n’auraient pas abouti, le préfet de la Seine-Maritime a pu légalement estimer que l’éloignement de M. B… demeurait une perspective raisonnable » au sens de l’article L. 731-1 du CESEDA.
- Dans l’arrêt CAA de Nancy, 5e ch., 2 décembre 2025, n° 24NC02863 (OQTF du 13 mars 2023 suivie d’assignations à résidence en octobre et novembre 2024), la cour constate que « les arrêtés contestés comportent, notamment, le visa de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que le rappel de ce que M. A… a fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire de trente jours était expiré » et écarte toute méconnaissance de l’article L. 731-1 du CESEDA.
3. Le renvoi de l’article L. 741-1 du CESEDA à la durée de trois ans pour le placement en rétention administrative
Pour le placement en rétention administrative, la condition de trois ans s’applique par renvoi exprès à l’article L. 731-1 du CESEDA. Aux termes de l’article L. 741-1 du CESEDA : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. »
Comme l’énonce la Cour de cassation dans son avis Cour de cassation, Avis, 20 novembre 2024, n° 24-70.005 : « La loi du 26 janvier 2024 a ainsi allongé d’une à trois années le délai durant lequel une OQTF peut fonder soit une assignation à résidence soit un placement en rétention. » Durant cette période, le maintien en rétention reste régi par l’article L. 741-3 du CESEDA (« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »), ainsi que le vérifie l’ordonnance Cour d’appel de Nîmes, 21 juillet 2026, n° 26/00737 en relevant qu’« En l’espèce, M. [I] fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant » et que « La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement. »
I.B. L’application immédiate de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 aux OQTF antérieures, y compris celles prises plus d’un an avant le 28 janvier 2024
1. L’entrée en vigueur immédiate du 2° du VI de l’article 72 dès le 28 janvier 2024 (article 86, IV de la loi n° 2024-42)
La Cour de cassation et les cours administratives d’appel ont jugé de concert que l’allongement d’un an à trois ans prévu au 1° de l’article L. 731-1 du CESEDA est entré en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Dans son avis Cour de cassation, Avis, 20 novembre 2024, n° 24-70.005, la Cour de cassation retient : « Cette modification est entrée en vigueur, conformément à l’article 1er du code civil, le lendemain de la promulgation de la loi, soit le 28 janvier 2024, en l’absence de dispositions différant son entrée en vigueur. »
De même, l’arrêt CAA de Bordeaux, 2e ch., 4 juin 2026, n° 25BX02045 relève que le IV de l’article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a expressément exclu le 2° du VI de l’article 72 de l’entrée en vigueur différée et juge : « Il résulte de ce qui précède que les dispositions permettant à l’autorité administrative d’assigner à résidence un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant, introduites par le 2° du VI de l’article 72 de cette loi, sont applicables immédiatement, soit le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française, en l’absence de disposition réglementaire nécessaire à leur application. » (CAA de Bordeaux, 2e ch., 4 juin 2026, n° 25BX02045 ; CAA de Toulouse, 2e ch., 17 juin 2025, n° 24TL00656).
2. La régularité de l’assignation à résidence ou de la rétention décidée après le 28 janvier 2024 sur le fondement d’une OQTF prise plus d’un an avant la loi
Saisie de la situation des étrangers dont l’OQTF avait plus d’un an au 28 janvier 2024 mais moins de trois ans au jour de la mesure coercitive, la Cour de cassation a écarté toute rétroactivité illicite dans son avis Cour de cassation, Avis, 20 novembre 2024, n° 24-70.005 : « 7. Si le principe de non-rétroactivité de la loi, prévu à l’article 2 du code civil, interdit de valider un placement en rétention intervenu avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 pour exécuter une OQTF ancienne de plus d’un an, en revanche, un placement en rétention décidé après cette date pour exécuter une telle OQTF est régulier si cette dernière est ancienne de moins de trois ans. 8. En effet, une OQTF, ancienne de plus d’un an à la date de l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024, n’est pas privée d’effet, l’étranger demeurant toujours tenu de quitter le territoire et ne se trouvant pas dans une situation juridique définitivement constituée, qui ferait obstacle à une modification de la période au cours de laquelle une assignation à résidence ou un placement en rétention peut être prononcé. » Au visa des articles L. 731-1, 1° et L. 741-1 du CESEDA, la Cour « EST D’AVIS qu’à la suite de la modification des dispositions des articles L. 731-1, 1° et L. 741-1 du CESEDA par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, une décision portant OQTF, prise plus d’un an avant la date d’entrée en vigueur de cette loi, peut fonder un placement en rétention administrative, à l’issue de l’entrée en vigueur de cette loi si cette décision a été prise moins de trois ans avant la date du placement et n’a jamais été exécutée. » (Cour de cassation, Avis, 20 novembre 2024, n° 24-70.005).
Le juge administratif statue dans le même sens pour l’assignation à résidence de l’article L. 731-1, 1° du CESEDA : dans l’arrêt CAA de Bordeaux, 2e ch., 4 juin 2026, n° 25BX02045 (OQTF du 23 novembre 2022 et assignation du 17 juin 2025), la cour juge que l’écoulement de l’ancien délai d’un an « n’a pas eu pour conséquence de mettre fin aux effets de la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée à l’encontre de Mme B… le 23 novembre 2022. Dès lors, le préfet de la Corrèze n’a pas fait une application rétroactive de ces dispositions dans leur version issue de la loi du 26 janvier 2024 en édictant le 17 juin 2025, soit postérieurement à leur entrée en vigueur, l’arrêté portant assignation en litige au regard de cette mesure d’éloignement, prise moins de trois ans auparavant. » (CAA de Bordeaux, 2e ch., 4 juin 2026, n° 25BX02045 ; voir aussi CAA de Toulouse, 2e ch., 17 juin 2025, n° 24TL00656 et CAA de Nancy, 2e ch., 17 juillet 2025, n° 24NC01058).
II. L’absence de caducité automatique de l’OQTF, ses effets sur les demandes ultérieures de titre de séjour et les voies de recours devant le juge administratif
Au-delà de la fenêtre de trois ans propre à l’assignation à résidence (article L. 731-1, 1° du CESEDA) et à la rétention (article L. 741-1 du CESEDA), l’OQTF non exécutée ne s’éteint pas par le seul effet du temps et pèse sur toute nouvelle demande de titre de séjour (II.A), ce qui confère un rôle décisif à la demande d’abrogation (article L. 243-2 du CRPA) et aux recours juridictionnels (II.B).
II.A. La survie juridique de l’OQTF non exécutée et ses effets sur les nouvelles décisions administratives (interdiction de retour et refus de titre de séjour de l’article L. 432-1-1 du CESEDA)
1. Le principe jurisprudentiel d’absence de caducité de l’OQTF et l’inexistence d’une nouvelle OQTF implicite
Écartant une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article L. 731-1 du CESEDA, l’arrêt CAA de Nancy, 2e ch., 17 juillet 2025, n° 24NC01058 énonce le principe au point 6 : « II ne ressort d’aucune des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que les décisions portant obligation de quitter le territoire français deviendraient caduques à défaut d’avoir été exécutées dans un délai déterminé. Le ressortissant étranger concerné par une telle mesure demeure tenu de l’exécuter spontanément tant qu’elle n’a été ni abrogée ni retirée. » (CAA de Nancy, 2e ch., 17 juillet 2025, n° 24NC01058).
De cette permanence juridique découlent deux conséquences contentieuses majeures :
- L’assignation à résidence intervenue moins de trois ans après l’OQTF ne révèle aucune nouvelle OQTF implicite : combinant les articles L. 722-1 et L. 731-1, 1° du CESEDA, l’arrêt CAA de Nantes, 1re ch., 9 juin 2026, n° 25NT01977 juge qu’« Une telle mesure a pour objet de mettre à exécution la décision prononçant l’obligation de quitter le territoire français et ne peut être regardée comme constituant ou révélant une nouvelle décision comportant obligation de quitter le territoire, qui serait susceptible de faire l’objet d’une demande d’annulation », de sorte que les conclusions dirigées contre une prétendue OQTF implicite sont irrecevables (CAA de Nantes, 1re ch., 9 juin 2026, n° 25NT01977).
- Une OQTF non exécutée depuis un an peut fonder une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) sans faire naître d’OQTF implicite : l’arrêt CAA de Paris, 2e ch., 7 janvier 2026, n° 25PA02774 juge qu’« il ne ressort d’aucun texte ni d’aucun principe qu’une obligation de quitter le territoire avec délai de départ volontaire à l’exécution de laquelle un étranger s’est soustrait ne puisse, un an après son édiction, être retenue par l’autorité préfectorale pour fonder une interdiction de retour sur le territoire français », la demande d’annulation d’une OQTF implicite inexistante étant irrecevable (CAA de Paris, 2e ch., 7 janvier 2026, n° 25PA02774).
2. Le refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour pour inexécution d’une précédente OQTF même ancienne (article L. 432-1-1, 1° du CESEDA)
Créé par l’article 7 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, l’article L. 432-1-1 du CESEDA dispose : « La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : 1° N’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l’autorité administrative ; (…) ». Ce motif de refus (article L. 432-1-1, 1° du CESEDA) n’est enfermé dans aucun plafond de trois ans :
- Dans l’arrêt CAA de Marseille, 1re ch., 7 mai 2026, n° 26MA00080, la cour précise : « Il résulte de ces dispositions que le préfet peut légalement refuser de délivrer un titre de séjour à un étranger au seul motif que celui-ci n’a pas exécuté dans le délai une précédente obligation de quitter le territoire français. Elles ne font toutefois pas obstacle à ce que l’autorité administrative exerce, le cas échéant, le pouvoir d’appréciation qui lui appartient pour régulariser la situation de l’intéressé, compte tenu de l’ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle. » La cour valide ainsi, au visa de l’article L. 432-1-1 du CESEDA, un refus de séjour du 7 avril 2025 fondé sur l’exécution tardive d’une OQTF du 28 janvier 2015 (CAA de Marseille, 1re ch., 7 mai 2026, n° 26MA00080).
- De même, l’arrêt CAA de Paris, 6e ch., 13 mai 2026, n° 25PA04374 juge, à propos d’une OQTF du 17 novembre 2020 produite et signée par l’intéressé, qu’« en application des dispositions précitées de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait pour ce seul motif prendre la décision attaquée » ; et l’arrêt CAA de Lyon, 4e ch., 2 juillet 2026, n° 25LY00756 admet une substitution de motifs fondée sur l’article L. 432-1-1, 1° du CESEDA à raison d’une OQTF du 11 février 2020 demeurée inexécutée.
Il en résulte que l’étranger qui engage un recours contre un refus de titre de séjour fondé sur l’article L. 432-1-1, 1° du CESEDA doit vérifier si la préfecture prouve l’existence et la notification de la précédente OQTF (CAA de Paris, 6e ch., 13 mai 2026, n° 25PA04374) et si elle a exercé son pouvoir d’appréciation global sans s’estimer en compétence liée (CAA de Marseille, 1re ch., 7 mai 2026, n° 26MA00080 ; CAA de Lyon, 3e ch., 10 juin 2026, n° 25LY01735).
II.B. Les voies d’extinction et de contestation de l’OQTF : demande d’abrogation (article L. 243-2 du CRPA), recours contre l’assignation à résidence (articles L. 732-8 et L. 921-1 du CESEDA) et effets de l’annulation (article L. 614-16 du CESEDA)
1. La demande d’abrogation de l’OQTF pour changement de circonstances de droit ou de fait (avis du Conseil d’État du 13 novembre 2025, n° 506583 et articles L. 211-2, L. 232-4 et L. 243-2 du CRPA)
Lorsqu’un changement de circonstances de droit ou de fait survient après l’expiration du délai de recours contre l’OQTF, l’étranger peut en solliciter l’abrogation sur le fondement du second alinéa de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) : « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l’illégalité ait cessé. »
Dans son avis contentieux Conseil d’État, 2e et 7e ch. réunies, 13 novembre 2025, n° 506583, le Conseil d’État juge : « En revanche, la décision portant obligation de quitter le territoire français continuant, postérieurement à son édiction, à produire des effets directs à l’égard de la personne qu’elle vise, cette dernière est recevable à demander, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait, l’annulation d’une décision refusant de l’abroger. / 2. La décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision refusant d’abroger une telle décision n’ayant pas le même objet, cette dernière ne revêt pas un caractère confirmatif. » (Conseil d’État, 2e et 7e ch. réunies, 13 novembre 2025, n° 506583). Combinant l’article L. 211-2 du CRPA et l’article L. 613-1 du CESEDA, l’avis ajoute : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Il en va de même pour la décision refusant d’abroger cette décision. » (Conseil d’État, 2e et 7e ch. réunies, 13 novembre 2025, n° 506583).
Faisant application de cet avis, l’arrêt CAA de Bordeaux, 1re ch., 17 septembre 2026, n° 25BX02777 annule le refus implicite du préfet de la Gironde d’abroger une OQTF du 12 septembre 2023 : lorsque le demandeur, assisté le cas échéant par un avocat en droit des étrangers à Bordeaux, sollicite la communication des motifs d’un refus implicite conformément à l’article L. 232-4 du CRPA, l’absence de communication de ces motifs dans le mois suivant la demande entache d’illégalité le refus d’abrogation (CAA de Bordeaux, 1re ch., 17 septembre 2026, n° 25BX02777). Le recours contre le refus d’abrogation est régi par le délai de deux mois des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative (CJA), sous réserve de l’article R. 421-5 du CJA.
2. La contestation de l’assignation à résidence (articles L. 732-8 et L. 921-1 du CESEDA) et la cessation immédiate des mesures de surveillance en cas d’annulation de l’OQTF (article L. 614-16 du CESEDA)
Lorsqu’une assignation à résidence est prononcée sur le fondement du 1° de l’article L. 731-1 du CESEDA, l’article L. 732-8 du CESEDA dispose : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. / Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d’éloignement qu’elle accompagne. Lorsqu’elle a été notifiée après la décision d’éloignement, elle peut être contestée alors même que la légalité de la décision d’éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. » Aux termes de l’article L. 921-1 du CESEDA, « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours » (ce délai de jugement étant ramené à cent quarante-quatre heures en cas de placement en rétention en cours d’instance selon l’article L. 921-4 du CESEDA, et à quatre-vingt-seize heures pour les décisions relevant directement de l’article L. 921-2 du CESEDA).
Le juge saisi de l’assignation à résidence contrôle si un changement de circonstances fait obstacle à l’éloignement : comme le rappelle l’arrêt CAA de Nantes, 1re ch., 9 juin 2026, n° 25NT01977, « Il appartient à l’administration de ne pas mettre à exécution l’obligation de quitter le territoire si un changement dans les circonstances de droit ou de fait a pour conséquence de faire obstacle à la mesure d’éloignement. » Enfin, lorsque l’OQTF est annulée, l’article L. 614-16 du CESEDA dispose : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. » En cas d’inexécution de l’injonction de réexamen dans le délai imparti, le juge saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du CJA prononce une astreinte contre l’État (CAA de Versailles, 4e ch., 6 octobre 2026, n° 25VE03790).
Conclusion
Le régime juridique de la durée d’une obligation de quitter le territoire français articule ainsi la période d’exécution coercitive et la permanence de l’acte administratif. D’un côté, l’exécution d’office (articles L. 722-1 et L. 722-3 du CESEDA) permet d’assigner à résidence (article L. 731-1, 1° du CESEDA) ou de placer en rétention (article L. 741-1 du CESEDA) l’étranger faisant l’objet d’une OQTF prise moins de trois ans auparavant, cet allongement issu de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 s’appliquant depuis le 28 janvier 2024 aux OQTF antérieures non exécutées (Cour de cassation, Avis, 20 novembre 2024, n° 24-70.005 ; CAA de Bordeaux, 2e ch., 4 juin 2026, n° 25BX02045).
De l’autre, l’OQTF ne devient pas caduque à l’expiration d’un délai déterminé (CAA de Nancy, 2e ch., 17 juillet 2025, n° 24NC01058) et son inexécution peut fonder un refus motivé de titre de séjour au titre de l’article L. 432-1-1, 1° du CESEDA (CAA de Marseille, 1re ch., 7 mai 2026, n° 26MA00080). Pour mettre fin à ces effets continus en présence d’un changement de circonstances de droit ou de fait, l’étranger est recevable à demander l’abrogation de l’OQTF sur le fondement de l’article L. 243-2 du CRPA et à contester tout refus explicite ou implicite d’abrogation (Conseil d’État, 2e et 7e ch. réunies, avis, 13 novembre 2025, n° 506583 ; CAA de Bordeaux, 1re ch., 17 septembre 2026, n° 25BX02777) ou toute assignation à résidence dans le délai de sept jours prévu aux articles L. 732-8 et L. 921-1 du CESEDA.