Civil Cour européenne des droits de l'homme

G.R. ET S.D. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1203DEC002330094



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 23300/94

                     présentée par G. R. et S. D.

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 3 décembre 1996 en présence

de

 

      Mme  J. LIDDY, Présidente

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

 

      Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 14 octobre 1993 par les requérants

contre l’Italie et enregistrée le 25 janvier 1994 sous le No de dossier

23300/94 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 16 avril 1996 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 26 mai 1982 ;

 

      Constatant que le Gouvernement défendeur n’a pas présenté

d’observations ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief des requérants porte sur la durée d’une

procédure civile qui a débuté le 26 mai 1982 devant le tribunal de

Foggia et s’est terminée le 15 décembre 1993 par le dépôt au greffe de

l’arrêt de la Cour de cassation. Cette procédure a duré plus de onze

ans et six mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Les requérants exposent de surcroît que la Cour de cassation

aurait dû, au sens de l’article 177 du traité C.E.E., poser à la Cour

Européenne de Justice la question de savoir si la loi italienne de

réforme agraire applicable en l’espèce était compatible avec les

dispositions dudit traité. Ils y voient un déni de justice et estiment

que leur cause n’aurait pas été examinée de façon équitable. Ils

invoquent à ce sujet les articles 6 par. 1 de la Convention et 1 du

Protocole n° 1 et considèrent que si les juridictions nationales

avaient appliqué le droit communautaire, le contrat préliminaire de

vente du terrain qu’ils cultivaient n’aurait pas été déclaré nul et ils

n’en auraient pas perdu la propriété.

 

      Quant à la violation allèguée de l’article 6 par. 1, la

Commission observe tout d’abord que l’on ne saurait déduire des

dispositions de la Convention le droit absolu à ce qu’une affaire soit

renvoyée à titre préjudiciel devant la Cour de justice des Communautés

européennes. Cela étant, il n’est pas exclu d’emblée que, dans

certaines circonstances, le refus opposé par une juridiction nationale

appelée à se prononcer en dernière instance, puisse porter atteinte au

principe de l’équité de la procédure, en particulier lorsqu’un tel

refus apparaît comme entaché d’arbitraire (cf. N° 15669/89, déc.

28.6.93, D.R. 75, p. 39 ; N° 20631/92, déc. 12.5.93, D.R. 74, p. 274).

 

      La Commission estime toutefois que tel n’est pas le cas en

l’occurrence.  En effet, la Cour de cassation, dans son arrêt du

6 mai 1993, a observé notamment que les requérants n’avaient pas

contesté la déclaration de nullité du contrat préliminaire de vente au

cours de la procédure d’appel et que par conséquent le jugement du

tribunal de Foggia du 23 décembre 1986 avait acquis l’autorité de la

chose jugée sur ce point. La Cour de cassation a donc rejeté la demande

préalable de transmission du dossier à la Cour de Justice de Luxembourg

avancée par les requérants car elle tendait à rouvrir la discussion sur

une question définitivement tranchée par les juridictions nationales.

 

      Dans ces circonstances, on ne saurait donc affirmer que le non-

renvoi de l’affaire devant la Cour de justice des Communautés

Européennes, à titre préjudiciel, en application de l’article 177 du

Traité C.E.E. apparaît comme entaché d’arbitraire, entraînant par là-

même une atteinte au principe de l’équité de la procédure, tel

qu’énoncé à l’article 6 par. 1 de la Convention.  La Commission estime

donc que la requête est à cet égard dénuée de fondement et que le grief

des requérants doit être rejeté conformément à l’article 27 par. 2 de

la Convention.

 

      Quant au grief tiré de l’article 1 du Protocole n° 1, la

Commission observe d’emblée que le terrain dont les requérants

allèguent la perte appartenait à M. R. Les requérants conclurent avec

ce dernier un contrat préliminaire de vente, mais aucun contrat

définitif n’a jamais été stipulé. Par ailleurs, les juridictions

nationales n’ayant jamais prononcé le transfert de la propriété dudit

immeuble, la Commission constate que les requérants n’ont jamais été

propriétaires du terrain en question et qu’ils ne peuvent, dès lors,

se prétendre « victimes », au sens de l’article 25 de la Convention, des

faits qu’ils prétendent dénoncer.

 

      Cette partie de la requête est donc incompatible ratione personae

avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée

conformément à l’article 27 par. 2 de la Convention.

 

      Les requérants se plaignent enfin du fait que les décisions du

tribunal de Foggia et de la cour d’appel de Bari, qui ont prononcé la

nullité du contrat de vente de leur terrain, n’auraient pas

correctement appliqué la loi. Ils invoquent à cet égard l’article 6

par. 1 de la Convention.

 

      A supposer même que les requérants aient épuisé, conformément à

l’article 26 de la Convention, les voies de recours qui leur étaient

ouvertes en droit italien, la Commission rappelle qu’elle a pour seule

tâche, conformément à l’article 19 de la Convention, d’assurer le

respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties

contractantes. En particulier, elle n’est pas compétente pour examiner

une requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument

commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces

erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux

droits et libertés garantis par la Convention.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté conformément à

l’article 27 par. 2 de la Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré de la durée de

      la procédure entamée le 26 mai 1982 devant le tribunal de Foggia,

      tous moyen de fond réservés ;

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

    M.F. BUQUICCHIO                                 J. LIDDY

        Secrétaire                                 Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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