Pénal Cour européenne des droits de l'homme

OLCINA PORTILLA contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1014DEC003147496



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 31474/96

                      présentée par Alberto Antonio OLCINA PORTILLA

                      contre l’Espagne

                              ___________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 14 octobre 1996 en présence de

 

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 6 février 1996 par Alberto Antonio

OLCINA PORTILLA contre l’Espagne et enregistrée le 14 mai 1996 sous le

N° de dossier 31474/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant espagnol, né en 1966 et

domicilié à Valence.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit :

 

     Le 15 novembre 1994, le bureau du service civil des objecteurs

de conscience notifia au requérant qu’il était censé effectuer, à

partir du 15 décembre 1994, un service civil au sein de la S.P.A.P.

(Sociedad Protectora de Animales y Plantas) en remplacement du service

militaire.

 

     Le 23 novembre 1994, le requérant présenta un recours

administratif devant la Direction générale des objecteurs de

conscience.  Il n’obtint pas de réponse.

 

     Face au silence de l’administration, le 16 décembre 1994, le

requérant présenta un recours en protection des droits fondamentaux

auprès du Tribunal supérieur de Justice de Madrid.

 

     Par arrêt du 19 avril 1995, le Tribunal supérieur de Justice

rejeta le recours.  L’arrêt nota que l’exclusion des femmes du service

militaire, prévue par la Loi Organique 13/91 du 20 décembre 1991, ne

répondait pas à des raisons de sexe, mais à d’autres circonstances de

la politique de défense actuelle telles que la nécessité d’effectifs,

la disponibilité budgétaire, etc., sans que ceci empêche, dans le

futur, l’inclusion des femmes dans le service militaire obligatoire.

Le Tribunal supérieur de Justice constata, par ailleurs, qu’il

s’agissait, en l’espèce, de la comparaison de deux situations de fait

différentes ; en effet, les femmes sont actuellement exclues du service

militaire et elles n’ont donc pas la nécessité d’exercer le droit à

l’objection de conscience en tant que motif d’exemption du devoir de

défense de l’Etat et, par conséquent, ne peuvent pas être obligées à

effectuer un service civil en substitution du service militaire

obligatoire.

 

     Le requérant se pourvut en cassation.  Par décision (auto) du

5 octobre 1995, le Tribunal suprême rejeta le pourvoi, comme étant

également le même que d’autres pourvois déjà rejetés, après l’examen

de leur bien-fondé par arrêts des 21 mai, 15 novembre et

14 décembre 1993 et des 2, 3, 10 et 24 juin 1994.

 

     Le 13 novembre 1995, le requérant saisit le Tribunal

constitutionnel d’un recours d' »amparo » sur le fondement du principe

de non-discrimination.  Par décision du 15 janvier 1996, la haute

juridiction rejeta le recours comme étant dépourvu de fondement

constitutionnel.

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint d’avoir été victime d’une discrimination

fondée sur le sexe dans la mesure où seules les personnes du sexe

masculin sont contraintes à faire un service civil en lieu et place de

l’accomplissement du service militaire.  Il estime que l’obligation

d’effectuer le service militaire constitue une obligation civique qui

ne repose pas sur des qualités spécifiques du sexe masculin et que, par

conséquent, l’obligation d’effectuer un service civil en substitution

du service militaire se heurte à l’article 14 de la Convention combiné

avec l’article 4 par. 2 et 3 du même texte.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint d’avoir été victime d’une discrimination

fondée sur le sexe dans la mesure où seules les personnes du sexe

masculin sont contraintes à faire un service civil en lieu et place de

l’accomplissement du service militaire.  Il estime que l’obligation,

pour les personnes du sexe masculin d’effectuer un service civil en

substitution du service militaire se heurte à l’article 14 de la

Convention combiné avec l’article 4 par. 2 et 3 (art. 14+4-2+4-3) du

même texte.

 

     La partie pertinente de l’article 4 (art. 4) de la Convention est

libellée comme suit :

 

     « (…) 2.   Nul ne peut être astreint à accomplir un travail

     forcé ou obligatoire.

 

     3.    N’est pas considéré comme « travail forcé ou

     obligatoire » au sens du présent article :

 

     (…) b.    tout service de caractère militaire ou, dans le

     cas d’objecteurs de conscience dans les pays où l’objection

     de conscience est reconnue comme légitime, à un autre

     service à la place du service militaire obligatoire ;

     (…) »

 

     La partie pertinente de l’article 14 (art. 14) de la Convention

est libellée comme suit :

 

     « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la

     présente Convention doit être assurée, sans distinction

     aucune, fondée notamment sur le sexe (…) »

 

     La Commission rappelle que l’article 14 (art. 14) de la

Convention complète les autres clauses normatives de la Convention et

des Protocoles.  Il n’a pas d’existence indépendante puisqu’il vaut

uniquement pour la « jouissance des droits et libertés » qu’elles

garantissent.  Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement

à leurs exigences et, dans cette mesure, il possède une portée

autonome, mais il ne saurait trouver à s’appliquer si les faits du

litige ne tombent pas sous l’empire de l’une au moins desdites clauses

(voir notamment Cour eur. D.H., arrêt Abdulaziz, Cabales et Balkandali

c. Royaume Uni du 28 mai 1985, série A n° 94, p. 35, par. 71).

 

     La Commission observe que le grief du requérant a trait à

l’exécution du service civil en substitution du service militaire,

question traitée par l’article 4 (art. 4) de la Convention.  A cet

égard, la Commission note que la Convention ne garantit pas, en tant

que tel, le droit à l’objection de conscience et à la prestation d’un

service civil en substitution du service militaire.

 

     La Commission rappelle en outre que « le paragraphe 3 de l’article

4 (art. 4-3) de la Convention n’a pas pour rôle d’autoriser à ‘limiter’

l’exercice du droit garanti par le paragraphe 2, mais de ‘délimiter’

le contenu même de ce droit : il forme un tout avec le paragraphe 2 et

mentionne ce qui n’est pas considéré comme un ‘travail forcé ou

obligatoire’, ce que ces termes n’englobent pas » (cf. Cour eur. D.H.,

arrêt Karlheinz Schmidt c. Allemagne du 18 juillet 1994, série A n°

291-B, p. 32, par. 22).  Les limitations autorisées, notamment en ce

qui concerne les mesures édictées par les législations nationales

relatives au service militaire obligatoire et au service de

remplacement accompli par les objecteurs de conscience, doivent être

conformes aux dispositions de l’article 14 (art. 14) , c’est-à-dire

qu’elles ne doivent être discriminatoires ni par leur nature, ni dans

leur application (Grandrath c. Allemagne, Rapport Comm. 29.6.67,

par. 40, Annuaire 10, p. 680).

 

     En conséquence, l’article 14 de la Convention, combiné avec

l’article 4 par. 2 et 3 b) (art. 14+4-2+4-3-b), trouve à s’appliquer.

 

     La Commission rappelle que l’article 14 (art. 14) protège contre

toute discrimination les personnes placées dans des situations

comparables (Cour eur. D.H., arrêt Van der Mussele c. Belgique du 23

novembre 1983, série A n° 70, p. 22, par. 46), et que la différence de

traitement au détriment de l’une d’elles ne devient une discrimination

prohibée au sens de cette disposition que si elle ne poursuit pas un

but légitime ou s’il n’y a pas de rapport raisonnable de

proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi (Cour

eur. D.H., arrêt Darby c. Suède du 23 octobre 1990, série A n° 187,

p. 12, par. 31 et arrêt Hoffmann c. Autriche du 23 juin 1993, série A

n° 255-C, pp. 58-59, par. 31 et 32).  Les Etats contractants jouissent

d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer si et dans quelle

mesure des différences entre des situations à d’autres égards analogues

justifient des distinctions de traitement (Cour eur. D.H., arrêt

Abdulaziz, Cabales et Balkandali précité, pp. 35-36, par. 72).  Son

étendue varie selon les circonstances, les domaines et le contexte (cf.

N° 17086/90, déc. 6.12.91, D.R. 72, p. 245).  La Commission estime que

les Etats contractants disposent d’une large marge d’appréciation en

matière de défense nationale (cf. N° 19583/92, déc. 20.2.95, D.R. 80-B,

p. 38).

 

     En l’espèce, la Commission constate que l’obligation d’effectuer

le service militaire ou, à défaut, un service civil, ne vise que les

hommes.  En vertu de la législation en cause, les hommes, tel le

requérant, sont donc traités différemment des femmes.

 

     La Commission a examiné les motifs fournis par le Tribunal

supérieur de Justice de Madrid pour justifier cette différence de

traitement, à savoir que l’exclusion des femmes du service militaire

répondait à des raisons de nécessité d’effectifs et de disponibilité

budgétaire.  Elle relève que l’arrêt du Tribunal supérieur de Justice

précisa par ailleurs que les femmes étant exclues du service militaire,

elles n’avaient donc pas la nécessité d’exercer le droit à l’objection

de conscience en tant que motif d’exemption du devoir de défense de

l’Etat et, par conséquent, ne pouvaient pas être obligées à effectuer

un service civil en substitution du service militaire obligatoire.

 

     Compte tenu de la large marge d’appréciation laissée aux Etats

contractants en matière de défense nationale et du fait que,  dans

lesdits Etats, les femmes sont généralement exclues du service

militaire obligatoire en raison de la tradition existante en la

matière, et eu égard à l’opinion publique et à l’intérêt de maintenir

un système effectif de défense nationale au sein des Etats qui, comme

l’Etat défendeur, ont choisi un système de défense nationale sur la

base d’un service militaire obligatoire, la Commission ne discerne

aucune méconnaissance des droits garantis par les dispositions

invoquées de la Convention (cf. N° 22956/93, déc. 15.5.96, D.R. 85-A,

p. 58).

 

     Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit

être rejetée, conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      H.C. KRÜGER                         S. TRECHSEL

       Secrétaire                            Président

    de la Commission                     de la Commission

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit public à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.