Civil Cour européenne des droits de l'homme

CICINO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1022DEC002965496



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 29654/96

          présentée par Domenico, Beatrice et Luciana Cicino

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 22 octobre 1996 en présence

de

 

      Mme  J. LIDDY, Présidente

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 8 juin 1995 par les requérants contre

l’Italie et enregistrée le 3 janvier 1996 sous le No de dossier

29654/96 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 23 janvier 1996 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 3 septembre 1975 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par les requérants ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief des requérants porte sur la durée d’une procédure civile

ayant pour objet la réparation des dommages subis lors d’un accident

de la circulation.

 

      Selon les requérants la date initiale à prendre en considération

serait le 28 novembre 1974, date à laquelle ils ont adressé à la

compagnie d’assurance défenderesse une lettre recommandée contenant

leur demande de réparation des dommages. Cette formalité prévue par la

loi (art. 22 de la loi n° 990 du 24.12.69) est un préalable nécessaire

pour pouvoir intenter, après un délai de soixante jours à compter de

la demande, une action devant les juridictions nationales. Les

requérants indiquent qu’après l’expiration dudit délai, ils ont intenté

une procédure devant le tribunal de L’Aquila le 21 février 1975. Cette

procédure fut suspendue le 3 juillet 1975 car une procédure pénale

était pendante avant de s’éteindre lorsque les requérants se

constituèrent partie civile.

 

      La Commission rappelle que le « délai raisonnable » de l’article 6

par. 1 a d’ordinaire pour point de départ en matière civile la saisine

du tribunal (cf. Cour eur. D.H., arrêt Deumeland du 29 mai 1986,

série A n° 100, p. 26, par. 77). On conçoit cependant que dans

certaines hypothèses il puisse commencer plus tôt.  Il en est ainsi

lorsque la « contestation » à trancher naît avant que les juridictions

compétentes ne puissent être saisies, une procédure administrative

préalable étant nécessaire (cf., entre autres, arrêt Schouten et

Meldrum c. Pays-Bas du 9 décembre 1994, série A n° 304, p. 25,

par. 62).

 

      Or, en l’espèce, la Commission constate que si l’envoi de la

lettre recommandée et l’attente des deux mois est bien prévue par la

loi et est bien obligatoire, cette phase a été prévue pour laisser une

période de réflexion aux parties et leur permettre de parvenir à un

règlement amiable avant de commencer une procédure contentieuse. Ceci

signifie que tant que la compagnie d’assurance n’a pas formellement

refusé ou gardé le silence pendant deux mois, aucune « contestation »,

au sens de l’article 6 de la Convention, ne peut avoir surgi.

 

      En tout état de cause, quant à la première procédure civile, la

Commission note que les requérants n’ont pas poursuivi cette procédure

qui s’est éteinte et ont préféré se constituer partie civile dans la

procédure pénale puis commencer une autre procédure civile. La

Commission estime que la seconde procédure, quoique ayant le même objet

que la première procédure, n’était pas la continuation de la première

mais une nouvelle procédure, les parties n’étant d’ailleurs pas

identiques, et qui fut enregistrée avec un nouveau numéro de rôle. De

ce fait, la Commission relève que la première procédure, s’est éteinte

le 3 septembre 1975, soit plus de six mois avant la date d’introduction

de la requête.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

conformément à l’article 27 par. 3 de la Convention.

 

      Partant, la Commission estime que la procédure à laquelle elle

peut avoir égard a débuté le 3 septembre 1975 devant le tribunal pénal

de L’Aquila, lors de la constitution de partie civile des requérants

et s’est terminée, en ce qui concerne la procédure pénale, le

23 janvier 1979 par le dépôt au greffe du jugement de cette

juridiction.

 

      Quant à la procédure civile qui s’ensuivit, elle a commencé le

16 janvier 1979 et s’est terminée le 14 mars 1995 par le dépôt au

greffe de l’arrêt de la cour d’appel civile de L’Aquila.

 

      Globalement la procédure a duré un peu plus de dix-neuf ans et

six mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par les

      requérants de la durée de la procédure engagée le 3 septembre

      1975 devant le tribunal pénal de L’Aquila, tous moyens de fond

      réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

    M.F. BUQUICCHIO                                 J. LIDDY

        Secrétaire                                 Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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