Civil Cour européenne des droits de l'homme

ANTUNES SANTOS FERREIRA MARTINS contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002958896



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 29588/96

                 présentée par Idalina da Purificação ANTUNES SANTOS

                 FERREIRA MARTINS

                 contre le Portugal

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 octobre 1996 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 7 décembre 1995 par Idalina da

Purificação ANTUNES SANTOS FERREIRA MARTINS contre le Portugal et

enregistrée le 2 janvier 1996 sous le N° de dossier 29588/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une ressortissante portugaise née en 1951 et

résidant à Loures (Portugal).

 

     Devant la Commission, elle est représentée par Maître António da

Luz Lopes, avocat au barreau de Lisbonne.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 3 novembre 1993, la requérante déposa devant le parquet

d’Almada une plainte pénale à l’encontre de quatre personnes.

Celles-ci se seraient approprié de manière illicite la part sociale de

la requérante dans une société à responsabilité limitée « S. ».  La

requérante demanda également à se constituer assistente (auxiliaire du

ministère public) dans le cadre de cette procédure.

 

     Par ordonnance portée à la connaissance de la requérante le

29 novembre 1993, le juge d’instruction près le tribunal d’Almada fit

droit à la demande de constitution d’assistente.

 

     La requérante pria le substitut du procureur (delegado do

Procurador da República) près le tribunal d’Almada de procéder aux

diligences de l’instruction les 2 février, 23 mars, 19 mai, 17 juin,

22 juillet, 18 août, 14 septembre et 4 octobre 1994.  Ces demandes

n’obtinrent toutefois aucune réponse.

 

     Le 16 novembre 1994, la requérante demanda au substitut du

procureur de procéder à la saisie des documents de comptabilité de la

société « S. ».  Par ordonnance du 21 novembre 1994, le substitut du

procureur rejeta la demande.

 

     Le 2 juin 1995, la requérante renouvela sa demande.  Toutefois,

aucune décision n’aurait été rendue sur cette demande.

 

     Le 7 décembre 1995, le ministère public présenta ses réquisitions

contre les personnes mises en cause, qui étaient accusées des

infractions de falsification de documents et d’escroquerie aggravée.

 

     A une date non précisée, les accusés demandèrent l’ouverture de

l’instruction.

 

     La procédure est toujours pendante devant le tribunal d’Almada.

 

 

GRIEF

 

     Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, la requérante se

plaint de la durée de la procédure.

 

EN DROIT

 

     La requérante estime que la durée de la procédure ne saurait

passer pour raisonnable au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, dont la partie pertinente se lit ainsi :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…) »

 

     La Commission note que la période à considérer a débuté le

3 novembre 1993, avec la demande de constitution d’assistente de la

requérante (cf. Cour eur. D.H., arrêt Moreira de Azevedo c. Portugal

du 23 octobre 1990, série A n° 189, p. 17, par. 67 et 68 ; arrêt

Casciaroli c. Italie du 27 février 1992, série A n° 229-C, p. 31,

par. 16).  La procédure étant toujours pendante, la durée en

appréciation est à ce jour de deux ans et onze mois.

 

     La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée

d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause

et à l’aide des critères suivants : la complexité de l’affaire, le

comportement des parties et celui des autorités compétentes (cf. Cour

eur. D.H., arrêt Silva Pontes c. Portugal du 23 mars 1994, série A

n° 286-A, p. 15, par.39).

 

     En outre, seules les lenteurs imputables à l’Etat peuvent amener

à conclure à l’inobservation du délai raisonnable (cf., entre autres,

Cour eur. D.H., arrêt H. c. France du 24 octobre 1989, série A n° 162,

p. 21, par. 55).

 

     La Commission constate d’abord que l’affaire ne semble pas

revêtir une complexité particulière.  De son côté, le comportement de

la requérante ne prête pas à la critique.

 

     S’agissant du comportement des autorités judiciaires, la

Commission n’a pas décelé de retards significatifs.  Enfin et surtout,

la Commission estime que la durée globale de la procédure ne se révèle

pas importante au point que l’on puisse conclure, à ce jour, à une

violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme étant

manifestement mal fondée, en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

    M.-T. SCHOEPFER                            G.H. THUNE

     Secrétaire                                Présidente

 de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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