Pénal Cour européenne des droits de l'homme

ROLDAN IBAÑEZ contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC003060796



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 30607/96

présentée par Luis ROLDAN IBAÑEZ

contre l’Espagne

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 octobre 1996 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 21 mars 1996 par Luis ROLDAN IBAÑEZ

contre l’Espagne et enregistrée le 25 mars 1996 sous le N° de dossier

30607/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant espagnol né en 1943.  Il est

incarcéré à la prison provinciale de Brieva (province d’Avila).  Devant

la Commission, il est représenté par Maîtres Alec Reymond et Agustín

Guardia, avocats aux barreaux de Genève et Madrid respectivement.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit :

 

     Dans le cadre d’une procédure pénale engagée à l’encontre du

requérant en tant qu’ancien directeur général de la Guardia Civil pour

corruption et détournement de biens publics, le juge d’instruction

N° 16 de Madrid émit le 29 avril 1994 un mandat d’arrêt et d’amener à

son encontre.  Le 1er mai 1994, il ordonna son placement en détention

provisoire.

 

     Le 2 mai 1994, le même juge d’instruction émit un mandat d’arrêt

international, constatant que le requérant se trouvait

vraisemblablement dans un pays étranger.

 

     A cette date, le requérant, qui avait fui l’Espagne, restait en

contact avec un dénommé F.P. avec lequel il communiquait par le biais

de petites annonces paraissant dans la presse.

 

     A la suite de contacts entre F.P. et des policiers espagnols en

octobre 1994, le premier accepta de collaborer avec les autorités

espagnoles afin de localiser le requérant.

 

     En février 1995, le requérant se rendit au Laos.  Ayant eu

connaissance de sa présence dans ce pays, les autorités espagnoles

engagèrent des négociations avec le Gouvernement laotien en vue de

l’extradition du requérant fondée sur une série de délits définis entre

les parties.  Le requérant participa à ces négociations.  Au Laos, le

requérant, bien qu’en situation de liberté, n’était pas autorisé à

quitter le pays.

 

     Le 26 février 1995, le capitaine T.K., en tant qu’autorité

laotienne appelée à négocier les conditions de « l’extradition

administrative » consentie par son pays, remit au requérant une série

de documents provenant des autorités laotiennes et espagnoles énonçant

les conditions de sa remise aux autorités espagnoles.  Croyant que

cette documentation était le résultat des négociations entre les

parties, le requérant  signa toutes les pièces le 26 février 1995.

 

     Le requérant fut informé qu’il serait remis à des policiers

espagnols à Bangkok.  Quatre policiers espagnols arrivèrent à Bangkok

le 26 février 1995 vers 22 heures 15 et le requérant leur fut confié

par le capitaine T.K. et par un autre fonctionnaire laotien.

 

     Embarqué dans un avion à destination de l’Italie, le requérant

fut, dès son arrivée dans ce pays, transféré dans un autre avion

appartenant aux forces aériennes espagnoles à destination de la base

militaire de Torrejón, près de Madrid.  Dès son arrivée en Espagne, le

requérant fut conduit au quartier général de la police de Moratalaz à

Madrid.  Le requérant soutient qu’à aucun moment depuis son départ du

Laos et jusqu’à son arrivée à Madrid, il ne fut informé de ses droits

constitutionnels.  Dans les locaux de la police, le requérant remarqua

que la police s’efforçait de faire disparaître toute trace de son

séjour au Laos.

 

     Le 28 février 1995, le requérant comparut devant le juge

d’instruction N° 16 de Madrid, qui confirma sa mise en détention

provisoire du chef de détournement de fonds publics, fraude fiscale,

faux en documents, prévarication et trafic d’influence.

 

     Dès l’arrivée du requérant en Espagne, il apparut que les

« documents » laotiens qu’il avait signés étaient des faux.  Le requérant

déposa une plainte pénale contre le ministre de la Justice et de

l’Intérieur et de plusieurs autres autorités espagnoles pour

prévarication et falsification de documents publics en dénonçant

l’utilisation de faux  dans la mise en oeuvre de son « extradition

administrative ».  Le Tribunal suprême rejeta la plainte par décision

du 24 juillet 1995, estimant notamment que le requérant, en fuite,

était sous le coup d’un mandat judiciaire international d’amener,

accusé de délits particulièrement graves ayant causé d’importants

troubles dans l’opinion publique (gran alarma social) et ce d’autant

plus que les faits qui lui étaient reprochés avaient été commis dans

le cadre de ses fonctions à la tête d’une institution, la Guardia

Civil, chargée précisément du respect de la loi.  Le Tribunal suprême

considéra que la détention du requérant et sa remise à la justice

constituaient une obligation incontournable du ministère de la Justice

et de l’Intérieur.  En conséquence, les démarches réalisées par les

autorités espagnoles tendant à la détention du requérant ne pouvaient

être qualifiées de délit.

 

     Contre la décision du 28 février 1995, le requérant interjeta

appel devant l’Audiencia provincial de Madrid.  Par décision

du 3 juillet 1995, l’Audiencia provincial confirma la décision

entreprise.

 

     Le 28 juillet 1995, le requérant forma un recours d’amparo auprès

du Tribunal constitutionnel. Il se plaignait, d’une part, que sa

détention et son transfert en Espagne ayant eu lieu sous le couvert

d’une fausse extradition constituaient une détention illégale contraire

à l’article 17 par. 1 de la Constitution et, d’autre part, que la

décision du juge d’instruction de le maintenir en détention provisoire,

alors qu’il connaissait les irrégularités liées à sa détention, violait

l’article 24 de la Constitution (droit à la protection

juridictionnelle) en le privant des recours dont il aurait bénéficié

si une procédure d’extradition, conforme à la loi espagnole, avait été

suivie.

 

     Par décision du 21 septembre 1995, le Tribunal constitutionnel

rejeta le recours pour défaut manifeste de fondement.  La haute

juridiction déclara que le requérant se trouvait sous le coup d’un

mandat judiciaire d’amener délivré le 29 avril 1994.  Par ailleurs,

celui-ci avait été conduit par des policiers espagnols de l’aéroport

de Bangkok à Rome sans manifester aucune opposition et sa détention

dans l’aéronef espagnol s’était faite dans le respect de toutes les

garanties constitutionnelles et de procédure.  Une fois remis aux

autorités judiciaires, le requérant fut placé en détention provisoire ;

il a ainsi eu la possibilité d’exposer au juge d’instruction toutes ses

allégations, possibilité qu’il refusa d’utiliser en se limitant à faire

usage de son droit de garder le silence.  Le tribunal ajouta que la

gravité des infractions pénales qui lui étaient reprochées ainsi que

le fait de s’être soustrait à la justice rendaient nécessaire son

maintien en détention provisoire afin de garantir sa présence lors du

procès.

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint que sa privation de liberté ne saurait

rentrer dans aucun des cas prévus à l’article 5 par. 1 a), c) et  f)

de la Convention.  Il fait valoir qu’il a été amené par la ruse à

négocier les termes d’une extradition qui était en réalité légalement

impossible et qui fut fabriquée de toutes pièces, pour être finalement

enlevé par des fonctionnaires de police espagnols et conduit en

Espagne.  Il estime que son arrestation a été arbitraire, illégale et

inéquitable et, au surplus, contraire à l’article 18 de la Convention.

 

     Le requérant se plaint également que jusqu’à sa comparution

devant le juge d’instruction N° 16 de Madrid, il n’a pas été informé

de ses droits ; bien au contraire, il a été trompé sur les motifs de

sa privation de liberté dans la mesure où, par des procédés fallacieux,

il a été maintenu dans l’idée qu’il faisait l’objet d’une procédure

d’extradition conforme à la loi. Il invoque l’article 5 par. 2 de la

Convention.

 

     Il se plaint enfin que sa comparution devant le juge

d’instruction, au moyen de procédés contraires à la bonne foi, porte

atteinte au principe du procès équitable garanti par l’article 6 par. 1

de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint que sa privation de liberté ne saurait se

justifier par aucun des cas prévus aux alinéas a), c) et f) de

l’article 5 par. 1 (art. 5-1) de la Convention.   Il considère que son

arrestation  a été arbitraire, illégale et inéquitable et, au surplus,

contraire à l’article 18 (art. 18) de la Convention.

 

     La Commission relève d’emblée que l’article 18 (art. 18) de la

Convention ne trouve pas à s’appliquer dans la présente affaire.  Quant

à l’article 5 par. 1 (art. 5-1) de la Convention, les parties

pertinentes se lisent comme suit :

 

     « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut

     être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les

     voies légales:

 

           a.    s’il est détenu régulièrement après condamnation par

     un tribunal compétent ;

 

           (…)

 

           c.    s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit

     devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des

     raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction

     ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de

     l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après

     l’accomplissement de celle-ci ;

 

           (…)

 

           f.    s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention

     régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer

     irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une

     procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours. »

 

 

     Le requérant se plaint en l’occurrence de la privation de liberté

dont il a fait l’objet de la part des autorités espagnoles. Il aurait

été pris en charge par des agents de la police espagnole et privé de

liberté dans un avion à destination de l’Italie, puis dans un avion

militaire espagnol jusqu’en Espagne. La Commission estime que dès sa

remise aux agents de la police espagnole, le requérant relevait

effectivement de l’autorité de l’Espagne et donc de la juridiction de

ce pays, même si cette autorité s’est exercée en l’occurrence à

l’étranger (voir N° 6780/74 et N° 6950/75, Chypre c/Turquie, D.R. 2

p. 125 et N° 8916/80, Freda c/Italie, déc. 7.10.80, D.R. 21 p. 250

ainsi que N° 14009/88, Reinette c/France, déc. 2.10.89, D.R. 63

p. 189).

 

     Pour ce qui est de la conformité avec la Convention de la

privation de liberté du requérant, il est établi qu’un mandat d’arrêt

international a été décerné à son encontre par le juge d’instruction

N° 16 de Madrid le 2 mai 1994. Ce mandat d’arrêt avait été délivré car

le requérant, en fuite,  était soupçonné d’avoir commis de nombreux

délits alors qu’il était directeur général de la Guardia Civil.

 

     Le requérant a donc été privé de sa liberté dans les conditions

prévues à l’article 5 par. 1 c) (art. 5-1-c) de la Convention.

 

     La Commission relève en outre qu’aux termes de l’arrêt du

Tribunal constitutionnel, le requérant, dont il n’est pas contesté

qu’il connaissait le mandat d’arrêt décerné à son encontre ainsi que

les accusations dont il faisait l’objet, ne s’opposa pas à son

transfert en Espagne.

 

     Pour autant que le requérant se plaint de ce qu’aucune procédure

réelle d’extradition n’avait été engagée par l’Espagne, la Commission

rappelle qu’en tout état de cause, la Convention ne contient pas de

dispositions spécifiques sur les conditions dans lesquelles une

extradition peut être exécutée, ni sur la procédure applicable.

 

     La Commission estime dès lors que les faits de la cause, tels

qu’ils lui ont été présentés, ne révèlent aucune violation de

l’article 5 par. 1 (art. 5-1) de la Convention. Cette partie de la

requête doit dès lors être rejetée pour défaut manifeste de fondement,

par application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint également que jusqu’à sa comparution

devant le juge d’instruction N° 16 de Madrid, il n’a pas été informé

de ses droits ; bien au contraire, il a été trompé sur les motifs de

sa privation de liberté dans la mesure où, par des procédés fallacieux,

il a été maintenu dans l’idée qu’il faisait l’objet d’une procédure

d’extradition en bonne et due forme.  Il invoque l’article 5 par. 2

(art. 5-2) de la Convention, qui se lit comme suit :

 

     « Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court

     délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son

     arrestation et de toute accusation portée devant elle. »

 

     La Commission relève qu’il n’est pas contesté par le requérant

qu’il connaissait le mandat d’arrêt décerné à son encontre ainsi que

les accusations dont il faisait l’objet en Espagne et qui motivèrent

sa fuite de ce pays.  Par ailleurs, dès son arrivée en Espagne, il

comparut devant le juge d’instruction, qui l’informa des chefs

d’accusation portés contre lui et devant lequel il eut la possibilité

d’exposer toutes les allégations et moyens qu’il estimait pertinents

à la défense de sa cause.

 

     Dans ces conditions, aucune apparence de violation des droits

garantis par cette disposition de la Convention n’ayant été décelée,

la Commission estime que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée, en application de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint aussi que sa mise à la disposition du juge

d’instruction, au moyen de procédés qu’il estime contraires à la bonne

foi, porte atteinte au principe de l’équité de la procédure, garanti

par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     La Commission observe que la procédure pénale suivie à l’encontre

du requérant n’est pas achevée et qu’aucune juridiction n’a statué sur

le bien-fondé des accusations portées contre lui.  Elle rappelle, sur

ce point, sa jurisprudence constante selon laquelle la question de

savoir si un procès est conforme aux exigences de l’article 6 (art. 6)

de la Convention s’apprécie sur la base de l’ensemble de la procédure

et non d’un élément isolé.  Ce principe vaut aussi bien pour les

garanties spécifiques du paragraphe 3 que pour la notion de procès

équitable du paragraphe 1 (cf. N° 13251/87, déc. 6.3.91, D.R. 68 p.

138).

 

     A la lumière de ces considérations, la Commission estime que ce

grief est prématuré et doit être rejeté comme manifestement mal fondé,

en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

       M.-T. SCHOEPFER                            G.H. THUNE

          Secrétaire                              Présidente

   de la Deuxième Chambre                  de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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