Pénal Cour européenne des droits de l'homme

CENCINI contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC003035796



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 30357/96

                 présentée par Gianni CENCINI

                 contre le Portugal

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 octobre 1996 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 15 janvier 1996 par Gianni CENCINI

contre le Portugal et enregistrée le 4 mars 1996 sous le N° de dossier

30357/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien né en 1957.  Il est

actuellement détenu à l’établissement pénitentiaire Vale de Judeus

(Portugal).

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

     Arrêté le 2 juin 1993, le requérant fut présenté au juge

d’instruction près le tribunal d’Olhão le 3 juin 1993 et mis en

détention provisoire.

 

     Le 13 octobre 1994, le tribunal d’Olhão jugea le requérant

coupable de l’infraction de trafic de stupéfiants aggravé et le

condamna à la peine de sept ans d’emprisonnement.

 

     Suite à l’appel alors interjeté par le ministère public, le

dossier fut transmis à la Cour suprême (Supremo Tribunal de Justiça)

et assigné à un conseiller rapporteur le 30 novembre 1994.

 

     Le 13 novembre 1995, le conseiller rapporteur rendit une

ordonnance qualifiant la procédure comme étant d' »exceptionnelle

complexité » (excepcional complexidade) aux termes des dispositions

pertinentes du Code de procédure pénale, prolongeant ainsi la limite

maximale de la détention provisoire du requérant à quatre ans au lieu

de trente mois.  Il se fonda sur le nombre d’accusés (neuf), la nature

et gravité des infractions et le fait que le dossier de la procédure

comprenait déjà cinq classeurs (2500 pages environ).

 

     Le 3 décembre 1995, le requérant présenta au conseiller

rapporteur une demande de mise en liberté, compte tenu du dépassement

du délai maximal de sa détention provisoire.  N’ayant pas obtenu de

réponse, il présenta le 14 décembre 1995 une demande d’habeas corpus

devant la Cour suprême.

 

     Le 18 décembre 1995, la décision du conseiller rapporteur du

13 novembre 1995 fut portée à la connaissance du requérant.

 

     Par arrêt du 20 décembre 1995, la Cour suprême rejeta la demande

d’habeas corpus, se fondant sur le fait que la limite maximale de la

détention provisoire du requérant avait été prolongée avec la

qualification de la procédure comme étant d' »exceptionnelle

complexité ».

 

     Le 21 décembre 1995, le requérant présenta une deuxième demande

de mise en liberté au conseiller rapporteur.  Il allégua que la

notification de la décision du 13 novembre 1995 lui était parvenue

après la date à laquelle expirait sa détention provisoire, soit le

2 décembre 1995.  Le requérant conclut à la nullité de ladite

notification.

 

     Le 27 janvier 1996, l’agent du ministère public près la Cour

suprême s’opposa à la demande du requérant.

 

     Par décision du 27 février 1996, le conseiller rapporteur rejeta

la demande.  Il souligna que la décision en cause avait été rendue

avant la fin du délai initial de la détention provisoire du requérant

et que sa notification après cette date ne saurait affecter sa validité

substantielle.

 

     La procédure est toujours pendante devant la Cour suprême.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint de la durée excessive de sa détention

provisoire.  Il invoque l’article 5 par. 3 de la Convention.

 

2.   Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se

plaint également de la durée excessive de la procédure.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     Le 6 septembre 1994, le requérant avait envoyé une lettre

télécopiée à la Commission par laquelle il exposait les accusations

dont il faisait l’objet, se plaignant de la manière dont les autorités

portugaises conduisaient son affaire et demandant l’envoi d’un

observateur à son procès.  Par lettre du 22 septembre 1994, le

Secrétariat lui adressa des renseignements de caractère général sur la

procédure devant la Commission.

 

     Le 15 janvier 1996, le requérant s’est de nouveau adressé à la

Commission et a fait parvenir un formulaire de requête.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de la durée excessive de sa détention

provisoire et invoque l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention.

 

     La Commission a d’abord examiné la question de la date de

l’introduction de la présente requête.  Elle rappelle à cet égard que

la première communication du requérant avec la Commission remonte au

6 septembre 1994.  Après que le Secrétariat lui eut répondu, le

requérant n’a repris contact avec la Commission que le 15 janvier 1996.

 

     Selon sa pratique établie, la Commission considère que la date

de l’introduction d’une requête est celle de la première lettre

indiquant l’intention de son auteur d’introduire une requête et donnant

quelque indication sur la nature du grief.  Toutefois, lorsqu’un

intervalle de temps important s’écoule avant que le requérant ne

fournisse les informations complémentaires sur la requête qu’il

envisage d’introduire, la Commission examine les circonstances

particulières de l’affaire pour décider de la date à prendre en

considération comme introductive de la requête et du point de départ

du délai de six mois prévu à l’article 26 (art. 26) de la Convention

(cf. N° 22507/93, déc. 5.4.95, D.R. 81 p. 67).

 

     En l’espèce, la Commission observe que le requérant n’a pas donné

d’indication précise sur la nature de ses griefs lors de sa première

communication.  A supposer même que l’on considère cette lettre comme

pouvant constituer l’invocation d’un grief au regard de la Convention,

la Commission estime qu’il serait contraire à l’esprit et au but de la

règle des six mois, énoncée à l’article 26 (art. 26) de la Convention,

d’admettre que, par une communication initiale, un requérant puisse

mettre en oeuvre la procédure prévue à l’article 25 (art. 25) de la

Convention et faire ensuite preuve d’immobilisme pendant une longue

période sans fournir la moindre explication (cf. N° 22507/93 précitée).

     Vu le délai écoulé entre la communication initiale du requérant

et sa deuxième lettre, sans qu’aucune explication n’ait été donnée, et

compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que la date de

l’introduction de la requête se situe au 15 janvier 1996.

 

     S’agissant à présent du grief du requérant concernant la durée

de sa détention provisoire, la Commission rappelle sa jurisprudence

constante, selon laquelle le terme de la période visée à l’article 5

par. 3 (art. 5-3) et, par conséquent, le point de départ du délai de

six mois prévu à l’article 26 (art. 26) de la Convention pour ce qui

est de ce grief, est le jour où le requérant a été reconnu coupable par

le tribunal de première instance (cf. Cour eur. D.H., arrêt Mansur c.

Turquie du 8 juin 1995, série A n° 319-B, p. 49, par. 51).

 

     En l’espèce, la Commission observe que le requérant a été

condamné par le tribunal d’Olhão le 13 octobre 1994, alors que la

requête n’a été introduite que le 15 janvier 1996.  Le grief soulevé

par le requérant à l’égard de la durée de sa détention provisoire est

donc tardif et doit être rejeté, conformément à l’article 27 par. 3

(art. 27-3) de la Convention.

 

2.   Invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le

requérant se plaint de la durée de la procédure.  Cette disposition se

lit ainsi dans sa partie pertinente :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera

     (…) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée

     contre elle (…) »

 

     La Commission note que la procédure litigieuse a débuté le

2 juin 1993, date de l’arrestation du requérant, et qu’elle est

toujours pendante devant la Cour suprême.  La durée à considérer est

ainsi à ce jour de trois ans et quatre mois environ.

 

     Elle rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une

procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause et à

l’aide des critères suivants : la complexité de l’affaire, le

comportement du requérant et le comportement des autorités saisies de

l’affaire (cf. Cour eur. D.H., arrêt Kemmache c. France du

27 novembre 1991, série A n° 218, p. 27, par. 60).

 

     La Commission relève d’abord que l’affaire revêtait une certaine

complexité, comme l’ordonnance du conseiller rapporteur du 13 novembre

1995 le démontre.

 

     S’agissant du comportement du requérant, il ne semble pas qu’il

ait provoqué des retards dans le déroulement de la procédure.

 

     S’agissant enfin du comportement des autorités compétentes, la

Commission observe d’abord que la durée de la phase de l’instruction,

puis de celle du jugement n’est pas déraisonnable, puisqu’elle s’étend

sur un an, quatre mois et onze jours (du 2 juin 1993 au

13 octobre 1994).

 

     Pour ce qui est de la phase d’appel, il est vrai que l’affaire

est pendante devant la Cour suprême depuis, à tout le moins, le

30 novembre 1994.  Toutefois, si l’on rapproche ce laps de temps de la

durée totale de la procédure à ce jour, la Commission estime que celle-

ci ne saurait être considérée comme ayant dépassé le délai visé à

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Il s’ensuit qu’il n’y a aucune apparence de violation de cette

disposition.  Ce grief est dès lors manifestement mal fondé et doit

être rejeté, conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

    M.-T. SCHOEPFER                             G.H. THUNE

      Secrétaire                                Présidente

 de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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