Civil Cour européenne des droits de l'homme

LECOCQ contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0115DEC002693195



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête N° 26931/95

                    présentée par Emile LECOCQ

                    contre la France

                          __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 janvier 1997 en présence

de

 

          Mme  G.H. THUNE, Présidente

          MM.  J.-C. GEUS

               G. JÖRUNDSSON

               A. GÖZÜBÜYÜK

               J.-C. SOYER

               H. DANELIUS

               F. MARTINEZ

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

               P. LORENZEN

               E. BIELIUNAS

               E.A. ALKEMA

 

          Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 1er juin 1993 par Emile LECOCQ contre

la France et enregistrée le 30 mars 1995 sous le N° de dossier

26931/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

13 juin 1996 et les observations en réponse présentées par le requérant

les 9 et 30 septembre 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant français, né en 1943. Il est

sans emploi et réside à Saint-Omer (Pas-de-Calais).

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 19 juin 1986, le requérant, marchand de biens immobiliers,

déposa devant le tribunal de commerce de Saint-Omer deux déclarations

de cessation de paiements en son nom propre et au nom de la société

anonyme SOFRAGIM 80, en sa qualité de président-directeur général.

 

     Par deux jugements du 19 juin 1986, le tribunal de commerce de

Saint-Omer prononça l’ouverture d’une procédure de redressement

judiciaire à l’encontre du requérant et de sa société. Un représentant

des créanciers fut désigné, conformément à la loi, afin de suivre la

procédure et de protéger les droits de ceux-ci.

 

A. Les opérations relatives à la procédure collective concernant la

société anonyme SOFRAGIM 80

 

     Le 8 octobre 1986, le juge commissaire arrêta, après

vérification, le passif de l’entreprise, pour la somme totale

de 1 993 571 FF.

 

     Par jugement du 16 octobre 1986, le tribunal de commerce de

Saint-Omer, statuant sur la requête présentée le 9 octobre 1986 par le

représentant des créanciers, convertit le redressement judiciaire en

liquidation judiciaire. Le représentant des créanciers fut alors nommé

liquidateur par le tribunal.

 

     Par ordonnance du 20 novembre 1986, le juge commissaire autorisa

la vente de trois appartements d’un immeuble appartenant à la société.

Estimant insuffisant le prix de vente retenu, le requérant, en sa

qualité de représentant de la société, et son épouse, en qualité de

caution solidaire de la société, formèrent opposition à l’encontre de

cette ordonnance, qui fut toutefois confirmée, par jugement du tribunal

de commerce de Saint-Omer en date du 15 janvier 1987.

 

     Par jugement du 29 octobre 1987, sur demande du requérant formée

au nom de sa société, le tribunal de commerce de Saint-Omer annula la

procédure de vérification du passif de la société en raison du non

respect de nouvelles règles dans la vérification des créances. Le

tribunal ordonna l’établissement d’un nouvel état des créances pour la

société et décida que cette décision serait applicable à la

vérification des créances du requérant en son nom propre.

 

     Le 16 février 1989, saisie d’un appel interjeté par la société,

la cour d’appel de Douai annula la décision attaquée, aux motifs que

le tribunal de commerce aurait dû se déclarer incompétent au profit de

la cour d’appel.

 

     Le liquidateur reprit l’état des créances pour les sommes

initialement arrêtées et fut dispensé des formules de publication par

une ordonnance du juge commissaire en date du 2 février 1990.

 

     Le 8 novembre 1990, le tribunal de commerce de Saint-Omer, saisi

d’une requête du liquidateur présentée le 11 août 1990, prononça la

clôture des opérations de liquidation judiciaire de la société anonyme

SOFRAGIM 80 pour insuffisance d’actifs.

 

B. Les opérations relatives à la procédure collective concernant le

requérant à titre personnel, en sa qualité de commerçant indépendant

 

     Le 8 octobre 1986, le juge commissaire arrêta, après

vérification, l’état des créances, pour la somme totale

de 1 271 005 FF. Cet état fut déposé le 10 octobre 1986 au greffe du

tribunal de commerce de Saint-Omer.

 

     Le 14 mai 1987, le requérant formula de multiples oppositions à

cet état de créances, alors que de leur côté certains créanciers

présentèrent des contredits.

 

     Par un même jugement du 29 octobre 1987, le tribunal statua, à

l’occasion de la procédure concernant la société SOFRAGIM, sur les

différents recours exercés tant par cette société que par le requérant

et les divers créanciers ayant formé contredit. Le tribunal annula la

procédure de vérification du passif du requérant, aux motifs que les

dispositions nouvelles relatives à la vérification des créanciers

n’avaient pas été respectées. Cette décision fut annulée le

16 février 1989 par la cour d’appel de Douai, au motif que le tribunal

de commerce avait statué « ultra petita », en annulant toute la procédure

de vérification des créances et en étendant sa décision au requérant.

 

     Le 22 janvier 1988, le liquidateur déposa un nouvel état de

créances, qui fit l’objet de deux productions complémentaires

le 28 mars 1988. Toutefois, le liquidateur s’en tint au premier état

de créances qui fut régulièrement publié au bulletin officiel des

annonces civiles et commerciales le 12 mai 1987, sans donner lieu à de

nouvelles contestations.

 

     Les opérations de réalisation des actifs s’articulèrent comme

suit :

 

-    S’agissant de l’actif mobilier

 

     Le mobilier fut inventorié et vendu par Maître F., commissaire

priseur, dès le début de la procédure. Le requérant possédait par

ailleurs des parts dans quatre sociétés civiles immobilières.

Le 3 décembre 1991, après diverses tractations destinées à déterminer

le prix et les modalités de cession de ces parts, le liquidateur fut

saisi par le conseil du requérant d’une offre globale d’achat présentée

par la bijouterie B. et ratifiée le 27 novembre 1991 par le requérant

et son épouse. Statuant sur requête des intéressés en date du

12 décembre 1991, le juge commissaire autorisa la vente des parts par

ordonnance du 27 décembre 1991.

 

-    S’agissant de la réalisation des actifs immobiliers

 

     A la date d’ouverture de la procédure collective le concernant,

le requérant était propriétaire de cinq immeubles situés à Saint-Omer.

 

     Immeuble A

 

     Cet immeuble se trouvait grevé de trois hypothèques. L’acte de

vente fut dressé le 4 avril 1989.

 

     Le requérant contesta le projet d’état de collocation (concernant

l’ordre des créanciers) établi le 26 août 1991 par le liquidateur.

Cette opposition fut régulièrement dénoncée les 21 et 22 novembre 1991

aux parties concernées et le tribunal de grande instance de Saint-Omer

fut saisi de la contestation.

 

     Après mise en état d’une durée de plus d’un an, comportant

l’échange de nombreux jeux de conclusions, le tribunal appela l’affaire

à l’audience du 29 janvier 1993 et fixa son délibéré au 19 mars 1993,

puis le reporta au 18 mai 1993.

 

     Par jugement du 18 mai 1993, signifié aux parties

le 15 septembre 1993, le tribunal reçut le requérant en son opposition

et ordonna au liquidateur de modifier l’état de collocation.

 

     Le 26 janvier 1994, dès réception des certificats de non-appel,

le liquidateur établit un nouvel état de collocation.

 

     Immeuble B

 

     L’acte de vente fut dressé le 20 janvier 1987. Cependant,

l’acquéreur fut contraint d’engager une procédure de répartition et

d’attribution du prix de vente aux fins de purge et de mainlevée des

inscriptions hypothécaires grevant ledit immeuble. Le liquidateur fut

par ailleurs amené à produire dans cette procédure aux fins de

règlement de ses honoraires de réalisation de la vente. Ce fut

également le cas du créancier hypothécaire de premier rang.

 

     L’ordre de règlement amiable établie par l’acquéreur

le 1er octobre 1987, donna lieu aux oppositions du requérant et de son

épouse d’une part, et du liquidateur d’autre part. La procédure fit

l’objet d’une mise en état devant le tribunal de grande instance de

Saint-Omer dès le 12 octobre 1987.

 

     Le 20 septembre 1988, le requérant déposa des conclusions

soulevant l’incompétence du juge commissaire pour ce qui concernait

l’établissement d’un règlement amiable dans le cadre d’une procédure

collective. Il demanda subsidiairement l’annulation des inscriptions

hypothécaires prises postérieurement au jugement d’ouverture de la

procédure de redressement judiciaire.

 

     Le liquidateur déposa ses conclusions le 1er juin 1989, et le

requérant et son épouse déposèrent de nouvelles conclusions

le 14 novembre 1989.

 

     Par jugement du 18 mai 1990, le tribunal déclara le juge

commissaire incompétent pour répartir le produit de la vente et régler

l’ordre des créanciers, ces attributions relevant des attributions du

liquidateur.

 

     Le 26 mai 1994, le liquidateur établit un nouvel état de

collocation, qui fut notifié aux créanciers par le greffe du tribunal

le 22 juillet 1994.

 

     Immeubles C et D

 

     Ces immeubles furent vendus de gré à gré, après autorisation du

juge commissaire en date du 3 juin 1988, confirmée par jugement du

tribunal de commerce de Saint-Omer en date du 22 juin 1988. L’acte de

vente fut dressé le 23 août 1990.

 

     A l’issue des notifications aux fins de purge des hypothèques,

opérées le 1er mars 1991, un des créanciers hypothécaires fut écarté

de la collocation, en application du jugement rendu le 28 mai 1993 par

le tribunal de grand instance de Saint-Omer dans le cadre d’une autre

collocation.

 

     Un second projet de collocation fut alors établi par le

liquidateur le 25 janvier 1994, puis modifié suite aux remarques

formulées par le requérant concernant les créances privilégiées dont

restait encore titulaire la recette des finances de Saint-Omer. Le

troisième état de collocation, déposé le 10 mai 1994 au greffe du

tribunal de commerce, ne donna plus lieu à opposition ou contestation.

 

     Immeuble E

 

     Cet immeuble, grevé d’une hypothèque, fit l’objet de plusieurs

offres d’acquisition dont deux furent retenues, l’une pour un prix

de 500 000 FF émanant de la société anonyme A., l’autre présentée par

les époux B., qui agissaient pour le compte de la société civile

immobilière A., pour le prix de 510 000 FF.

 

     Par ordonnance du 14 mai 1987, le juge commissaire autorisa la

vente de l’immeuble au profit de la société anonyme A. Saisi des

oppositions formées les 21 et 26 mai 1987 par les époux B. et le

requérant respectivement, le tribunal de commerce, par jugement en date

du 18 juin 1987, confirma l’ordonnance du 14 mai 1987. Le requérant

releva appel de ce jugement.

 

     Par arrêt du 19 janvier 1989, signifié aux parties le

12 avril 1989, la cour d’appel de Douai ordonna la vente de l’immeuble

au profit de la société civile immobilière A. L’acte de vente fut

publié à la conservation des hypothèques le 22 octobre 1990 et donna

lieu aux notifications aux fins de purge le 1er mars 1991.

 

     Courant janvier 1994, le liquidateur établit un projet d’état de

collocation, publié le 22 juillet 1994.

 

     Par jugement du 22 septembre 1994, le tribunal de commerce de

Saint-Omer constata que l’intégralité des actifs avait été réalisée

sous l’autorité et le contrôle du tribunal et du juge commissaire, et

que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire ne permettait

plus de désintéresser les créanciers en raison d’une insuffisance

d’actif. En conséquence, le tribunal prononça la clôture des opérations

de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre du requérant.

 

C. Les procédures engagées par le requérant à l’encontre de son avocat

et du liquidateur

 

     Deux procédures distinctes des procédures collectives stricto

sensu furent introduites par le requérant, concernant, d’une part, les

honoraires de son avocat et, d’autre part, la rémunération du

liquidateur par les sommes encaissées par lui.

 

     Le 6 mai 1987, le requérant écrivit au procureur de la République

pour se plaindre du liquidateur et de son avocat, accusé d’être

intervenu aux côtés du liquidateur contre son intérêt. Le 20 mai 1987,

le requérant adressa également une plainte au bâtonnier de l’Ordre des

avocats pour se plaindre du comportement de son avocat et du montant

de ses honoraires. Le bâtonnier adressa une réponse de fin de non-

recevoir le 15 septembre 1988. Le requérant exerça un recours devant

le tribunal de grande instance de Lille.

 

     Le 13 mars 1989, le tribunal de grande instance de Lille fixa le

montant des honoraires dus par le requérant à son avocat à 47 000 FF,

suite à la décision du bâtonnier du 15 septembre 1988. Par arrêt

du 24 octobre 1989, la cour d’appel de Douai réduisit le montant des

honoraires dus à 40 000 FF.

 

     Par ailleurs, le liquidateur ayant procédé à la reddition de ses

comptes le 8 novembre 1994, et le juge commissaire ayant mis fin à ses

fonctions par ordonnance du 25 novembre 1994, le requérant forma

opposition contre cette décision. Cette affaire est encore pendante

devant le tribunal de commerce de Saint-Omer.

 

     Dans le même temps, le liquidateur ayant sollicité le

6 septembre 1994 la fixation de ses honoraires auprès du président du

tribunal de commerce, ce dernier rendit le 21 septembre 1994 une

ordonnance de taxe, à l’encontre de laquelle le requérant forma

opposition.

 

     Le 5 janvier 1995, le tribunal de commerce de Saint-Omer annula

l’ordonnance de taxe, aux motifs que la taxation des honoraires

relevait de la seule compétence du président du tribunal de grande

instance. Saisie d’un appel interjeté par le requérant, la cour d’appel

de Douai examina l’affaire le 15 octobre 1996.

 

Droit interne pertinent

 

     La procédure relative au redressement et à la liquidation

judiciaire des entreprises est définie par la loi n° 85-98

du 25 janvier 1985 et le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985. Ces

dispositions ont modifié de façon très substantielle celles prévues à

une loi de 1967, notamment pour ce qui concerne les modalités de la

production et de la vérification des créances.

 

GRIEF

 

     Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se

plaint de la durée de la procédure le concernant à titre personnel, en

sa qualité de commerçant indépendant.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 1er juin 1993 et enregistrée

le 30 mars 1995.

 

     Le 17 janvier 1996, la Commission a décidé de porter le grief du

requérant concernant la durée de la procédure à la connaissance du

Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter par écrit ses

observations sur sa recevabilité et son bien-fondé. Elle a déclaré la

requête irrecevable pour le surplus.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 13 juin 1996,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu

les 9 et 30 septembre 1996, également après une prorogation du délai

imparti.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dont la partie

pertinente dispose :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable (…) par un tribunal (…) qui

     décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations

     de caractère civil (…). »

 

     Le Gouvernement défendeur, en contradiction avec le requérant,

considère que ce dernier se plaint de la durée excessive de deux

procédures distinctes, qui ont chacune débuté le 19 juin 1986, par les

déclarations de cessation de paiements effectuées par le requérant tant

en son nom propre qu’au nom de la société dont il était le président-

directeur général. La procédure ouverte à l’encontre de la société

s’est achevée le 8 novembre 1990, date à laquelle le tribunal de

commerce prononça la clôture des opérations de liquidation judiciaire

pour insuffisance d’actif de la société.

 

     La procédure ouverte à l’encontre du requérant s’est achevée

le 22 septembre 1994, date à laquelle le tribunal prononça la clôture

de la liquidation judiciaire de l’activité du requérant pour

insuffisance d’actif. Le recours spécifique introduit par le requérant

suite à l’ordonnance du 25 novembre 1994, mettant fin aux fonctions du

liquidateur, constitue une procédure distincte, engagée postérieurement

à la saisine de la Commission. De l’avis du Gouvernement, elle ne doit

donc pas être comprise dans la durée globale de la procédure dont se

plaint le requérant. En tout état de cause, elle n’apparaît pas, en

l’état, d’une durée excessive.

 

     S’agissant de la durée de chacune des deux procédures, le

Gouvernement argue tout d’abord de la complexité de l’affaire. A titre

liminaire, il souligne que la complexité de chacune de ces deux

procédures tient avant tout à la nature même d’une procédure

collective. En outre, l’existence même de deux procédures distinctes,

attachées aux deux activités commerciales, individuelle et sociale,

très imbriquées du requérant, n’a pu que rendre particulièrement

complexe la tâche du mandataire judiciaire, tant dans la phase du

redressement que de la liquidation de chacune de ses entreprises. Par

ailleurs, il y a lieu de prendre en considération le montant des

passifs de chacune de ces deux entreprises (près de deux millions de

francs pour la société et plus d’un million deux cent mille francs pour

l’entreprise en nom personnel du requérant), ainsi que les difficultés

particulières inhérentes à la composition de l’actif des deux

entreprises et à leur réalisation. Le fait que ces différents actifs

étaient tous grevés d’hypothèques a indéniablement contribué à allonger

les opérations de liquidation judiciaire, compte tenu des obligations

légales relatives à la purge des hypothèques ainsi qu’à la

détermination devant présider à la répartition des sommes résultant de

la réalisation des éléments d’actif, en fonction du rang de chacun des

créanciers, pour chacun des immeubles.

 

     Au surplus, le Gouvernement considère que les collocations de

fonds, par nature difficiles à réaliser en raison des oppositions

d’intérêts existant entre les différents créanciers intéressés, se sont

trouvées compliquées par l’intervention de la recette des finances, au

titre des créances fiscales attachées aux immeubles restés dans la

liquidation le temps de leur mise en vente.

 

     Ces circonstances ont contribué, selon le Gouvernement, à rendre

plus difficile et plus longue la réalisation des actifs en vue du

comblement du passif. En tout état de cause, les nombreux recours et

contestations, principalement formés par le requérant, tout en

contribuant à l’allongement de la procédure, attestent de sa

complexité.

 

     Par ailleurs, le Gouvernement relève que les juridictions saisies

ont, en l’espèce, dû appliquer une loi récente (du 25 janvier 1985)

ayant réformé de façon significative la législation antérieure. Le

Gouvernement cite à cet égard l’arrêt Pretto et autres c. Italie (Cour

eur. D.H., arrêt du 8 décembre 1983, série A n° 71, p. 14, par. 32)

 

     S’agissant du comportement des parties, le Gouvernement estime

que le comportement du requérant contribua de manière décisive à

l’allongement de la procédure, notamment parce que ce dernier témoigna

d’une grande réticence à collaborer avec le liquidateur.

 

     Le Gouvernement ajoute à cet égard que le requérant a retardé par

différentes contestations et recours la réalisation de plusieurs de ses

actifs, selon toute vraisemblance afin de s’assurer de l’acquisition

d’une partie importante de ses actifs par la société civile

immobilière A. Ainsi, s’agissant par exemple de la vente de

l’immeuble E, le requérant contesta l’autorisation de cette vente au

profit de la société A., pour une différence de prix de 10 000 FF sur

un montant global de 510 000 FF, quant à l’offre d’achat formée par la

société civile immobilière A. Or la contestation de cette vente est à

l’origine d’un retard de plus d’un an et demi dans la réalisation de

cet actif.

 

     Quant au comportement des autorités nationales, le Gouvernement

estime opportun de distinguer le comportement de la juridiction

consulaire, et de l’auxiliaire de justice désigné par elle pour les

besoins de la procédure collective, de celui des juridictions

judiciaires professionnelles.

 

     S’agissant, d’une part, de la juridiction consulaire, le

Gouvernement relève qu’elle est seule compétente pour connaître de la

situation des entreprises en difficultés et procéder à l’ouverture et

à la mise en oeuvre des procédures collectives des entreprises en

cessation des paiements.

 

     Le Gouvernement ne conteste pas que les travaux relatifs à

l’admission des créances relatives à la société SOFRAGIM, ainsi que

celles relatives à l’activité commerciale du requérant, de même que

l’état de ces créances arrêté par le juge commissaire, étaient entachés

de nullité, pour n’avoir pas respecté toutes les dispositions de la

nouvelle loi du 25 janvier 1985.

 

     Il rappelle cependant à cet égard que le tribunal de commerce est

composé de juges non professionnels, dont l’activité principale est une

activité de commerçant. Le juge commissaire et le tribunal de commerce

ont en l’espèce dû appliquer une loi récente, ayant réformé de façon

significative tant le droit applicable que la procédure. Cette

circonstance, qui est également valable s’agissant de la difficulté à

laquelle s’est trouvé confronté le liquidateur, doit être prise en

considération pour apprécier le comportement de ces instances.

 

     Par ailleurs, le Gouvernement considère que le tribunal de

commerce a chaque fois statué dans des délais particulièrement

raisonnables.

 

     S’agissant, d’autre part, du comportement des instances

judiciaires professionnelles, le Gouvernement affirme que l’exposé

détaillé de la procédure ne fait nullement apparaître de retard dans

le traitement des recours qui avaient été soumis à l’appréciation du

tribunal de grande instance et de la cour d’appel. Ces juridictions ont

rétabli le droit applicable lorsque cela était nécessaire, faisant

ainsi droit aux arguments soulevés par le requérant, et ne sauraient

de ce fait encourir aucune reproche.

 

     Le Gouvernement relève qu’au total, s’agissant de la procédure

concernant la société, les différentes juridictions saisies ont rendu

quatorze décisions au cours des quatre années de procédure, alors que

dans la seconde procédure concernant le requérant trente décisions ont

été rendues au cours des huit années de procédure.

 

     Le requérant conteste l’argumentation du Gouvernement.

 

     Il précise d’emblée que seule la procédure le concernant à titre

personnel, en sa qualité de commerçant indépendant, fait l’objet de sa

requête devant la Commission. Pour lui, la durée de cette procédure ne

saurait être considérée comme raisonnable au sens de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention. Il conteste que l’affaire soit complexe

et affirme que son comportement n’a aucunement contribué à un

allongement de celle-ci. C’est l' »inertie totale » des autorités saisies

de l’affaire qui est à l’origine de tous les délais.

 

     La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée

de la procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause

et à l’aide des critères suivants : la complexité de l’affaire, le

comportement des parties et le comportement des autorités saisies de

l’affaire (voir Cour eur. D. H., arrêt Vernillo c. Italie du

20 février 1991, série A n° 198, p. 12, par. 30).

 

     La procédure litigieuse dont se plaint le requérant a débuté

le 19 juin 1986 et s’est terminée le 22 septembre 1994. Elle a donc

duré huit ans et plus de trois mois.

 

      La Commission relève en premier lieu que l’affaire revêtait une

complexité particulière, comportant notamment de nombreuses opérations

de liquidation judiciaire. En outre, la Commission considère que

l’existence des opérations relatives à la liquidation de la société

dont le requérant était le président-directeur général, n’a pu que

rendre plus complexe la tâche du liqidateur et des tribunaux internes.

 

     S’agissant en outre du comportement des parties, la Commission

rappelle que ce qui est exigé d’une partie dans une procédure civile

est une « diligence normale » et que seules des lenteurs imputables à

l’Etat peuvent amener à conclure à l’inobservation du « délai

raisonnable » (voir Cour eur. D.H., arrêt H. c. France du

24 octobre 1989, série A n° 162, pp. 21-22, par. 55). Elle note en

l’espèce que le requérant a contribué à prolonger la procédure,

notamment en s’opposant, à plusieurs reprises, aux projets d’état de

collocation établis par le liquidateur.

 

     S’agissant enfin du comportement des autorités judiciaires, la

Commission rappelle qu’en exigeant le respect du « délai raisonnable »,

la Convention souligne l’importance qui s’attache à ce que la justice

ne soit pas administrée avec des retards propres à en compromettre

l’efficacité et la crédibilité (Cour eur. D.H., arrêt Katte Klitsche

de la Grange c. Italie du 27 octobre 1994, série A n° 293-B, p. 39,

par. 61).

 

     En l’espèce, la Commission note que trente décisions ont été

rendues au cours des huit années de procédure. Eu égard à l’ensemble

des circonstances de la cause et à sa complexité, la Commission ne

relève pas de périodes d’inactivité décisives qui soient imputables à

l’Etat.

 

     En conséquence, la Commission estime que la durée de la procédure

en cause n’est pas excessive au regard de la notion de « délai

raisonnable » prévue à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que le restant de la requête doit être rejeté pour

défaut manifeste de fondement, au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

 

Un avocat pour un recours devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.