Pénal Cour européenne des droits de l'homme

PANIZZARDI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0117DEC002464794



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 24647/94

                      présentée par Pietro PANIZZARDI

                      contre l’Italie

                              __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 janvier 1997 en présence

de

 

           Mme   J. LIDDY, Présidente

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 E. BUSUTTIL

                 A. WEITZEL

                 L. LOUCAIDES

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 20 décembre 1993 par

Pietro PANIZZARDI contre l’Italie et enregistrée le 20 juillet 1994

sous le N° de dossier 24647/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un citoyen italien né en 1951 et résidant à

Mezzana Bigli (province de Pavie), où il est exploitant agricole.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 24 janvier 1989, le requérant fut cité à comparaître devant

le juge d’instance (« pretore ») de Pavie pour répondre de l’infraction

de lésions involontaires aggravées (« lesioni personali colpose »,

article 590 du Code pénal italien), dont était restée victime une

employée de son exploitation (A.D.F.). En effet, le 23 septembre 1985

celle-ci avait subi des graves lésions à un bras alors qu’elle

surveillait le fonctionnement d’une machine agricole appartenant au

requérant, pendant que ce dernier s’était absenté. En particulier, son

bras fut saisi par la courroie transporteuse de la machine et A.D.F.

fut traînée à l’intérieur de la machine. Au moment de l’accident, sur

les lieux se trouvait également G.R., préposé à la charge et décharge

de la machine, qui prêta secours à la victime.

 

     L’audience eut lieu le 2 mars 1989. A cette occasion, A.D.F., qui

s’était constituée partie civile, réitéra la version des faits fournie

lors de son interrogatoire daté du 16 juin 1987, et confirma qu’elle

avait, dans un premier temps, nié être une employée du requérant sous

la pression de ce dernier, qui lui avait promis son assistance en

échange de son silence. Le juge d’instance entendit également G.R., qui

déclara ne pas pouvoir relater les circonstances de l’accident car au

moment de l’accident la victime ne se trouvait pas dans son champ

visuel, ainsi que trois femmes ayant travaillé avec la victime avant

l’accident (R.C., M.P. et I.P.). Celles-ci déclarèrent que la victime

travaillait en fait pour le requérant tandis que I.P. confirma que le

requérant avait fait pression sur A.D.F.

 

     Lors de cette même audience, le requérant avait soutenu notamment

que l’accident pouvait être dû à une négligence de la victime. Le

requérant demanda par ailleurs l’audition de G.P. et l’incrimination

de la société ayant vendu la machine, en vue d’établir des

responsabilités éventuelles de cette dernière. Le juge d’instance

rejeta cette dernière demande au motif que la faute reprochée au

requérant était celle de ne pas avoir doté la machine des dispositifs

de protection prescrits, indépendamment de l’existence de pareils

dispositifs dès l’origine.

 

     Le requérant demanda en outre une expertise et l’examen d’une

photographie concernant la partie de la machine concernée par

l’accident, en vue de vérifier si les circonstances de l’accident

telles que relatées par la victime étaient exactes, ainsi que

l’audition de l’inspecteur du travail.

 

     Par jugement du 9 mars 1989, le juge d’instance condamna le

requérant à la peine d’un mois d’emprisonnement et au versement de

10 millions de lires à la partie lésée, considérant que l’accident

devait être imputé à l’absence d’un dispositif de protection dans la

machine, dont seul le requérant portait la responsabilité.

 

     Le juge estima en particulier qu’il avait été prouvé que la

victime travaillait pour le requérant et que de ce fait, celui-ci était

obligé d’adopter les précautions objectives nécessaires (« protezione

oggettiva ») en vue de garantir la sécurité de son employée. Il n’était

dès lors pas nécessaire, selon le juge, d’accomplir une expertise

visant à établir quelle opération précise avait effectué la victime au

moment de l’accident, comme l’avait demandé le requérant, car il était

évident que cette opération, dont A.D.F. ne pouvait pas se souvenir à

cause du choc, concernait la tâche de contrôle que le requérant lui

avait assignée. Il n’était pas non plus nécessaire d’ordonner l’autre

expertise demandée par le requérant, visant à établir l’existence

éventuelle d’une responsabilité dans le chef du constructeur et vendeur

de la machine, puisque la responsabilité de garantir la sécurité des

employés incombant sur le requérant, ce dernier avait l’obligation

d’apposer la protection manquante. D’ailleurs, que l’apposition du

dispositif de protection manquant fût techniquement possible était

démontrée par le fait que le requérant y pourvut après l’accident.

 

     Le requérant interjeta appel. Il fit valoir notamment que la

victime avait fourni quatre versions différentes des faits, ce qui

pouvait démontrer que celle-ci n’était pas exempte de faute, et se

plaignit du fait que le juge d’instance n’avait pas fait droit à sa

demande d’examiner la photo de la machine. En outre, le requérant se

plaignit de ce que le juge d’instance n’avait pas entendu les témoins

qu’il avait indiqués, ayant pu servir à établir les responsabilités

éventuelles de l’entreprise constructrice.

 

     Par arrêt du 17 décembre 1991, la cour d’appel de Milan confirma

la condamnation du requérant. Celle-ci établit notamment que du

témoignage de G.R. il ressortait que la victime était une apprentie,

et considéra que si l’accident s’était produit, ceci était dû au fait

que la machine était dépourvue du dispositif de protection prescrit.

La responsabilité devait dès lors être attribuée au requérant,

indépendamment des modalités de l’accident. En effet, seulement si

l’ouvrier actionnant la machine fût un expert et eût commis des fautes

pourrait-on exclure la responsabilité de l’employeur, ce qui n’était

pas le cas en l’espèce. En outre, le seul responsable envers l’employé

était l’employeur et non pas le constructeur de la machine, mise à part

la possibilité pour le premier d’agir en justice contre ce dernier. Ces

considérations rendaient donc inutiles les moyens de preuve demandés

par le requérant en vue d’établir les modalités précises de l’accident

ou les responsabilités éventuelles du constructeur.

 

     Par arrêt du 17 décembre 1992, déposé au greffe le 5 juillet

1993, la Cour de cassation débouta le requérant de son pourvoi,

considérant que la cour d’appel avait motivé d’une manière ample et

correcte sur tous les points controversés.

 

GRIEF

 

     Le requérant se plaint du refus du juge d’instance de Pavie,

ainsi que de la cour d’appel de Milan, d’entendre les témoins qu’il

affirme avoir indiqués. Il allègue de ce fait la violation de

l’article 6 par. 3 d) de la Convention.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint du refus du juge d’instance de Pavie,

ainsi que de la cour d’appel de Milan, d’entendre les témoins qu’il

affirme avoir indiqués. Il allègue de ce fait la violation de

l’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention.

 

     La Commission rappelle d’abord que les garanties du paragraphe 3

de l’article 6 (art. 6) de la Convention représentent des aspects

particuliers de la notion de procès équitable contenue dans le

paragraphe 1 de cette même disposition (voir Cour eur. D.H., arrêt

Unterpertinger c. Autriche du 24 novembre 1986, série A n° 110, p. 14,

par. 29). Il y a donc lieu d’examiner le grief du requérant sous

l’angle des paragraphes 1 et 3 d) de l’article 6 (art. 6-1, 6-3-d), qui

disposent ainsi :

 

     « 1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

     tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui

     décidera (…) du bien-fondé de toute accusation en matière

     pénale dirigée contre elle (…)

 

     3.    Tout accusé a droit notamment à :

           (…)

 

     d.    interroger ou faire interroger les témoins à charge et

           obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à

           décharge dans les mêmes conditions que les témoins à

           charge ».

 

     La Commission rappelle ensuite qu’il revient en principe aux

juridictions nationales d’apprécier les éléments rassemblés par elles

et la pertinence de ceux dont les accusés souhaitent la production

(voir N° 25062/94, déc. 18.10.95, D.R. 83, pp. 77, 85). Il s’ensuit

notamment que la Convention n’accorde pas à l’accusé un droit illimité

d’obtenir la convocation de témoins en justice et il revient, toujours

en principe, aux juridictions nationales de juger de l’utilité d’une

offre de preuve par témoins au sens autonome que ce terme possède dans

le système de la Convention (voir, par exemple, Cour eur. D.H., arrêt

Bricmont c. Belgique du 7 juillet 1989, série A n° 158, p. 31,

par. 89). En effet, il ne suffit pas, au requérant qui allègue la

violation de l’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention, de

démontrer qu’il n’a pas pu interroger un certain témoin à décharge.

Encore faut-il qu’il rende vraisemblable que l’audition dudit témoin

était nécessaire à la recherche de la vérité et que sa non-audition a

causé un préjudice aux droits de la défense.

 

     En l’espèce, la Commission relève que le premier témoin à

décharge dont le requérant déplore la non-audition était G.P., et que

celui-ci aurait dû témoigner sur les conditions dans lesquelles se

trouvait la machine ayant provoqué l’accident au moment de sa vente au

requérant. La Commission estime cependant que le requérant n’a pas

démontré que l’audition de ce témoin aurait pu apporter des éléments

nouveaux et pertinents pour l’examen de son affaire, étant donné qu’en

substance les juges italiens ont considéré qu’à supposer même que le

constructeur de la machine l’eût remise au requérant dans des

conditions non conformes aux prescriptions, la responsabilité de

l’accident devait de toute façon être imputée au requérant. Quant au

deuxième témoin indiqué par le requérant, à savoir l’inspecteur du

travail, la Commission estime que le requérant n’a aucunement démontré

comment ce témoin aurait pu apporter quoi que ce soit de nouveau au

dossier. Le grief du requérant est donc manifestement mal fondé et doit

être rejeté en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

 

 

    M.F. BUQUICCHIO                                   J. LIDDY

       Secrétaire                                    Présidente

 de la Première Chambre                       de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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