Pénal Cour européenne des droits de l'homme

CACCIOTTI contre l’ALLEMAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0120DEC002293893



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 22938/93

                      présentée par Giancarlo CACCIOTTI

                      contre l’Allemagne

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 20 janvier 1997 en présence de

 

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 M.A. NOWICKI

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

           M.    R. NICOLINI

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 15 juillet 1993 par

Giancarlo CACCIOTTI contre l’Allemagne et enregistrée le 17 novembre

1993 sous le N° de dossier 22938/93 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, de nationalité italienne, né en 1954, est

actuellement détenu à l’établissement pénitentiaire de Bruchsal

(Allemagne).

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 11 décembre 1991, le requérant et trois ressortissants

italiens furent arrêtés à Karlsruhe. Ils furent soupçonnés d’appartenir

à une organisation mafieuse, la Camorra, et d’être impliqués dans un

important trafic de  stupéfiants. La police saisit 23,672 kg d’héroïne

et un revolver chargé et muni d’un silencieux.

 

     Le 12 décembre 1991, le tribunal cantonal (Amtsgericht) de

Karlsruhe ordonna la détention provisoire du requérant.

 

     Le requérant fut détenu à la prison de Mannheim.

 

     Le 19 février 1993, F.A., un chef présumé de la Camorra,

considéré comme extrêmement dangereux et violent et recherché en Italie

notamment pour meurtre, trafic de drogue et détention illégale d’armes

à feu, s’évada de la prison de Rotterdam. Lors de son évasion, il fit

usage de son arme à feu et prit des otages. Il était assisté par des

personnes armées, venues de l’extérieur de la prison.

 

     Informé de cette évasion par l’Office fédéral de la lutte contre

la criminalité (Bundeskriminalamt), le Ministère de la Justice de Bade-

Wurttemberg invita le 9 mars 1993 les directeurs des établissements

pénitentiaires de Freiburg, Karlsruhe, Offenburg et Stuttgart à

renforcer les mesures de sécurité à l’encontre des détenus qui étaient

soupçonnés d’appartenir à la Camorra.

 

     Le 11 mars 1993, les mesures suivantes furent ordonnées par la

direction de la prison de Mannheim à l’encontre du requérant, en vertu

de l’article 119 par. 3 du Code de procédure pénale et de l’article 38

par. 1 du Règlement relatif à l’exécution de la détention provisoire

(Untersuchungsvollzugsordnung) :

 

     -     la suspension du travail pénitentiaire ;

     -     le transfèrement individuel à la messe ;

     -     l’exclusion de la vie collective et des contacts avec

           les services carcéraux, à l’exception du service

           médical, uniquement à l’étage ;

     -     la promenade dans une cour séparée ;

     -     le placement dans une cellule individuelle ;

     -     l’obligation de porter les vêtements de

           l’établissement  pénitentiaire lors des déplacements

           à l’extérieur de la prison, sauf pendant la

           comparution aux audiences devant  le tribunal ;

     -     la fouille corporelle avant le départ de la cellule ou

           de l’étage ;

     -     la surveillance optique et acoustique lors des

           visites, ainsi que la présence d’un interprète lors

           des visites des membres de sa famille ;

     -     la fouille corporelle avant et après chaque visite ;

     -     les déplacements à l’extérieur de la prison avec les

           menottes fixées aux poignets derrière le dos sous la

           surveillance de deux agents ;

     -     le contrôle du courrier entrant et sortant, à

           l’exception de la correspondance avec le défenseur ;

     -     l’interdiction d’utiliser le téléphone.

 

     Le 17 mars 1993, le requérant recourut contre ces mesures. Il fit

valoir que celles-ci étaient disproportionnées, compte tenu notamment

de son comportement exemplaire pendant sa détention et du fait que,

depuis environ six mois, il n’avait pas participé à la promenade

quotidienne à laquelle il avait droit. N’ayant jamais eu de contacts

avec F.A., aucun élément ne permettait, selon lui, d’établir le risque

de fuite invoqué par les autorités pénitentiaires.

 

     Le 18 mars 1993, le tribunal régional (Landgericht) de Karlsruhe

rejeta le recours.

 

     Le recours formé par le requérant contre cette décision fut

rejeté par la cour d’appel (Oberlandesgericht) de Karlsruhe le 23 avril

1993. La cour d’appel releva que, selon une enquête qui avait été

effectuée, il existait des indices que le requérant et ses coprévenus

avaient eu des contacts avec F.A. Il se justifiait donc, selon la cour

d’appel, d’empêcher autant que possible des détenus dangereux de

s’évader.

 

     Le 30 avril 1993, le requérant se plaignit du retard dans la

transmission des lettres qui lui étaient adressées. Le 8 mai 1993, le

procureur près le tribunal régional de Karlsruhe estima que les délais

occasionnés par la traduction des lettres en langue allemande

n’étaient ni trop longs ni inacceptables.

 

     Le 23 juin 1993, la Cour constitutionnelle fédérale

(Bundesverfassungsgericht) rejeta un recours constitutionnel formé par

le requérant contre la décision de la cour d’appel de Karlsruhe du

23 avril 1993. La Cour constitutionnelle fédérale considéra que la

décision de la cour d’appel ne prêtait à aucune critique. Les mesures

litigieuses étaient justifiées en raison de la dangerosité du

requérant, démontrée par la saisie d’un revolver chargé lors de son

arrestation et la libération de F.A., et en raison de la peine sévère

que le requérant encourait. Ces mesures ne constituaient ni une

atteinte à la dignité humaine du requérant ni un mauvais traitement

moral ou physique.

 

     Le 2 juillet 1993, le tribunal régional de Karlsruhe ordonna le

maintien des mesures de sécurité prises à l’encontre du requérant au

motif qu’aucune circonstance nouvelle ne justifiait leur révocation.

 

     Par la suite, le requérant fut autorisé à porter ses vêtements

personnels et à recevoir une fois par semaine la visite d’un aumônier

italien.

 

     Le 26 juillet 1993, le requérant fut transféré à la prison de

Rastatt.

 

     Par jugement du 3 décembre 1993, le tribunal régional de

Karlsruhe condamna le requérant à huit ans d’emprisonnement pour

infraction à la législation sur les stupéfiants.

 

     Le requérant ne recourut pas contre ce jugement.

 

     Pendant les transfèrements de la prison au tribunal régional de

Karlsruhe, qui avaient été effectués en vue de la comparution du

requérant aux trente-trois audiences tenues pendant la période du

21 mai au 3 décembre 1993 devant ce tribunal, le requérant avait les

mains menottées derrière le dos et il était accompagné de plusieurs

agents de police. Pendant la période du 30 juillet au 3 décembre 1993,

il était en outre obligé de porter pendant les trajets des lunettes

munies de verres noirs, l’empêchant de voir. Le requérant expose qu’à

plusieurs reprises, les policiers l’accompagnant étaient masqués et

roulaient à 200 km/h sur l’autoroute.

 

     Le 6 décembre 1993, le requérant fut retransféré à la prison de

Mannheim.

 

     Le 17 janvier 1994, la direction de cette prison prolongea les

mesures de sécurité ordonnées à l’encontre du requérant en raison du

risque de fuite persistant.

 

     Le 12 avril 1994, deux coprévenus du requérant furent extradés

vers l’Italie pour être jugés par la cour d’assises de Naples du chef

d’association mafieuse en complicité avec F.A. et d’autres personnes.

 

     Le 24 mars 1994, la cour d’appel de Karlsruhe refusa de faire

droit à une demande d’extradition présentée par le Gouvernement italien

au motif que le requérant avait été définitivement jugé par les

autorités allemandes pour les faits à raison desquels l’extradition

était demandée (article 9 de la Convention européenne d’extradition)

et qui faisaient l’objet d’un mandat d’arrêt délivré le 26 mai 1992 par

le juge chargé de l’enquête préliminaire (giudice per le indagini

preliminari) près le tribunal de Naples.

 

     Le 4 mai 1994, le requérant fut transféré à la prison de

Bruchsal.

 

     Le 6 mai 1994, le requérant fut informé du maintien des mesures

de sécurités auxquelles il était assujetti.

 

     Le 13 mai 1994, les autorités pénitentiaires de Bruchsal

restituèrent au requérant les lettres et les photos de sa famille ainsi

que des objets personnels et, le 26 mai 1994, la télécommande de sa

radio, dont il disposait pendant sa détention. La télécommande lui

avait été confisquée quelques jours auparavant.

 

     Le 3 août 1994, le maintien des mesures de sécurité fut confirmé

par une commission interne de la prison de Bruchsal. Toutefois, le

requérant fut autorisé à téléphoner à sa fille aînée deux fois par

semaine sans la présence d’un interprète. Lors des visites de son

épouse et de ses enfants, la surveillance acoustique fut remplacée par

une surveillance visuelle.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint des mesures de sécurité dont il a fait

l’objet. Comme il n’aurait eu aucun lien avec F.A., ces mesures

n’auraient pas été justifiées et auraient constitué une torture

physique et psychique, contraire à l’article 3 de la Convention.

 

     Il se plaint en particulier de son placement dans une cellule

individuelle et du régime de détention caractérisé par son exclusion

de la collectivité carcérale. Il se plaint également des circonstances

dans lesquelles se sont déroulés ses transfèrements de la prison au

tribunal régional de Karlsruhe. A cet égard, il se réfère à

l’obligation d’avoir les mains menottées derrière son dos et de porter

des lunettes l’empêchant de voir. Il se plaint également que lors de

ces transfèrements, il était parfois accompagné par cinq policiers

masqués.

 

2.   Le requérant se plaint également qu’il n’a pas été autorisé à

téléphoner aux membres de sa famille et, en particulier, à sa fille

aînée, qu’un interprète était présent lors des entretiens avec les

membres de sa famille, qu’il n’a pas été autorisé de recevoir la visite

de ses filles, alors âgées de 9 et 12 ans. Le requérant se plaint en

outre de l’obligation de remettre ses lettres aux autorités

pénitentiaires dans une enveloppe ouverte à l’exception des lettres

adressées à son défenseur d’office et des retards dans la transmission

de sa correspondance avec les membres de sa famille en raison de la

traduction des lettres de l’italien vers l’allemand.

 

     Il allègue la violation de l’article 8 de la Convention.

 

3.   Invoquant l’article 9 de la Convention, le requérant se plaint

qu’il n’a pas été en mesure d’assister à la messe.

 

4.   Invoquant l’article 11 de la Convention, le requérant se plaint

qu’il était exclu de la collectivité carcérale et de toute

participation aux activités en commun telles que le travail, le sport

et les loisirs.

 

5.   Le requérant se plaint finalement de sa condamnation du

3 décembre 1993 par le tribunal régional de Karlsruhe ainsi que de la

procédure y afférente. Il aurait été condamné à tort et pour des

infractions commises par d’autres personnes.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint que les conditions de sa détention,

notamment le placement dans une cellule individuelle, l’interdiction

de participer aux activités carcérales, les mesures de sécurité

imposées lors de ses déplacements, la restriction de ses visites et la

surveillance étroite, étaient contraires à l’article 3 (art. 3) de la

Convention qui dispose :

 

     « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

     traitements inhumains ou dégradants. »

 

     La Commission rappelle que, pour tomber sous le coup de

l’article 3 (art. 3), un traitement doit atteindre un minimum de

gravité.  L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle

dépend de l’ensemble des données de la cause, et notamment de la nature

et du contexte du traitement ainsi que de sa durée, de ses effets

physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état

de santé de la personne concernée (Cour eur. D.H., arrêt Irlande c.

Royaume-Uni du 18 janvier 1978, série A n° 25, p. 65, par. 162 et arrêt

Tyrer du 25 avril 1978, série A n° 26, pp. 14-15, par. 29-30). Dans

cette perspective, il ne suffit pas que le traitement  comporte des

aspects désagréables (Cour eur. D.H., arrêt Guzzardi du 6 novembre

1980, série A n° 39, p. 40, par. 107).

 

     La Commission note qu’en l’espèce, le requérant était soumis à

des mesures de sécurité renforcées, en raison du risque de fuite. La

Commission relève que le requérant a été condamné pour association à

un groupe de malfaiteurs dangereux et impliqué dans un trafic

international de drogue de grande envergure. Par ailleurs, lors de son

arrestation, le requérant et les trois coprévenus étaient en possession

d’une arme à feu chargée et munie d’un silencieux. En outre, il

résultait de l’enquête qui avait été effectuée, que le requérant et ses

coprévenus avaient eu des contacts avec F.A., le chef présumé d’un

groupe mafieux, qui, avec le concours de tiers, s’était évadé de la

prison de Rotterdam en faisant usage de son arme à feu et en prenant

des otages.

 

     Compte tenu de ces circonstances, la Commission estime qu’il

existait en l’espèce des raisons sérieuses de soumettre le requérant

à un régime plus directement fondé sur des mesures de sécurité. La

Commission observe que dans de nombreux Etats parties à la Convention,

il existe des régimes de plus grande sécurité à l’égard des détenus

dangereux destinés à prévenir des risques d’évasion. Ces régimes ont

comme base la mise à l’écart de la communauté pénitentiaire accompagnée

d’un renforcement des contrôles.

 

     S’agissant de l’exclusion d’un détenu de la collectivité

carcérale, la Commission rappelle que l’interdiction de contacts avec

d’autres détenus pour des raisons de sécurité, de discipline ou de

protection ne constitue pas en elle-même une forme de peine ou

traitement inhumains. Toutefois, un isolement cellulaire prolongé n’est

guère souhaitable, surtout lorsque la personne est placée en détention

préventive (voir entre autres Dhoest c. Belgique, rapport

Comm. 14.5.87, par. 116, D.R. 55 pp. 6 et 42 ; N° 10486/83, Hauschildt

c. Danemark, déc. 9.10.86, D.R. 49 pp. 87 et 116 ; Kröcher et Möller

c. Suisse, rapport Comm. 16.12.82, par. 60, D.R. 26 p. 24 ;

Nos. 7572/76, 7586/76 et 7587/76, déc. 8.7.78, D.R. 14 p. 64). La

Commission note qu’en l’espèce, le requérant a fait l’objet de mesures

de sécurité renforcées pendant la période du 11 mars au 3 décembre

1993, soit pendant un peu moins de neuf mois, au titre de la détention

provisoire et, par la suite, en tant que détenu condamné.

 

     La Commission observe d’emblée que le requérant n’a pas été

soumis à un isolement sensoriel ni à un isolement social absolu. Le

requérant disposait pratiquement en permanence d’un poste radio. Il

pouvait se promener quotidiennement à l’air libre, bien qu’il décidât

de ne pas faire usage de cette possibilité depuis environ le mois de

septembre 1992. Ce choix du requérant n’est cependant pas imputable aux

autorités pénitentiaires. Le requérant n’était pas davantage soumis à

une surveillance directe et permanente.

 

     En revanche, il a été soumis à un isolement social relatif. Exclu

des activités sociales de la prison, il n’avait pas de contacts avec

d’autres détenus. Ses possibilités d’interactions sociales étaient

ainsi sensiblement limitées. On ne saurait toutefois parler à ce propos

de véritable isolement cellulaire. Il a pu recevoir les visites de son

avocat et des membres de sa famille et après le 2 juillet 1993 d’un

aumônier italien une fois par semaine. Il s’est trouvé en outre en

contact avec les employés de la prison et les personnes enfermées à son

étage ainsi qu’avec plusieurs personnes lors des diverses audiences

devant le tribunal régional de Karlsruhe. Par ailleurs, les mesures de

sécurité furent allégées dans la mesure où le requérant fut autorisé

à téléphoner deux fois par semaine à une de ses filles sans la présence

d’un interprète et à recevoir la visite de son épouse et de ses filles

sans surveillance acoustique. Par la suite, les mesures de sécurité ont

fait l’objet d’aménagements progressifs. Le 13 mai 1994, les lettres

et les photos de sa famille ainsi que des objets personnels furent

restitués au requérant. Enfin, la Commission relève que les autorités

pénitentiaires n’ont jamais refusé au requérant de consulter le médecin

de la prison.

 

     S’agissant des conditions dans lesquelles le requérant a été

transféré de la prison aux audiences devant le tribunal régional de

Karlsruhe, la Commission estime que les mesures ordonnées à l’encontre

du requérant n’étaient pas excessives ou disproportionnées.

 

     Au vu de ce qui précède, la Commission conclut que le traitement

dont se plaint le requérant n’atteint pas le minimum nécessaire de

gravité pour tomber sous le coup de l’article 3 (art. 3) de la

Convention, de sorte que ce grief est manifestement mal fondé et doit

être rejeté en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

2.   Le requérant se plaint en outre des restrictions des visites des

membres de sa famille et du contrôle de sa correspondance. Il allègue

la violation de  l’article 8 (art. 8) de la Convention qui dispose :

 

     « 1.   Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

     l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

     la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

     de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

     protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

     droits et libertés d’autrui. »

 

     La Commission observe que le droit du requérant de recevoir les

visites des membres de sa famille n’a pas été totalement supprimé, mais

a fait l’objet de certaines restrictions. Ces restrictions s’analysent,

cependant, en une ingérence d’une autorité publique dans l’exercice

d’un droit garanti par le paragraphe 1 de l’article 8 (art. 8-1).

 

     Pareille ingérence n’enfreint pas la Convention, si elle est

« prévue par la loi », vise un ou des buts légitimes au regard du

paragraphe 2 de l’article 8 (art. 8) et peut passer pour une mesure

« nécessaire dans une société démocratique ».

 

     La Commission note que les mesures de sécurité ont été ordonnées

à l’encontre du requérant en conformité avec les dispositions du Code

de procédure pénale et du Règlement relatif à l’exécution de la

détention provisoire. La Commission considère que les mesures en cause

poursuivaient des objectifs légitimes sous l’angle du paragraphe 2 de

l’article 8 (art. 8) de la Convention, à savoir la défense de l’ordre

et la prévention des infractions pénales.

 

     Quant à la nécessité de l’ingérence dans le droit du requérant

au respect de sa vie privée, la Commission rappelle que pour revêtir

un caractère nécessaire « dans une société démocratique », une ingérence

doit se fonder sur un besoin social impérieux et notamment demeurer

proportionnée au but légitime recherché (voir, en dernier lieu, Cour

eur. D.H., arrêt C. c. Belgique du 7 août 1996, à paraître dans Recueil

1996, par. 31). La Commission relève qu’en l’espèce, les restrictions

du droit de visite des membres de la famille du requérant étaient

dictées par le risque de ne voir utiliser les contacts personnels du

requérant dans le but de s’enfuir. De l’avis de la Commission, le

requérant n’a pas démontré que le point de vue des autorités était sans

fondement ou déraisonnable. Par ailleurs, ces restrictions ont été

allégées par la suite.

 

     La Commission estime dès lors que les restrictions du droit de

visite du requérant ne sont pas allées au-delà de ce qui, dans une

société démocratique, est nécessaire à la défense de l’ordre et à la

prévention des infractions pénales, au sens de l’article 8 par. 2

(art. 8-2) de la Convention.

 

     En ce qui concerne les retards allégués dans la transmission de

la correspondance avec les membres de sa famille et l’obligation de

remettre sa correspondance aux autorités pénitentiaires dans une

enveloppe non fermée, à l’exception des lettres adressées à son avocat,

la Commission relève que le requérant n’a pas allégué que des lettres,

y compris celles adressées à la Commission, aient été retenues ou

censurées par les autorités pénitentiaires, soit en ce qui concerne

leur contenu soit pour ce qui est de leurs destinataires. Les

allégations du requérant ne permettent donc de déceler aucune apparence

de violation de l’article 8 (art. 8) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que, sur ce point, la requête est également

manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint en outre de la violation de son droit à

la liberté de religion, tel que garanti par l’article 9 (art. 9) de la

Convention.

 

     La Commission relève toutefois que, si le requérant restait isolé

des autres détenus lors de ses déplacements à l’intérieur de la prison,

il n’était cependant pas empêché de participer à la célébration

d’offices. En outre, lors de sa détention à la prison de Mannheim, il

avait régulièrement la visite d’un aumônier italien. La Commission

estime, dès lors, que le requérant n’a pas suffisamment étayé ses

allégations portant sur la violation de l’article 9 (art. 9) de la

Convention.

 

     Il s’ensuit que, sur ce point, la requête est également

manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

4.   Le requérant se plaint également de l’interdiction de participer

à la vie carcérale en commun. A cet égard, il allègue la violation de

l’article 11 (art. 11) de la Convention qui  dispose :

 

     « 1.   Toute personne a droit à la liberté de réunion

     pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit

     de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à

     des syndicats pour la défense de ses intérêts.

     2. (…) »

 

     La Commission observe que le concept de liberté de réunion vise

le droit de constituer un groupe ou une organisation poursuivant des

buts particuliers ou de s’y affilier. Toutefois, on ne saurait déduire

de l’article 11 (art. 11) un droit des détenus à avoir des contacts

avec d’autres détenus (cf. N° 8317/78, déc. 15.5.80, D.R. 20 pp. 44,

46).

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant incompatible ratione materiae avec les dispositions de la

Convention, conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

5.    Le requérant se plaint finalement d’avoir été condamné à tort

et de ne  pas avoir bénéficié d’un procès équitable, tel que garanti

par l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

     Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur le

point de savoir si les faits allégués par le requérant relèvent

l’apparence d’une violation de ces dispositions. En effet aux termes

de l’article 26 (art. 26) de la Convention, « la Commission ne peut être

saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il

est entendu selon les principes de droit international généralement

reconnus (…) ».

 

     En l’espèce, le requérant a omis d’interjeter appel contre le

jugement du tribunal régional de Karlsruhe du 3 décembre 1993 et n’a,

par conséquent, pas épuisé les voies de recours dont il disposait en

droit allemand.

 

     Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait à la condition

relative à l’épuisement des voies de recours internes et que cette

partie de la requête doit être rejetée, conformément à l’article 27

par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

     H. C. KRÜGER                         S. TRECHSEL

       Secrétaire                          Président

   de la Commission                     de la Commission

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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