Civil Cour européenne des droits de l'homme

JACOB contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC003216296



 

 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête N° 32162/96

                    présentée par Roger JACOB

                    contre la France

                             __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 novembre 1996 en

présence de

 

          Mme  G.H. THUNE, Présidente

          MM.  J.-C. GEUS

               G. JÖRUNDSSON

               A. GÖZÜBÜYÜK

               J.-C. SOYER

               H. DANELIUS

               F. MARTINEZ

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

               P. LORENZEN

               E. BIELIUNAS

               E.A. ALKEMA

 

          Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 8 février 1995 par Roger JACOB contre

la France et enregistrée le 8 juillet 1996 sous le N° de dossier

32162/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant français, né en 1926. Il est

retraité et réside à Strasbourg.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

     Par contrat du 8 février 1979, le requérant fut engagé comme

V.R.P. (voyageur représentant placier) par la société anonyme M.V..

 

     Le 27 août 1980, le requérant, qui avait démissionné de ses

fonctions le 6 février 1980, assigna son ancien employeur devant le

conseil de prud’hommes de Strasbourg, en paiement d’un solde sur

salaire, sur commissions et sur congés payés.

 

     Vu la non-conciliation des parties à l’audience du

19 septembre 1980, l’affaire fut renvoyée au bureau de jugement.

 

     Par jugement avant dire droit du 20 février 1981, le conseil de

prud’hommes de Strasbourg ordonna une expertise afin de chiffrer le

montant des commissions, des indemnités de congés payés et des salaires

qui pouvaient être dûs au requérant. L’expert déposa son rapport le

2 décembre 1982.

 

     Le 28 mai 1984, par jugement avant dire droit, le conseil de

prud’hommes ordonna à la défenderesse de produire toutes les copies des

factures établies au nom des clients prospectés par le requérant avant

la date de sa démission.

 

     Le 26 novembre 1984, par jugement avant dire droit, le conseil

prud’homal ordonna le retour du dossier à l’expert pour qu’il tienne

compte des nouvelles pièces produites par les parties.

 

     Le 30 janvier 1986, le conseil du requérant demanda que le

rapport d’expertise fût rejeté et qu’une contre-expertise fût confiée

à un autre expert-comptable.

 

     Le 29 avril 1986, le conseil de prud’hommes de Strasbourg rejeta

la demande de contre-expertise et condamna la défenderesse à payer au

requérant la somme de 4.502 FF.

 

     Le 12 juin 1986, le requérant interjeta appel de cette décision.

Il présenta ses conclusions le 21 juin 1990, et la défenderesse

présenta les siennes le 7 septembre 1990.

 

     Le 4 avril 1991, la cour d’appel de Colmar infirma le jugement

attaqué et condamna la défenderesse à payer au requérant à titre

d’indemnités de congés payés les sommes de 836,07 FF avec intérêts au

taux légal à partir du 30 juin 1985, et de 202,48 FF avec intérêts au

taux légal à partir du 7 septembre 1990. En outre, la cour d’appel

condamna le requérant à restituer à son ancien employeur la somme

de 486,50 FF avec intérêts au taux légal à partir du 30 juin 1987.

 

     Le requérant se pourvut alors en cassation et, par arrêt du

6 décembre 1994, la Cour de cassation rejeta le pourvoi comme dénué de

fondement.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, se

plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable, notamment du

fait d’une mauvaise appréciation des preuves.

 

2.   Le requérant se plaint aussi de la durée de la procédure et

invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès

équitable, notamment du fait d’une mauvaise appréciation des preuves.

Il invoque à cet égard l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention,

qui dispose notamment :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) dans un délai raisonnable (…) par un

     tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses

     droits et obligations de caractère civil (…). »

 

     La Commission relève d’emblée qu’elle n’est pas compétente pour

examiner une requête relative à des erreurs de droit ou de fait

prétendument commises par les juridictions internes, sauf si et dans

la mesure où elles sont susceptibles d’avoir entraîné une violation

d’un droit garanti par la Convention. La Commission renvoie sur ce

point à sa jurisprudence constante (voir N° 21283/93, déc. 5.4.94,

D.R. 77-B, pp. 81, 88).

 

     Dans la mesure où le requérant se plaint de l’iniquité de la

procédure devant les juridictions françaises, notamment du fait d’une

mauvaise appréciation des preuves, la Commission rappelle qu’il ne lui

incombe pas de s’immiscer dans l’appréciation juridique d’une preuve,

faite par les tribunaux compétents au regard du droit interne. S’il est

vrai que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) garantit à toute personne le

droit à un procès équitable, cette disposition ne réglemente pas

l’administration des preuves en tant que telle et notamment leur

admissibilité et leur force probante, questions relevant

essentiellement du droit interne (voir, mutatis mutandis, Cour eur.

D.H., arrêt Schenk c. Suisse du 12 juillet 1988, série A n° 140, p. 29,

par. 46).

 

     La Commission constate en outre que les juridictions françaises

ont rendu leurs décisions après avoir entendu le requérant et sur la

base des éléments qui leur ont été soumis dans le cadre de procédures

contradictoires.

 

     Dans ces conditions, aucune apparence de violation du droit à un

procès équitable ne saurait être décelée.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être déclarée

irrecevable pour défaut manifeste de fondement, en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint en outre de la durée de la procédure en

violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     La Commission relève que la procédure en question a débuté le

27 août 1980 et s’est terminée le 6 décembre 1994. Elle a donc duré

quatorze ans, trois mois et dix jours.

 

     La Commission considère qu’en l’état actuel du dossier, elle

n’est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et

juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance

du Gouvernement défendeur, en application de l’article 48 par. 2 b) de

son Règlement intérieur.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

         M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

            Secrétaire                                Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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