Pénal Cour européenne des droits de l'homme

LACOUR contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC003203696



 

 

                           SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 32026/96

                      présentée par Pierre LACOUR

                      contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 27 novembre 1996 en présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 20 juin 1996 par Pierre LACOUR contre

la France et enregistrée le 25 juin 1996 sous le N° de dossier 32026/96 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant français, né en 1923. Il est

vétérinaire honoraire et sénateur et réside à Paris. Devant la

Commission, il est représenté par Maîtres Olivier Metzner et François

Cheron, avocats au barreau de Paris.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

      Courant septembre 1988, le requérant fut inculpé pour faux en

écritures de commerce, usage de faux et recel d’usage de faux. En

particulier, il fut reproché au requérant d’avoir fait effectuer dans sa

propriété rurale par l’entreprise R. des travaux d’aménagement évalués

à la somme de 900 000 FF, somme qui aurait été payée au moyen de fausses

factures adressées aux sociétés L. et G.R.C.. D’autres personnes furent

aussi inculpées. Une expertise fut ensuite ordonnée.

 

      Le 7 janvier 1994, le tribunal correctionnel de Lyon, après avoir

décidé que les faits reprochés au requérant constituaient en réalité les

délits de complicité de faux, complicité d’usage de faux et recel d’usage

de faux, le déclara coupable desdits délits. Le requérant fut condamné

à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et à un million

de francs d’amende. Le tribunal prononça en outre à l’encontre du

requérant l’interdiction des droits civils, civiques et de famille pour

une durée de cinq ans.

 

       Dans le cadre de l’appel interjeté par le requérant, celui-ci

demanda à la cour d’appel d’entendre en qualité de témoins J.P., qui

avait évalué les travaux faits sur sa propriété, et F.M., ingénieur

général du génie rural, des eaux et des forêts. Il demanda en outre une

nouvelle expertise, au motif que l’expertise judiciaire lui paraissait

« très insuffisante ».

 

      Au cours de l’audience du 12 octobre 1994, la cour d’appel refusa

d’ordonner une nouvelle expertise et d’entendre les témoins proposés, aux

motifs suivants :

 

      « Attendu que l’expert judiciaire D. s’est rendu sur la propriété [du

      requérant] et a décrit très complètement les travaux réalisés ;

      qu’au vu de ces constatations et des documents qui lui ont été

      remis, il a proposé deux méthodes d’évaluation de prix ; qu’en

      revanche dans les divers rapports de J.P. (…) qui ont été produits

      tant devant le juge d’instruction que devant les juridictions de

      jugement, celui-ci s’est contenté de critiquer, de manière souvent

      fort peu amène, les conclusions de l’expert judiciaire ; que ces

      observations ne sont pas de nature à remettre en cause les

      conclusions de l’expert judiciaire ; que dans ces conditions la

      demande de nouvelle expertise n’est pas justifiée et sera

      rejetée ;

 

      Attendu que l’audition sollicitée de J.P. n’est pas, pour les

      raisons qui viennent d’être exposées utile à la manifestation de la

      vérité ; que [le requérant] ne s’est pas expliqué dans ses écritures

      sur les raisons pour lesquelles il avait demandé l’audition de F.M.

      ; qu’il a seulement produit un courrier adressé [au requérant] et

      faisant état des prix qui lui étaient demandés pour la réalisation

      d’un étang dans sa propriété ; que cette demande d’audition apparaît

      totalement inutile pour la manifestation de la vérité et sera

      rejetée. »

 

      Par arrêt du 14 décembre 1994, la cour d’appel de Lyon confirma le

jugement attaqué mais aggrava la peine infligée au requérant à trois ans

d’emprisonnement avec sursis. Le requérant se pourvut alors en cassation.

 

      Le 7 décembre 1995, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du

requérant entre autres pour les raisons suivantes :

 

      « Attendu que, faute d’avoir usé devant les premiers juges du droit

      qu’il tenait des articles 435 ou 444 alinéa 3 du Code de procédure

      pénale, [le requérant] ne saurait faire grief à la cour d’appel

      d’avoir, en refusant par des motifs exempts d’insuffisance la

      demande d’audition de témoins qu’il lui présentait, méconnu le

      principe du procès équitable et les droits de sa défense ;

 

      Attendu, par ailleurs, que le refus opposé par les juges du fond à

      une demande d’expertise ou de contre-expertise ne relève pas du

      contrôle de la Cour de cassation (…). »

 

      L’arrêt de la Cour de cassation fut notifié au requérant le

27 février 1996.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint en outre du délai écoulé entre l’ouverture

de l’information et son inculpation. Il invoque l’article 6 par. 3 a) de

la Convention.

 

3.    Le requérant se plaint enfin du refus d’audition des témoins à

décharge devant la cour d’appel. Il invoque l’article 6 par. 3 d) de la

Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      La partie pertinente de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) dispose

notamment que :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) dans

      un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) du

      bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre

      elle. »

 

      La Commission relève que la procédure en question a débuté courant

septembre 1988 et s’est terminée le 7 décembre 1995. Elle a donc duré

sept ans et trois mois environ.

 

      La Commission considère qu’en l’état actuel du dossier, elle n’est

pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement défendeur, en application de l’article 48 par. 2 b) de son

Règlement intérieur.

 

 

2.    Le requérant, invoquant l’article 6 par. 3 a) (art. 6-3-a) de la

Convention, se plaint en outre du délai écoulé entre l’ouverture de

l’information et son inculpation.

 

      Aux termes de cette disposition, tout accusé a droit à être informé,

dans le plus court délai, de la nature et de la cause de l’accusation

portée contre lui.

 

      La Commission constate que le requérant n’apporte aucune information

précise quant aux circonstances de son inculpation et n’invoque à l’appui

de ses dires aucun élément sérieux.

 

      Dès lors, la Commission estime que le requérant n’a pas étayé ses

allégations et que, par conséquent, cette partie de la requête est

manifestement mal fondée et doit être rejetée, en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.    Le requérant se plaint enfin du refus d’audition des témoins à

décharge devant la cour d’appel. Il invoque l’article 6 par. 3 d)

(art. 6-3-d) de la Convention, ainsi libellé :

 

      « Tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les

      témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des

      témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à

      charge. »

 

      La Commission rappelle que les garanties spécifiques énoncées à

l’article 6 par. 3 (art. 6-3) de la Convention illustrent la notion de

procès équitable au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention à l’égard de situations procédurales typiques, mais leur but

intrinsèque est toujours d’assurer ou de contribuer à l’équité de la

procédure pénale dans son ensemble (voir Imbrioscia c. Suisse, rapport

Comm. 14.5.92, par. 59, Cour eur. D.H., série A n° 275, p. 23). La

Commission examinera donc les griefs du requérant sous l’angle du

paragraphe 3 d) combiné avec les principes inhérents au paragraphe 1.

 

      La Commission souligne ensuite qu’il est admis que l’article 6 par.

3 d) (art. 6-3-d) de la Convention ne reconnait pas à l’accusé un droit

illimité d’obtenir la convocation ni d’interroger tous les témoins qu’il

propose (Cour eur. D.H., arrêt Engel et autres c. Pays-Bas du 6 juin

1976, série A n° 22, p. 38-39, par. 91). De même, les autorités

judiciaires internes jouissent d’une marge d’appréciation leur

permettant, sous réserve du respect de la Convention, de s’assurer que

l’audition d’un témoin sollicitée par la défense est susceptible de

contribuer à la manifestation de la vérité et, dans la négative, de

refuser son audition (voir N° 8231/78, déc. 6.3.82, D.R. 28 p. 5 ;

N° 9000/80, déc. 11.3.82, D.R. 28 p. 127).

 

      Pour ce qui est en particulier de l’administration des preuves, il

y a lieu de rappeler qu’elle relève au premier chef des règles du droit

interne et qu’il revient en principe aux juridictions nationales

d’apprécier les éléments recueillis par elles. Dès lors, il n’incombe pas

aux organes de la Convention de décider si les tribunaux internes ont

correctement apprécié les preuves, mais d’examiner si les témoignages à

charge ou à décharge ont été présentés de manière à garantir un procès

équitable dans le déroulement général de la procédure (voir, notamment,

Edwards c. Royaume-Uni, rapport Comm. 10.7.91, par. 52, Cour eur. D.H.,

série A n° 247-B, p. 44). En particulier, il importe que les juges, au

moment de prendre leur décision, n’arrivent à une condamnation que sur

la base de preuves suffisamment fortes, aux yeux de la loi, pour établir

la culpabilité de l’intéressé (N° 12013/86, déc. 10.3.89, D.R. 59 p.

100).

 

      Dans le cas d’espèce, la Commission relève que le requérant se

plaint de ne pas avoir pu faire entendre devant la cour d’appel deux

témoins à décharge, dont les qualités techniques et la compétence lui

auraient permis de prouver son innocence.

 

      La Commission note, toutefois, que la cause a été successivement

examinée par trois instances, lesquelles ont rendu des décisions

amplement motivées dont il résulte que la condamnation du requérant était

fondée sur des éléments suffisamment pertinents pour établir sa

culpabilité. Dans ces circonstances, il n’a pas été démontré que

l’audition des témoins proposés par le requérant aurait contribué à

l’établissement des faits et le refus opposé par la cour d’appel à ce

sujet n’était ni arbitraire ni inéquitable.

 

      Dès lors, aucune apparence de violation du paragraphe 3 d) de

l’article 6 combiné avec son paragraphe 1 (art. 6-3-d+6-1) ne saurait

être décelée.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée, en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

 

      Par ces motifs, la Commission,  à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure ;

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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