Civil Cour européenne des droits de l'homme

J.-J. B. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC003098396



 

 

                           SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 30983/96

                      présentée par J.-J. B.

                      contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 27 novembre 1996 en présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 8 février 1994 par J.-J. B. contre la

France et enregistrée le 11 avril 1996 sous le N° de dossier 30983/96;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité française, né en 1931, est vétérinaire

en retraite et réside à Bourbon-Lancy.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se

résumer comme suit.

 

      Estimant qu’il avait perdu, en 1985, son procès contre son employeur

en raison des fautes professionnelles commises par son avoué, le

requérant assigna cet avoué en responsabilité civile professionnelle

devant le tribunal de grande instance de Dijon, le 4 août 1987, après

avoir sollicité le 16 janvier 1987, son admission à l’aide

juridictionnelle.

 

      L’avoué demanda au tribunal que l’affaire soit portée devant un

autre ressort que celui où il exerçait son activité (article 47 du

nouveau Code de procédure civile). Le tribunal de Dijon ordonna, le

23 février 1988, le renvoi devant le tribunal de grande instance de Dole.

 

      Le 9 avril 1991, le tribunal de Dole débouta le requérant. Il estima

qu’en dépit de certaines négligences commises par l’avoué, celles-ci

n’avaient pas fait perdre au requérant une chance de gagner son procès

contre son employeur en 1985.

 

      Le 10 mars 1993, la cour d’appel de Besançon confirma le jugement.

 

      Le 14 avril 1993, le requérant demanda à être admis au bénéfice dce

l’aide juridictionnelle pour se pourvoir en cassation. Sa demande fut

rejetée le 23 septembre 1993 par le bureau d’aide juridictionnelle auprès

de la Cour de cassation, au motif qu’aucun moyen sérieux de cassation ne

pouvait être relevé. Sur recours du requérant, cette décision fut

confirmée par le premier président de la Cour de cassation le 7 décembre

1993. Le requérant chargea alors à ses frais un avocat à la Cour de

cassation de rédiger un mémoire ampliatif, qui fut déposé au greffe début

mai 1994. Le mémoire en défense fut déposé par la partie adverse le 5

juillet 1994.

 

      Le 12 avril 1995, le pourvoi du requérant fut examiné par la

formation restreinte de la Cour de cassation, conformément aux

prescriptions de l’article L-131-6 alinéa 2 du Code de l’organisation

judiciaire prévoyant notamment que, lorsque la solution lui paraît

s’imposer, le premier président ou le président de la chambre concernée

peut décider de faire juger l’affaire par une formation restreinte,

composée de trois magistrats.

 

      Le requérant ne fut pas avisé de cette date d’audience et les

services d’accueil de la Cour de cassation lui précisèrent quelque temps

auparavant que l’examen de son pourvoi n’interviendrait certainement pas

avant la fin de l’année 1995.

 

      Le requérant ne put donc assister à l’audience du 12 avril 1995 et

se faire entendre le cas échéant, comme l’article 1018 du nouveau Code

de procédure civile le lui permettait, après autorisation par le

président. Le requérant ne put, a fortiori, bénéficier de la possibilité

offerte par l’article L-131-6 du Code de l’organisation judiciaire, qui

prévoit qu’à la demande de l’une des parties l’examen du pourvoi peut

être renvoyé à l’audience de la chambre.

 

      La Cour de cassation, par arrêt du 7 juin 1995, rejeta le pourvoi

du requérant comme étant manifestement mal fondé.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint de la durée de la procédure relative à

l’examen de sa demande en responsabilité civile contre l’avoué. Il

invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint également, au regard de la même disposition

de la Convention, de ne pas avoir bénéficié d’un tribunal impartial et

d’un procès équitable. D’une part, la faute de l’avoué aurait été admise

en dernier lieu par la cour d’appel, mais n’aurait pas été sanctionnée.

D’autre part, l’absence de convocation en vue de l’audience de la Cour

de cassation ne lui aurait pas permis d’être présent lors de l’audience,

de faire valoir ses arguments et de demander l’examen de son pourvoi par

la chambre au lieu de la formation restreinte.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de la durée de la procédure relative à

l’examen de sa demande en responsabilité civile contre l’avoué. Il

invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, qui dispose :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

      tribunal (…) impartial qui décidera (…) des contestations sur

      ses droits et obligations de caractère civil (…). »

 

      La Commission estime qu’en l’état actuel du dossier, elle n’est pas

en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement défendeur, en application de l’article 48 par. 2 b) de son

Règlement intérieur.

 

2.    Le requérant se plaint encore, au titre  de l’article 6 par. 1

(art. 6-1),  de ne pas avoir bénéficié d’un tribunal impartial et d’un

procès équitable. D’une part la faute de l’avoué aurait été admise en

dernier lieu par la cour d’appel, mais n’aurait pas été sanctionnée.

D’autre part l’absence  de convocation en vue de l’audience de la Cour

de cassation ne lui aurait pas permis d’être présent lors de l’audience,

de faire valoir ses arguments et de demander l’examen de son pourvoi par

la chambre au lieu de la formation restreinte.

 

      Pour autant que le requérant se plaint de ce que les juridictions

internes auraient reconnu la faute de l’avoué, mais ne l’auraient pas

sanctionnée, la Commission rappelle qu’elle a pour seule tâche,

conformément à l’article 19 (art. 19) de la Convention, d’assurer le

respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties

contractantes. En particulier, elle n’est pas compétente pour examiner

une requête relative à des erreurs de droit ou de fait prétendument

commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces

erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux

droits et libertés garantis par la Convention (cf., par exemple, N°

21283/93, déc. 5.4.94, D.R. 77-B, pp. 81, 88).

 

      En l’espèce, la Commission constate que les juridictions internes

ont rendu leurs décisions après avoir entendu le requérant et sur la base

d’éléments qui leur ont été soumis dans le cadre de procédures

contradictoires. Dans ces conditions, aucune apparence de violation des

droits procéduraux découlant de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention ne saurait être décelée.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Le requérant se plaint par ailleurs de ne pas avoir été avisé de la

date d’audience de la Cour de cassation et de n’avoir pu, par conséquent,

y assister, être entendu et demander notamment l’examen de son pourvoi

par la chambre composée de cinq magistrats au lieu de la formation

restreinte.

 

      La Commission relève que le pourvoi en cassation est une voie de

recours extraordinaire, que la procédure est essentiellement écrite et

nécessite, s’agissant d’une procédure civile, l’intervention obligatoire

d’un avocat aux conseils. En outre, la Cour de cassation ne peut statuer

que sur les moyens de droit soulevés, à peine d’irrecevabilité, dans le

mémoire ampliatif. Enfin, il ressort de l’article 1018 du nouveau Code

de procédure civile que les avocats ne sont entendus après le rapport du

conseiller rapporteur que s’ils le demandent et que les parties ne

peuvent l’être aussi qu’après y avoir été autorisées par le président.

 

      En l’espèce il ne ressort pas du dossier que le requérant se soit

adressé au président pour obtenir l’autorisation prévue à l’article 1018

du nouveau Code de procédure civile. Le fait de s’adresser au service de

renseignements du greffe pour s’enquérir de la date d’examen de son

pourvoi ne saurait remplacer ni constituer une demande d’être autorisé

à participer à l’audience devant la Cour de cassation. La Commission

estime en tout état de cause que, vu les spécificités de la procédure

devant la Cour de cassation et le fait que le requérant a été représenté

par avocat, l’absence de procédure orale et de convocation des parties

à l’audience n’enfreint pas l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention (cf., par exemple, N° 10938/84, déc. 9.12.86, D.R. 50, pp. 98,

105).

 

      Il s’ensuit que ce grief doit également être rejeté pour défaut

manifeste de fondement, conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen du grief concernant la durée de la procédure,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

       M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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