Civil Cour européenne des droits de l'homme

NUÑEZ MAYO ET SAURA JOVER contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC003087696



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 30876/96

présentée par José NUÑEZ MAYO et Antonio SAURA JOVER

contre l’Espagne

 

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 novembre 1996 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 10 janvier 1996 par José NUÑEZ MAYO

et Antonio SAURA JOVER contre l’Espagne et enregistrée le 28 mars 1996

sous le N° de dossier 30876/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les requérants sont des ressortissants espagnols, résidant

respectivement à Murcie et à Alicante.  Devant la Commission, ils sont

représentés par Maître Antonio Canovas Pérez, avocat au barreau de

Murcie.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

requérants, peuvent se résumer de la manière suivante :

 

     Le premier requérant est gérant d’une société de télédistribution

par câble appelée Teledistrito 4 S.L. ayant son siège à Murcie.  Le

deuxième requérant est un employé de cette société, abonné à Canal Plus

et chargé de la programmation de Teledistrito 4 S.L.

 

     En juin 1991, la société Canal Plus déposa une plainte pénale

contre le premier requérant auprès du juge d’instruction N° 6 de Murcie

pour violation du droit de propriété intellectuelle, délit prévu à

l’article 534 bis du Code pénal. Le premier requérant était accusé de

diffuser des programmes de Canal Plus sans avoir obtenu au préalable

l’autorisation.  Une procédure pénale fut engagée et l’instruction

confiée au juge d’instruction G.Z. du tribunal N° 6 de Murcie. A une

date non précisée, le deuxième requérant, en tant qu’abonné de Canal

Plus fournissant les images à Teledistrito 4 S.L., fut également

inculpé d’un délit d’atteinte à la propriété intellectuelle.

 

     Suite à diverses investigations et en particulier à une

perquisition faite dans les locaux de Teledistrito 4 S.L. sur ordre du

juge d’instruction, démontrant que cette société de télévision

diffusait des programmes de Canal Plus par le biais d’images reçues par

le deuxième requérant, le juge d’instruction ordonna l’apposition de

scellés sur les installations de Teledistrito 4 S.L.  Consécutivement

à un recours présenté par le requérant et par la société Teledistrito

4 S.L., l’Audiencia provincial de Murcie ordonna la levée des scellés,

mais à la condition d’éliminer tout appareil ou élément permettant la

diffusion des programmes de Canal Plus.

 

     Sous prétexte que le juge d’instruction chargé de l’affaire était

en congé, le premier requérant procéda lui-même à la levée des scellés

sans l’en informer.  Au moment de procéder à l’acte judiciaire de levée

des scellés de Teledistrito 4 S.L., le juge d’instruction constata

qu’il avait déjà été procédé à la levée et ordonna de ce fait la

détention du premier requérant pour l’entendre à ce sujet.

 

     Le 5 septembre 1991, le premier requérant demanda la récusation

du juge d’instruction chargé de l’affaire.  Cette demande fut rejetée.

 

     A la fin de l’instruction, le dossier fut renvoyé au juge pénal

N° 2 de Murcie pour jugement au fond.  Lors des débats, les requérants

présentèrent d’entrée une exception préalable pour violation de leurs

droits fondamentaux en raison de certaines irrégularités qui se

seraient produites pendant l’instruction.  Le juge pénal N° 2 rejeta

l’exception.  Toutefois, sur demande du ministère public et de la

partie accusatrice, le juge pénal décida l’ajournement du procès et le

renvoi de l’affaire au juge d’instruction afin qu’il procédât à une

information complémentaire consistant en une expertise calligraphique

des requérants.

 

     Par décision du 25 mars 1993, le juge d’instruction N° 6 de

Murcie cita les requérants à comparaître afin de procéder le

29 mars 1993 à une expertise calligraphique.  Ceux-ci ne comparurent

pas. Par décision du 29 mars 1993, le juge d’instruction ordonna le

placement des requérants en détention provisoire, en se  fondant sur

les articles 503 par. 1 et 3 et 504 par. 1 du Code de procédure pénale.

Dans son ordonnance, le juge d’instruction déclara qu’il y avait des

motifs suffisants pour les croire responsables d’un délit contre la

propriété industrielle et que, dès lors, il convenait d’ordonner la

détention provisoire pour éviter qu’ils ne se soustraient à la justice.

Sur recours des requérants, un autre juge d’instruction de Murcie,  par

décision du 1er avril 1993, ordonna leur mise en liberté sous contrôle

judiciaire.  Ce même juge rejeta le 7 avril 1993 une nouvelle demande

de récusation du juge d’instruction G.Z.

 

     Par jugement du 30 mai 1994, le juge pénal N° 2 de Murcie déclara

les requérants coupables d’un délit d’atteinte au droit de propriété

intellectuelle et, en ce qui concerne le premier requérant, d’une

contravention contre l’ordre public.  Le premier requérant fut condamné

à une peine principale de deux mois de prison et à une amende de

175.000 pesetas, assortie de la contrainte par corps de quinze jours,

ainsi qu’aux peines accessoires de la suspension de toute charge

publique et du droit de suffrage pendant la période de condamnation.

Quant au deuxième requérant, il fut condamné au paiement d’une amende

de 100.000 pesetas, assortie de la contrainte par corps de dix jours.

 

     Les requérants interjetèrent appel auprès de l’Audiencia

provincial de Murcie en faisant état de multiples violations du procès

équitable tel que garanti par l’article 24 de la Constitution.

 

     Par arrêt du 3 février 1995, l’Audiencia provincial confirma le

jugement entrepris.  S’agissant du respect des droits de la défense et

du droit à un procès équitable, l’Audiencia provincial constata qu’aux

diverses étapes de la procédure  les requérants avaient formulé leurs

conclusions, proposé des actes de procédure et l’administration de

preuves, assisté aux débats publics, présenté des recours devant

plusieurs juridictions dont le Tribunal constitutionnel, récusé à

plusieurs reprises le magistrat instructeur de sorte qu’ils ne

pouvaient soutenir qu’ils n’avaient pas pu se défendre. L’Audiencia

provincial estima que les actes de procédure réalisés par le juge

d’instruction étaient conformes au droit et que le respect du principe

de l’égalité des armes avait été respecté. S’agissant des perquisitions

réalisées dans les locaux de Teledistrito 4 S.L., l’Audiencia constata

qu’elles avaient été faites sur ordre du juge et en présence du

défenseur du premier requérant de sorte qu’elles étaient conformes à

la légalité. Quant à la culpabilité des requérants, l’Audiencia

provincial se fonda sur des rapports d’expertise, des preuves

matérielles ainsi que sur les témoignages recueillis.

 

     Les requérants formèrent un recours d’amparo devant le Tribunal

constitutionnel, en invoquant le principe de non-discrimination,

(article 14 de la Constitution), le droit à la liberté (article 17),

le droit au respect de l’intimité (article 18) et le droit à un procès

équitable (article 24).

 

     Par décision du 5 juin 1995, devenue définitive le 28 juin 1995

et notifiée le 12 juillet 1995, le Tribunal constitutionnel rejeta le

recours pour défaut manifeste de fondement.

 

GRIEFS

 

     Les requérants allèguent tout d’abord la violation de l’article 5

par. 1 de la Convention.  Ils estiment avoir été privés de liberté de

façon illégale par le juge d’instruction G.Z. le 29 mars 1993.

 

     Ils se plaignent aussi de ce que les juridictions espagnoles

n’avaient pas respecté le principe de l’équité du procès, le principe

de la présomption d’innocence et les droits de la défense, garantis à

l’article 6 par. 1, 2 et 3 a) b) c) et d) de la Convention. En

particulier, ils se plaignent du manque d’impartialité du juge

d’instruction G.Z.

 

     Enfin, les requérants, citant l’article 8 de la Convention se

plaignent des perquisitions effectuées dans les locaux de

Teledistrito 4 S.L.

 

EN DROIT

 

1.   Les requérants se plaignent tout d’abord d’avoir été privés de

liberté de façon illégale par le juge d’instruction G.Z. de Murcie en

violation de l’article 5 par. 1 (art. 5-1) de la Convention.

 

     La Commission a examiné le grief des requérants au regard de

l’article 5 par. 1 c) (art. 5-1-c), qui est ainsi libellé :

 

     « 1.Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul

     ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas

     suivants et selon les voies légales:

 

     (…)

 

     c.    s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit

     devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des

     raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une

     infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire

     à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou

     de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ; (…) »

 

     La Commission observe qu’aux termes des articles 503 par. 1 et

3 et 504 par. 1 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction peut

ordonner le placement en détention provisoire lorsque les faits

reprochés sont constitutifs d’un délit, qu’il existe des motifs

suffisants permettant de penser que les personnes concernées par la

décision ordonnant la détention sont responsables du délit en question

et que les accusés n’auraient pas comparu sans motif légitime à une

citation du juge d’instruction.

 

     En l’espèce, la Commission constate que la détention des

requérants a été ordonnée par décision motivée du juge d’instruction

chargé de l’affaire et sur le fondement des articles 503 par. 1 et 3

et 504 par. 1 du Code de procédure pénale.

 

     La Commission estime que rien dans le dossier ne permet de

conclure que la détention des requérants s’est produite en violation

de l’article 5 par. 1 (art. 5-1) de la Convention.  Il s’ensuit que

cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement

mal fondée, en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

2.   Les requérants se plaignent d’une atteinte au principe de

l’équité du procès, au principe de la présomption d’innocence et aux

droits de la défense. En particulier, ils se plaignent du manque

d’impartialité du juge d’instruction. Ils invoquent l’article 6 par.

1, 2 et 3 (art. 6-1, 6-2, 6-3) de la Convention.

 

     La Commission a examiné ces griefs au regard de la règle générale

du paragraphe 1 de l’article 6 (art. 6) de la Convention tout en ayant

également à l’esprit les exigences des paragraphes 2 et 3 d) de la

Convention.  Elle rappelle que les garanties du paragraphe 3

constituent des aspects particuliers de la notion de procès équitable

contenue dans le paragraphe 1 de l’article 6 (art. 6).

 

     La Commission rappelle que la question de savoir si une procédure

s’est déroulée conformément aux exigences du procès équitable, telles

que prévues à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, doit être

tranchée sur la base d’une appréciation de la procédure en cause

considérée dans sa globalité.  La Commission renvoie à cet égard à la

jurisprudence constante (cf. par exemple Cour eur. D.H., arrêt Barbera,

Messegué et Jabardo c. Espagne du 6 décembre 1988, série A n° 146, p.

31, par. 68 ; N° 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18 p. 31).  Par ailleurs,

il n’entre pas dans les attributions de la Commission de substituer sa

propre appréciation des faits et des preuves à celle des juridictions

internes, sa tâche étant de s’assurer que les moyens de preuve ont été

présentés de manière à garantir un procès équitable (N° 9000/80,

déc. 11.3.82, D.R. 28 p. 127).

 

     La Commission constate que les requérants ont été assistés tout

au long de la procédure par leurs défenseurs.  Elle note également que

les tribunaux espagnols ont déclaré les requérants coupables des faits

qui leur étaient reprochés en se basant sur tout un ensemble d’éléments

de preuve qu’ils ont estimés suffisants, recueillis tout au long de

l’instruction et discutés publiquement et contradictoirement lors de

l’audience publique.  La Commission note que les tribunaux de l’ordre

interne se sont fondés sur des expertises, des preuves matérielles

ainsi que sur les témoignages recueillis.

 

     Par ailleurs, il ressort du dossier que tout au long de la

procédure les requérants ont pu formuler et ont formulé de multiples

demandes d’actes de procédure et d’administration de preuves. Quant au

manque d’impartialité du juge d’instruction G.Z., la Commission estime

que rien dans l’examen du grief, tel qu’il a été présenté par les

requérants, ne permet de discerner une quelconque atteinte au principe

d’impartialité invoqué.

 

     Dans ces circonstances, la Commission estime que rien dans le

dossier ne permet de conclure qu’il y ait eu, de la part des

juridictions espagnoles, atteinte au principe de l’équité du procès,

au principe de la présomption d’innocence et aux droits de la défense,

tels que garantis par l’article 6 par. 1 et 2 (art. 6-1, 6-2) de la

Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée, en application de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.   Les requérants, invoquant l’article 8 (art. 8) de la Convention,

se plaignent également des perquisitions effectuées par le juge

d’instruction dans les locaux de Teledistrito 4 S.L.

 

 

     La Commission relève que les requérants n’apportent aucun élément

de preuve à l’appui de leur grief. Elle ne discerne, dès lors, aucune

apparence de violation des droits garantis par la disposition invoquée.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée,

conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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