Civil Cour européenne des droits de l'homme

STACCHIOTTI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1203DEC003058696



                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                       de la requête No 30586/96

                  présentée par Carolina Stacchiotti

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 3 décembre 1996 en présence

de

 

      Mme  J. LIDDY, Présidente

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 6 avril 1995 par la requérante contre

l’Italie et enregistrée le 25 mars 1996 sous le No de dossier

30586/96 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 16 avril 1996 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 17 avril 1989 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par la requérante ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief de la requérante porte sur la durée d’une procédure

civile.

 

      Selon la requérante la date initiale à prendre en considération

serait le 25 août 1983, date à laquelle elle a été blessée au cours

d’une prise d’otage car c’est à cette date que serait né son droit de

caractère civil à obtenir réparation des dommages subis. Si la

Commission ne devait pas être de cet avis la date initiale devrait

alors être le 15 octobre 1983, date à laquelle elle a porté plainte ou

le 22 novembre 1984, date à laquelle elle a pour la première fois

demandé au ministre de l’Intérieur de l’indemniser. Estimant qu’elle

ne parviendrait pas à un règlement à l’amiable quant au montant de

l’indemnisation, le 17 avril 1989 la requérante assigna le ministre de

l’Intérieur devant le tribunal civil de Rome en réparation des dommages

subis du fait des gendarmes.

 

      La requérante se plaint également de la durée de la procédure

pénale dirigée contre les malfaiteurs, commencée en 1983, dans laquelle

elle s’était constituée partie civile le 5 juillet 1989. Elle renonça

à sa constitution de partie civile le 19 juillet 1989 lorsqu’elle

considéra établi que le coup de feu qui l’avait blessée avait en fait

été tiré par un gendarme.

 

      La Commission rappelle que le « délai raisonnable » de l’article 6

par. 1 a d’ordinaire pour point de départ en matière civile la saisine

du tribunal (cf. Cour eur. D.H., arrêt Deumeland du 29 mai 1986,

série A n° 100, p. 26, par. 77). On conçoit cependant que dans

certaines hypothèses il puisse commencer plus tôt.

 

      Il en est ainsi lorsque la « contestation » à trancher naît avant

que les juridictions compétentes ne puissent être saisies, une

procédure administrative préalable étant nécessaire (cf., entre autres,

arrêt Schouten et Meldrum c. Pays-Bas du 9 décembre 1994, série A

n° 304, p. 25, par. 62).

 

      Or, en l’espèce, la Commission constate qu’il n’y a pas de

procédure administrative pouvant être qualifiée de préalable

nécessaire. S’il est vrai que la requérante a demandé réparation au

ministre de l’Intérieur et que les parties ont essayé de parvenir à un

règlement à l’amiable avant de commencer une procédure contentieuse,

ceci signifie qu’une « contestation » n’a surgi entre la requérante et

le ministre de l’Intérieur qu’à compter du jour où la requérante a

saisi le tribunal civil (voir, mutatis mutandis, N° 29654/96, déc.

22.10.96, non publiée).

 

      En tout état de cause, quant à la durée de la procédure pénale

commencée en 1983, la Commission rappelle sa jurisprudence constante

concernant l’article 6 de la Convention aux termes de laquelle cette

disposition ne confère aucun droit d’intenter des poursuites pénales

contre des tiers (cf. N° 10877/84, déc. 16.5.85, D.R. 43 p.188). La

Commission relève que la requérante ne peut se plaindre de la durée de

cette procédure qu’à compter du jour où elle s’est constituée partie

civile, soit le 5 juillet 1989. Toutefois, la Commission note que la

requérante a renoncé à sa constitution de partie civile le 19 juillet

1989, soit plus de six mois avant la date d’introduction de la requête.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

conformément à l’article 27 par. 3 de la Convention.

 

      Partant, la Commission estime que la procédure à laquelle elle

peut avoir égard a débuté le 17 avril 1989 devant le tribunal de Rome

et est à ce jour encore pendante devant la cour d’appel de L’Aquila.

Cette procédure a déjà duré plus de sept ans et sept mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par la

      requérante de la durée de la procédure engagée le 17 avril 1989

      devant le tribunal de Rome, tous moyens de fond réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

    M.F. BUQUICCHIO                                 J. LIDDY

       Secrétaire                                  Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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