Civil Cour européenne des droits de l'homme

BARTOLUCCI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1203DEC002966296



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 29662/96

                   présentée par Stefano Bartolucci

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 3 décembre 1996 en présence

de

 

      Mme  J. LIDDY, Présidente

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 29 juillet 1995 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 3 janvier 1996 sous le No de dossier

29662/96 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 23 janvier 1996 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief du requérant porte sur la durée d’une procédure civile

ayant pour objet la réparation des dommages subis lors d’un accident

de la circulation.

 

      Selon le requérant la date initiale à prendre en considération

serait le 23 avril 1985, date à laquelle il a adressé à la compagnie

d’assurance défenderesse une lettre recommandée contenant sa demande

de réparation des dommages. Cette formalité prévue par la loi (art. 22

de la loi n° 990 du 24.12.69) est un préalable nécessaire pour pouvoir

intenter, après un délai de soixante jours à compter de la demande, une

action devant les juridictions nationales. Le requérant indique

qu’après l’expiration dudit délai, il a intenté une procédure devant

le tribunal de L’Aquila le 19 août 1985.

 

      La Commission rappelle que le « délai raisonnable » de l’article 6

par. 1 a d’ordinaire pour point de départ en matière civile la saisine

du tribunal (cf. Cour eur. D.H., arrêt Deumeland c. Allemagne du

29 mai 1986, série A n° 100, p. 26, par. 77). On conçoit cependant que

dans certaines hypothèses il puisse commencer plus tôt. Il en est ainsi

lorsque la « contestation » à trancher naît avant que les juridictions

compétentes ne puissent être saisies, une procédure administrative

préalable étant nécessaire (cf., entre autres, arrêt Schouten et

Meldrum c. Pays-Bas du 9 décembre 1994, série A n° 304, p. 25,

par. 62).

 

      Or, en l’espèce, la Commission constate que si l’envoi de la

lettre recommandée et l’attente des deux mois est bien prévue par la

loi et est bien obligatoire, cette phase a été prévue pour laisser une

période de réflexion aux parties et leur permettre de parvenir à un

règlement amiable avant de commencer une procédure contentieuse. Ceci

signifie que tant que la compagnie d’assurance n’a pas formellement

refusé ou gardé le silence pendant deux mois, aucune « contestation »,

au sens de l’article 6 de la Convention, ne peut avoir surgi (voir

N° 29654/96, déc. 22.10.96, non publiée).

 

      Par conséquent, la Commission estime que le point de départ de

la procédure doit être fixé au 19 août 1985, date à laquelle le

requérant a saisi le tribunal de L’Aquila.

 

      La procédure litigieuse, qui a donc débuté le 19 août 1985 devant

le tribunal de L’Aquila et est à ce jour encore pendante devant la cour

d’appel de L’Aquila, a déjà duré plus de onze ans et trois mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

    M.F. BUQUICCHIO                                 J. LIDDY

        Secrétaire                                 Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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