Civil Cour européenne des droits de l'homme

HERVOUET contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC003007496



 

 

                           SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 30074/96

                      présentée par Marcel HERVOUET

                      contre la France

                               __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 27 novembre 1996 en présence de

 

           Mme   J. LIDDY, Présidente

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 E. BUSUTTIL

                 A. WEITZEL

                 L. LOUCAIDES

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 G. RESS

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

                 M. VILA AMIGÓ

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 18 juillet 1995 par Marcel HERVOUET

contre la France et enregistrée le 5 février 1996 sous le N° de dossier

30074/96 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant français, né en 1934. Il est

retraité et réside à Bayeux (France).

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

      Le 26 août 1985, le requérant forma une demande en divorce pour

faute contre son épouse.

 

      Le 20 décembre 1985, le juge aux affaires matrimoniales près le

tribunal de grande instance de Digne prononça une ordonnance de non-

conciliation.

 

      Le 7 janvier 1986, le requérant assigna son épouse en divorce pour

faute devant le tribunal de grande instance de Digne.

 

      Le 11 septembre 1991, ce tribunal prononça le divorce aux torts

exclusifs du requérant, alloua à son ex-épouse une prestation

compensatoire de 300 000 FF et une somme de 10 000 FF à titre de

dommages-intérêts, et fixa le montant de la part contributive du père à

1 700 FF pour un enfant majeur.

 

      Le requérant releva appel de cette décision, qui fut confirmée par

arrêt du 21 octobre 1993 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

 

      Le 17 décembre 1993, le requérant se pourvut en cassation. Il déposa

aussi une demande d’aide juridictionnelle, qui fut rejetée par décision

du 5 mai 1994, au motif qu’aucun moyen de cassation sérieux ne pouvait

être relevé contre l’arrêt critiqué.

 

      Le 22 juin 1994, le requérant forma un recours contre cette

décision, qui fut rejeté par la Cour de cassation le 5 juillet 1995.

 

      Par arrêt rendu le 12 juin 1996, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi en cassation formé par le requérant, au motif qu’il était mal

fondé.

 

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès

équitable, en violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.    Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se

plaint en outre de la durée de la procédure.

 

3.    Le requérant se plaint aussi de s’être vu refuser un « recours

effectif » au sens de l’article 13 de la Convention.

 

4.    Le requérant se plaint enfin d’avoir été privé de ses biens en

raison du fait qu’il a été condamné à payer à son ex-épouse des dommages-

intérêts, une prestation compensatoire et une pension alimentaire. Il

invoque l’article 1 du Protocole N° 1.

 

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès

équitable. Il invoque à cet égard l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention qui dispose notamment :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement (…) dans un délai raisonnable (…) par un tribunal

      (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et

      obligations de caractère civil (…). »

 

      La Commission relève d’emblée qu’elle n’est pas compétente pour

examiner une requête relative à des erreurs de droit ou de fait

prétendument commises par les juridictions internes, sauf si et dans la

mesure où elles sont susceptibles d’avoir entraîné une violation d’un

droit garanti par la Convention. La Commission renvoie sur ce point à sa

jurisprudence constante (voir N° 21283/93, déc. 5.4.94, D.R. 77-B, pp.

81, 88).

 

       Dans la mesure où le requérant se plaint de ce que la procédure qui

a abouti au rejet de ses recours aurait été inéquitable, la Commission

constate que le requérant n’a aucunement précisé en quoi ses droits

procéduraux découlant de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

auraient été méconnus. En outre, elle constate que les juridictions

internes ont rendu leurs décisions après avoir entendu le requérant et

sur la base des éléments qui leur ont été soumis dans le cadre de

procédures contradictoires. Dans ces conditions, aucune apparence de

violation du droit à un procès équitable ne saurait être décelée.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être déclarée

irrecevable pour défaut manifeste de fondement, en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le

requérant se plaint en outre de la durée de la procédure.

 

      La Commission relève que la procédure en question a débuté le

26 août 1985 et s’est terminée le 12 juin 1996. Elle a donc duré dix ans,

neuf mois et dix-sept jours.

 

      La Commission considère qu’en l’état actuel du dossier, elle n’est

pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement défendeur, en application de l’article 48 par. 2 b) de son

Règlement intérieur.

 

3.    Le requérant se plaint aussi de s’être vu refuser un « recours

effectif » au sens de l’article 13 (art. 13) de la Convention.

 

      La Commission rappelle que, selon sa jurisprudence constante

concernant l’interprétation de cet article, le requérant qui allègue que

ses droits garantis par la Convention ont été violés, doit disposer d’un

recours effectif devant une instance nationale pour exposer ce grief. Or

le terme « recours » ainsi entendu ne signifie pas que le grief du

requérant doive être justifié et que l’intéressé doive « gagner » son

procès. Il doit simplement avoir la possibilité de faire examiner son

grief conformément aux exigences de l’article 13 (art. 13) par une

instance nationale en mesure d’examiner le bien-fondé de sa plainte

(N° 11468/85, déc. 15.10.86, D.R. 50, p. 199).

 

      La Commission relève qu’en l’espèce la procédure connut trois degrés

de juridiction, le requérant ayant utilisé tous les recours qui étaient

à sa disposition.

 

      Dans ces conditions, aucune apparence de violation du droit à un

recours effectif ne saurait être décelée.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être déclarée

irrecevable pour défaut manifeste de fondement, en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

4.    Le requérant se plaint enfin d’avoir été privé de ses biens en

raison du fait qu’il a été condamné à payer à son ex-épouse des dommages-

intérêts, une prestation compensatoire et une pension alimentaire. Il

invoque l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1).

 

      Toutefois, dans la mesure où les allégations du requérant ont été

étayées et où elle est compétente pour en connaître, la Commission n’a

relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par

la Convention ou ses Protocoles.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être déclarée

irrecevable pour défaut manifeste de fondement, en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

    M.F. BUQUICCHIO                           J. LIDDY

        Secrétaire                                 Présidente

 de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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