Clientèle libérale, patientèle et office ministériel dans le divorce : distinction du titre et de la finance, valeur patrimoniale et partage
L’exercice d’une profession libérale, médicale, juridique ou réglementée soulève des difficultés liquidatives majeures lorsque survient la dissolution du lien conjugal selon l’article 1441 du Code civil. En effet, la confrontation entre le caractère strictement personnel du diplôme professionnel et la vocation communautaire des richesses produites cristallise les litiges devant le juge. Or, la jurisprudence civile refuse d’assimiler purement et simplement l’outil d’exercice libéral à un bien propre soustrait au partage entre les conjoints lors du divorce.
Pour concilier l’indépendance professionnelle du praticien avec les règles du régime matrimonial, le droit positif opère une scission fondamentale entre le titre et la finance. Tandis que le droit d’exercer la profession demeure une prérogative strictement personnelle selon l’article 1404 du Code civil, la valeur économique du cabinet obéit aux qualifications patrimoniales. Dès lors, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, la finance de la clientèle créée ou acquise durant le mariage intègre l’actif commun.
La délimitation exacte des masses active et passive exige toutefois de distinguer le cabinet constitué pendant l’union de celui qui préexistait selon l’article 1405 du Code civil. Par ailleurs, la restructuration d’une activité libérale en société sans déclaration de remploi conforme à l’article 1434 du Code civil modifie profondément l’équilibre des comptes liquidatifs. En outre, le régime de la participation aux acquêts connaît une évolution remarquable quant à la plus-value issue de l’industrie personnelle déployée par l’époux praticien.
À cet égard, il importe de déterminer comment s’articulent la liberté professionnelle de l’époux praticien et les droits financiers de son conjoint selon l’article 262-1 du Code civil. En conséquence, l’analyse portera d’abord sur la qualification patrimoniale de la clientèle libérale et de l’office ministériel par la dissociation du titre et de la finance (I). Elle examinera ensuite le régime liquidatif de l’outil professionnel entre gestion de l’indivision post-communautaire, calcul des récompenses selon l’article 1469 du Code civil et évaluation au partage (II).
I. La qualification patrimoniale de la clientèle libérale et de l’office ministériel par la dissociation du titre et de la finance
A. L’intégration de la valeur patrimoniale du cabinet créé ou acquis pendant le mariage dans l’actif commun
Sous le régime légal, la masse commune a vocation à recueillir l’ensemble des richesses issues de l’activité des conjoints durant l’union selon l’article 1401 du Code civil. Aux termes de ce texte fondateur, « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. ». Or, la constitution et le développement d’une clientèle civile ou d’une patientèle procèdent directement de l’industrie personnelle déployée par l’époux professionnel pendant le mariage.
La Cour d’appel de Poitiers, 15 mai 2025, n° 23/02627 rappelle ce principe fondamental à l’occasion du divorce d’un chirurgien maxillo-facial marié sous le régime légal. Les juges d’appel énoncent que « Le droit de présentation d’un successeur à une clientèle médicale, la clientèle civile d’un époux exerçant une profession libérale, constituent une valeur patrimoniale devant être portée à l’actif de la communauté comme constituant un acquêt provenant de l’industrie personnelle de l’époux. ». En conséquence, la faculté de présenter contractuellement un successeur à cette patientèle génère un avantage économique mesurable qui enrichit l’actif communautaire partageable par moitié.
Cette qualification d’acquêt s’appuie sur la présomption générale édictée par l’article 1402 du Code civil pour tous les biens meubles corporels ou incorporels des époux. Ce texte dispose expressément que « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. ». Dès lors, tout cabinet libéral acquis ou financé au cours de l’union est présumé dépendre de la communauté tant que l’origine propre n’est pas démontrée.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2026, n° 25-12.736 a réaffirmé la portée probatoire de cette présomption légale. La haute juridiction énonce qu’« Il en résulte que, sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts. ». Par ailleurs, elle juge que « la nature propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel » ouvert au nom du professionnel.
De même, la Cour de cassation, première chambre civile, 1er décembre 2021, n° 20-10.956 impose au juge du divorce de vérifier l’origine des fonds remboursant un emprunt. Censurant une cour d’appel au visa de l’article 1402 du Code civil, elle juge qu’« En se déterminant ainsi, sans rechercher la nature propre ou commune des fonds employés au paiement des échéances durant le mariage, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. ». À cet égard, le remboursement d’un prêt professionnel par les revenus du cabinet pendant le mariage s’effectue au moyen de deniers communs.
Face à cette présomption de communauté, les praticiens libéraux ont longtemps invoqué l’article 1404 du Code civil pour revendiquer la qualification de bien propre par nature. En effet, le premier alinéa de ce texte vise « tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne. ». Toutefois, la jurisprudence opère une distinction cardinale entre le titre professionnel, qui demeure strictement personnel et incessible, et la valeur pécuniaire du cabinet libéral.
La Cour d’appel de Toulouse, 28 mars 2025, n° 21/02519 a confirmé cette solution classique à propos de la liquidation du régime matrimonial d’un chirurgien-dentiste. Les magistrats relèvent que « Il est constant que la valeur du cabinet dentaire créé pendant le mariage tombe en communauté. Cependant, s’agissant d’un bien dont le titre est attaché à la personne puisque le cabinet constituait l’outil de travail du mari, le premier juge a justement retenu qu’il était libre de le vendre sans l’accord de son épouse. ». Dès lors, seule la prérogative d’exercer l’art médical, dentaire ou juridique échappe à l’emprise de la masse commune lors de la dissolution.
Par ailleurs, ce mécanisme de scission entre le titre et la finance gouverne de manière identique les offices ministériels de notaire ou de commissaire de justice. La nomination par arrêté du garde des Sceaux confère à l’officier public une investiture personnelle qui relève de l’article 1404 du Code civil. En revanche, la valeur patrimoniale du droit de présentation acquis durant l’union constitue un acquêt commun selon l’article 1401 du Code civil.
L’entrée en communauté de la finance gouverne aussi la participation du conjoint selon la Cour de cassation, première chambre civile, 17 avril 2019, n° 18-15.486. La haute juridiction juge que « les gains et salaires, produits de l’industrie personnelle des époux, font partie de la communauté ; qu’il en résulte que l’époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause ». En conséquence, la collaboration bénévole du conjoint au sein du cabinet médical ou libéral trouve sa contrepartie dans le partage de l’actif commun.
Cette distinction régit d’autres droits professionnels attribués durant l’union devant la Cour de cassation, première chambre civile, 25 octobre 2023, n° 21-23.139. La Cour précise que « si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions forment des propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée avant sa dissolution. ». À l’instar de l’indemnité de licenciement visée par la Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 2021, n° 19-23.614, la finance demeure attirée par la communauté.
B. Le sort du cabinet préexistant au mariage, des sociétés d’exercice libéral et des instruments de travail
La qualification juridique change radicalement lorsque le cabinet libéral, l’officine ou le fonds appartenait déjà au praticien avant l’union selon l’article 1405 du Code civil. Aux termes de ce texte, « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. ». Dès lors, la clientèle civile constituée antérieurement au mariage demeure un bien propre par son origine, tant pour le titre que pour la finance.
Par ailleurs, le développement de cette clientèle propre au cours du mariage par l’industrie personnelle de l’époux reste attaché au fonds propre selon l’article 1406 du Code civil. Le premier alinéa de ce texte énonce que « Forment des propres, sauf récompense s’il y a lieu, les biens acquis à titre d’accessoires d’un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres. ». De même, lors du rachat en cours d’union d’une quote-part d’un office déjà détenu en propre, l’article 1408 du Code civil maintient la qualification propre.
Toutefois, le second alinéa de l’article 1406 du Code civil subordonne le maintien du caractère propre par subrogation réelle aux formalités de l’article 1434 du Code civil. Ce dernier texte dispose que « L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi. ». Or, les praticiens commettent fréquemment une erreur lourde de conséquences lorsqu’ils restructurent leur activité propre en société sans respecter cette double déclaration.
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Chambéry, 25 novembre 2025, n° 24/00020 illustre avec netteté ce piège lors du passage en société d’exercice libéral. Dans cette affaire, l’époux avait constitué une société civile professionnelle avant le mariage, puis avait cédé cette clientèle dix ans après les noces à une société nouvelle. Le praticien invoquait l’article 1407 du Code civil, selon lequel « Le bien acquis en échange d’un bien qui appartenait en propre à l’un des époux est lui-même propre, sauf la récompense due à la communauté ou par elle, s’il y a soulte. ».
Néanmoins, la Cour d’appel de Chambéry, 25 novembre 2025, n° 24/00020 relève que le prix de cession avait été encaissé sans clause de remploi dans la nouvelle structure. Elle juge qu’« Il ne peut donc être considéré que la Selarl ait été ‘acquise’ en échange d’un bien propre. Il s’agit en réalité d’une nouvelle société, quand bien même elle n’a eu pour finalité que la reprise de l’activité et de la clientèle de la SCP. ». En l’absence de déclaration de remploi conforme à l’article 1434 du Code civil, les nouvelles parts sociales tombent intégralement dans l’actif commun.
Les magistrats savoyards concluent ainsi qu’« En conséquence, il sera fait droit à la demande de Mme [W] [U] tendant à dire que les parts sociales détenues par M. [G] [B] dans la Selarl [10] sont des biens communs et qu’ils doivent être inclus dans l’actif communautaire soumis à partage. ». En outre, la Cour d’appel de Chambéry, 25 novembre 2025, n° 24/00020 statue sur les avances financières consenties par le praticien à sa structure. Elle juge qu’« Il découle de la nature des parts sociales que le compte courant d’associé détenu par M. [G] [B] au moment des effets du divorce, soit au 2 juin 2013, constitue un bien commun devant être inclus dans l’actif communautaire. ».
En revanche, pour une société créée en fin d’union, la date d’immatriculation gouverne sa qualification devant la Cour de cassation, première chambre civile, 17 janvier 2024, n° 22-11.303. La haute juridiction censure une cour d’appel en jugeant qu’« En statuant ainsi, alors que les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais à la date de l’immatriculation de celle-ci et qu’il résultait de ses constatations que l’immatriculation de la société, suivie de la libération de son capital, était intervenue après la dissolution de la communauté, de sorte que les parts sociales acquises par M. [S] ne constituaient pas un effet de communauté, la cour d’appel a violé les textes susvisés. ». Dès lors, seule une immatriculation antérieure à la date d’effet du divorce fixée selon l’article 262-1 du Code civil confère aux parts la nature de biens communs.
Enfin, le sort du matériel technique obéit à l’article 1404 du Code civil selon la Cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 2021, n° 19-24.008. Ce texte énonce que « forment des propres par leur nature, mais sauf récompense s’il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux, à moins qu’ils ne soient l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation faisant partie de la communauté. ». Ainsi, comme le rappelle le Tribunal judiciaire de Cambrai, 18 juin 2026, n° 25/01075, le matériel suit la qualification propre ou commune du fonds principal.
II. Le régime liquidatif de l’outil professionnel entre indivision post-communautaire, calcul des récompenses et évaluation au partage
A. L’autonomie de gestion du professionnel, le sort des revenus post-communautaires et la sanction du recel
Pendant le mariage comme durant l’instance en divorce, la pérennité du cabinet impose de préserver l’autonomie décisionnelle du praticien selon l’article 1421 du Code civil. Aux termes de ce texte, « Chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, sauf à répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l’autre. L’époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d’accomplir les actes d’administration et de disposition nécessaires à celle-ci. ». Or, la Cour d’appel de Toulouse, 28 mars 2025, n° 21/02519 confirme que le praticien demeure libre de céder son cabinet sans l’accord de son conjoint.
La situation juridique évolue toutefois à la dissolution de la communauté, qui ouvre l’indivision post-communautaire selon l’article 262-1 et l’article 1442 du Code civil. Comme le rappelle le Tribunal judiciaire de Cambrai, 18 juin 2026, n° 25/01075, l’indivision entre les ex-époux débute au jour des effets patrimoniaux du divorce. À partir de cette date, la valeur patrimoniale du cabinet ou des parts sociales acquises pendant l’union intègre la masse indivise régie par l’article 815-9 du Code civil.
Néanmoins, lorsque l’époux détient des parts sociales non négociables acquises durant le mariage, seule la finance entre dans l’indivision tandis que le titre d’associé demeure personnel. Par son arrêt de principe, la Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2018, n° 17-16.198 en tire les conséquences sur les résultats distribués après la séparation. Elle juge « qu’ayant constaté que les parts sociales détenues par M. X… au sein du groupe GVA avaient été acquises au cours du mariage, et exactement retenu que ces parts seraient portées à l’actif de communauté pour leur valeur au jour du partage, la qualité d’associé s’y attachant ne relevant pas de l’indivision, la cour d’appel en a à juste titre déduit que les bénéfices et dividendes perçus par M. X… de toutes les sociétés du groupe pendant l’indivision postcommunautaire étaient des fruits accroissant à l’indivision ».
En conséquence, les dividendes distribués après la date des effets du divorce accroissent à la masse indivise selon l’article 815-10 et l’article 815-11 du Code civil. À cet égard, lorsque l’époux gère un bien indivis frugifère, l’article 815-12 du Code civil prévoit que « L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice. ». L’état des recettes et dépenses reste alors accessible aux indivisaires selon l’article 815-8, sous réserve des impenses régies par l’article 815-13 du Code civil.
Par ailleurs, il faut distinguer les parts sociales des actions négociables devant la Cour de cassation, première chambre civile, 26 mars 2025, n° 23-14.322. Dans cet arrêt de cassation, la première chambre civile énonce que « les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté. ». Elle ajoute aussitôt que « la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux. ».
Dès lors, l’aliénation unilatérale d’actions communes pendant l’indivision post-communautaire expose l’époux cédant aux sanctions du recel de communauté prévu par l’article 1477 du Code civil. Aux termes de ce texte, « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. ». La Cour de cassation, première chambre civile, 26 mars 2025, n° 23-14.322 casse l’arrêt qui avait écarté le recel en jugeant qu’« En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la possibilité que M. [J] ait entendu soustraire au partage, en se l’appropriant directement ou indirectement, la différence entre le prix apparent et la valeur réelle des actions communes cédées, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. ».
Cette vigilance s’impose pleinement lors de les opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial impliquant des structures d’exercice libéral. En effet, la Cour de cassation, première chambre civile, 12 décembre 2018, n° 17-12.467 juge « qu’à défaut de dispositions spéciales de la loi l’autorisant, un associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu’une décision de justice autorise son retrait, peu important le contenu des statuts ». De même, la Cour de cassation, première chambre civile, 17 février 2021, n° 19-22.964 écarte l’expertise de droit commun pour une association d’avocats dépourvue de capital social. Enfin, la Cour d’appel de Colmar, 6 février 2025, n° 22/02650 partage l’indivision conventionnelle d’une patientèle commune d’infirmières au prorata des patients conservés.
B. L’évaluation de la finance au jour de la jouissance divise et le règlement des récompenses ou créances de participation
L’inscription de la valeur patrimoniale du cabinet libéral ou des parts sociales à l’actif partageable commande de fixer leur estimation au jour de la jouissance divise. Lors d’un divorce par consentement mutuel avec avocat, l’état liquidatif notarié arrête conventionnellement cette date selon la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 juin 2025, n° 23/09329. En cas de partage judiciaire, la Cour d’appel de Toulouse, 28 mars 2025, n° 21/02519 juge que « Les valeurs fixées au jugement du 6 juillet 2016 ont autorité de la chose jugée puisque la date de jouissance divise a été fixée. L’acte de partage se fera sur les actifs, postes de passif et comptes d’indivision arrêtés à cette date. ».
Par ailleurs, la valeur vénale d’une patientèle médicale dépend des conditions réelles du secteur selon la Cour d’appel de Poitiers, 15 mai 2025, n° 23/02627. Dans cette espèce, les juges constatent que « M. [B] soutient qu’ en raison de la pénurie de praticiens existant dans son secteur géographique d’activité, sa patientèle n’a plus aucune valeur. La pénurie de professionnels de santé dans cette région est réelle et d’ailleurs non contestée par Mme [Z]. ». Comme une associée avait intégré le cabinet sans rachat de patientèle et en payant seulement trois parts de la société civile de moyens, la cour conclut que « Dès lors, il n’y a pas lieu d’admettre une valeur de patientèle, ou d’élément matériel dans l’actif de communauté. La décision déférée sera infirmée sur ce point. ».
Sur le terrain probatoire, l’évaluation des parts sociales repose sur des expertises soumises au contrôle de la Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 2021, n° 19-23.614. La haute juridiction rappelle « que le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport d’expertise établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire. Il lui appartient alors de rechercher s’il est corroboré par d’autres éléments de preuve. ». En outre, la Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2025, n° 23-13.368 interdit aux juges de dénaturer les décotes techniques retenues par l’expert.
Lorsque le cabinet libéral demeure un bien propre de l’époux professionnel, la liquidation implique d’établir les comptes de récompenses selon l’article 1433 et l’article 1437 du Code civil. Aux termes de l’article 1437 du Code civil, « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. ». La Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2026, n° 24-21.221 et la Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2025, n° 23-10.887 rappellent « qu’une récompense n’est due à la communauté que dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et qu’il en est résulté un profit personnel pour cet époux. ».
Or, certaines dépenses d’une exploitation propre n’ouvrent pas droit à récompense selon la Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2026, n° 24-12.958. La première chambre civile énonce qu’« Il ressort des articles 1401, 1403 et 1437 du code civil, que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas droit à récompense au profit de la communauté lorsqu’il a été fait avec des fonds communs. ». Elle en déduit que « n’ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté le paiement, au moyen des revenus bruts d’une exploitation agricole propre à un époux, des dépenses résultant de la gestion courante de celle-ci, tels le remplacement d’un matériel amorti ou l’entretien des biens mobiliers ou immobiliers affectés à l’exploitation. ».
De même, lorsque la communauté rembourse l’emprunt d’un bien propre, le capital est distingué des intérêts selon l’article 1403 du Code civil. La Cour de cassation, première chambre civile, 21 mai 2025, n° 23-22.151 et la Cour de cassation, première chambre civile, 1er octobre 2025, n° 23-13.362 jugent que « pour déterminer la récompense due par un époux en cas de règlement par la communauté des échéances de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction ainsi remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de jouissance. ». Le profit subsistant se calcule alors selon l’article 1469 du Code civil et la Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2025, n° 24-12.552. Enfin, l’arrêt du 30 septembre 2026 exclut la plus-value issue de l’industrie personnelle, et les intérêts courent de la liquidation selon l’article 1473 du Code civil.
En revanche, sous le régime de la participation aux acquêts des articles 1569 et 1570 du Code civil, cette plus-value intègre les acquêts nets. Cette solution a d’abord été posée pour une officine par la Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 2023, n° 21-25.554. Elle a ensuite été étendue aux sociétés dans l’avis de la Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2025, n° 25-70.009. La Cour énonce que « lorsque l’état d’une entreprise exploitée sous forme sociale a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, l’état des droits sociaux doit être estimé dans le patrimoine originaire, au regard de l’état initial de l’entreprise et, dans le patrimoine final, au regard de l’état de l’entreprise à la date de la dissolution du régime matrimonial, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire. ».
La liquidation de la créance de participation selon les articles 1571, 1572 et 1574 du Code civil obéit en outre à des règles comptables et fiscales strictes. D’une part, la Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2018, n° 17-26.222 intègre le compte de l’exploitant individuel dans son patrimoine final. D’autre part, la Cour de cassation, première chambre civile, 10 septembre 2025, n° 23-14.344 refuse de déduire du patrimoine originaire la fiscalité née pendant le mariage. Ce particularisme justifie pleinement le devoir de conseil du notaire rappelé par la Cour de cassation, première chambre civile, 3 octobre 2018, n° 16-19.619.
Conclusion
La liquidation patrimoniale d’un couple comprenant un professionnel libéral repose sur la distinction du titre et de la finance selon l’article 1401 du Code civil. Si le droit d’exercer son art et le pouvoir d’administrer le cabinet demeurent personnels selon l’article 1404 et l’article 1421 du Code civil, la finance intègre l’actif commun. Par ailleurs, l’omission d’une clause de remploi conforme à l’article 1434 du Code civil lors du passage en société fait tomber les parts dans la communauté.
Au stade post-communautaire, la dissociation de la qualité d’associé et de la finance commande l’accroissement à l’indivision des dividendes distribués selon l’article 815-10 du Code civil. De surcroît, céder seul des actions communes expose au recel de l’article 1477 du Code civil, tandis qu’une pénurie médicale peut priver la patientèle de valeur. Enfin, le calcul du profit subsistant selon l’article 1469 du Code civil s’oppose désormais frontalement au régime de la participation aux acquêts de l’article 1569 du Code civil. Cette divergence jurisprudentielle sur la plus-value issue de l’industrie personnelle impose donc un audit liquidatif rigoureux dès l’ouverture de la procédure de divorce entre les époux.