Pénal Cour européenne des droits de l'homme

GOMES contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC003282896



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 32828/96

                      présentée par João GOMES

                      contre le Portugal

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 mai 1997 en présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 19 octobre 1995 par João GOMES contre

le Portugal et enregistrée le 30 août 1996 sous le N° de dossier

32828/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant portugais né en 1944.  Il est

actuellement détenu à l’établissement pénitentiaire de Coïmbre.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

A.   Les circonstances particulières de l’affaire

 

     Le requérant est en détention depuis le 3 octobre 1981.  Le

25 novembre 1993, le tribunal de Leiria prononça la confusion de

plusieurs peines auxquelles le requérant avait été condamné dans

différentes procédures et décida qu’il devait purger la peine de

dix-sept ans d’emprisonnement.

 

     Le requérant s’évada le 13 décembre 1993.  Soupçonné d’avoir

commis notamment l’infraction de séquestration (sequestro), le

requérant fut arrêté le 12 février 1994, des poursuites pénales ayant

été ouvertes à son encontre par le ministère public près le tribunal

de Barreiro.  Présenté le lendemain au juge d’instruction près le

tribunal de Barreiro, celui-ci décida de placer le requérant en

détention provisoire au cas où la peine qu’il purgeait se terminerait.

Par lettre parvenue à l’établissement pénitentiaire de Coïmbre le

18 février 1994, le juge d’instruction fit part au directeur de cet

établissement de l’intérêt qu’il portait à la détention provisoire du

requérant.

 

     A une date non précisée, vraisemblablement au courant du mois de

juin 1995, le requérant déposa une demande d’habeas corpus devant la

Cour suprême (Supremo Tribunal de Justiça), dans laquelle il allégua

être illégalement détenu.  Le requérant se fonda sur l’article 61 § 2

du Code pénal (cf. «B. Droit interne pertinent» ci-dessous). Il releva

que, déduction faite des mesures de grâce (perdões) dont il avait

bénéficié, il avait déjà atteint les cinq sixièmes de sa peine, le

24 avril 1995.

 

     Par arrêt du 22 juin 1995, la Cour suprême rejeta la demande.

Elle souligna que le calcul des cinq sixièmes de la peine en cause

devait être fait par rapport à la totalité de la peine devant être

purgée, abstraction faite des mesures de grâce éventuelles.  En

conséquence, la Cour suprême fixa au 5 mars 1997 les cinq sixièmes de

la peine.

 

     Le 7 décembre 1995, le ministère public près le tribunal de

Barreiro présenta ses réquisitions à l’encontre du requérant.  Celui-ci

était accusé des chefs de séquestration, de falsification de documents

et de port d’arme prohibée.

 

     Le 5 mars 1997, le tribunal d’application des peines (Tribunal

de Execução das Penas) de Coïmbre prononça la mise en liberté

conditionnelle du requérant aux termes de l’article 61 § 5 (ancien § 2)

du Code pénal.  Toutefois, tenant compte de la procédure pénale

pendante devant le tribunal de Barreiro, il ordonna son maintien en

détention, cette fois à titre provisoire.

 

     L’audience devant le tribunal de Barreiro était fixée au

12 mai 1997.

 

 

B.   Droit interne pertinent

 

     Aux termes de l’article 61 § 5 (ancien § 2) du Code pénal, les

détenus purgeant une peine d’emprisonnement supérieure à six ans et

ayant atteint les cinq sixièmes de la peine en cause, doivent être

obligatoirement mis en liberté conditionnelle.

 

     D’après l’article 215 du Code de procédure pénale, la détention

provisoire ne peut se prolonger, en règle générale, au-delà de six mois

sans que les réquisitions du ministère public aient été présentées et

au-delà de dix-huit mois sans qu’une condamnation en première instance

ait eu lieu.

 

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant estime être illégalement détenu depuis le

24 avril 1995, date à laquelle il aurait atteint les cinq sixièmes de

la peine qu’il devait purger et qu’il devait dès lors être mis en

liberté conditionnelle, conformément aux règles de droit interne en la

matière. Par ailleurs, s’agissant de la procédure pénale engagée à son

encontre devant le tribunal de Barreiro, le requérant allègue que les

délais de détention provisoire prévus par le Code de procédure pénale

auraient été dépassés, sa détention n’étant donc pas régulière.  Il

invoque les articles 5 et 8 de la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint également de la durée de la procédure

pénale engagée à son encontre devant le tribunal de Barreiro.  Il

invoque l’article 6 de la Convention.

 

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant estime être illégalement détenu depuis le

24 avril 1995, date à laquelle il aurait atteint les cinq sixièmes de

la peine qu’il devait purger et qu’il devait dès lors être mis en

liberté conditionnelle, conformément aux règles de droit interne en la

matière. Par ailleurs, s’agissant de la procédure pénale engagée à son

encontre devant le tribunal de Barreiro, le requérant allègue que les

délais de détention provisoire prévus par le Code de procédure pénale

auraient été dépassés, sa détention n’étant donc pas régulière.  Il

invoque les articles 5 et 8 (art. 5, 8) de la Convention.

 

     La Commission estime d’emblée qu’il convient d’examiner les

griefs du requérant à la lumière de l’article 5 par. 1 (art. 5-1) de

la Convention, qui dispose dans sa partie pertinente :

 

     «1.   Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne

     peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et

     selon les voies légales:

 

           a.    s’il est détenu régulièrement après condamnation par

     un tribunal compétent ;

 

           (…)

 

           c.    s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit

           devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des

           raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une

           infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire

           à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou

           de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ;

 

           (…)»

 

     La Commission rappelle que, s’agissant d’une privation de liberté

«selon les voies légales», la Convention renvoie directement au droit

interne, dont la méconnaissance pourrait entraîner ici une violation

de la Convention.  Toutefois, dans un tel cas, l’ampleur du contrôle

que les organes de la Convention sont en mesure d’exercer est limitée.

Il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux

tribunaux, d’interpréter et appliquer le droit interne (cf. Cour eur.

D.H., arrêt Winterwerp c. Pays-Bas du 24 octobre 1979, série A n° 33,

pp. 17-18, par. 39, pp. 19-20, par. 45-46).

 

     En l’espèce, la Cour suprême a estimé, dans son arrêt du

22 juin 1995, que la détention du requérant était conforme au droit

interne, dans la mesure où les cinq sixièmes de sa peine ne seraient

atteints que le 5 mars 1997.

 

     La Commission n’a décelé dans les arguments du requérant aucun

motif permettant d’aboutir à une conclusion différente.  Il s’ensuit

que la détention du requérant était, jusqu’au 5 mars 1997, régulière

car «après condamnation par un tribunal compétent» aux termes de

l’article 5 par. 1 a) (Art. 5-1-a).

 

     A compter de cette date, le requérant a été maintenu en détention

provisoire dans le cadre de la procédure qui avait été engagée à son

encontre devant le tribunal de Barreiro.  En effet, sa détention

provisoire a été ordonnée alors qu’il était soupçonné d’avoir commis

les infractions de séquestration, de falsification de documents et de

port d’arme prohibée.  A partir du 5 mars 1997, le requérant était donc

privé de liberté dans les conditions prévues à l’article 5 par. 1 c)

(art. 5-1-c) de la Convention.  La Commission relève à cet égard que

le délai maximum de détention provisoire, prévu par l’article 215 du

Code de procédure pénale, n’a pas encore été dépassé.  Le requérant

peut en tout état de cause soulever cette question au niveau interne,

soit devant le tribunal de Barreiro, soit devant la Cour suprême, par

le biais de l’habeas corpus.

 

     Il s’ensuit qu’il n’y a aucune apparence de violation des

dispositions invoquées par le requérant.  Cette partie de la requête

doit dès lors être rejetée comme étant manifestement mal fondée,

conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint également de la durée de la procédure

pénale engagée à son encontre devant le tribunal de Barreiro.  Il

invoque l’article 6 de la Convention, qui dispose notamment :

 

     «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera

     (…) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée

     contre elle (…)»

 

     En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

gouvernement portugais, par application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur de la Commission.

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     AJOURNE l’examen du grief du requérant concernant la durée de la

     procédure,

 

     à l’unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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