Civil Cour européenne des droits de l'homme

AUBREE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC003155596



 

 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                    de la requête No 31555/96

                    présentée par Claude AUBREE

                    contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 mai 1997 en présence de

 

          Mme  G.H. THUNE, Présidente

          MM.  J.-C. GEUS

               G. JÖRUNDSSON

               A. GÖZÜBÜYÜK

               J.-C. SOYER

               H. DANELIUS

               F. MARTINEZ

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

               P. LORENZEN

               E. BIELIUNAS

               E.A. ALKEMA

               A. ARABADJIEV

 

 

          Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 29 février 1996 par Claude AUBREE

contre la France et enregistrée le 22 mai 1996 sous le No de dossier

31555/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

17 janvier 1997 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 24 février 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant français, né en 1939 et

résidant à Gometz-le-Chatel (Essonne).

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 1er décembre 1981, le requérant fut recruté par la ville de

Saint-Cloud en tant qu’ouvrier d’entretien de la voie publique. Par

décision du maire de Saint-Cloud, notifiée par lettre du 5 février

1987, le requérant fut licencié à compter du 6 avril 1987 pour

insuffisance professionnelle.

 

     Le 10 février 1987, le requérant saisit le tribunal administratif

de Paris d’un recours en annulation de la décision prononçant son

licenciement, qui fut rejeté par jugement du 27 mai 1988.

 

     Le 11 août 1988, le requérant se pourvut devant le Conseil

d’Etat. La commune de Saint-Cloud déposa son mémoire le

13 décembre 1989 et le requérant y répondit le 2 mars 1990.

 

     Le 9 septembre 1996, le Conseil d’Etat annula le jugement

attaqué, ainsi que la décision du maire de Saint-Cloud du

5 février 1987 portant licenciement du requérant.

 

 

GRIEF

 

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure engagée à la

suite de son licenciement. Il invoque l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 29 février 1996 et enregistrée le

22 mai 1996.

 

     Le 16 octobre 1996, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du gouvernement mis en cause, en l’invitant à

présenter par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-

fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 17 janvier 1997,

après une prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

24 février 1997.

 

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dont les parties

pertinentes disposent que :

 

     «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable (…) par un tribunal (…) qui

     décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations

     de caractère civil (…).»

 

     Le Gouvernement soutient tout d’abord que la requête est

incompatible ratione materiae avec les dispositions de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Il affirme que le requérant avait

la qualité d’agent public d’une collectivité locale et invoque la

jurisprudence de la Commission, selon laquelle l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention n’est pas applicable à des contestations

concernant la fonction publique.

 

     A titre subsidiaire, le Gouvernement soutient qu’aucun retard

n’est imputable au tribunal administratif de Paris et s’en remet pour

le surplus à la sagesse de la Commission.

 

     Le requérant combat les thèses avancées par le Gouvernement.

 

     La Commission rappelle que selon la jurisprudence des organes de

la Convention, les contestations concernant le recrutement, la carrière

et la cessation d’activité des fonctionnaires sortent, en règle

générale, du champ d’application de l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

(voir, notamment, Cour eur. D.H., arrêt Massa c. Italie du 24 août

1993, série A n° 265-B, p. 20, par. 26).

 

     En l’occurrence, le requérant sollicitait l’annulation de la

décision du maire de Saint-Cloud prononçant son licenciement. La

contestation qu’il soulevait ainsi avait manifestement trait tout à la

fois à son «recrutement», à sa «carrière» et à sa «cessation

d’activité». Elle ne portait donc pas sur un droit de caractère civil

au sens de l’article 6 (art. 6), lequel ne trouve pas à s’appliquer en

l’espèce (voir, Cour eur. D.H., arrêt Neigel c. France du 17 mars 1997,

à paraître dans Recueil, 1997, par. 44).

 

     Il s’ensuit que la requête est incompatible ratione materiae avec

les dispositions de la Convention et doit être rejetée, conformément

à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                          G.H. THUNE

         Secrétaire                            Présidente

   de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre

 

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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