Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

VAN DER AUWERA contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC003040196



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 30401/96

                 présentée par Jan VAN DER AUWERA

                 contre la Belgique

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 mai 1997 en présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 14 décembre 1995 par Jan VAN DER

AUWERA contre la Belgique et enregistrée le 7 mars 1996 sous le N° de

dossier 30401/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant belge, né en 1936. Il est

électricien et domicilié à Mortsel, dans la banlieue d’Anvers. Devant

la Commission, il est représenté par Maître Christel G.J. Peeters,

avocat au barreau d’Anvers.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 3 avril 1986, le requérant, qui est radio-amateur, sollicita

un permis de construire pour ériger un pylône d’une hauteur de 25,5

mètres dans son jardin, à respectivement 2,50 et 3,50 mètres des

limites de sa propriété.

 

     Sur avis négatif du fonctionnaire délégué à l’urbanisme, le

collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mortsel rejeta la

demande par une décision du 1er juillet 1986. Il motiva sa décision

comme suit :

 

     (Traduction)

 

     «a) Les travaux projetés compromettent le bon aménagement du

     territoire du secteur.

 

      b) Le projet est en contradiction avec le projet de lotissement

     « Wijk Dieseghem », à savoir son article 6 selon lequel : ‘toute

     construction est interdite dans la zone des cours et jardins’.

 

      c) Un pylône d’une hauteur de 25,5 m (24 m + 1,50 m) ne peut se

     justifier dans un quartier résidentiel tant d’un point de vue

     esthétique qu’en vertu de son implantation au regard des

     constructions avoisinantes.

 

      d) Un pylône d’une telle hauteur met en danger la sécurité

     publique des environs immédiats.»

 

     Le requérant recourut devant la députation permanente du conseil

provincial d’Anvers, qui rejeta le recours le 4 décembre 1986 en

relevant notamment que le pylône, qui devait avoir environ la hauteur

d’un immeuble de huit étages, devait être implanté à 3,5 mètres de la

parcelle qui se trouvait à l’arrière de celle du requérant et à 2,5

mètres de celle qui se trouvait à sa droite.

 

     Le requérant interjeta appel devant le ministre de la Communauté

flamande chargé des affaires intérieures et de l’aménagement du

territoire, qui rejeta le recours le 21 mai 1987, se fondant sur le

fait que la construction devait être érigée sur une bande de terrain

constituant les cours et jardin, endroit où le règlement de lotissement

approuvé le 22 juillet 1958 interdisait toute construction. Il estima

également qu’outre le caractère inesthétique de la construction

projetée dans un quartier résidentiel, sa hauteur  portait atteinte à

la sécurité et au droit de jouissance paisible des biens des

propriétaires voisins, dont cinq avaient déposé des réclamations lors

de l’enquête publique. Il rappela en outre qu’un jugement du 7 novembre

1984 avait ordonné le retrait d’un pylône qui avait précédemment été

érigé à peu près au même endroit.

 

     Le 3 juillet 1987, le requérant introduisit devant le Conseil

d’Etat un recours en annulation de la décision du ministre, invoquant

notamment l’article 10 de la Convention.

 

     Par arrêt du 22 juin 1995, le Conseil d’Etat rejeta le recours.

 

GRIEF

 

     Le requérant se plaint, au regard de l’article 10 de la

Convention, du refus qui lui est opposé pour ériger sur son terrain une

antenne qui lui paraît nécessaire pour exercer correctement ses

activités de radio-amateur. Il estime que ce refus s’analyse en une

ingérence d’une autorité publique dans son droit de recevoir et de

communiquer des informations. Il soutient que ce refus n’est pas une

mesure nécessaire dans une société démocratique et qu’elle est

disproportionnée au but prétendument visé. A cet égard, le requérant

souligne d’abord que l’interdiction de toute construction, telle

qu’elle est prévue par le règlement de lotissement, porte en soi

atteinte à l’article 10, dans la mesure où il interdit la construction

de n’importe quelle antenne. Il expose également qu’il avait prévu,

avec l’aide d’un expert, la construction d’un socle en béton afin

d’assurer la stabilité de l’antenne et qu’il avait accepté de

souscrire, le cas échéant, une assurance en responsabilité civile aux

fins de réparer les dommages qui pourraient être causés aux tiers.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint d’une violation du droit à la liberté

d’expression que lui reconnaît l’article 10 (art. 10) de la Convention,

du fait de s’être vu interdire l’installation d’une antenne d’une

hauteur de 25,5 mètres, qu’il estime nécessaire pour pouvoir exercer

correctement ses activités de radio-amateur.

 

     L’article 10 (art. 10) de la Convention, en ses dispositions

pertinentes, est ainsi rédigé :

 

     «1.   Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce

     droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de

     recevoir ou de communiquer des informations ou des idées

     sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques

     et sans considération de frontière. Le présent article

     n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de

     radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime

     d’autorisations.

 

     2.    L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et

     des responsabilités peut être soumis à certaines

     formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues

     par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans

     une société démocratique, à la sécurité nationale, à

     l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la

     défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la

     protection de la santé ou de la morale, à la protection de

     la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la

     divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir

     l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.»

 

     La Commission rappelle que le bénéfice de l’article 10 (art. 10)

concerne non seulement le contenu des informations, mais aussi les

moyens de transmission ou de captage, car toute restriction apportée

à ceux-ci touche le droit de recevoir et de communiquer des

informations (cf. arrêt Autronic c. Suisse du 22 mai 1990, série A n°

178, p.23, par. 47). Le refus qui est opposé au requérant en vue

d’ériger une antenne de radio-amateur représente donc une ingérence

dans son droit de recevoir ou de communiquer des informations, tel que

garanti par l’article 10 (art. 10) de la Convention.

 

     L’ingérence en question était sans nul doute « prévue par la loi »,

dans la mesure où le requérant ne conteste pas que la construction de

ce type d’antenne requiert en droit belge une autorisation préalable.

 

     Il importe donc d’examiner la question de la nécessité de

l’ingérence. La Commission rappelle que les Etats jouissent d’une

certaine marge d’appréciation pour juger de la nécessité d’une

ingérence qui va de pair avec un contrôle européen plus ou moins large

selon le cas. La nécessité de restreindre un droit aussi fondamental

que celui de la liberté d’expression doit se trouver établie de manière

convaincante (cf. arrêt Autronic c. Suisse précité, p. 27, par. 61).

 

     La Commission relève d’emblée que l’interdiction d’ériger une

antenne pour exercer une activité de radio-amateur ne touche pas à la

substance même du droit de recevoir ou de communiquer des informations,

que le requérant peut se procurer par d’autres moyens. L’activité de

radio-amateur, comme son nom l’indique, est un loisir permettant des

communications longue distance, au même titre notamment que le

téléphone.

 

     La Commission constate d’abord que le règlement de lotissement,

approuvé le 22 juillet 1958, interdit toute construction à l’endroit

où le requérant entendait installer le pylône. Pour la Commission, il

ne fait pas de doute qu’un pylône de 25,5 mètres de haut, érigé dans

le jardin d’une résidence privée, à proximité immédiate d’autres

résidences, peut représenter un danger pour la sécurité publique même

s’il est érigé selon les règles de l’art (N° 25183/94, déc. 12.4.96,

non publiée).

 

     La Commission relève encore qu’outre la référence au jugement du

7 novembre 1984, les autorités belges se sont également fondées sur la

gêne causée au voisinage, certains voisins s’étant en effet opposés à

la construction de cette antenne, et sur l’atteinte au paysage. Il

s’agit là de motifs visant à assurer la protection des droits d’autrui,

au sens de l’article 10 par. 2 (art. 10-2) de la Convention (N°

17113/91, déc. 2.9.92, non publiée).

 

     La Commission estime en conséquence que les autorités belges

n’ont pas excédé leur marge d’appréciation en refusant le permis

d’ériger l’antenne en question.

 

     Il s’ensuit que la requête doit être rejetée pour défaut

manifeste de fondement, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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