Civil Cour européenne des droits de l'homme

PUEYO contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC002853795



 

 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 28537/95

                      présentée par André PUEYO

                      contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 mai 1997 en présence de

 

           Mme  G.H. THUNE, Présidente

           MM.  J.-C. GEUS

                G. JÖRUNDSSON

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

 

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 12 juillet 1995 par André PUEYO

contre la France et enregistrée le 15 septembre 1995 sous le N° de

dossier 28537/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

17 janvier 1997 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 19 mars 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, de nationalité française, est né en 1920 et réside

à Toulouse. Il est expert-comptable.

 

     Devant la Commission, il est représenté par Maître Henri Leclerc,

avocat à la Cour de Paris.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     A.    Circonstances particulières de l’espèce

 

     Aux termes d’un contrôle fiscal exercé auprès des collaborateurs

du requérant, l’administration fiscale estima que ceux-ci s’étaient

livrés à l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable avec

la complicité du requérant.

 

     Le 17 avril 1989, le conseil régional de l’Ordre des

experts*comptables et des comptables agréés demanda l’ouverture d’une

enquête disciplinaire à l’encontre du requérant. Par ordonnance du 17

mai 1989, le président de la chambre de discipline du conseil régional

de l’Ordre ordonna l’ouverture de l’enquête disciplinaire du chef de

complicité d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable et

de comptable agréé et cita le requérant à comparaître devant la chambre

de discipline.

 

     A l’audience du 27 septembre 1990, la chambre régionale de

discipline près le conseil régional de l’Ordre des experts-comptables

et des comptables agréés ordonna la publicité des débats, « en

application de l’article 6 de la Convention », à la demande de l’avocat

du requérant.

 

     Par décision du même jour, la chambre régionale de discipline

près le conseil régional de l’Ordre des experts-comptables et des

comptables agréés prononça la suspension d’exercer sa profession au

requérant pour une durée de deux ans. Elle nota que les faits reprochés

au requérant étaient contraires aux devoirs professionnels ainsi qu’au

devoir de dignité indispensables à la sauvegarde de l’indépendance de

l’Ordre des experts-comptables et comptables agréés.

 

     Le 15 octobre 1990, le requérant interjeta appel de cette

décision.

 

     Le 22 novembre 1993, la chambre nationale de discipline de

l’Ordre des experts-comptables et des comptables agréés, statuant en

audience non publique, confirma la décision attaquée.

 

     Invoquant notamment l’article 6 par. 1 de la Convention, le

requérant se pourvut en cassation auprès du Conseil d’Etat. Il se

plaignait de l’absence de publicité des débats devant la chambre

nationale de discipline de l’Ordre.

 

     Le 27 janvier 1995, la commission d’admission des pourvois en

cassation du Conseil d’Etat décida de ne pas admettre le pourvoi du

requérant, pour absence de moyens sérieux. Elle déclara :

 

     « Considérant que pour demander l’annulation de la décision

     qu’il attaque, M. Pueyo soutient que, en ne statuant pas en

     audience publique, la chambre nationale de discipline

     auprès du conseil supérieur de l’Ordre des

     experts*comptables et des comptables agréés a méconnu les

     dispositions de l’article 6 par. 1 de la Convention

     européenne des droits de l’homme et des libertés

     fondamentales; que la chambre de discipline auprès du

     conseil régional dudit ordre n’était pas composée de

     manière impartiale, puisque le commissaire du Gouvernement

     auprès de ladite chambre était le directeur régional des

     impôts qui était à l’origine des poursuites contre le

     requérant; qu’en l’absence de publicité des débats et

     d’impartialité de l’organe disciplinaire les droits de la

     défense ont été méconnus; que la décision litigieuse est

     insuffisamment motivée; qu’il est inexact de dire qu’il

     avait délégué à M. D. la tenue de comptabilité des clients

     de celui-ci; qu’en tout état de cause, le seul fait que sa

     société affirmait tenir cette comptabilité avait pour effet

     de lui faire endosser l’entière responsabilité des

     opérations comptables; que la sanction de la suspension de

     deux années d’exercice n’est pas proportionnée à la faute

     commise; qu’il aurait dû se voir appliquer les dispositions

     de la loi d’amnistie du 20 juillet 1988; qu’aucun de ces

     moyens ne présente un caractère sérieux (…). »

 

     B.    Droit interne pertinent

 

     Décret n° 70-147 du 19 février 1970 portant règlement

d’administration publique et relatif à l’Ordre des experts-comptables

et des comptables agréés :

 

     Article 61 « (…) L’intéressé, et s’il y a lieu son conseil, sont

introduits devant la chambre régionale siégeant en audience non

publique (…). »

 

     Article 62 « Les chambres de discipline ne siègent valablement que

lorsque tous leurs membres titulaires, ou à défaut suppléants, sont

présents. Leurs séances ne sont pas publiques (…). »

 

     Pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat

 

     A la suite de la loi du 31 décembre 1987 qui a institué les cours

administratives d’appel, le décret du 2 septembre 1988 a créé au sein

du Conseil d’Etat une commission dite « d’admission des pourvois en

cassation ».

 

     L’article 11 de la loi du 31 décembre 1987 prévoit que

l’admission des pourvois en cassation est « refusée par décision

juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun

moyen sérieux ».

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint de l’absence d’audience publique devant

la chambre nationale de discipline de l’Ordre des experts-comptables

et des comptables agréés. Il estime que ni l’intérêt de la moralité,

de l’ordre public ou de la sécurité nationale, ni les intérêts de

mineurs ou la protection de la vie privée des parties, n’exigeaient le

huis clos.

 

2.   Le requérant se plaint de l’absence de motivation de la décision

de la commission d’admission des pourvois en cassation du Conseil

d’Etat rejetant son pourvoi.

 

     Le requérant invoque la violation de l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 12 juillet 1995 et enregistrée le

15 septembre 1995.

 

     Le 4 septembre 1996, la Commission a décidé de porter les griefs

du requérant concernant l’absence d’audience publique devant la chambre

nationale de discipline de l’Ordre des experts-comptables et des

comptables agréés et l’absence de motivation de la décision de la

commission d’admission des pourvois en cassation du Conseil d’Etat, à

la connaissance du gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur leur recevabilité et leur bien-fondé.

Elle a déclaré la requête irrecevable pour le surplus.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 17 janvier 1997,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

19 mars 1997.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de l’absence d’audience publique devant

la chambre nationale de discipline de l’Ordre des experts-comptables

et des comptables agréés. Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention, qui dispose :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, (…) par un tribunal indépendant et

     impartial, établi par la loi qui décidera (…) des

     contestations sur ses droits et obligations de caractère

     civil (…). »

 

     Le Gouvernement reconnaît que l’audience devant la chambre

nationale de discipline de l’Ordre aurait dû revêtir un caractère

public. Il se réfère à la jurisprudence des organes de la Convention

et du Conseil d’Etat (arrêt d’Assemblée du 14 février 1996, Maubleu,

AJDA p. 403).

 

     Le requérant prend acte de cette reconnaissance.

 

     Au vu des observations des parties et de la jurisprudence de la

Cour européenne, la Commission constate que cette question doit relever

d’un examen du bien-fondé de l’affaire. Partant, le grief ne saurait

être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention. En outre, il ne se heurte à aucun autre

motif d’irrecevabilité.

 

2.   Invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le

requérant se plaint de l’absence de motivation de la décision du

Conseil d’Etat rejetant son pourvoi.

 

     Le Gouvernement soutient que le grief est manifestement mal

fondé. Il se réfère à la jurisprudence de la Commission, qui a estimé

que la commission d’admission des pourvois en cassation du Conseil

d’Etat, en affirmant de façon concise son point de vue sur les moyens

présentés, a suffisamment motivé sa décision.

 

     Le requérant relève la contradiction entre, d’une part, l’absence

de motivation de la décision du Conseil d’Etat devant lequel il avait

soulevé le grief tiré de l’absence de publicité des débats et, d’autre

part, la reconnaissance par le gouvernement français du bien-fondé du

moyen tiré de ce grief. Il ajoute qu’une telle décision, non motivée

et sans recours, ne peut servir de base à un procès équitable.

 

     La Commission rappelle que le droit d’accès aux tribunaux

consacré par l’article 6 (art. 6) de la Convention peut être soumis à

des limitations prenant la forme d’une réglementation par l’Etat.

Celui-ci jouit d’une certaine marge d’appréciation, mais les

limitations appliquées doivent poursuivre un but légitime, et ne

doivent pas restreindre ni réduire l’accès ouvert à un individu d’une

manière ou à un point tel que le droit s’en trouve atteint dans sa

substance même (Cour eur. D.H., arrêt Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-

Uni du 13 juillet 1995, série A n° 316-B, p. 78-79, par. 59).

 

     La Commission constate qu’en l’espèce ladite commission, saisie

du pourvoi du requérant, a motivé sa non-admission par la considération

qu’aucun des moyens soulevés ne présentait de caractère sérieux. Elle

relève que la loi du 31 décembre 1987 dispose, en son article 11, que

l’admission des pourvois en cassation « est refusée par décision

juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun

moyen sérieux ».

 

     La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle aucun

droit de faire appel d’un jugement ne figure au nombre des droits et

libertés reconnus par la Convention. Lorsque la loi nationale

subordonne la recevabilité d’un recours à une décision par laquelle la

juridiction compétente déclare que le recours soulève une question de

droit très importante et présente des chances de succès, il peut

suffire que cette juridiction se borne à citer la disposition légale

prévoyant cette procédure (N° 8769/79, X c. R.F.A., déc. 16.7.81,

D.R. 25, p. 242; N° 18441/91, Ouendeno c. France, déc. 2.3.94, non

publiée et N° 20087/92, E.M. c. Norvège, déc. 26.10.95, D.R. 83, p. 5).

 

     La Commission relève en l’espèce que la décision de rejet de la

commission d’admission était fondée sur l’absence de moyens sérieux,

soit l’un des deux motifs prévus par l’article 11 de la loi du

31 décembre 1987. Dans ces conditions, la Commission ne relève aucune

apparence de violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention (N° 26561/93, déc. Rebai c. France du 25.2.97, à paraître

au D.R. 88).

 

     Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé, au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, le grief du

     requérant concernant l’absence d’audience publique devant la

     chambre nationale de discipline de l’Ordre des experts-comptables

     et des comptables agréés ;

 

     DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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