Civil Cour européenne des droits de l'homme

A.D. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC002677495



 

 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 26774/95

                      présentée par A.D.

                      contre l’Italie

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 mai 1997 en présence de

 

           Mme   J. LIDDY, Présidente

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A. WEITZEL

                 C.L. ROZAKIS

                 L. LOUCAIDES

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

           M.    R. NICOLINI

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 10 juin 1994 par A.D. contre l’Italie

et enregistrée le 21 mars 1995 sous le N° de dossier 26774/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

7 mai 1996 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 4 juillet 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

     Le requérant, citoyen italien né en 1945 à Naples, réside

actuellement à Milan, où il est avocat.

 

     Devant le Commission, il est représenté par

Me Jacques B. Heinrich, avocat au barreau de Strasbourg.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     A une date qui n’a pas été précisée, le requérant fut désigné

syndic de la faillite de R.P., prononcée par le tribunal de Milan le

12 janvier 1982.

 

     En mars 1982, le requérant démissionna de ses fonctions de syndic

de faillite.

 

     Peu après, le requérant fut d’abord incriminé pour concussion

(article 317 du Code pénal, ci après désigné « C.P. »). Il était en effet

soupçonné d’avoir demandé à R.P. une somme de 15 millions de lires, lui

assurant que de cette manière il aurait pu sauver sa maison et son

entreprise et lui suggérant de détruire certains documents comptables.

Ceci ressortait des déclarations faites le 21 mai 1982 par R.P. au

nouveau syndic, L.Z., nommé après que le requérant eut démissionné.

 

     Par la suite, le requérant fut également accusé de banqueroute

frauduleuse pour avoir, en complicité avec R.P. et immédiatement après

la déclaration de faillite, détourné des biens de l’entreprise en

faillite vers une entreprise fictive créée par R.P. et détruit des

documents comptables, dont ils avaient simulé le vol en déposant une

fausse plainte.

 

     Il fut en outre poursuivi dans le cadre d’autres procédures de

faillite, et notamment de celle concernant l’entreprise M. en relation

avec le fait que l’estimation et le prix de vente des biens vendus dans

le cadre de la faillite avaient été nettement inférieurs au prix auquel

ces mêmes biens avaient été successivement vendus par leur acquéreur.

 

     Le requérant fut interrogé par le substitut du procureur de la

République de Milan les 14 et 19 juillet 1982.

 

     Il fut ensuite interrogé par le juge d’instruction le 29 avril

1985.

 

     Le requérant sollicita à plusieurs reprises que son affaire fût

traitée plus rapidement.

 

     Le procès débuta à l’audience du 26 janvier 1988.

 

     Par jugement du 11 mars 1988, le tribunal de Milan condamna le

requérant à la peine d’un an et six mois d’emprisonnement, au paiement

d’un million de lires d’amende et à l’interdiction perpétuelle des

charges publiques, pour concussion dans la faillite de R.P. et pour

malversation dans le cadre de la faillite de l’entreprise M. Quant à

cette dernière faillite, le tribunal considéra le requérant coupable

d’avoir soustrait certains biens à la masse des biens du failli et de

les avoir remis à un tiers acquéreur hors de la procédure de faillite.

Ce dernier avait ainsi pu obtenir une masse de biens, en ayant payé

seulement une fraction minimale de celle-ci, qu’il avait pu ensuite

revendre avec un gain considérable. S’expliquait ainsi l’énorme

différence entre la valeur de la masse de biens établie par le

requérant, en sa qualité de syndic, et le prix de cession beaucoup plus

élevé encaissé par l’acquéreur, qui l’avait ensuite vendue à des tiers.

 

     Le requérant interjeta appel. Il fit valoir notamment que la

motivation du jugement du tribunal était insuffisante et incomplète,

et que les faits ne correspondaient pas aux infractions pour lesquelles

il avait été condamné. Il soutint en outre qu’aucune responsabilité

pénale ne pouvait être établie du seul fait de l’existence d’une

différence, bien qu’importante, entre la valeur des biens du failli

établie par le syndic et le prix de cession à des tiers acquéreurs.

 

     Par jugement du 31 janvier 1989, le tribunal de Milan relaxa le

requérant pour insuffisance de preuves quant à l’accusation de

complicité de banqueroute frauduleuse.

 

     Le ministère public et le requérant interjetèrent appel de ce

jugement.

 

     La cour d’appel de Milan décida d’abord, le 9 octobre 1991, de

joindre les deux procédures engagées à l’encontre du requérant, en

raison de leur connexion subjective et objective.

 

     Ensuite, par arrêt du 4 novembre 1991, déposé au greffe en juin

1993, la cour d’appel accueillit l’appel du ministère public, déclarant

le requérant coupable de complicité en banqueroute frauduleuse, et

confirma la condamnation du requérant pour concussion, en considérant

ces deux infractions comme étant étroitement liées entre elles. Au

total, la cour d’appel le condamna à la peine de trois ans et deux mois

d’emprisonnement. Entre autres, celle-ci estima que les déclarations

de R.P. et de L.Z. étaient corroborées par d’autres éléments de fait

démontrant que le requérant avait réellement cherché à sauver la maison

et l’entreprise de R.P. (ainsi: l’omission de rédiger l’inventaire,

l’omission de recueillir certains documents comptables, la découverte

dans le cabinet du requérant, après la rencontre avec R.P., de la

fausse plainte de vol de documents, l’omission de comptabiliser des

biens qui venaient d’être destinés à l’entreprise fictive constituée

par R.P., le changement du titulaire de l’abonnement pour

l’électricité, et la demande de suspension de la procédure d’exécution

sur l’appartement de R.P. sans demander l’autorisation préalable du

juge délégué – « giudice delegato »).

 

     La cour d’appel fit également application de la circonstance

aggravante prévue par l’article 112 par. 1, n° 3, C.P., prévoyant que

la peine est augmentée pour la personne qui, dans l’exercice de ses

fonctions, a poussé à commettre une infraction une personne lui étant

assujettie.

 

     Par ailleurs, la cour d’appel relaxa le requérant de l’accusation

de malversation dans le cadre de cette procédure de faillite au motif

que les faits n’étaient pas constitués.

 

     Le requérant se pourvut alors en cassation. Dans son pourvoi, le

requérant fit valoir en premier lieu la nullité de l’arrêt de la cour

d’appel, qui selon lui n’avait pas statué sur l’appel qu’il avait

interjeté de sa condamnation pour concussion. Il soutint également que

la motivation de l’arrêt de la cour d’appel était insuffisante et que

la loi pénale n’avait pas été appliquée correctement quant à la preuve

de sa culpabilité pour l’infraction de concussion. A cet égard, le

requérant fit valoir notamment: que les déclarations de R.P. n’avaient

pas été réitérées devant le ministère public et le juge d’instruction

dans les même termes et qu’elles avaient été par la suite rétractées

en audience; que le témoignage de L.Z. n’était pas crédible car celui-

ci était animé par une forte hostilité, et d’ailleurs des accusations

qu’il avait faites dans d’autres procédures de faillite avaient été

dans le passé déclarées manifestement mal fondées ; enfin, qu’à

supposer même qu’un accord fût effectivement intervenu entre le

requérant et R.P., ceci constituerait l’infraction de corruption ou

d’abus de pouvoir, et non pas celle, plus grave, de concussion.

 

     Le requérant allégua en outre qu’il manquait l’élément subjectif

du délit de banqueroute par la suppression de documents comptables, car

cette dernière aurait été inutile puisque les dettes de l’entreprise

pouvaient être établies autrement. Il fit valoir en outre qu’un simple

conseil ne pourrait pas être considéré comme constituant le cas de

complicité et qu’il n’y avait pas lieu de faire application de la

circonstance aggravante prévue par l’article 112 par. 1, n° 3, C.P.,

car le failli ne lui était pas assujetti.

 

     Par arrêt du 13 janvier 1994, déposé au greffe le 9 avril 1994,

la Cour de cassation débouta le requérant de son pourvoi. En effet,

celle-ci estima qu’en considérant les diverses infractions pour

lesquelles le requérant avait été poursuivi comme étant liées entre

elles et en infligeant à celui-ci une peine globale, la cour d’appel

avait bien statué sur l’appel du requérant visant en particulier sa

condamnation pour concussion. Quant au deuxième motif, la Cour de

cassation, après avoir relevé que cette partie du pourvoi était à peine

recevable puisqu’elle contenait surtout des appréciations des preuves

par le requérant, estima que la cour d’appel avait amplement motivé sur

ce point, en considérant les déclarations de R.P. et de L.Z. comme

crédibles en soi et comme étant corroborées par d’autres éléments de

fait. En outre, l’infraction de concussion, et non pas celle de

corruption ou d’abus de pouvoir, était constituée en l’espèce, car en

acceptant la proposition du requérant, R.P. aurait réussi à éviter un

mal majeur, à savoir un concordat de faillite, et ne se serait donc pas

procuré un avantage injuste, comme exige le cas de figure de la

corruption.

 

     Egalement irrecevables, selon la Cour de cassation, étaient les

griefs concernant la prétendue inexistence d’une preuve de l’intention

du requérant de supprimer la documentation comptable pour cacher

certaines dettes, car le passif aurait pu être difficilement

reconstitué sans ces documents, et ceux alléguant l’impossibilité d’une

complicité avec R.P., étant donné que cette hypothèse peut aussi se

produire par un simple conseil. En outre, la thèse du requérant de la

non-subordination du failli au syndic était contredite par les pouvoirs

importants que la loi attribue à ce dernier. La Cour de cassation

considéra correct le calcul de la peine sur la base des atténuantes et

releva enfin, d’office, qu’au requérant devait être infligée la peine

accessoire de l’interdiction des charges publiques pendant un an, et

non pas l’interdiction perpétuelle, comme la cour d’appel avait

erronément considéré.

 

     Le requérant fut donc mis en détention le 6 mai 1994 et purgea

au total huit mois de prison ferme.

 

     Par ailleurs, sur demande de L.Z. datée du 21 juin 1984, le

17 juillet 1984 le bureau de l’instruction du tribunal de Milan avait

ordonné la saisie de certaines sommes qui revenaient au requérant à

titre de rémunération pour son travail de syndic dans plusieurs

faillites, en application des articles 189 et 190 C.P. En effet, ces

dispositions prévoient que les biens meubles du prévenu peuvent être

saisis en présence du danger de disparition des garanties de paiement

des obligations financières visées au par. 1 de l’article 189, telles

par exemple les amendes, les frais de procédure, les frais

pénitentiaires, etc. Le tribunal se fonda sur la gravité des

infractions reprochées au requérant, estimant nécessaire d’éviter la

perte des garanties pour le paiement des obligations financières

susmentionnées, qui auraient pu découler de la condamnation éventuelle

du requérant. Le tribunal nomma en outre le syndic L.Z. gardien

judiciaire de ces sommes.

 

     Cependant, cette première décision de saisie ne fut notifiée au

requérant que le 22 septembre 1986, soit plus de deux ans plus tard.

 

     Le 14 octobre 1986, une décision analogue fut prise par le juge

d’instruction auprès du tribunal de Milan à l’égard d’autres sommes

perçues par le requérant au même titre.

 

     Dans l’appel du 9 juin 1988, interjeté à l’encontre du jugement

du tribunal de Milan du 11 mars 1988, le requérant demanda la main-

levée de la saisie des sommes en question, s’élevant au total à environ

130 millions de lires italiennes, mais la cour d’appel ne se prononça

pas sur ce point.

 

     Dans un courrier du 11 octobre 1994, L.Z. fit savoir au requérant

qu’il n’avait pas connaissance du sort de ces sommes, aucune autre

décision ne lui ayant été notifiée par la suite.

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint en premier lieu de la durée de la

procédure dont il a fait l’objet, alléguant de ce fait la violation de

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

     Il se plaint ensuite de la saisie des honoraires lui revenant,

décidée à deux reprises par les magistrats chargés de l’instruction de

son affaire. Le requérant se plaint en particulier du fait de n’avoir

été informé qu’en 1986 de la première saisie, du fait que la cour

d’appel de Milan n’a pas statué sur sa demande de main-levée et

qu’après le désistement de la partie civile lors de la procédure devant

la cour d’appel, cette mesure ne se justifiait plus. Le requérant, qui

fait valoir qu’aucun recours n’était possible après l’arrêt de la cour

d’appel, puisque la Cour de cassation n’aurait pas de compétence en la

matière, et que le préjudice est aggravé par le fait que les sommes

litigieuses ne sont pas porteuses d’intérêts, allègue de ce fait la

violation de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 10 juin 1994 et enregistrée le

21 mars 1995.

 

     Le 17 janvier 1996, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur quant aux griefs tirés de

la durée de la procédure et du maintien de la saisie de certains

honoraires perçus par le requérant, en l’invitant à présenter par écrit

ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.

Elle a déclaré la requête irrecevable pour le surplus.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 7 mai 1996, après

prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le 4 juillet

1996.

 

EN DROIT

 

1.   La Commission rappelle en premier lieu que les griefs tiré d’une

violation du principe de la présomption d’innocence et d’une violation

de l’article 6 par. 1 et 3 d) (art. 6-1, 6-3-d) de la Convention du

fait du caractère prétendument inéquitable de la procédure, que le

requérant réitère maintenant devant la Commission, ont été déclarés

irrecevables le 17 janvier 1996. Les décisions de la Commission sur la

recevabilité d’une requête étant définitives, la compétence de la

Commission se limite, à ce stade de la procédure, aux griefs portant

sur la durée de la procédure et sur le maintien de la saisie de

certains honoraires perçus par le requérant.

 

2.   Le premier grief du requérant porte donc sur la durée de la

procédure pénale dont il a fait l’objet. Cette procédure a débuté le

14 juillet 1982, date à laquelle le requérant a été interrogé pour la

première fois (voir Cour eur. D.H., arrêt Corigliano c. Italie du

10 décembre 1982, série A n° 57, p. 13, par. 34), et s’est terminée le

9 avril 1994, date du dépôt au greffe de l’arrêt de la Cour de

cassation.

 

     Selon le requérant, qui invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention, la durée de la procédure en cause, qui est de onze ans

et environ neuf mois, ne répond pas à l’exigence du délai raisonnable.

 

     Le Gouvernement soutient que la durée de la procédure dépend

surtout de la complexité de l’affaire, outre que de la surcharge du

rôle des juridictions compétentes. A cet égard, le Gouvernement

souligne que l’instruction de l’affaire a occupé une grande partie de

la procédure, en raison de la complexité des investigations, notamment

de nature comptable.

 

     Le requérant s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

3.   Le requérant se plaint ensuite de la saisie des honoraires lui

revenant, décidée à deux reprises par les magistrats chargés de

l’instruction de son affaire. Le requérant se plaint en particulier du

fait de n’avoir été informé qu’en 1986 de la première saisie, du fait

que la cour d’appel de Milan n’a pas statué sur sa demande de main-

levée et qu’après le désistement de la partie civile lors de la

procédure devant la cour d’appel, cette mesure ne se justifiait plus.

Il allègue de ce fait la violation de l’article 1 du Protocole n° 1

(P1-1) à la Convention.

 

     Aux termes de cette dernière disposition :

 

     « Toute personne physique ou morale a droit au respect de

     ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour

     cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par

     la loi et les principes généraux du droit international.

 

     Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au

     droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois

     qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des

     biens conformément à l’intérêt général (…) ».

 

     Le Gouvernement ne s’estime pas en mesure de fournir des

éclaircissements à cet égard. Il se réfère en effet à une note du

Président de la deuxième section de la cour d’appel de Milan, datée du

6 mars 1996, dans laquelle celui-ci a déclaré ignorer les démarches

accomplies par le requérant pour demander la main-levée de la saisie

de ses honoraires.

 

     Le requérant observe que le Gouvernement a lui-même reconnu ne

pas pouvoir expliquer le sort des honoraires séquestrés. Il souligne

que sa demande de main-levée de la saisie adressée à la cour d’appel

de Milan n’a eu aucune suite, de sorte que la saisie en cause, de

l’aveu même du Gouvernement défendeur, présente tous les aspects d’une

confiscation spoliatrice.

 

     La Commission estime que sur ce point la requête soulève des

questions de fait et de droit complexes qui ne peuvent être résolues

à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au

fond. Dès lors, cette partie de la requête ne saurait être déclarée

manifestement mal fondée en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     La Commission constate, par ailleurs, que ce grief ne se heurte

à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

     réservés.

 

     M.F. BUQUICCHIO                                J. LIDDY

        Secrétaire                                 Présidente

  de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.