Civil Cour européenne des droits de l'homme

FOUQUET contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0409DEC003337396



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                 de la requête N° 33373/96

                 présentée par Raymond FOUQUET

                 contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 avril 1997 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 26 décembre 1995 par Raymond FOUQUET

contre la France et enregistrée le 7 octobre 1996 sous le N° de dossier

33373/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant français, né en 1920 et

résidant à Paris.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit :

 

     Par courrier du 16 décembre 1991, le requérant fut informé que

le Conseil de l’Ordre des experts-comptables et des comptables agréés

de Paris-Ile-de-France, dans sa séance du 12 décembre 1991, s’était vu

dans l’obligation de procéder à la radiation d’office du requérant pour

ne pas avoir produit, malgré les différentes lettres et rappels

adressés, l’attestation d’assurance responsabilité civile

professionnelle pour 1991.

 

     Se plaignant de n’avoir pas été entendu par le Conseil régional

de l’Ordre, le requérant présenta un recours devant le Comité national

du tableau auprès du Conseil supérieur de l’Ordre des

experts-comptables et des comptables agréés.  Dans le cadre de

l’instruction de ce recours, le requérant fut entendu en ses

explications par le président du Conseil supérieur de l’Ordre et par

le rapporteur de l’affaire lors de la séance du 22 mai 1992.

 

     Par décision du 2 juillet 1992, le Comité national du tableau

auprès du Conseil supérieur de l’Ordre annula tout d’abord la décision

déférée pour le motif allégué par le requérant puis, examinant le fond,

constata que le requérant n’avait pas produit d’attestation d’assurance

pour 1991 et prononça sa radiation d’office.

 

     Contre cette décision, le requérant, invoquant l’article 6 de la

Convention présenta un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat.

Devant la haute juridiction administrative, le requérant contesta la

composition du Comité national du tableau et se plaignit de ne pas

avoir été entendu par le Comité national siégeant en formation

complète, ainsi que de la sanction imposée.

 

     Dans le cadre de la procédure devant le Conseil d’Etat, le

requérant, représenté par un avocat, ainsi que les autres parties au

litige furent entendus en audience publique.

 

     Par arrêt en date du 26 mai 1995, notifié le 27 juin 1995, le

Conseil d’Etat, après avoir examiné de façon minutieuse et la légalité

externe et la légalité interne de la décision attaquée en fait et en

droit, rejeta le recours du requérant.

 

GRIEFS

 

     Le requérant allègue la violation de l’article 6 par. 1 de la

Convention. Il se plaint de l’absence de publicité devant le Comité

national du tableau et de ne pas avoir été convoqué à la séance du

2 juillet 1992 de ce même Comité national pour être entendu par la

formation complète de ce Comité.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de l’absence de publicité devant le Comité

national du tableau et de ne pas avoir été entendu par la formation

plénière de cet organe. Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention ainsi libellé :

 

     «1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement (…) par un tribunal indépendant et

     impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur

     ses droits et obligations de caractère civil (…)»

 

     La Commission, au vu des circonstances de l’espèce, n’estime pas

nécessaire de déterminer si, en l’espèce, la contestation porte sur des

droits de caractère civil au sens de l’article 6 (art. 6) de la

Convention, car la requête est en tout état de cause dénuée de

fondement.

 

     Dans la mesure où le requérant met en cause la procédure dont il

a fait l’objet, la question qui se pose d’emblée est celle de savoir

si les organes qui se sont occupés de son cas répondaient aux exigences

de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     En l’espèce, deux organes étaient saisis du cas : le Comité

national du tableau institué près le Conseil supérieur de l’Ordre des

experts-comptables et des comptables agréés et le Conseil d’Etat.  Or,

ainsi que la Cour européenne l’a affirmé dans son arrêt Le Compte, Van

Leuven et De Meyere c. Belgique (Cour eur. D.H., arrêt du 23 juin 1981,

série A n° 43, p. 23, par. 51), les droits découlant de l’application

de l’article 6 (art. 6) sont respectés dès lors qu’ils l’ont été à l’un

des stades de la procédure suivie.

 

     La Commission n’estime pas nécessaire d’examiner ce qu’il en

était du Comité national du tableau dans la mesure où le Conseil

d’Etat, appelé en l’espèce à statuer au contentieux, après avoir

entendu en audience publique les parties au litige, a exercé un

contrôle étendu sur la légalité externe et la légalité interne de la

décision mise en cause, prenant soin avant de conclure au rejet du

recours, d’examiner en détail tous les points de droit et de fait qui

lui étaient soumis.  Partant, la Commission estime que le Conseil

d’Etat répondait, en l’occurrence, aux exigences de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention (N° 18845/91, déc. 30.6.93, non publiée et,

a contrario, Cour eur. D.H., arrêt Diennet c. France du

26 septembre 1995, série A n° 325-A, p. 15, par. 34).

 

     Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit

être rejetée, en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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