Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

GRUPO INTERPRES S.A. c. ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0407DEC003284996



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 32849/96

                      présentée par GRUPO INTERPRES S.A.

                      contre l’Espagne

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 7 avril 1997 en présence de

 

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

           MM.   R. NICOLINI

                 A. ARABADJIEV

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 18 juin 1996 par GRUPO INTERPRES S.A.

contre l’Espagne et enregistrée le 3 septembre 1996 sous le N° de

dossier 32849/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une société anonyme de prestation de services,

constituée le 11 septembre 1986 et sise à Malaga.  Elle a pour objet

social la vente à ses clients, banques et sociétés financières,

d’informations portant sur la situation patrimoniale de personnes

physiques et morales demandeurs de prêts.  Devant la Commission, elle

est représentée par Maître Antonio García Ramírez, avocat au barreau

de Madrid.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent

se résumer comme suit.

 

A.   Circonstances particulières

 

     La requérante sollicita l’accès aux archives du greffe de

plusieurs organes judiciaires, en vue de consulter les décisions

rendues dans le cadre des diverses procédures civiles, afin de

constituer son fichier.  Elle fondait ses demandes sur le principe de

publicité des décisions rendues par les tribunaux, établi par la

Constitution et par la Loi Organique du pouvoir judiciaire.

 

     Le 13 juin 1989, le juge d’instance n° 20 de Barcelone, fit une

consultation au Président du Tribunal supérieur de Justice de

Catalogne.  Par décision du 27 juin 1989, le  Tribunal supérieur de

Justice de Catalogne (sala de Gobierno) précisa que l’accès aux

archives judiciaires était limité aux intéressés, comme dispose

l’article 266 de la Loi Organique du pouvoir judiciaire.

 

     Contre la décision précédente et celle du 13 juillet 1989, la

confirmant, la requérante présenta un recours d' »alzada » auprès du

Conseil général du pouvoir judiciaire qui, par décision du

15 novembre 1989, infirma les décisions entreprises et reconnut à la

requérante le droit d’accéder au texte des arrêts déposés aux greffes

des tribunaux, conformément au principe de la publicité des décisions

et arrêts.

 

     Par décision du 21 décembre 1991, le Tribunal supérieur de

Justice des Iles Canaries refusa de donner satisfaction à la demande

de la requérante tendant à avoir accès à toutes les décisions rendues

par les juges d’instance de Las Palmas.  La décision estimait que la

prétention de celle-ci allait plus loin que ce qui lui était autorisé

par la décision du 15 novembre 1989 du Conseil général du pouvoir

judiciaire.

 

     Contre ce refus, le 7 février 1991, la requérante présenta à

nouveau un recours auprès du Conseil général du pouvoir judiciaire qui,

par décision du 10 avril 1991, confirma la décision du Tribunal

supérieur de Justice des Iles Canaries, sur la base d’un rapport de la

commission d’études et rapports.  La décision nota que l’intérêt de la

requérante ne correspondait pas aux intérêts protégés, d’une part, par

le principe de la publicité des décisions rendues par les tribunaux et,

d’autre part, par le droit de recevoir des informations, et conclut que

le but poursuivi par la requérante portait atteinte au droit au respect

de la vie privée et familiale des personnes concernées.  Elle précisa,

par ailleurs, que « l’intéressé » était celui qui avait un intérêt

personnel direct et légitime et se trouvait directement affecté par la

décision mettant un terme à la procédure.  Elle conclut, dès lors, que

la requérante ne pouvait pas se prétendre « intéressée » pour l’accès aux

décisions rendues dans le cadre des procédures portant sur la situation

patrimoniale des tiers, déposées aux greffes des tribunaux.

 

     La requérante saisit alors le Tribunal Suprême d’un recours

contentieux-administratif, qui fut rejeté en date du 3 mars 1995.

L’arrêt précisa que les registres et les archives du greffe ne

pouvaient être considérés comme une source générale d’information, car

l’accès est limité aux « intéressés ».  D’autre part, l’arrêt estima

qu’un intérêt réel devait être justifié pour chaque procédure.  Le

Tribunal Suprême nota que, compte tenu de l’objet social de la

requérante, l’accès généralisé au texte des arrêts rendus par les juges

d’instance concernant tout type de procès, tel qu’il avait été demandé,

ne garantissait pas le droit au respect de la vie privée et familiale

des personnes ayant fait l’objet des procédures dont le texte des

arrêts était réclamé.

 

     La requérante saisit alors le Tribunal Constitutionnel d’un

recours d’amparo.  Par décision du 18 décembre 1995, notifiée le

22 décembre 1995, la haute juridiction rejeta le recours, précisant que

le prétendu droit d’accès aux greffes des tribunaux ne pouvait pas se

justifier en vertu du droit à communiquer et à recevoir des

informations véridiques (article 20 de la Constitution), dans la mesure

où l’activité d’information commerciale, qui constituait l’objet social

de la société requérante, n’avait aucune relation avec la formation de

l’opinion publique constituant le but de la disposition citée.

 

B.   Droit interne pertinent

 

(Original)

 

                    Ley Orgánica del Poder Judicial

 

Artículo 266 par.1

 

     « Las sentencias, una vez extendidas y firmadas por el Juez

     o por todos los Magistrados que las hubieran dictado, serán

     depositadas en la Secretaría del Juzgado o Tribunal y se

     permitirá a cualquier interesado el acceso al texto de las

     mismas. »

 

(Traduction)

 

                  Loi Organique du pouvoir judiciaire

 

Article 266 par. 1

 

     « Les jugements, une fois prononcés et signés par le Juge ou

     par tous les Magistrats qui les auraient prononcés, seront

     déposés au greffe du tribunal ou de la cour et l’accès à

     leur texte sera permis à tout intéressé. »

 

GRIEFS

 

     La requérante se plaint de ce que les tribunaux espagnols, en lui

refusant l’accès aux archives du greffe, ont porté atteinte à son droit

à recevoir des informations.  Elle fait valoir que les décisions ne

sont pas normalement rendues en audience publique et invoque les

articles 6 par. 1 et 10 de la Convention.

 

EN DROIT

 

     La requérante se plaint de ce que les tribunaux espagnols, en lui

refusant l’accès aux archives du greffe, ont violé son droit à recevoir

des informations et fait valoir que les décisions ne sont pas

normalement rendues en audience publique.  Elle invoque les articles 6

par. 1 et 10 (art. 6-1, 10) de la Convention, dont les parties

pertinentes disposent comme suit :

 

                          Article 6 (art. 6)

 

     1.    « (…). Le jugement doit être rendu publiquement

     (…) »

 

                         Article 10 (art. 10)

 

     « 1.   Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce

     droit comprend (…) la liberté de recevoir (…) des

     informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir

     ingérence d’autorités publiques et sans considération de

     frontière.

 

     2.    L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et

     des responsabilités peut être soumis à certaines

     formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues

     par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans

     une société démocratique, (…) à la protection (…) des

     droits d’autrui, pour empêcher la divulgation

     d’informations confidentielles (…). »

 

     Dans la mesure où la requérante fait valoir que les décisions

judiciaires ne sont pas normalement rendues en audience publique, la

Commission note qu’elle a omis de soulever expressément ou même en

substance devant le Tribunal constitutionnel, dans le cadre du recours

d' »amparo », le grief qu’elle invoque maintenant devant la Commission.

 

     Dès lors, la requérante n’a pas épuisé les voies de recours

internes.  Cette partie de la requête doit donc être rejetée,

conformément aux articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la

Convention.

 

     Dans la mesure où la requérante se plaint, invoquant l’article 10

(art. 10) de la Convention, du refus d’accès aux archives du greffe des

tribunaux, la Commission rappelle sa jurisprudence  (cf. N° 8383/78,

déc. 3.10.79, D.R. 17, p. 227) selon laquelle le droit à recevoir des

informations concerne avant tout l’accès à des sources générales

d’information et vise essentiellement à interdire à un Etat d’empêcher

quelqu’un de recevoir des informations que d’autres aspirent ou peuvent

consentir à lui fournir (cf. Cour eur. D. H., arrêt Leander c. Suède

du 26 mars 1987, série A N° 116, p. 24, par. 74).

 

     La Commission relève qu’il ressort des termes mêmes de

l’article 266 de la Loi Organique du pouvoir judiciaire que les

archives du greffe, où sont déposées les arrêts, ne sont pas une source

d’information accessible de manière générale dans la mesure où, pour

pouvoir les consulter il faut justifier un intérêt légitime.  Elle

observe que le Conseil général du pouvoir judiciaire et les tribunaux

internes ont fait une interprétation restrictive du terme « intéressé »,

visant à protéger le droit au respect de la vie privée reconnu par

l’article 18 de la Constitution.  Elle estime qu’il ne lui appartient

pas de se prononcer sur le point de savoir si l’interprétation des

dispositions du droit interne était correcte ou non, une telle

interprétation relevant exclusivement des juridictions internes.

 

     La Commission note qu’en l’espèce, l’arrêt du Tribunal Suprême

précisa que, compte tenu de l’objet social de la requérante, l’accès

généralisé au texte des arrêts rendus par les juges d’instance

concernant tout type de procès, ne garantissait pas le droit au respect

de la vie privée et familiale des tiers ayant fait l’objet des

procédures dont le texte des arrêts était réclamé.  Elle relève en

effet que la requérante ne revendiquait pas des informations la

concernant personnellement, mais un droit d’accès à des informations

générales (cf. N° 10392/83, déc. 13.4.88, D.R. 56, p. 13) et rappelle

qu’elle avait pour objet social la vente à ses clients, en échange

d’une somme d’argent, des informations qu’elle souhaitait obtenir

auprès des greffes des tribunaux.

 

     La Commission relève, en outre, que le Tribunal Constitutionnel

nota dans sa décision que l’accès aux greffes des tribunaux ne pouvait

pas se justifier en vertu du droit à communiquer et à recevoir des

informations (article 20 de la Constitution), dans la mesure où

l’activité de vente d’information commerciale, qui constituait l’objet

social de la société requérante, n’avait aucune relation avec la

formation de l’opinion publique constituant le but de la disposition

citée.

 

     La Commission constate que les tribunaux espagnols ont amplement

motivé leurs décisions et considère qu’elles ne sauraient être

considérées comme entachées d’arbitraire.  Elle estime que, dans les

circonstances de l’espèce, l’article 10 (art. 10) de la Convention

n’accorde pas à l’individu ou à une société quelconque, en particulier

lorsque l’objet social de cette dernière est celui de vendre à ses

clients des informations au sujet des tiers obtenues auprès des greffes

des tribunaux,  le droit absolu d’accéder à des archives où figurent

des informations sur la situation patrimoniale d’un tiers, ni n’oblige

les autorités à les communiquer à quiconque le sollicite (cf. N°

11854/85, déc. 15.10.87, D.R. 54, p. 153).  En effet, lorsque

l’exercice de ce droit peut porter atteinte aux droits d’autrui, en

particulier, aux droits protégés par l’article 8 (art. 8) de la

Convention, l’étendue du droit d’accès aux informations en cause est

limitée par le libellé du paragraphe 2 de l’article 10 (art. 10-2) de

la Convention.

 

     La Commission relève que la requérante réclamait un droit général

d’accès aux archives des greffes des tribunaux et non pas un droit

d’accès à des décisions concrètes. La Commission rappelle que les Etats

contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation en la

matière et doivent ménager l’équilibre entre la défense de la liberté

litigieuse et la protection du droit à la vie privée des individus mis

en cause par les décisions et les informations contenues dans les

archives des greffes que la requérante réclame.

 

     Dans les circonstances de l’espèce et compte tenu de la marge

d’appréciation laissée aux Etats, de l’ingérence restreinte dans

l’exercice du droit et de l’importance de la protection des droits

protégés par l’article 8 (art. 8) de la Convention, la Commission

estime que l’on ne saurait affirmer que l’ingérence dans l’exercice des

droits la requérante était disproportionnée par rapport au but

poursuivi, la requérante pouvant avoir accès aux informations en cause

moyennant un intérêt légitime, ce qu’elle n’est pas parvenu à

démontrer.

 

     Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme étant

manifestement mal fondée, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      H.C. KRÜGER                         S. TRECHSEL

       Secrétaire                          Président

    de la Commission                     de la Commission

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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