Pension alimentaire en nature et prise en charge directe des frais de l’enfant : modalités des articles 373-2-2 et 373-2-3 du Code civil et interdiction de la compensation
La séparation des parents modifie profondément l’organisation matérielle de la vie familiale sans jamais altérer la nature impérative du devoir d’entretien envers les enfants communs. Aux termes de l’article 371-2 du Code civil, « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » En pratique, de nombreux parents débiteurs souhaitent acquitter cette obligation en réglant directement les factures scolaires, les cotisations sportives ou les achats vestimentaires des mineurs.
Dès lors, la distinction juridique entre la pension alimentaire versée en numéraire et l’exécution en nature revêt une importance déterminante dans le contentieux familial contemporain. En vertu de l’article 373-2-2 du Code civil, la contribution parentale prend en principe la forme d’une somme d’argent versée périodiquement au parent créancier. Toutefois, le législateur autorise expressément que cette pension prenne, en tout ou partie, la forme d’une prise en charge directe de frais ou d’un droit d’habitation.
Par ailleurs, lorsque la consistance du patrimoine du parent débiteur le permet, l’article 373-2-3 du Code civil organise des modalités subsidiaires d’exécution en capital ou en usufruit. Or, ces aménagements dérogatoires ne relèvent jamais de l’initiative unilatérale du parent condamné au paiement d’une pension mensuelle par une décision du juge aux affaires familiales. En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation sanctionne avec fermeté toute tentative de substituer spontanément des prestations en nature aux versements pécuniaires ordonnés.
À cet égard, le parent débiteur qui règle directement des dépenses courantes ou verse de l’argent de poche à l’enfant s’expose à devoir payer deux fois. En conséquence, il s’agit de déterminer à quelles conditions la pension alimentaire peut valablement s’exécuter en nature sans se heurter à l’interdiction légale de la compensation. L’étude portera d’abord sur l’encadrement légal et judiciaire des modalités d’exécution en nature ou en capital de la pension alimentaire dans une première partie (I). Elle analysera ensuite l’interdiction des substitutions unilatérales en nature et de la compensation légale lors du recouvrement forcé de la créance alimentaire dans une seconde partie (II).
I. L’encadrement légal et judiciaire des modalités d’exécution en nature ou en capital de la pension alimentaire
Le droit positif offre aux parents séparés ainsi qu’au juge aux affaires familiales une palette diversifiée d’instruments permettant d’adapter la contribution alimentaire aux réalités patrimoniales. Conformément aux dispositions combinées des articles 373-2-2 et 373-2-3 du Code civil, l’exécution en nature ou en capital obéit néanmoins à un formalisme rigoureux. Ces modalités comprennent tant la prise en charge directe de frais et le droit d’usage et d’habitation (A) que l’abandon de biens en usufruit ou en capital (B).
A. La prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant et l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation
Le principe directeur gouvernant la contribution parentale après la séparation du couple demeure le versement d’une pension pécuniaire périodique entre les mains du parent gardien. Selon le premier alinéa du I de l’article 373-2-2 du Code civil, la contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par un parent à l’autre. Néanmoins, le dernier alinéa de ce même I prévoit un tempérament légal essentiel afin de tenir compte de la structure des dépenses familiales et immobilières.
Aux termes de cette disposition légale expresse de l’article 373-2-2 du Code civil, « Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation. » Dès lors, la prise en charge directe des dépenses relatives à l’enfant ne constitue pas une libéralité détachée de l’obligation alimentaire mais une véritable modalité d’exécution. Comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Metz le 20 janvier 2026 (n° 24/01231), « La prise en charge directe de frais exceptionnels ne s’ajoute donc pas à la pension alimentaire, mais en est une modalité de paiement. »
Or, cette modalité d’exécution en nature doit impérativement être fixée par l’un des six titres exécutoires limitativement énumérés au I de l’article 373-2-2 du Code civil. Ces titres incluent la décision judiciaire, la convention homologuée par le juge sous l’article 373-2-7 du Code civil, ou la convention de divorce par consentement mutuel. En pratique, les parents sollicitent fréquemment la saisine du juge aux affaires familiales pour fixer la contribution parentale selon une formule mixte associant numéraire et prise en charge directe.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-13.373), la Première chambre civile de la Cour de cassation rappelle au visa de l’article 371-2 du Code civil que « la contribution respective des parents à l’entretien des enfants est calculée, non seulement, en fonction des ressources des deux parents, mais également, en tenant compte des besoins des enfants étudiés in concreto, en fonction de leur âge, et de leur train de vie antérieur. » En conséquence, la cour d’appel ne pouvait refuser d’intégrer aux besoins des enfants les multiples factures relatives à la pratique du ski alpin de compétition.
Par ailleurs, le juge du fond doit veiller à la cohérence globale entre la pension mensuelle en numéraire et la répartition des frais scolaires ou extrascolaires. Dans un arrêt rendu le 20 mai 2026 (n° 24-22.580), la Première chambre civile a cassé une décision ayant maintenu un partage par moitié des frais exceptionnels. La Cour reproche aux juges d’avoir statué « sans répondre aux conclusions de M. [N] qui faisait valoir qu’en raison de la situation de ses filles, les contributions mises à sa charge au titre de leur entretien et de leur éducation couvraient leurs frais scolaires et extra-scolaires » (Cass. civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-22.580).
De même, dans son arrêt du 30 avril 2025 (n° 22-22.526), la Première chambre civile a contrôlé une contribution combinant pension mensuelle et prise en charge directe. En l’espèce, le père avait été condamné à verser mille cent euros par mois et par enfant « outre la prise en charge en totalité de leur mutuelle, des frais de scolarité et d’études supérieures » (Cass. civ. 1re, 30 avril 2025, n° 22-22.526). Le juge reste aussi lié par l’accord des parents sur le partage par moitié des frais scolaires et exceptionnels (Cass. civ. 1re, 22 février 2017, n° 16-12.128).
En outre, cette répartition directe des dépenses de scolarité, de vie quotidienne et des frais exceptionnels conserve son fondement sur l’article 371-2 du Code civil après la majorité. Dans un arrêt important du 15 janvier 2025 (n° 22-22.047), la Première chambre civile juge que « les prétentions des parties, relatives à la détermination de la répartition entre elles des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs enfants majeurs, tendaient à la fixation de leur contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du code civil ».
Lorsque l’enfant est majeur, l’article 373-2-5 du Code civil dispose par ailleurs que « Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant. » Toutefois, comme l’a jugé la Première chambre civile le 10 décembre 2025 (n° 23-23.143), l’appréciation des facultés contributives du parent condamné à payer la moitié des frais d’études supérieures et d’installation post-baccalauréat interdit toute dénaturation de ses revenus personnels. La Cour a ainsi cassé l’arrêt qui avait intégré par erreur aux revenus du père le salaire imposable de sa nouvelle épouse (Cass. civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-23.143).
Parallèlement à la prise en charge directe des frais, l’article 373-2-2 du Code civil permet que la pension soit servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation. Néanmoins, cette modalité en nature ne se présume jamais et ne saurait prolonger de plein droit l’occupation non onéreuse du domicile conjugal après le divorce. La Cour d’appel de Paris (22 novembre 2023, n° 21/19743) juge ainsi que « l’utilisation de l’appartement après la date à laquelle l’arrêt de la cour d’appel est passé en force de chose jugée ne peut être qualifiée de modalité complémentaire de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, et toute application des articles 373-2-2 et suivants du code civil doit être écartée. » Au-delà de ces premières modalités d’exécution en nature, le Code civil prévoit également le remplacement de la pension par l’affectation de biens ou d’un capital.
B. Le remplacement de la pension par un capital confié à un organisme accrédité ou par l’abandon de biens en usufruit
Outre la prise en charge directe des frais et le droit d’usage et d’habitation, le législateur a institué des modalités patrimoniales de substitution à la pension périodique. Aux termes de l’article 373-2-3 du Code civil, « Lorsque la consistance des biens du débiteur s’y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d’une somme d’argent entre les mains d’un organisme accrédité chargé d’accorder en contrepartie à l’enfant une rente indexée, l’abandon de biens en usufruit ou l’affectation de biens productifs de revenus, sous les modalités et garanties prévues par la décision, l’acte ou la convention mentionnés aux 1° à 6° du I de l’article 373-2-2. »
Ce dispositif légal de l’article 373-2-3 du Code civil répond à une finalité précise de sécurisation matérielle de l’entretien de l’enfant mineur ou majeur. Il s’applique lorsque le parent débiteur dispose d’un patrimoine immobilier ou financier substantiel mais perçoit des revenus irréguliers ou présente un risque d’insolvabilité organisée. Le débiteur peut ainsi verser un capital à un organisme accrédité servant une rente indexée, abandonner des biens en usufruit ou affecter des biens productifs de revenus.
Toutefois, la mise en œuvre d’un démembrement de propriété par abandon de biens en usufruit impose le respect des règles générales gouvernant l’entrée en jouissance de l’usufruitier. Comme l’a rappelé la Première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 6 mars 2019 (n° 18-11.640), « selon le premier de ces textes, l’usufruitier ne peut entrer en jouissance qu’après avoir fait dresser, en présence du propriétaire ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles sujets à l’usufruit ». Par ailleurs, la répartition des charges de conservation et d’entretien du bien grevé d’usufruit obéit aux règles civiles que la Première chambre civile a rappelées le 20 mai 2026 (n° 24-12.274).
Surtout, le remplacement de la pension mensuelle par un capital, un abandon en usufruit ou un droit d’usage et d’habitation n’emporte jamais extinction définitive du devoir parental. Contrairement à la prestation compensatoire entre ex-époux qui présente un caractère forfaitaire, l’obligation d’entretien de l’article 371-2 du Code civil demeure d’ordre public et révisable. Comme l’a jugé la Première chambre civile le 21 novembre 2018 (n° 17-27.054) au visa de l’article 373-2-2 du Code civil, « l’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter ».
De même, dans son arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-12.996), la Première chambre civile rappelle que le juge doit apprécier concrètement les pièces justifiant les ressources actuelles du parent débiteur, fût-il incarcéré. C’est pourquoi le législateur a expressément prévu un mécanisme de réajustement permanent à l’article 373-2-4 du Code civil lorsque l’exécution en nature ou en capital s’avère insuffisante. Aux termes de l’article 373-2-4 du Code civil, « L’attribution d’un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s’il y a lieu, être demandée ultérieurement. »
Enfin, le choix entre une pension en numéraire et une modalité en nature produit une conséquence procédurale majeure au regard de l’intermédiation financière publique de l’article 373-2-2, II, du Code civil. La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 avril 2026 (n° 24-15.373), énonce que « Selon l’article 373-2-2, II, du code civil, lorsque, en cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire, fixée en tout ou partie en numéraire, son versement, par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, est mis en place, pour la part en numéraire, sauf en cas de refus des deux parents et sauf, à titre exceptionnel, si le juge estime par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place. » Cette frontière stricte entre versement en numéraire et modalités en nature explique la rigueur avec laquelle les juridictions répriment toute substitution ou compensation sauvage opérée hors titre exécutoire.
II. L’interdiction des substitutions unilatérales en nature et de la compensation légale lors du recouvrement de la pension alimentaire
Lorsqu’un titre exécutoire mentionné à l’article 373-2-2 du Code civil a fixé une pension alimentaire en numéraire ou une répartition déterminée des frais, sa force obligatoire s’impose aux parents. Ni la volonté unilatérale du débiteur ni l’existence de créances réciproques entre les ex-conjoints ne permettent de déroger aux modalités de paiement arrêtées par le juge. Cette protection du créancier d’aliments se traduit par l’inopposabilité des paiements directs spontanés (A) et par le principe de non-compensation des créances alimentaires insaisissables (B).
A. L’inopposabilité des paiements directs spontanés et l’exigence d’un titre exécutoire fixant une créance déterminable
En droit commun des obligations, l’article 1342 du Code civil définit le paiement comme l’exécution volontaire de la prestation due, laquelle doit être faite dès l’exigibilité. Surtout, le second alinéa de l’article 1342-4 du Code civil dispose que le créancier « peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû. » Il résulte a contrario de ce texte fondamental qu’aucun débiteur ne peut contraindre son créancier à recevoir une prestation en nature en lieu et place de la somme due.
Appliquée au droit de la famille, cette règle interdit formellement au parent condamné au versement d’une pension mensuelle de déduire unilatéralement les achats effectués pour l’enfant. De même, le parent débiteur ne saurait se libérer valablement en versant la pension sur le compte bancaire de l’enfant mineur ou majeur lorsque le jugement désigne l’autre parent comme créancier. Le jugement rendu par le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Versailles le 13 mai 2025 (n° 24/05525) en offre une illustration particulièrement éclairante.
Dans cette affaire jugée le 13 mai 2025 (n° 24/05525), un père contestait un paiement direct en produisant des virements sur les comptes de ses filles et des tickets d’achats. Le magistrat énonce : « En effet, il sera rappelé que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants doit être versée au parent qui en à la charge, Monsieur [J] [C] ne pouvant invoquer ce qui s’apparenterait peut être à une fraude pour justifier d’avoir régler des sommes directement sur les comptes de ses filles. De plus, les règlements en nature ne peuvent être pris en compte au titre de l’exécution de la décision du juge aux affaires familiales de [Localité 11]. » (TJ Versailles, JEX, 13 mai 2025, n° 24/05525).
Par conséquent, toute dépense exposée directement par le parent débiteur en dehors des prévisions du titre exécutoire s’analyse en une libéralité d’usage qui laisse subsister l’intégralité de la dette alimentaire. À l’inverse, lorsque la décision judiciaire ou la convention homologuée a expressément prévu une prise en charge directe ou partagée des frais de l’enfant, ce titre ouvre droit à exécution forcée. La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt majeur du 4 mars 2026 (n° 24-10.509), l’a consacré au visa des articles L. 111-2 et L. 111-6 du Code des procédures civiles d’exécution.
Aux termes de l’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. » Et selon l’article L. 111-6 du même code, « La créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. »
Faisant application de ces textes, la Première chambre civile pose le principe suivant dans son arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-10.509) : « La décision condamnant un parent à prendre en charge l’intégralité des frais relatifs aux enfants consacre, au profit de celui qui a payé tout ou partie de ces frais à la place de l’autre, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’autre parent. » Sur présentation des factures acquittées, le parent créancier peut donc engager le recouvrement de la pension alimentaire et des frais directs devant le juge de l’exécution, après notification préalable du titre conformément à l’arrêt de la Deuxième chambre civile du 20 mai 2021 (n° 19-21.994).
En outre, lorsque aucun titre exécutoire n’avait encore été sollicité, le parent qui a assumé seul l’entretien des enfants dispose d’un recours contributif rétroactif fondé sur l’article 371-2 du Code civil et soumis à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil. Dans son arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-14.686), la Première chambre civile juge que « Cette obligation s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir. » Par ailleurs, l’article 373-2-6 du Code civil permet d’assortir le titre d’une astreinte ou d’une amende civile jusqu’à dix mille euros. Outre l’inopposabilité des paiements directs non autorisés, le recouvrement est protégé par l’exclusion de la compensation.
B. Le principe de non-compensation des créances alimentaires insaisissables et la preuve libératoire du versement
Lorsqu’une mesure d’exécution forcée ou de paiement direct est engagée pour recouvrer des arriérés de pension alimentaire, le parent débiteur invoque fréquemment l’exception de compensation. Aux termes de l’article 1347 du Code civil, « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. » Toutefois, en vertu du 3° de l’article L. 112-2 du Code des procédures civiles d’exécution, ne peuvent être saisis « Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ».
Or, l’article 1347-2 du Code civil dispose expressément que « Les créances insaisissables et les obligations de restitution d’un dépôt, d’un prêt à usage ou d’une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent. » Il en résulte que le débiteur d’une pension alimentaire ne peut jamais imposer une compensation avec une créance ordinaire, tandis que le créancier d’aliments conserve la faculté de la demander (Cass. civ. 1re, 7 octobre 2015, n° 14-19.906).
Dans un arrêt du 7 septembre 2023 (n° 22/12316), la Cour d’appel de Paris précise : « Il existe en réalité deux exceptions à la non-compensation des créances insaisissables : – lorsque c’est le titulaire de la créance insaisissable qui invoque la compensation ou s’il y consent, – lorsque les deux créances réciproques ont toutes les deux un caractère insaisissable. » Dès lors que la mère s’opposait à toute compensation concernant la pension mensuelle, seules des créances réciproques portant toutes deux sur des frais de garde de l’enfant auraient pu se compenser, sous réserve d’être certaines, liquides et exigibles au sens de l’article 1347-1 du Code civil.
Par ailleurs, comme l’a rappelé la Cour d’appel de Pau dans son arrêt du 25 mars 2025 (n° 24/01895), « aucune procédure de paiement direct n’est en cours et le juge de l’exécution n’est pas compétent pour statuer sur les demandes de compensation entre deux créances présentées en dehors de toute contestation concernant une mesure d’exécution en cours. » Néanmoins, lorsque les parents ont conclu et exécuté un accord amiable de compensation entre pensions réciproques, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Valenciennes (4 mars 2025, n° 24/02524) sanctionne la « demande en recouvrement forcé de sommes impayées mais compensées conformément à un accord amiable ».
Enfin, tant pour le versement en numéraire que pour la prise en charge directe des frais de l’enfant, la charge de la preuve du paiement repose intégralement sur le parent débiteur. Aux termes de l’article 1342-8 du Code civil, « Le paiement se prouve par tout moyen. » Cependant, dans son arrêt du 7 septembre 2023 (n° 22/12316), la Cour d’appel de Paris juge que « le seul fait que M. [V] ait débité chaque mois des sommes de son compte de dépôt ne suffit pas à rapporter la preuve du paiement des sommes dues. » Seul un virement bancaire identifié, l’intermédiation financière de l’article 373-2-2 du Code civil ou une quittance écrite libère le débiteur.
Conclusion
En définitive, le régime juridique de la pension alimentaire en nature repose sur un équilibre exigeant entre souplesse d’aménagement conventionnel ou judiciaire et sécurité du recouvrement au profit de l’enfant. Si les articles 373-2-2 et 373-2-3 du Code civil permettent d’exécuter l’obligation d’entretien par la prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant, par un droit d’usage et d’habitation, par un abandon de biens en usufruit ou par une rente indexée, ces modalités doivent toujours résulter d’un titre exécutoire exprès.
À défaut d’une telle stipulation judiciaire ou conventionnelle dûment formalisée, le parent condamné au paiement d’une pension en numéraire ne peut jamais déduire d’office les dépenses qu’il règle directement pour l’enfant (TJ Versailles, JEX, 13 mai 2025, n° 24/05525) ni opposer une compensation légale prohibée par l’article 1347-2 du Code civil (CA Paris, 7 septembre 2023, n° 22/12316). À l’inverse, lorsque le juge a mis les frais de l’enfant à la charge d’un parent, la Première chambre civile consacre désormais une créance déterminable directement exécutoire (Cass. civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-10.509), garantissant ainsi l’effectivité pleine et entière de l’article 371-2 du Code civil.